Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRAE 2026 008 M7 PLUi CCCR
Arrêté - ARRAE 2025 018 M5 PLUi CCCR
Arrêté - ARRAE 2025 028 M6 PLUi CCCR
Arrêté - ARRAE 2025 025 MAJ 6 PLUi CCCR
Arrêté - ARRAE 2026 064 M7 PLUi CCCR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - ARRAE 2026 083 Enquete publique
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - ARRAE 2026 092 PLUi CCCR 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (unknown - ARRAE 2026 092 PLUi CCCR 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/09/2026 Reçu en préfecture le 01/09/2026
...
Publié le 07 SEP. 2076
NT
Ï
= R R F S
D —
ID : 085-200070233-20260831-ARRAE_
2026 092A-AR
Communauté d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE_2026
092
Prescription
de
la
modification
n°8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton de Rocheservière Le Président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L132-7 et L132-9, L153-36 à L153-44, R104-12, R153-20 et R153-22, Vu le Code de l'environnement, Considérant le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
de l'ancienne
Communauté de
Communes du
Canton de
Rocheservière approuvé le 14 octobre 2019
et les procédures d'évolution approuvées postérieurement,
Considérant que la présente procédure a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée AT n°326 située au « Haut Beauvais » sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
actuellement classée en zone agricole (A),
Considérant que la présente procédure a pour objet de faire évoluer le rapport de présentation, le règlement graphique et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), Considérant
que
cette
procédure
relève
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
conformément
aux
dispositions de l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, Considérant que la procédure de participation du public applicable sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L153-41 du Code de l'urbanisme, Considérant qu'à l'issue de la participation du public, le Conseil d'agglomération délibérera pour approuver la modification du PLUIi,
dont le
projet sera
éventuellement modifié pour tenir compte
des
avis
émis par les personnes publiques,
des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur le cas échéant, Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
détient la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément aux statuts modifiés en date du 03 mars 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Une procédure de modification
n°8 du
Plan
Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi)
de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est prescrite, conformément aux dispositions de l’article L153-37 du Code de l'urbanisme. ARTICLE
2
La
modification
n°8
a
pour
objet de
modifier
le
zonage
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°326 (environ 2,59 ha), située au « Haut Beauvais » sur la commune de Saint-Philbert- de-Bouaine,
actuellement
classée
en
zone
agricole
(A)
en
zone
à
urbaniser à
court
terme (1AUC), afin de permettre la réalisation d'une opération d'habitat. Elle fera l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle. Cette
modification
de zonage
conduit
au
reclassement
de
la
surface
équivalente
en
zones agricole (A) et naturelle (N) de la zone à urbaniser à long terme (2AUC) « La Ville en Bois », située sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Ainsi, la procédure de modification fera évoluer le rapport de présentation, le règlement graphique
et les
Orientations
d'Aménagement et de
Programmation
(OAP)
du
PLUIi,
sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). ARTICLE
3
Le dossier de modification du PLUi sera notifié au Préfet de la Vendée, aux personnes publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
aux
personnes
publiques
consultées
et
aux
maires
des
communes
membres
concernées
par
le
PLUIi,
avant
la
procédure
de
participation
du
public
applicable. Conformément aux dispositions de l’article R104-12 du Code de l'urbanisme, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
Pays de la Loire sera consultée dans
le cadre d’une demande d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique.
\rue
Henri
Joyau
|
BP 40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
5146 45 45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 01/09/2026 Reçu en préfecture le 01/09/2026 Publié
le_f}
7
SEP.
2026
ID : 085-200070233-20260831-ARRAE_2026 _092A-AR
VTT
ARTICLE
4
À l'issue de la participation du public, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques,
des
observations
du
public et du
rapport du
commissaire enquêteur le cas échéant,
pourra
être approuvé
par délibération du Conseil d'agglomération. ARTICLE
5
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité définies aux articles R153-20 et R153-22 du Code de l'urbanisme. Il sera publié sur le portail national de l'urbanisme. Il sera affiché au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées par le PLUÏi, pendant un
mois.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la Vendée.
Fait à Montaigu-Vendée
Antoine CHEREAU
Te
Président de Terres de
Vas
Montaigu Communauté d'Agglomération 1
sept.
2026
Certifié exécutoire par
le Président,
compte
tenu de la réception en Préfecture et de sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 — 44041
NANTES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification