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Arrêté - AVIS ENQUETE PUBLIQUE
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
Arrêté - ARRAE 2025 018 M5 PLUi CCCR
unknown - ARRAE 2026 083 Enquete publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (unknown - ARRAE 2026 083 Enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
...
Publié
le
4 3
JUIL,
2026
SO
]
a R R EF S
D =
ID : 085-200070233-20260709-ARRAE_
2026 083-AR
Communauté d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE_2026_083
Ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
aux
projets
de modification
n°7
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes du Canton de Rocheservière et de modification n°8 du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu Le Président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L153-41, Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, Vu l'article L123-6 du Code de l'environnement qui permet de procéder à une enquête publique unique de plusieurs projets, plans ou programmes lorsque les enquêtes de ces plans peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public, Vu l'arrêté du Président de Terres de Montaigu n°ARRAE_2026_064 en date du 21 avril 2026 prescrivant la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, Vu l'arrêté du Président de Terres de Montaigu n°’ARRAE_
2026 _065
en date du 21 avril 2026 prescrivant la modification n°8
du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, Considérant l'information à caractère tacite n°016137/KK AC PLU de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
Pays
de
la
Loire
en
date
du
27
mai
2026
relative
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale après examen au cas par cas réalisé par la personne publique concernant la modification n°7 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, Considérant l'information à caractère tacite n°016144/KK AC PLU de la MRAe Pays de la Loire en date du 27 mai 2026 relative à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale après examen au cas par cas réalisé par la personne publique concernant la modification n°8 du PLUÏ de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, Considérant la notification des projets de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132- 7 etL132-9, à la CDPENAF au titre de l'article L151-13 du Code de l'urbanisme, aux personnes publiques consultées et aux maires des communes membres concernées par les PLU, avant l'ouverture de l'enquête publique unique, Considérant la décision n°E26000079/85 du Président du Tribunal Administratif
de Nantes en date du 09
juin 2026 désignant
Monsieur Bruno RIVALLAND, cadre supérieur de santé à la retraite en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Marc BEAUSSANT, cadre supérieur d'un groupe industriel à la retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant les pièces du dossier, Considérant que « Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération » détient les compétences « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », conformément aux statuts modifiés en date du 03 mars 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE L'ENQUETE Une enquête publique unique relative aux projets de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière et de modification n°8 du PLU)i de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu est organisée du mardi 13 octobre 2026 à 10h au jeudi 12 novembre 2026 à 17h30 inclus, soit une durée 31 jours consécutifs. La modification
n°7
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Rocheservière a pour objet :
-
L'ajout d'identification d'anciens bâtiments agricoles pouvant changer de destination en habitat ou hébergement et la correction d'erreurs matérielles ;
-
La création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) ;
-
La suppression de deux emplacements réservés.
La modification n°8 du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu a pour
objet
:
-
L'ajout et la suppression d'identification d'anciens bâtiments agricoles pouvant changer de destination en habitat ou hébergement ;
-
Des modifications de zonage à
l'intérieur des enveloppes urbaines des communes et de
Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) ;
-
La création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle.
Le dossier d'enquête publique comportera notamment une notice explicative valant compléments au rapport de présentation, l'information à caractère tacite de la MRAe Pays de La Loire et les avis des personnes publiques le cas échéant, pour chacun des projets de modification.
\rue Henri Joyau
|
BP 40306
|
85603 Montaigu-Vendée
|
02 51 46 45 45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Pubiéle
À 3
JUIL.
2026
il
ID : 085-200070233-20260709-ARRAËE_2026_083-AR
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L'ENQUETE Un avis d'enquête publique sera publié en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et sera rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Ouest-France et Vendée Agricole) diffusés dans le département de la Vendée. Il sera
également publié
au
moins
15 jours
avant l'ouverture
de
l'enquête et pendant toute
la
durée
de
celle-ci
:
-
Sur
les
sites
internet
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
des
communes
de
Cugand-la-Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-
Bouaine et Treize-Septiers ;
-
Par voie d'affiches :
au
siège de Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat,
en
mairies
de
Cugand-la-Bernardière
et
sa
mairie
déléguée,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée
et ses
mairies
déléguées,
Montréverd
et
ses
mairies
déléguées,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-
Bouaine et Treize-Septiers et sur les principaux lieux concernés par l'enquête.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
les
maires
de
Cugand-la-Bernardière,
La
Boissière-de-
Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-
Philbert-de-Bouaine
et
Treize-Septiers.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
situé
15
place
du
Champ
de
Foire
-
85600
MONTAIGU-
VENDÉE. Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête sera disponible :
-
Sur
les
sites
internet
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
des
communes
de
Cugand-la-Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-
Bouaine et Treize-Septiers ;
-
En version
numérique au siège de l'enquête,
situé à Mon Espace Habitat,
sur un
poste
informatique
mis
à
disposition
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception des dimanches et des jours fériés ;
-
En
version
papier
à
Mon
Espace
Habitat
et
en
mairies
de
Cugand-la-Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, L'Herbergement, Montréverd, Rocheservière, Saint- Philbert-de-Bouaine
et
Treize-Septiers,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public, à l'exception des dimanches et des jours fériés.
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
-
Sur les
registres
d'enquête
ouverts
à
cet effet à
Mon
Espace
Habitat et en
mairies
de
Cugand-la-Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine
et
Treize-Septiers,
aux
jours
et
heures
habituels d'ouverture au
public, à
l'exception des dimanches et des jours fériés.
Les registres d'enquête seront composés de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
-
Par courrier adressé à
:
Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique unique Mon Espace Habitat - Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération 15 place du Champ de Foire - 85600 MONTAIGU-VENDÉE ;
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
:
plui@terresdemontaigu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête publique unique - Modifications n°7 du PLUi CCCR et n°8 du PLUi CCTM ».
Seront prises en compte, les observations parvenues pendant la durée d'enquête fixée du mardi 13 octobre 2026 à 10h au jeudi 12 novembre 2026 à 17h30 inclus, cachet de la Poste faisant foi pour les contributions adressées par courrier. Les
observations
transmises
sur
les
registres
d'enquête,
par
courrier
ou
par
courriel
seront
consultables à Mon Espace Habitat, siège de l'enquête, dans les meilleurs délais et pendant toute la
durée
de
l'enquête.
Les observations transmises par courriel seront consultables sur les sites internet de Terres de Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
des
communes
de
Cugand-la-Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers, dans les meilleurs délais et pendant toute
la
durée
de
l'enquête. Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
...
pubiéte
4 3
JUIL.
2026
>
LOF
ID : 085-200070233-20260709-ARRAE_2026_083-AR
Les données personnelles de type adresse postale, adresse mail,
numéro de téléphone seront
masquées. Seuls les noms, prénoms et texte de l'observation resteront visibles. Les observations et propositions du public pourront être communiquées à toute personne, à ses frais, qui en fait la demande durant toute la durée de l'enquête. ARTICLE 4
: DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif de
Nantes
N°E26000079/85
en
date
du
09 juin
2026,
Monsieur Bruno
RIVALLAND a
été désigné
en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
Marc BEAUSSEANT en qualité de commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE 5 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations écrites et/ou orales du public, lors des
permanences détaillées dans le tableau ci-dessous :
Date
oraire
e
Mardi 13 octobre 2026
10h à 12h30
Mon Espace Habitat
Mardi 13 octobre 2026
15h à 17h30
Mairie de Treize-Septiers
Mercredi 28 octobre 2026
10h à 12h30
|
Mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine
Mercredi 28 octobre 2026
15h à 17h30
Mairie de La Bruffière
Samedi 07 novembre 2026
9h30 à 12h
Mon Espace Habitat
Jeudi 12 novembre 2026
10h à 12h30
Mairie de Rocheservière
Jeudi 12 novembre 2026
15h à 17h30
Mon Espace Habitat
ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Toute
information
sur le dossier d'enquête
peut être obtenue auprès de
Mon
Espace
Habitat,
responsable du projet, au 02.51.46.46.14 ou par voie postale, à Mon Espace Habitat - Terres de Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
place du
Champ de
Foire
- 85600
MONTAIGU-
VENDÉE ou par courriel à l'adresse suivante : plui@terresdemontaiqu.fr ARTICLE 7 : CLOTURE DE L'ENQUETE A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Celui-ci rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera ses observations consignées dans un
procès-verbal de synthèse
unique.
Le responsable du
projet
disposera alors d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 8 : RAPPORT ET CONCLUSIONS Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera notamment la liste des pièces du dossier d'enquête,
une synthèse
des observations et une analyse
des
propositions et,
le cas
échéant, les réponses apportées par le responsable du projet. Il consignera,
dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Il remettra dans un délai de 30
jours après la clôture de l'enquête, son rapport unique et ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises ainsi que les registres d'enquête à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération. Pendant un an à compter de la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, toute personne intéressée pourra en prendre connaissance à Mon Espace Habitat et en mairies de Cugand-la-Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, L'Herbergement, Montréverd, Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers et sur les sites internet de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
et
des
communes
de
Cugand-la-
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd, Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers. ARTICLE 9 : DECISIONS A PRENDRE AU TERME DE L’ENQUETE PUBLIQUE Au terme de l'enquête, la modification n°7 du PLU)i de l'ancienne Communauté de Communes du Canton
de
Rocheservière
et
la
modification
n°8
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
pourront
être
approuvées
par
délibération
du
Conseil
d'agglomération de Terres de Montaigu. Les projets pourront éventuellement être modifiés pour tenir compte des avis des personnes publiques qui seront
joints au dossier, des observations du
public et du rapport du commissaire enquêteur, avant leur approbation. Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
.
Publié le
1
JU
-
di
ID : 085-200070 TU
DR ue 2026 p83.2R
ARTICLE 10 : EXECUTION Le
Président de Terres de
Montaigu,
Communauté d'agglomération,
les
maires
de Cugand-la-
Bernardière,
La
Boissière-de-Montaigu,
La
Bruffière,
L'Herbergement,
Montaigu-Vendée,
Montréverd,
Rocheservière,
Saint-Philbert-de-Bouaine
et
Treize-Septiers,
ainsi
que
le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté,
dont
une
copie
leur sera
adressée,
ainsi
qu'au
Président
du
Tribunal
Administratif de
Nantes.
Fait à Montaigu-Vendée Antoine CHEREAU Président de Terres de Montaigu Communauté d'Agglomération 10
juil.
2026
Certifié exécutoire par le Président,
compte
tenu de la réception en Préfecture et de sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours devant le
Tribunal Administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette— CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification