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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A122
Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A122)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
“communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D A | X PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTRo:E DE LEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 12 JUILLET 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _A122
OBJET: Politique de la ville - Concession d'aménagement pour l'opération de rénovation du cœur de ville
de Pertuis C.P.A./SPLA - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2011)
Le 12 juillet 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien
Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 6 juillet 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy -— AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile- BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAM! Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL
Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille — CHARDON Robert - CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —
DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DEVESA
Brigitte - DI CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre - GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard - GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe -
GUINIER! Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAGIER Robert — LiCCIA Marcel —
LONG Danielle —- MANCEL Joël - MARTIN Richard — MARTIN Régis — MATAS Henri — MAURET Jacques - MAURICE Jany — MERSALI Malik —
MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude -— ORCIER Annie —
PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIN Jacky — PIZOT Roger - POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel —
ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques -SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules —
TAULAN Francis —- TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)t excusé{s) et suppléé(s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -
ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à ORCIER Annie - BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — BENNOUR Dahbia
donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — BERNARD Christine donne pouvoir à GALLESE Alexandre — BRUNET Danièle donne pouvoir à
JOISSAINS Sophie — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à SUSINI Jules — DESCLOUX Odette
donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à
CRISTIANI Georges -— FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GUINDE André
donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira -LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE
Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAM! Helliot - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine :
donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MICHEL Claude donne pouvoir à MERSALI Malik - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN
Michel — MOHAMMED! Amaria donne pouvoir à MATAS Henri — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Arlette donne pouvoir à
GERACI Gérard -— PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — POTIE François .
donne pouvoir à DAGORNE Robert — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique - TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etaifenit excusé(es} sans pourvoir : AMAROUCHE Annie - BORDET André — BOUTILLOT Guy — BUCKI Jacques — CHARRIN Philippe -— CHAZEAU
Maurice - CHORRO Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — FENESTRAZ Martine — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal —
GUEZ Daniel — JONES Michèle — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — NELIAS Mireille - PELLENC Roger — RIVET-JOLIN Catherine — VALETA
Marie-José — VENEL Gérard
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120712-2012_A122-DE
Date de télétransmission : 17/07/2012
Date de réception préfecture : 17/07/2012 communauté du
PAYS D'AIX 07 2 01 DGA Interventions Economiques,
Insertion, Emploi et Formation
Direction de la Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale —— ——
JM
Rapporteur : Bruno SANGLINE
Thématique : Politique de la Ville
Objet : Concession d'aménagement pour l'opération de rénovation du cœur de
ville de Pertuis - « CPA / SPLA » - Approbation du compte rendu annuel à la
collectivité (CRAC 2011)
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne le compte rendu annuel à la collectivité 2011 de la
concession d'aménagement pour l’opération de rénovation du cœur de ville de
Pertuis, déclarée d'intérêt communautaire au titre de la Politique de la Ville par le
Conseil de communauté en sa séance du 10 décembre 2010 (n°2010-A194).
07_2_01 DIRPVCS_c120712 1 = RAPPEL DU CONTEXTE D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE
La Ville de Pertuis mène depuis plusieurs années des actions visant à la reconquête
de son centre ville qui constitue le point fort de son CUCS signé en 2007.
Au titre de sa compétence politique de la Ville, et de sa compétence habitat, la
Communauté du Pays d’Aix accompagne et soutient la commune de Pertuis depuis
2003. Une première convention publique d'aménagement entre la CPA et la
SEMEPA qui s’est achevée le 31 décembre 2010, a permis de réhabiliter des
immeubles anciens, d'améliorer le fonctionnement urbain et la qualité de l’espace
public, mais aussi de préparer grâce aux acquisitions foncières réalisées le
traitement futur des îlots très dégradés situés dans le secteur du cœur de ville de
Pertuis. Ainsi, la Communauté, à la demande de la commune de Pertuis, poursuit
l’action engagée dans le centre historique de Pertuis, sous la forme d’une nouvelle
opération d'aménagement, dénommée « concession d'aménagement pour
l'opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis », déclarée d'intérêt
communautaire au titre de la politique de la ville et sur le fondement du Contrat
Urbain de Cohésion Sociale de Pertuis par le Conseil de communauté du 10
décembre 2010 (délibération n°2010 A-194).
Cette opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis a été confiée à la SPLA
Pays d'Aix Territoires et a fait l’objet d’une convention de concession qui a pris effet
le 1°janvier 2011, pour une durée de quatre ans.
Les priorités de l'opération d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de
Pertuis sont, d’une part, de réaliser l'aménagement de certains îlots de la vieille ville
pour lesquels la maîtrise foncière a été menée dans le cadre de l'opération
précédente et, d’autre part, de poursuivre l’effort de requalification de l’espace
public.
Dans ce cadre, la Communauté du Pays d'Aix a décidé que le stock foncier réalisé
dans l'opération précédente serait transmis à la SPLA Pays d’Aix Territoires, sous
forme d’une participation en nature. Cette décision a été formalisée par le Bureau
communautaire du 1” avril 2011 (n°2011-B132 } et par la signature d’un avenant n°1
à la concession adopté par le bureau communautaire du 8 mars 2011 {n°2011-B056)
07_2_U1 DIRPVCS_c120712 -2- Il - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE POUR L’ANNEE 2011
L'année 2011 s’est organisée autour des éléments suivants :
>
A4
Finalisation de l’étude/esquisse de l’îlot des Escourts confiée au cabinet
d'Architecture FRADIN & WECK en vue de réaliser un programme de
logements/services pour personnes âgées autonomes et consultation
de plusieurs opérateurs privés et publics.
Acquisition de l’immeuble sis 44 place Saint Pierre.
Transfert du stock foncier SEMEPA/CPA/SPLA.
Phase de négociation pour deux acquisitions prioritaires : terrain BP 12
derrière la salle des fêtes et 2 remises rue des Escourts.
Lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre en
vue de la démolition et de la création d’un passage public rue Galante.
Etablissement du programme de piétonisation du centre ancien.
Lancement de la consultation pour une étude de circulation afin de
mesurer l'impact de la piétonisation dans le périmètre élargi du centre
ville.
Transfert de l’arrêté de DUP travaux de restauration immobilière sur
l'immeuble dit de la «Reine Jeanne» et de l'immeuble sis 22 rue
François Morel.
Agrément d'acquéreur et compromis de vente avec la société IMINVEST
pour la cession de l'immeuble sis 22 rue François Morel.
Agrément d’acquéreur et compromis de vente avec la SCI FABERNAS
pour la cession de l'immeuble 86 rue Notre Dame.
Mise en commercialisation de l'immeuble sis 53 rue Notre Dame et rue
François Morel (BV 44).
lots Ange et Vinolly: consultation de plusieurs opérateurs privés ou
publics, en vue de la réalisation d’un programme de 27 logements an
accession.
I-1 ACTION FONCIERE — ACQUISITIONS ET CESSIONS :
L'action foncière s’est concrétisée de la façon suivante :
Nombre de DIA analysées 80 Nombre de comités techniques 9
Nombre de visites et d’études 5 Nombre d’acquisitions 1
07_2_01_DIRPVCS_c120712 -3- Une attention particulière a été apportée aux dossiers suivants :
> Transfert du stock foncier :
La complexité des modalités de transfert (SEMEPA/CPA/SPLA) du
stock foncier (35 biens immobiliers): préparation acte notarié,
estimation de France Domaine, diagnostics techniques, passage en
commission, bureau et conseil communautaires, transfert des
contrats (baux, assurance, taxes, conventions...) et la préparation de
l'avenant n°1 ont nécessité de signer un mandat de gestion
SEMEPA/CPA afin d'assurer la gestion locative et immobilière du
stock entre le démarrage de la nouvelle concession et la signature
de l’acte de transfert (16/06/11).
> Acquisitions stratégiques prioritaires
Deux remises situées dans le périmètre de l’opération des Escourts
{résidence pour personnes âgées) et inscrites dans le programme
d'acquisition de la concession :
- La SPLA a signé l’acte pour l’acquisition d’une des deux remises le
24 janvier 2012 au prix de 27 300 €.
- La propriétaire de l’autre remise est sous curatelle et son
représentant ne souhaite pas vendre. Une négociation est
engagée pour acquérir cette remise.
Immeuble 38 rue de l’Ange situé dans l'opération de l’îlot de l’Ange :
la SPLA a fait une offre de prix à 120 000 € au propriétaire occupant
pour l’acquisition de son bien. Le propriétaire a accepté l'offre qui
se réalisera dès qu'une solution de relogement sera trouvée,
démarches en cours avec le CCAS de la commune.
L'immeuble sis 44 place Saint Pierre a été acquis pour la somme de
295 000 € avec l'objectif d'y implanter un équipement communal.
Cette maison se situe sur la place Saint Pierre, mitoyenne de la
bibliothèque municipale et du service politique de la ville, à
proximité du site de la butte du Barry, où la commune souhaite
aménager un théâtre de verdure. La ville de Pertuis s’est engagée à
racheter cet immeuble à la SPLA avant la fin de la concession
(délibération du conseil municipal de Pertuis en date du 9 mai 2012).
07_2_01_ DIRPVCS_c120712 -4- Terrain (BP 12) impasse Silvy derrière la salle des fêtes. La
négociation amiable a permis de diminuer le prix de 200 000 € à
110 000 €. L'acte a été signé le 24 janvier 2012, la ville de Pertuis
s'engageant à racheter le bien en 2012 (délibération du conseil
municipal de Pertuis en date du 9 mai 2012).
Etude DIA de l’Immeuble 58 place Parmentier (pour implantation de
l'office de tourisme) sans suite.
Affaire CARBO - immeuble 2 place Jean Jaurès
Suite à une étude de DIA pour motif d'installer un équipement
public communal du fait de sa position stratégique, la SEMEPA,
avec l’accord de la CPA, a préempté ce bien le 17 mai 2010 avec
une offre de prix de 295 000 € inférieure au prix annoncé soit
365 000 €.
Le propriétaire a refusé. La SEMEPAa saisi le juge d’expropriation
pour fixation du prix, entre temps le vendeur a retiré sa vente.
Après plusieurs reports d'audience, le jugement a eu lieu le 28
septembre 2011, concluant que le vendeur ayant retiré sa vente
il n'y a pas lieu de fixer le prix de l'immeuble. A la demande de la
CPA la SEMEPA n’a pas fait appel de la décision.
> Les cessions d'immeubles
Dans le cadre de ses missions la SPLA "Pays d'Aix Territoires" doit
commercialiser les immeubles acquis avec un programme de réhabilitation
défini en accord avec la CPA et la commune de Pertuis. Elle assiste également
les futurs acquéreurs dans leurs démarches auprès des différents partenaires :
prescriptions Architecte des Bâtiments de France (ZPPAUP), règlement POS,
DUP travaux...
Les cessions réalisées :
> Immeuble 22 rue François Morel :
Cet immeuble fait l’objet d’un arrêté de DUP travaux au titre de
l'opération de restauration immobilière de «l’ Ilot de la Reine Jeanne»,
inscrite dans la concession d'aménagement.
Un compromis de vente a été signé le 8 décembre 2011 avec la SAS
IMINVEST MDB pour la somme de 400 000 € ; sous condition suspensive
de l'obtention du permis de construire qui a été déposé le 29 février
2012 (montage loi Malraux).
07_2_01_ DIRPVCS_c120712 Cette cession a fait l’objet d’un agrément d’acquéreur adopté par le
Bureau communautaire du 17 novembre 2011 (n°2011-B434).
Les cessions en cours de réalisation :
> Immeuble 86 rue Notre Dame :
Un compromis de vente a été signé le 20 juillet 2011 pour un montant
de 97 000 € HT.
L'acquéreur a prévu de réhabiliter entièrement cet immeuble et de
réaliser un logement de 105 m? + 1 garage en loyer conventionné
(subventions demandées dans le cadre de l'Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat).
Immeuble 53 rue Notre Dame :
Immeuble a été mis en commercialisation en octobre 2011 pour un
montant de 136 000 €.
Le projet de réhabilitation sera soumis préalablement à l'avis de
l’Architecte des Bâtiments de France et du service de l’urbanisme.
Ilot des Escourts :
Plusieurs opérateurs ont été contactés sur la base du dossier technique
réalisé par le cabinet d'architectes et ont visité le site :
“Opérateurs privés : CAP SENIORS, HESTIA FINANCES, AMETIS, ADIM,
PROMOGIM, SAIRENOR, GOTHAM. Aucun n’a donné suite, les
caractéristiques de l'opération ne répondant pas à leurs critères
d'intervention (programme, taille).
“= Bailleurs sociaux: LOGIREM, NOUVEAU LOGIS PROVENCAL et
FAMILLE & PROVENCE, VAUCLUSE LOGEMENT, NEOLIA :
Seul Nouveau Logis Provençal est intéressé par l'opération. Une
étude financière est en cours avec un montage en logements PLS
(prêt locatif social), la gestion locative serait confiée à l’association
AVALLIS CLAUSA qui gère déjà la résidence 3ème âge « Maison du
Soleil » à Pertuis.
07_2_O1_DIRPVCS_c120712 -6- > Ilot de l’Ange / îlot Vinolily :
La ville de Pertuis souhaite un programme d’une trentaine de
logements en accession à la propriété. La SPLA a réalisé une plaquette
de présentation : plans état des lieux/esquisse projet/coût d'opération
qui a été transmise à des opérateurs privés et publics intéressés par le
projet. Les visites ont été organisées, l’Architecte des Bâtiments de
France est très impliqué.
Il s’agit d'opérations coûteuses du fait de l’état du bâti très dégradé,
d’un parcellaire étroit et imbriqué et d’un accès malaisé. De plus, elles
sont situées dans un secteur du centre historique peu valorisé.
La plaquette a été transmise à une quinzaine d'opérateurs potentiels,
plusieurs visites du site ont été organisées :
“ Opérateurs privés: CAP SUD, CAP SENIORS, HESTIA FINANCES,
AMETIS, ADIM, PROMOGIM, SAIRENOR, GOTHAM, IMMINVEST,
François DUSSOL.
“" Bailleurs sociaux: LOGIREM, NOUVEAU LOGIS PROVENCAL et
FAMILLE & PROVENCE, VAUCLUSE LOGEMENT, NEOLIA :
- {lot VINOLLY : 4 immeubles à restructurer : 780 m? de surface
habitable potentielle + cour. Prix : 450 000 €.
La société IMINVEST (investisseur de l’opération 22 rue François
Morel) propose d'étudier la faisabilité d’une telle opération et
aborderait sa mise en œuvre par tranche.
Ce montage pourrait aboutir en 2012.
-__Ilot de l'ANGE : 8 immeubles à restructurer : 1000 m? de surface
habitable potentielle + cour. Prix 250 000 €.
Monsieur DUSSOL (investisseur et entreprise de bâtiment) a
étudié le dossier et proposé un projet, validé par l’A.B.F., la
Commune de Pertuis et la CPA. Le montage opérationnel devrait
aboutir dans le courant de l’année 2012.
H-2 LES TRAVAUX ET HONORAIRES:
2.1 Les travaux
ÿ Le montant des travaux de mise en sécurité, d'entretien et maintenance
réalisés en 2011 s'élève à 10 844 € HT et concerne onze immeubles.
07_2_01_ DIRPVCS_c120712 -7- Création d’un passage public :
Des travaux de démolition de deux remises (BV 146/147) étaient prévus
en 2011 afin de créer un passage public entre la rue Galante et
l’impasse de l’Ange.
L'état très dégradé des immeubles mitoyens appartenant à des
propriétaires privés a nécessité un diagnostic approfondi des
avoisinants pour déterminer les prescriptions techniques de
confortement à mettre en œuvre. Un protocole d'accord avec ces
propriétaires est en cours de définition, avant la réalisation des travaux.
Piétonisation du centre ville intra-muros :
Un groupe de travail composé de représentants de la commune de
Pertuis, de la CPA et de la SPLA Pays d’Aix Territoires, s’est constitué
afin d'élaborer le projet d'aménagement de la zone piétonne prévu sur
le secteur intra muros.
Un document d'orientation a été validé le 8 septembre 2011 par
Monsieur le Maire et les membres du comité technique de la
concession : il définit le périmètre d'intervention, les entrées et sorties
de la zone et les sens de circulation autour de la zone.
Préalablement à la validation définitive de ce projet, une étude de
circulation et simulation dynamique, a été jugée nécessaire afin d’en
mesurer l'impact sur la circulation automobile actuelle, dans le
périmètre élargi du centre ville. La consultation pour le choix d’un
bureau d’étude est en cours. L'objectif de cette étude est aussi de
proposer un document de présentation par simulations dynamiques qui
servira d'outil de communication et d’information auprès de la
population pertuisienne.
Création du parking des Remparts (145 places) :
La création du parking des Remparts était prévue en 2011 afin de
remplacer les places de stationnement supprimées dans la zone
piétonne, et de créer les places nécessaires aux opérations de
logements des îlots de l’Ange et Vinolly.
Les conditions d'acquisition de ce terrain, par voie d’expropriation, par
les services de l'Etat, pour exposition au risque d'inondation, empêchent
sa rétrocession à la Commune.
Une solution de mise à disposition est à l'étude avec la préfecture de
Vaucluse.
07_2_01_DIRPVCS_c120712 -8- 2.2 Les honoraires
> Le montant des honoraires sur travaux, diagnostics techniques et
géomètres s'élève à 12 688 € HT.
> Le montant des honoraires, expert foncier, assistante technique, frais
d’agence liés aux acquisitions s'élève à 116 906 € HT.
Soit un total de dépenses sur honoraires de 129 595 € HT pour l’année 2011.
La dépense travaux et honoraires pour 2011 s'élève à 140 439 € HT.
I1-3 LE BILAN FINANCIER
3.1 Bilan financier réalisé 2011
Le compte rendu annuel aux collectivités pour l’année 2011 est composé d’une note
de conjoncture relatant les différentes missions que la SEMEPA a effectué au cours
de l’année et des éléments financiers de l’opération.
Le bilan réalisé pour l'exercice 2011 est le suivant :
EXERCICE 2011
4 342 317euros HT
CHARGES
Dont :
- Maîtrise des sols 3 919 896
- Tvx bâtiments et honoraires 140 439
- Rémunération aménageur 246 672
4 342 317 euros HT
PRODUITS
Dont :
- Participation CPA d'équilibre 846 000
- Participation CPA apport en nature stock foncier 3 599 382
Au vu du CRAC présenté, le montant de la participation d'équilibre CPA pour l’année
2011 effectivement versé s'élève à 846000 € et 3 599382 € sous forme de
participation en nature, par l'apport du stock foncier de la précédente opération.
07_2_ 01 _DIRPVCS_c120712 -9- 3.2 Bilan prévisionnel de l’opération (2011-2014)
Le bilan de la convention de concession d'aménagement s'élève 10 241 340 € HT en
dépenses et en recettes et se décompose comme suit :
TOTAL DES DEPENSES HT dont : 10 241 340 €
Acquisitions et frais liés 5 390 207 €
Travaux 2394220 €
Honoraires 596 199 €
Rémunération de l’aménageur 1163 653 €
TOTAL DES RECETTES HT dont : 10 241 340 €
Cessions 4 714 108 €
Participations de la Communauté :
> Equilibre 1 493 620€
ÿ Apport en nature 3 599 382 €
Participation communale 355 385 €
AVEC POUR L’ANNEE 2012
TOTAL DES DEPENSES HT dont 1 956 634 euros HT
Dont :
- Acquisitions et frais liés 440 525
- Travaux 839 750
- Rémunérations 246 672
TOTAL DES RECETTES HT dont 1 388 924 euros HT
Dont :
- Cessions 797 142
- Participation CPA équilibre 215 873
- Subvention communale 355 985
La subvention prévisionnelle d'équilibre de la CPA pour l’année 2012, s'élève à
215 873 € HT et sera versée à la SPLA après approbation du présent CRAC.
Au delà de ces principes, il est précisé que le versement de la participation de la
communauté pourra être étalé de façon différente en fonction des disponibilités
budgétaires annuelles de la CPA.
07_2_ 01 DIRPVCS_c120712 -10- I1-4 LES PERSPECTIVES 2012
Le programme des actions de l’année 2012 se présente comme suit :
> La commercialisation des îlots prioritaires :
“ L’îlot de l’Ange et l’îlot Vinolly.
“ L'îlot des Escourts, situé à proximité du parking de la Dévalade,
destiné à accueillir des personnes âgées.
> La cession des immeubles :
“" 86 rue Notre Dame
" 22 rue François Morel (suivi de l'opération DUP « Reine Jeanne »
“ 53rue Notre Dame
" Rue François Morel (BV 44)
> La création du passage public entre la rue Galante et l'impasse de
l’Ange.
> La piétonisation du centre historique.
> Les acquisitions prioritaires :
“ Remise des Escourts
"immeuble 38 rue de l’Ange
> Etude de définition de l’îlot Durance/Astion, prenant en compte le
projet d'aménagement des immeubles « Balkans/Kiatibian/Carabet
situé derrière la mairie et le traitement de la place d’Astion.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2003-A055 du Conseil communautaire du 28 mars 2003
déclarant le principe de l'intérêt communautaire pour les actions habitat de la
politique de la ville sur son territoire,
VU la délibération n°2007-A252 du Conseil communautaire du 20 juin 2007
déclarant d'intérêt communautaire les objectifs habitat du contrat urbain de
cohésion sociale de Pertuis,
VU la délibération n°2010-A194 du Conseil communautaire du 10 décembre 2010
déclarant d'intérêt communautaire la convention de concession d'aménagement
relative à la rénovation du cœur de ville de Pertuis (2011-2014),
07_2_01_DIRPVCS_c120712 -11- VU la délibération n°2011-B056 du Bureau communautaire du 8 mars 2011 adoptant
l'avenant n°1 à la concession et le principe de la participation en nature par apport
du stock foncier à l'opération centre ancien de Pertuis,
VU la délibération n°2011-B132 du Bureau communautaire du 1° avril 2011 actant
le transfert du stock foncier de la précédente opération au profit de la nouvelle
concession ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 28 juin 2012 ;
Au Vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ADOPTER le compte rendu annuel de ia collectivité (CRAC 2011) de la SPLA Pays
d’Aix Territoires relatif à l'opération de rénovation du cœur de ville de PERTUIS,
dans le cadre de la concession d'aménagement ;
> DIRE que le montant de la participation prévisionnelle de la communauté pour
l’année 2012 s'élève à 215 873 € et sera versé à la SPLA après l'approbation du
présent CRAC 2011 sur la ligne 20422/824 qui présente les disponibilités
suffisantes.
07_2_01_DIRPVCS_c120712 -12- COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL A LA COLLECTIVITE
CRAC
Nom de la société : Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires
Sigle de la société : S.P.L.A. Pays d'Aix Territoires
Collectivité contractante : Communauté du Pays d'Aix
OPERATION Désignation : Opération de rénovation du cœur ville de Pertuis
Nature de la convention concession d'aménagement
établie entre la société et la collectivité
dates
délibération d'approbation de la collectivité 10/12/2010
dépôt de la délibération en Préfecture / validité 14/12/2010 4 ans
délibération du conseïl d'administration 15/02/2011
signature de la convention 31/12/2010
avenant n°1 20/05/2011
avenant n°2
avenant n°3
avenant n°4
avenant n°5
fin de validité de la convention 2014
Procédure d'aménagement :
création de ZAC
réalisation de ZAC
Budget prévisionnel de l'opération :
approbation du CRPO (ex BPO) initial 10 223 346€ HT.
approbation du dernier CRPO
Information de la collectivité
examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC
remise du précédent CRAC
Concertation et enquêtes : date d'ouverture date de bilan ou de fin
concertation
enquête publique PAZ
enquête pubiique de DUP
enquête parcellaire
Financement de l'opération : KE
montant conventionnel des avances de trésorerie de la collectivité 2 200 000€ 1*
montant de la part garantie par la collectivité des emprunts 80%
montant de la part non garantie par la collectivité des emprunts
Garantie contractuelle de bonne fin de l'opération x
risque assuré par la collectivité x
risque assuré par la société
Pièces annexées :
synthèse du programme physique et du bilan approuvés à l'origine de l'opération X
synthèse du dernier BPO approuvé et du BPO actualisé, échéancier, plan de trésorerie et de financement X
état des réalisations, des recettes et des dépenses, des acquisitions et des cessions
tableaux détaillés des acquisitions et des cessions x
note de conjoncture, analyse et commentaires détaillés, propositions et plans x
rapport spécial relatif à l'exercice de prérogative de puissance publique X
1*/ avance annuelle remboursable au 31 décembre
Pièce n° 1 OPERATION Désignation : Concession d'aménagement
RENOVATION DU CŒUR DE VILLE DE PERTUIS
CPRO (ex BPO) approuvé à l'origine de l'opération
€HT € TVA €TTC
Cessions 4 945 750
Participations de la collectivité * 5 229 892
Subventions -
Produits de gestion 47 704
* risque assuré par la collectivité
TOTAL DES PRODUITS| 10 223 346 =
(encaissementis définitifs)
Etudes générales 94 900
Maîtrise des sols 5 621 379
Travaux bâtiments et honoraires 3 049 372
Rémunération concessionnaire 1 051 391
Frais financiers 237 301
Frais divers 59 291
TVA complémentaire
TVA due définitivement 109 712
TOTAL DES CHARGES] 10 223 346 =
(décaissements définitifs)
RESULTAT] 0€|
SURFACE DE L'OPERATION m2 7918(
DROITS À CONSTRUIRE DE L'OPERATION SHON mL] détail :
logements
bureaux
commerces
ateliers et entrepôts
superstructures publiques |
REMUNERATION FORFAITAIRE DE L'OPERATEUR 1 163 652 €
imputation de charges à l'opération
Observations : (*) correspond au transfert du stock foncier CPA et aux acquisitions à réaliser
pendant la durée de la concession
Piéce n° 2 S.P.L.A. "PAYS D'AIX Territoires" - CRAC 2011
OPERATION DE RENOVATION DU CŒUR DE VILLE DE PERTUIS
cumul
dernier bilan réalisé au réalisé prévisionnel | prévisionnel | prévisionnel bilan
approuvé 314241 2011 2012 2013 2014 actualisé
Ligne |Intitulé Total Total Année Année Année Année Total
RESULTAT D'EXPLOITATION 137533] 137533] -567 710 -399 740 829 916 0
DÉPENSES 10235 167| 4342317) 4342317] 1 956 634 1870 316 2 072 073] 10 241 340
1[ETUDES 94 900 19 900 19 900] 45 000 30 000 94 900
2]ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 5418758] 3919 896] 3 919 896) 440 525 446 106| 583 680] 5 390 207
3[TRAVAUX 2 374 220 10 844 10 844 839 750 275 360 768 266| 2 394 220
AJHONORAIRES 562 891 129 595 129 595 187 562 150 624 128 419 596 199
5|FRAIS DIVERS 538 245 15 410] 15 410] 129 641 142 511 254 598 542 160
6[PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
7[CHARGES FINANCIERES 82 500 20 000 20 000 20 000 60 000
8[REMUNERATIONS 1 163 653 246 672 246 672 254 156 305 715 317 110| 1163 653
g[Reprise TVA
RECETTES : . 10.235 167|:.4479 850[ "4 479 850|::.:1 368 924 1 470 576) 2 901 989] 10 241 339
1]CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 4739 076 797 142 1.242 777 2674 189] 4714 108
2]PARTICIPATIONS 5 093 002] 4445382] 4 445 382 215 873 215 873 215 874] 5 093 002
3|SUBVENTIONS 355 385 355 385 355 385
A[AUTRES PRODUITS 47 704 3 328] 3 328 20 524 1i 926] 11 926: 47 704
S[PRODUITS FINANCIERS 31 141 34 i4i 31 141
FINANCEMENT
TAMORHISSEMENTS | 220000) 2200000. 1e00 00] 22060000] 2200060! & 200 000
L{EMPRUNTS (REMBOURSEMENT)
2}AVANCES (REMBOURSEMENT)} 2 200 000! 2 200 000] 1 600 000 2 200 000! 2 200 000| 8 200 000!
JMOBILISATIONS ‘ [2200 000|. 2 200.000! 1600 000]: 2200000] 2 200 000|. 8 200 000
ÀJEMPRUNTS (ENCAISSEMENTS)
2]AVANCES (ENCAISSEMENTS) 2 200 OU0| 2200 000! à 600 000 2 200 000 2 200 000| 8 200 000
TRESORERIE 136 246| -607 809| -1 041 456 Le] (4
TVA sur dépense 1 667 972 33 915 33 915 299 944 277 492 292 735 204 085
TVA sur recette 928 859 156 240 243 584 524 141 923 965
[TVA sur financement
TVA période -143 704] -33 907 231 406 53 795
TVA déclarée (CA3) 19 880 19 880
Dépenses TTC 11 903 139] 4376232] 4376 232| 2 256 578 2 147 808 2 364 808| 11 145 425:
Recettes TTC 11 164026| 4479 850| 4479 850| 1 545 164 1 714 160 3 426 130| 11 165 305
Amortissements 2 200 000| 2 200 000[ 1 600 000 2 200 000 2 200 000] 8 200 000
Mobilisations 2 200 000| 2 200 000! 1 600 000 2 200 000] 2 200 000[ 8 200 000
Clients 6 684 446) 6 684 446 -4 596 6 679 850)
Reste à encaisser 4 443 786] 4 443 786 4 596 4 448 382.
Fournisseurs 6 548 201] 6 548 201 28 045 6 576 246]
Reste à régler 3 766 494] 3 766 494 -28 045 3 738 449)
[TRESORERIE PERIODE -739 113 136 246 136 246 -744 055 -433 647 1 041 456 0
TRESORERIE CUMUL 136 246| -607 809! -1 041 456 0 Li]
Pièce n°3 OLr
+U834 JetueÉEUSLUE,p
UO[SSSOU0S 8] 8p 21PE9 8] SUEP XIY.Q SAVd NO ALAVNNANOS el sp sineu ue podde . SBRAUSPUEOT opendaidre:pa| LOJUSSIÉTHA] SJERLE ANT SpSepESLu B68'€66cg LL-unfo WPSÂEAnpgheunuLuoT IB10N SIOËURI4 Sn Zz senys| 401 ll Ag U073eS Sausepessfjsoied 108nee9901 2+H18pUeejgnauus [AI 3v1‘v46LOL Li-umnf-g XV,p SÂed np aneunuuog no}8]Spon67SS8NUS S691sepes selsoied 108ne29Z4 T+ 4of 19EIQNSLULU 360‘OrbOL Li-umf-9L XIV.SÂednpaneunuuo sunooszseponusens GG.UAgones 99182p99j604ed 10Sne2989 le eIqneuuuU ok 3Lv'EcL66 LI-umf-gL XV. SÂBANP SNEUNUUOT WGSIONSIU98S9nJs| 066.UA8uopoes 29ns2pes [80e J0Sne89Lg Z+ M 18NUS sjqnemuuu 398206 |S LEum£gL AXIV.P SÂEd np SMEUNLIUOS elEQSNONonu€gsenys| 08S.UA4409, s61sepeoeleoied 108nee9LG € + H ISRUS sjgneuuuu &LL'9LSzo! p-umpgr APSÂBAnpaNeUNuLoS 2BUV.2PonuOps09: SOBSNSEPESsej8918d 108ne2988 £ + H 1eQue sjgnewu 328'S10€4 LE-untgp XPSÂEdnpSNneunuuoT SOUBINSNzyee €.UAU sgusepeoajjeosed 108ne89gEL € + H 18QUe elgneuuu 3eS'60rSee pi-umigr eueen0;| {e:sio))699Ag [OSne80£gL Eu :groudoudoo 8p jo] + 2 + u Jenue ejaneuuut 301'g6+91€ hi-unf-9 2v,PSÂEdNPSNEUNLLUOT INOLE]ep8176] JeneInnenÿgns] sgnsepess|601ed 10Sne89ppE 316290 LEZ Li-umpot AIV.PSÂdNPSMEUNUUIOS 29SEPEI[SE 108ne9ÿzL £+418qUSeJgneuuu 310'200€SI LE-umfo, V,PSÂE4npeneunwLLoS Buy,8pen0esnusl 66} .U Ag 098 Sonsepeosjo0Jed 108ne29Z6 €+HiSNUSejgnamuy 5 00'090 Zik h-unfo XIVPSdnpsneunuwuoT SQUEINCON99SNS| (ÿ-z-L:s10))699Aguonses 99€.UAguopoes 89i]S2pe9e[e21Ed Josne8916 v-&-L.U :éeudoidoo 9p Sjoy + £+HJ9QUSajqneuuuu (g) 04 TEdouud EEE] PIGSDEIAV P1099EJHd SSP|mn HOREUUOUSR ETS BIEN xud SJep / UONISINDOR,D SSUIEPOIA Sa218udoid SUSLOUY SNHg e1pJo,p N YLOZ-LLOZ89110X8,8p sginpEljJuepuads0s1261 Sd TION SNOLLISINO9Y $30 2711V130 NVII1EVL ASIN 30ATIA 30 AND NA NOILLYAONTA, IUOLISÉEUSLLE p UOISSOU09 : UOEUBISEC NOILLVH3dO ol
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sudoudooepsjol + 2€ PAYS
d'AIX
Territoires
Société Publique Locale d'Aménagement
COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
DIREGTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
ET DE LA COHESION SOCIALE
CES APRNÉ LECDES CE AZ
A 1 OBSERVATIONS
Direction
Politique Ville
Insertion Activité
Economique
Finance
Secrétariat
N/réf : MJG N° 196/2012
Objet ; Concession d’aménagement de
rénovation du coeur de ville de PERTUIS
Madame le Président,
Aix en Provence Îe 7 juin 2012
Madame JOISSAINS-MASINI
Président de Ia Communauté
du Pays d’Aix
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
À l'attention de fa Direction de la politique de
la ville et de la cohésion sociale
Je vous prie de vouloir trouver ci-joint, pour approbation, le compte-rendu annuel à la
Collectivité, année 2011, relatif à l'opération de rénovation du cœur de ville de PERTUIS ;
Ce rapport a été examiné par le Conseil d'Administration de la SPLA Pays d’Aix Territoires,
en sa séance du 11 avril dernier,
Vous en souhaïtant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame le Président, l’expression
de mes sentiments dévoués.
Saciété Publique Locale d'Aménagement au capltal de 500 000 euros : RCSAît-en-Provence 520 668 443 = Siège soctal : 2 Rue Lapierre » 13100 Atk-en-Provence
Tél : 04.,42,16.04.04 — Fax : 04,42.20,35,32 « www paysdalx-ferritoires.fr - Adresse de correspondance : 4 rue Lapierre ... 13100 Aix-en-Provence PAYS
|, | d'AIX
nr l mn
Territoires
Société Publique locale d'Aménsgement EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2012
3. Communauté du Pays d'Aix — Ville de Pertuis - Concession d'aménagement « Rénovation
du cœur de ville »
Monsieur le Président demande à Madame GENUA de présenter le point concernant la Ville de
Pertuis.
5.1, Note de conjoncture
Madame GENUA indique que le présent compte rendu annuel d'activités pour l'année 2011,
s'organise de la façon sulvante autour des grands postes du compte de résultat prévisionnel
d'opération.
EN CHARGES :
#4 L'organisation et le suivi des études
4 Laction foncière, les acquisitions d'immeubles
% La réalisation des travaux et les honoraires llés à la réhabilitation
# Les frais financiers
La rémunération de l’aménageur
EN PRODUITS :
4 Les cessions d'immeubles
4 La participation de la collectivité
4 Les subventions
“% Les recettes des loyers constituant les produits de gestion
Ce compte rendu s'achève sur la présentation des perspectives.
En sa séance du 10 décembre 2010, le conseil de communauté a décidé de poursuivre l'action
engagée dans le centre historique de Pertuis, sous la forme d’une nouvelle opération
d'aménagement déclarée d'intérêt communautaire au titre de la compétence politique de la ville
et sur le fondement du contrat urbain de cohésion social engagé à Pertuis.
Cette «opération de rénovation du coeur de ville de Pertuis» confiée à la SPLA «Pays d'Aix
Territoires» à fait l’objet d’une convention de concession qui a pris effet le 1° janvier 2011, pour
une durée de quatre ans.
Les priorités de l'opération sont d'une part, de réaliser l'aménagement de certains îlots de ja
vieille ville pour lesquels la maîtrise foncière a été menée dans le cadre de l'opération précédente,
et d'autre part, de poursuivre l'effort de requalification de l'espace public.
À ce titre, le calendrier prévisionnel des réalisations, annexé au contrat de concession indique
notarnment que l’action essentielle et décisive en 2011 pour la rénovation du cœur de ville, est la
commercialisation des flots Ange et Vinolly avec un programme d’accession sociale.
——— 1
Société Publique Locale d'Adnagentent au capital de 500 000 euros - RGS Aik-en-Provence 520 668 443 - Siège social : 2 Rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence
“PSE : 04.42,16,04.04 — Fax : 04.42.2035 .42 - wwwpaysdait-toritoires & - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13808 Aix-en-Provence cedex 1 H Elle doit.se réaliser en étroite collaboration avec tous les partenaires concernés (services
municipaux, CPA, SPLA),
Par ailleurs, la Communauté du Pays d'Aix a décidé que le stock foncier réalisé dans l'opération
précédente serait transmis à la SPLA "Pays d'Aix Territoires! sous forme d’une participation en
nature afin d’éviter à la SPLA de contracter un prêt bancaire de 3,6 M € (valeur des biens
rétrocédés) sur une très courte durée (4 ans).
Un avenant à la concession à été présenté en bureau communautaire du 8 mars 2011 et a été
.signé le 26 mai 2o11,
Le stock foncier (35 parcelles foncières) a été transféré par la Communauté du Pays d'Aix à la
SPLA "Pays d'Aix Territoires" le 16 juin 2011 pour un montant de 3 599 382 €,
LES CHARGES
1 ORG TION E VLDES ET
Etude pré-opérationnelle.sur l'lot des Escourts
En juillet 2011, le cabinet WECK a transmis à la SPLA la phase finale de l’étude/esquisse relative au
programme de résidence services pour personnes âgées autonornes qui a permis de définir le
potentiel constructif et l'estimation des travaux,
Selon la décision de la ville de Pertuis, l'étude a été réorientée sur un périmètre élargi intégrant le
foyer restaurant 3°"° âge du CCAS.
Par ailleurs, la ville de Pertuis peut lancer une souscription Fondation du Patrimoine, les travaux
de mise en valeur des remparts sont éligibles.
Pour l'année 2011, le montant des études s'élève à 19 900 € HT.
2. ACTION FONCIERE ET ACQUISITIONS
24 L'action foncière s’est concrétisée de la façon suivante
Nombre de DIA analysées 80 Nombre de comités techniques 9
Nombre de visites et d’études 5 Notnbre d’acquisitions 1
L'examen de ces DIA révèle un prix moyen des cessions de 1 806 e/m" sur l'ensemble du périmètre
de la concession d'aménagement pour l’année 2011.
Pour information, le prix moyen des cessions sur un périmètre comparable au périmètre actuel
était :
% En2000:1737 rm
# En 2010 : 1795 é/m?
Soit une légère augmentation du prix moyen des cessions d'environ 4 % par rapport à l’année
2009 mais surtout une forte augmentation du nombre des transactions (près de deux fois plus).
En 2011, les cessions de lots de copropriété (48 DIA} sont largement plus nombreuses que les
cessions d'immeubles entiers (29 DIA), alors qu'en 2009 et en 2010 nous observons une quasi-
égalité de répartition.
20/ Le prix moyen en centre ville intra muros (sections cadastrales BV et BT) est de 1 712 €/m? en 2011
et est en légère augmentation par rapport à l’année 2010 (1 642 ef). Le nombre des cessions
dans ce secteur à augmenté de 25 % entre 2010 (46 DIA) et 2011 (62 DIA),
Pour le reste du périmètre de la concession d'aménagement, le prix moyen des cessions s'élève à
2192 €/m? et concerne 15 DIA. 1! demeure stable par rapport à l’année 2010 {2 131 /m?}, pour un
nombre de cessions plus important (21 cessions en 2010).
L'écart de prix moyen entre le secteur du centre Intra-muros et celut du reste du périmètre de la
concession est relativement important et demeure stable par rapport à l’année précédente :
+489 € en 2010 contre + 480 € en 2011.
Quant au profil des acquéreurs, nous constatons sur les trois années étudiées 2009, 2010 et 2011
une prédominance d’acquéreurs issus du département des Bouches-du-Rhône.
Une attention particulière a été apportée aux dossiers suivants :
% Transfert du stock foncier :
“La complexité des modalités de transfert (SEMEPA/CPA/SPLA) du stock foncier (35 biens
immobiliers): préparation acte notarié, estimation de France Domaine, diagnostics
techniques, passage en conseils, transfert des contrats (baux, assurance, taxes,
conventions.) et la préparation de l'avenant n°1 ont nécessité de signer un mandat de
gestion SEMEPA/CPA afin d'assurer la gestion locative et immobilière du stock entre le
démarrage de la nouvelle concession et la signature de l'acte de transfert (16/06/11).
# Acquisitions stratégiques prioritaires
“Deux remises situées dans le périmètre de l'opération des Escourts (résidence pour
personnes âgées) :
La SPLA a signé l’acte pour l’acquisition d’une des deux remises le 24 janvier 2012 au prix
de 27300 €.
La propriétaire de l’autre remise est sous curatelle et son représentant he souhaite pas
vendre, Une négociation est engagée pour acquérir cette remise.
“Immeuble 38 rue de l’Ange situé dans l'opération de llot de l’Ange : la SPLA à fait une
offre de prix à 120 000 € au propriétaire occupant pour l’acquisition de son bien, le
vendeur devant assurer son relogement. Le délai de cette offre est valable jusqu'au 30
Mars 2012, I] a accepté l'offre mais à ce jout, il n’a pas trouvé de relogement.
4 Veille foncière autour de la future médiathèque :
*__ Terrain (BP 12) impasse Silvy derrière la salle des fêtes. La négociation amiable à permis de
diminuer le prix de 200 000 € à 110 000 €. L’acte a été signé le 24 janvier 2012, la ville de
Pertuis s’engageant à racheter le bien en 2012.
“Etude DIA de l’Immeuble 58 place Parmentier (pour office de tourisme) sans suite.
4. Affaire CARBO - Immeuble 2 place Jean Jaurès :
Suite à une étude de DIA pour motif d'installer un équipement public communal du fait de sa
position stratégique, la SEMEPA a préempté ce bien le 17 mal 2010 avec une offre de prix de
295 000 € inférieure au prix annoncé soit 365 000 €,
Le propriétaire à refusé. La SEMEPA à salsi le Juge d’expropriation pour fixation du prix à la
demande des propriétaires qui ont par la suite retiré leur bien de la verte. Après plusieurs
reports d'audience, le jugement a eu lieu le 28 septembre 2011 : les vendeurs ont valablement
exercé leur droit de repentir de sorte qu’il n'y à pas lieu de fixer le prix de l'immeuble, La
SEMEPA ne fait pas appel.
2.2 Les acquisitions .
“% L'immeuble sis 44 place Saint Pierre a été acquis pour la somme de 295 000 €:
+ Cette maison se situe sur la place Saint Pierre, mitoyenne de la bibliothèque municipale et du service
« politique de la Ville», à proximité du site de la butte du Barry, où la Ville
3 4
souhaite aménager un théâtre de verdure. La ville de Pertuis s’est engagée à racheter cet
immeuble avant la fin de la concession,
Le montant du stock foncier transmis par la Communauté du Pays d'Aix à la SPLA "Pays
d'Aix Territoires" sous forme d’une participation en nature s'élève à 3 599 382€.
Les frais liés aux acquisitions s'élèvent à 25 987,12 € HT.
Soit un total de 3 919 908 € HT d’acquisitions + frais en 2011.
3. LES. TRAVAUX ET HONORAIRES TECHNIQUES
341 Les travaux
& Le montant des travaux de mise en sécurité, d’entretien et maintenance réalisés en 2014
s'élève à 12 077 € HT et concerne onze immeubles,
% Création d'un passage public
Des travaux de démolition de deux remises (BV 146/147) étaient prévus en 2011 afin de
créer un passage public entre la rue Galante et l'impasse de l’Ange.
L'état très dégradé des immeubles mitoyens appartenant à des propriétaires privés a
nécessité un diagnostic approfondi des avoisinants pour déterminer les prescriptions
techniques de conforternent à mettre en œuvre. Un protocole d'accord avec ces
propriétaires est maintenant à définir.
4% Piétonisation du centre ville intra-muros :
Un groupe de travail composé de représentants de la SPLA Pays d’Aix Territoires, de la
ville de Pertuis et la communauté du Pays d'Aix s'est constitué afin d'élaborer le projet
d'aménagement de la zone piétonne prévu sur le secteur intra muros.
# Un document a été validé le 8 septembre 2011 par Monsieur le Maire et les membres du
comité technique de la concession : il définit le périmètre d'intervention, les entrées et
sorties de la zone et les sens de circulation autour de la zone.
Préalablement à la validation définitive de ce projet, une étude de circulation et simulation
dynamique, à été jugée nécessaire afin d’en mesurer l'impact sur la circulation automobile
actuelle, dans le périmètre élargi du centre ville. La consultation pour le choix d’un bureau
d'étude est en cours.
Par ailleurs, la présentation par simulations dynamiques sera un très bon outil de
communication et d’information pour la population Pertuisienne.
% Création du parking des Remparts (145 places):
La création du parking des Remparts était prévue en 2011 afin de remplacer les places de
stationnement supprimées dans la zone piétonne, et de créer les places nécessaires aux
opérations de logements des flots de l’Ange et Vinolly.
Les conditions d'acquisition de ce terrain, par voie d'expropriatlon, par les services de
l'Etat, pour exposition au risque d'inondation, empêchent sa rétrocession à la Commune.
Une solution de mise à disposition est à l'étude avec la préfecture de Vaucluse.
3.2 Les honoraires
4 Le montant des honoraires sur travaux : diagnostics techniques et géomètres s'élève à
12 688,44 € HT,
% Le montant des honoraires : expert foncier, assistante technique, frais d'agence liés à
l'acquisition s'élève à 116 906,20 € KT.
Soit un total de dépenses sur honoraires de 129 633 € HT pour l’année 2011.
4, DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE DE
L'IMMEUBLE DIT DE LA « REINE JEANNE » ET DE L'IMMEUBLE SIS.22 RUE FRANÇOIS MOREL
L'opération de restauration immobilière dit «flot de la Reine Jeanne » concernant plusieurs
immeubles sis 22 rue François Morel, place Mirabeau et 94 rue Grande, rue Petite et rue
pd Beaujeu a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 au
bénéfice de la communauté du Pays d'Aix et de la SEMEPA,
Il a été transféré au profit de la SPLA, par artêté modificatif du 6 avril 2011.
5. DANS LE CADRE DU SUIVI DE LA CONCESSION, LA SPLA "PAYS D'AIX TERRITOIRES" A
PARTICIPE. A DIVERSES ACTIONS, REUNIONS OÙ SUIVIS :
Animation des comités techniques mensuels,
Réunions avec la CFA pour définir les modalités de transfert du stock foncier.
Présentation des projets à l’Architecte des Bâtiments de France.
Participation à l'animation d'OPAH centre ville Pertuis.
Participation aux différentes réunions Ville concernant le centre ancien.
Participation aux réunions FISAC.
Participation aux réunions PLU, restée
6. LES FRAIS FINANCIERS
Sans objet.
LES PRODUITS
1 LES CESSIONS D'IMMEUBLES
La SPLA "Pays d'Aix Territoires” à élaboré des fiches de vente diffusées sur Internet et
communiquées aux acquéreurs potentiels ; des panneaux de vente sont posés sur les immeubles
et de nornbreuses visites sont effectuées,
Les fiches mentionnent, le cas échéant, le programme de réhabilitation établi par la SPLA, en
accord avec la CPA et la ville de Pertuis et la possibilité de défiscalisation et d'obtention de
subventions ANAH.
Par ailleurs, l’équipe de Pertuis assiste les futurs acquéreurs dans leurs démarches auprès des
différents partenaires et instances : prescriptions Architecte des Bâtiments de France (ZPPAUP),
règlement POS, DUP travaux...
& Immeuble 22 rue François Morel :
Cet immeuble fait l’objet d’un arrêté de DUP travaux au titre de l'opération de restauration
immobilière de «’ [lot de la Reine Jeanne», inscrite dans la concession d'aménagement.
Un compromis de vente à été signé le 8 décembre 2011 avec la SAS IMINVEST MDB pour la
somme de 400 000 €; sous condition suspensive de l'obtention du permis de construire qui a
été déposé le 29 février 2012 (montage loi Malraux).
Cette cession a fait l’objet d’un agrément du bureau communautaire du 17 novembre 2011.
Par ailleurs, Îl a été convenu que la commune, étant propriétaire de fait de la partie de cave en
sous sol se situant sous la voie publique, procèdera à une autorisation d'occupation
temporaire de cette cave (AOT) par arrêté municipal avec droit d’accès à la commune.
+ Immeuble 86 rue Notre Dame :
Un compromis de vente a été signé le 20 juillet 2011 pour un montant de 97 000 € HT.
L'acquéreur à prévu de réhabiliter entièrement cet immeuble (un logement de 105 m2 +
1garage) avec pratique de loyer conventionné (subventions demandées dans le cadre de
l’'OPAH),
+ Immeuble 53 rue Notre Dame :
Immeuble mis en commercialisation en octobre 2011 à 136 000 €. Le projet de réhabilitation sera soumis préalablement à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de
France et du service de l’urbanisme,
% Ilot des Escourts :
Plusieurs opérateurs ont été contacté sur la base du dossier technique réalisé par le cabinet
WECK et ont visité le site :
"_ Opérateurs privés: CAP SENIORS, HESTIA FINANCES, AMETIS, ADIM, PROMOGIM,
SAIRENOR, GOTHAM. Aucun n’a donné suite, les caractéristiques de Fopération ne
répondant pas à leurs critères d'intervention (programme, taille),
"__Bailleurs sociaux : LOGIREM, NOUVEAU LOGIS PROVENCAL et FAMILLE & PROVENCE,
VAUCLUSE LOGEMENT, NEOLIA :
Nouveau Logis Provençal: une étude financière est en cours avec un montage
logements PLS, la gestion locative serait confiée à l'association AVALLIS CLAUSA
qui gère déjà la résidence 3°" âge « Maison du Soleil » à Pertuis,
& Ilot de l’Ange /flot Vinolly :
La ville de Pertuis souhaïîte un programme d’une trentaine de logements en accession à la
propriété. À ce titre, la SPLA a réalisé une plaquette de présentation: plans état des
lieux/esquisse projet/coût d'opération qui a été transmise à des opérateurs privés et publics
intéressés par le projet. Les visites ont été organisées, l’Architecte des Bâtiments de France
est très impliqué.
Il s'agit d'opérations coûteuses du fait de l’état du bâti très dégradé, d’un parcellaire étroit et
imbriqué et d’un accès malaisé. De plus, elles sont situées dans un secteur du centre
historique peu valorisé,
Afin d’en améliorer la faisabilité, la CPA a décidé de vendre ces deux flots en deçà du marché
immobilier.
La plaquette a été transmise à une quinzaine d'opérateurs potentiels avec visite du site :
"opérateurs privés: CAP SUD, CAP SENIORS, HESTIA FINANCES, AMETIS, ADIM,
PROMOGIM, SAIRENOR, GOTHAM, IMMINVEST, François DUSSOL,
"bailleurs sociaux: LOGIREM, NOUVEAU LOGIS PROVENCAL et FAMILLE &
PROVENCE, VAUCLUSE LOGEMENT, NEOLIA :
-_ Ilot VINOLLY : 4 immeubles à restructurer : 780 17 de surface habitable potentielle
+ cour. Prix: 450 000 €.
La société IMINVEST (investisseur de l’opération 22 rue François Morel) propose
d'étudier la faisabilité d’une telle opération à échéance fin d'année 2011 et
aborderait sa mise en œuvre par tranche,
Ce montage pourrait aboutir en 2012,
- lot de V'ANGE: 8 immeubles à restructurer: 1000 m° ce surface habitable
potentielle + cour. Prix 250 000 €.
Monsieur DUSSOL (investisseur et entreprise de bâtiment) étudie actuellement le
dossier avec le concours d’un architecte,
Un compromis de vente devrait être signé dans ie courant du 1° semestre 2012.
2 LA GESTION IMMOBILIÈRE ET LOCATIVE
Les produits de gestion recouvrés en 2011 s'élèvent à 3 328 €,
% Immeuble 57 rue de la Tour : occupé en partie, soit un logement et une remise pour un local
commercial loués, un local mis à disposition à la police municipale, un logement mis à
disposition de la Ville pour y accueillir des associations. # Immeuble 29 rue de la Tour: local en rez-de-chaussée mis à disposition à titre gratuit à la
police municipale pour l'installation de leurs vestiaires,
D'autre part, il à fallu traiter :
4 Le suivi des dossiers assurances «dommages ouvrage» et «tout risque chantier» pour les
travaux de grosses réparations.
%& Le transfert de tous les contrats à l’occasion du transfert à la SPLA : eau, convention du poste
transformateur de la rue de l'Ange avec ERDF, contrats d'assurance, EDF,
4 La gestion et le suivi du vandalisme des portes des immeubles sis 60-66 rue de lAnge.
3 LES SUBVENTIONS
Sans objet
4 LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
Pour l'année 2011 :
Ila été versé une participation d'équilibre de 846 000 € HT,
La CPA a également transféré sous forme d’une participation en nature le stock foncier lui
appartenant au terme de l'opération précédente réalisée par la SEMEPA.
5 LES EMPRUNTS
Aucun emprunt n'a été contracté en 2010.
6 L'AVANCE DE TRESORERIE
Pour l’année 2011, Une avance de trésorerie d’un montant de 2200 000 € a été versée par la
Communauté du Pays d'Aix le 18 février 2011 et a été remboursée le 31 décembre 2011.
7 LES PRODUITS FINANCIERS
Les produits financiers s'élèvent à 31141 €,
LES PERSPECTIVES
Le programme des actions de l’année 2012 se dessine comme suit :
% La commercialisation des îlots prioritaires :
*__ L'flot de l’Ange et l’flot Vinolly,
" _ L'lot des Escourts, situé à proximité du parking de la Dévalade, destiné à accueillir des
personnes âgées,
“__ L'flot d’Astion, en fonction du programme restant à définir avec la Ville.
+ La cession des immeubles :
"86 rue Notre Dame
“"_ 22rue Francois Morel
" 5s3rue Notre Dame
“__ Rue François Morel (BV 44)
4 La création du passage public entre la rue Galante et l'impasse de l’Ange.
%# La plétonisation du centre historique. |
|
4 Les acquisitions prioritaires :
"__ Remise des Escourts
= Immeuble 38 rue de l’Ange
% Etude de définition de l’îlot Durance/Astion, prenant en compte le projet d'aménagement des
immeubles « Balkans/Kiatibian/Carabet situé derrière la mairie etle traitement de la place
d’Astion.
æ Mise en place d'un FISAC dans le centre ville (hors concession).
5,2. Compte Rendu Annuel à {a Collectivité 2011
En sa séance du 10 décembre 2010, le conseil de communauté à décidé de poursuivre l'action
engagée dans le centre historique de Pertuis, sous la forme d'une nouvelle opération
d'aménagement, déclarée d'intérêt communautaire au titre de la compétence «politique de la
ville » et sur le fondement du contrat urbain de cohésion sociale engagé à Pertuis.
Cette opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis, confiée à la SPLA Pays d'Aix
Territoires, a fait l’objet d’une convention de concession qui a pris effet le 1° janvier 2011, pour
une durée de quatre ans,
Par ailleurs, la Communauté du Pays d'Aix a décidé que le stock foncier réalisé dans l’opération
précédente serait transmis à la SPLA Pays d'Aix Territoires, sous fortne d’une participation en
nature afin d'éviter à la SPLA de contracter un prêt bancaire de 3,6 Me {valeur des biens
rétrocédés) sur une très courte durée (4 ans), comme cela avait été prévu initialement.
Un avenant n° 1 à la concession a été présenté en bureau communautaire du 8 mars 2011 et a été
signé le 20 mai 2011.
L'année 2011 s’est organisée autour des éléments suivants :
% Finalisation de l’étude/esquisse de lot des Escourts confiée au cabinet d'Architecture
FRADIN & WECK en vue de réaliser un programme de logements/services pour
personnes êgées autonomes et consultation de plusieurs d'opérateurs privés ou publics.
Acquisition de l’immeuble sis 44 place Saint Pierre.
Transfert du stock foncier SEMEPA/CPA/SPLA,
Phase de négociation pour deux acquisitions prioritaires : terrain BP 12 derrière la salle
des fêtes et 2 remises rue des Escourts.
Lancement de la consultation pour Une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la
démolition et de la création d’un passage public rue Galante.
Etablissement du programme de plétonisation du centre ancien.
Lancement de {a consultation pour une étude de circulation afin de mesurer l'impact de la
piétonisation dans le périmètre élargi du centre ville.
$& Transfert de l'arrêté de DUP travaux de restauration immobilière sur l'immeuble dit de la
«Reine Jearñne» et de l'immeuble sis 22 rue François Morel.
4 Compromis de vente avec la société IMINVEST pour la cession de l'immeuble sis 22 rue
François Morel,
#4 Compromis de vente avec la SCI FABERNAS pour la cession de limmeuble 86 rue Notre
Dame,
% Mise en commercialisation de l'immeuble sis 53 rue Notre Dame et rue François Morel (BV
44). :
+ _llots Ange et Vinolly: consultation de plusieurs opérateurs privés ou publics, en vue de [a
réalisation d’un programme de 27 logements en accession.
Eee
er Les perspectives pour 2012 sont les suivantes :
Commerclalisation des îlots prioritaires : Ange, Vinolly, Escourts.
Cession des immeubles : 53 et 86 rue Notre Dame, 22 rue François Morel et BV 44,
Création du passage public rue Galante.
Etude de circulation et mise en œuvré de la piétonisation du centre ancien.
Acquisitions prioritaires : remise des Escourts et immeuble 38 rue de l’Ange.
Etude de définition flots Durance/d’Astion, ES
#
llen résulte le bilan actualisé global (2011/2014) suivant :
TOTAL DES DEPENSES HT dont 10241340 €
Acquisitions - apport en nature 3599 382€
Acquisitions et frais liés 1790 825 €
Travaux et honoraires 2 990 419
€
Rémunération de l’aménageur 1163653 €
TOTAL DES RECETTES HT dont 10 241 339€
Cessions 4714108 €
Participations de la Communauté :
> Equilibre 1493 620€
>__ Apport en nature 3599 382€
Avec pour l’année 2012 :
TOTAL DES DÉPENSES dont EUROS HT
Acquisitions et frais liés 440 525€
Travaux ét honoraires 1027 312€
TOTAL DES DEPENSES HT 1956 634 €
TOTAL DES RECETTES dont EUROS HT
Cessions 797 142 €
Participation CPA
> Equilibre 215 873 €
TOTAL DES RECETTES HT 1388 924 €
Tels sont les principaux éléments financiers de cette opération, explicités dans le compte rendu à
la collectivité, COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ
CRAC
Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix
Nom de la société : Territoires
Sigle de la société : S.P.LA. Pays d'Aix Territoires
Collectivité contractante
Communauté du Pays d'Aix
OPERATION Désignation :_ Opération de rénovation du cœur ville de Pertuis
Nature de Ja convention
établie entre la soclété et la collectivité
délibération d'approbation de la collectivité
dépôt de la délibération en Préfecture / validité
délibération du conseil d'administration
signature de la convention
avenant n°1
avenant n°2
ävenant n°3
avenant n°4
avenant n°5
fin de validité de la convention
Procédure d'aménagement :
création de ZAC
réalisation de ZAC
Budget prévisionnel de l'opération :
approbation du CRPG (ex BPO) initial
approbation du dernier CRPO
Information de la collectivité
examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC
remise du précédent CRAC
Concertation ét enquêtes :
concertation
énquête publique PAZ
enquête publique de DUP
enquête parcellaire
Financement de l'opération :
montant conventionnel des avarices de trésorerie de la collectivité
montant de la part garantie par la collectivité des emprunts
montant de la part non garantie par la collectivité des emprunts
Garantie contractuelle de bonne fin de l'opération
Pièces anhexées :
concession d'aménagement
synthèse du programe physique et du bilan approuvés à l'origine de l'opération
synthèse du dernier BPO approuvé et du BPO actualisé, échéancier, plan de trésorerie ot de financement
état des réalisations, des recettes af des dépenses, des acquisitions at dés cessions
note de conjoncture, analyse et commentaires détaillés, propositions et plans
rapport spécial relatif à l'exercice de prérogative de puissänce publique
1 avance annuelle remboursable au 31 décembre
détes
40/12/2010
14/12/2010 4 ans
45/02/2011
31/12/2010
20/05/2011
2014
10 223 346 €EHT.
date de bilan
date d'ouverture ou de fin
K€
2 200 000 € [1
80%
X
risque assuré par la collectivité x
risque assuré par la société
x
X
tableaux détaillés des acquisitions et des cessions X
x —|
X
10 OPERATION Désignation : Concession d'aménagement
RENOVATION DU CŒUR DE VILLE DE PERTUIS
CPRO (ex BPO) approuvé à l'ariginé de l'opération
l ENT € TVA €TTC
Cessions 4 945 750
Participations de la collectivité * 5 229 892
Subventions -
Produits de gestion à7 104
* risque assuré par la collectivité
|
|
|
||
| TOTAL DES PRODUITS 10223 346 |-
| (encaissements définitifs)
È
|
j Etudes générales 84 900
Maîtrise des sols 5 621 379
Travaux bâtiments et honoraires 3 049 372
Rémunération concessionnaire 1 051 391
Frais
financiers 237 301
Frais divers 59 291
TVA complémentaire
TVA due définitivement 109 712
TOTAL DES CHARGES 10223 346 |-
(décaissements définitifs)
RESULTAT 0€|
SURFACE DE L'OPERATION nr 7 918(*
DROITS À CONSTRUIRE DE L'OPERATION SHON mt [7 |
détail :
logements
; bureaux
commerces
ateliers ét entrepôts
superstruciures publiques
REMUNERATION FORFAITAIRE DE L'OPERATEUR 1163 652 €
imputation de charges à l'opération
Observations : (°) correspond au transfert du stock foncier CPA et aux acquisitions à réaliser
pendant la durée de la concession
ii S.P.L.A, "PAYS D'AIX Territoires" - CRAC 2011
OPERATION DE RENOVATION DU CŒUR DE VILLE DE PERTUIS
dernier curul à R : ! éallsé
| prévisionnel | prévisionnl prévisionnel bllan bllen | réalisé au |
" one | oreu | 201 2012 2018 2014 | actualisé
Ligne| Intitulé Total
Total Annés Année Année Année Total
RESULTAT D'EXPLOITATION 137533) 137533) 567710) -300740| s20016 0
‘| DEPENSÉS MS 4342917] as?) 1osccsel 180316 202020 À ss
1 | ETUDES 94900] 19900!
19900] * 45000[ 30060 94 900
2 |ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 58758] 3019896]
3010806| 440525] 4461061 — ss cé0l © 200 27 3 |TRAVAUX 2374220] 10844] 10844]
839750] 775260| 768 266| 2 204220
4 | HONGRAIRES 562891] 120595)
120505] 187562] 150624) 128410/ 59619 5 | FRAIS DIVERS 538245] 15410]
15410] 120641] 1esul 254608! s4160
à [PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS
PUBLICS
7 | CHARGES FINANCIERES 82 500
20 000 20000[ 20000! 60000
8 |REMUNERATIONS 1163653] 246672)
M6672| 24156] 30715| si7110| 1165683
9 Reprise TVA
RECETTES .. MES 4éo ol 4400] 138002]
14056 2e 2 ra
1 | CESSIONS TERRANNS ETIMMEUBLE 4 739 076
797142] 1242777| 2é74180| 4714108
2 | PARTICIPATIONS 5003002] 4445382] 4445382] 215873 215873 215874/ 5092 00
3 | SUBVENTIONS 355 365 355 385 355 385
4 | AUTRES PRODUITS 47704] 7 332%|
332| 20524 11 026 11926] 47704
5 | PRODUITS FINANCIERS 31141]
3itdi 31 i4i
:. FINANCEMENT:
|
AMORTISSENANES 3200 060 | 2.206 000! : 600 000 | -‘2200000 | - 2 200 000) 8 200 000
1 L'EMPRUNTS (REMBOURSEMENTS
2 l'AVANCES (REMBOURSEMENT 2200 000!
2220000! 1600000 | 2200000! 2 200 000 | à 200000
| MoBILISATIONS © 2 200 006-2200
d00! ‘600 000! 2200000! 2 360-000 l' 8 200 000
1 EMPRUNTS (ENCAISSEMENTS)
2 | AVANCES (ENCAISSEMENTS) 2200 000! 2200000)
1600000| 2200000| 2200 000! 8 200 000
TRÉSORERIE 136,245 | -607 209| -1 041 456 |:
0 0
TVA sur dépense 1667972 Hs) no] 2004] 27401 22% où 085 TVA sur recotée 928 859
156240! 743584] 524141] 923965)
TVA sur financement
TVA période
“43704) 35907] 231406| 43795
TVA déciarée (CA3) 19880| 19880
Dépenses TTC 1 1014376232) 4376252] 225657]
2147808| 2364808 1 ee
Recettes TTC H Del 4479850! 4470850] 1545164) 1714160 346130 ne
Amortissements 2200 000| 2200000! 1600000! 2200000! 2200 000! 8 200 000
Mobilisations 2200000) 2200000| 1600000! 2200000! 2200000! 8 200 000 Clients 6684446 6684446] 4596 6 679 850
Resle à encaisser 4 443 786 | 4 443 786
4596 4 448 382
Fournisseurs 6548201| 6548201]
2804 6 576 246
Reste à régler 3766494 | 376649 -28045
3 738 440
TRÉSORERIE PERIODE 739113] 136246] 136246] 744055] 43367) toudse 0
TRESORÉRIE-CUMUE. 136 246) -607 800 | 1 041 456 0 0
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Extrait certifié conforme
au procès verbal du Conseil
d'Administration de la SPLA PAYS D'AIX TERRITOIRES
Le ur
Jean-Loui NCENT
19 S.P.L.A. "PAYS D'AIX Territoires" - CRAC 2011
OPERATION DE RENOVATION DU CŒUR DE VILLE DE PERTUIS
dernier bil cumul N à lernier bilan réalisé au réalisé prévisionnel | prévisionnel { prévislonnel bilan
approuvé 31H21 2011 2012 201à 2014 actualisé
Ligne [Intitulé Total Total Année Année Année Année Total
RESULTAT D'EXPLOITATION 137533] 137533| -567710| -399740| 829016 o
DEPENSES = 10225167) 4342817 4342317] 1986634. 1870246) 2072 078] 10 241 340
1[ETUDES 94900| 19 500 19 900) 45 000 30 000) 94 900
2[ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 5418758] 3910806| 3919806| 440525 446 106 583 680 5 390 207
[TRAVAUX 2 374 220] __ 10 844 10844] 839 750 775 360 768 265] 2 394 220
AÏHONORAIRES 562801| 129506] 129595] 187562 150 624 128419] 556 190
5[FRATS DIVERS 538 245] 15 410 15410[ 129641 142 511 254598] 542 160
6[PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
É ZÎCHARGES FINANCIERES 82 500) 20 000) 20 000 20 000) 60 000
: 8IREMUNERATIONS 1163653| 246672] 246672] 294156 305 715 317110] 1163 653
' S[Réprise TVA
RECETTES . | 10238167| 449850) 4479850] 1366024 1470576] ‘2901689) 10 241339
| 1]CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 4 739 076 797142] 1242777] 2674189] 4714 108
2[PARTICIPATIONS 5093002] 4445382] 4445382] 215873 215 873 215 874] 5 098 002
[SUBVENTIONS 355 385 355 385 355 385)
AÏAUTRES PRODUITS 47 704 3 328) 3328 20 524 11 926 11 926 47 704
[PRODUITS FINANCIERS 31141 31141 31141
FINANCEMENT
AMORTISSEMENTS | ‘ 2200000| 2200000] 1eovcco] 2205000 2210000] 8 200.000 i 1]EMPRUNTS (REMBOURSEMENT)
| 2[AVANCES (REMBOURSEMENT) 2200 000[ 2200000| 1600000] 2200000 2200000] 8 200 000
_[MOBIISATIONS 2200000! 2206000! 1600006! 220040): 2200 0G0| : 8 260 000
1 EMPRUNTS (ENCAISSEMENTS)
| 2[AVANCES (ENCAISSEMENTS) 2200 000| 2200000 1600000|[ 2200000[ 2200000] & 200 006
| TRESORERTE 136 246| -607 809| -1 041456 0 (:
i TVA sur dépense 1667972] 33915 33915] 299 944] 277 492 292735| 904085 TVA sur recette 928 859 156 240 243 584 524 141] 923 965
i TVA sur financement
! TVA période -143 704 “33 907 231 406 53 795
TVA déclarée (CA3) 19 880 19 880)
Dépenses TIC 11903139] 4376232] 4276222] 2956578] 2147808] 2364808] 11145425
Recettes TTC 11164026] 4479850] 4470850] 1545164 1714160] 3426130] 11 165 305
Amortissements 2200 000[ 2200 000| 1600000[ 2200000| 2200000] 8 200 000 Mobilisations 2200 000! 2200000 1600000 2200000! 2200000] 8 200 000 Clients 6684446] 6.684446 "4 506 6 679 850 Reste à encaisser 4.443 786] _ 4443 786) 4 596] 4 448 382 Fournisseurs 6548 201| 6 548 201 28 045 6 576 246 Resta à régler 3 766494] 3766 494[ -28045 3 738 449 TRESORERIE PERIODE “739 113 136246| 136246| -744055| -433647| 1041456 0
TRESORERTE CUMUL 136 246| -607 809| -1 041 456 0 o
Le Direéteur”
Jean-Louis VINCENT
Plèce n°8 |
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2012_A122
OBJET : Politique de la ville - Concession d'aménagement pour l'opération de rénovation du cœur de ville de Pertuis C.P.A./SPLA - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2011)
Vote sur le rapport
Inscrits - 144
Votants 123
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour 123
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en}t présent{s} et ont voté contre :
Néant
Etai[enjt excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent{s} et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
présents Ont signé le Présiden,
Man
17 JL ete