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Document publié le Jeudi 29 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B452)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
communauté du
Ÿ AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : à FORMALITES DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité * Fraternité
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE L C2
PAYS D'AIX conmRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B452
OBJET : Politique de la ville - Opération ANRU Quartier Les Pins à Vitrolles - Approbation de l'avenant
national n°1 à la convention ANRU Quartier Les Pins
Le 29 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Halle des Sports de
Venelles, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 novembre 2012,
conformément à l'article L.S211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset —- CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-
président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet —- DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon -— FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques,
membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président,
Mevyrargues — LAFON Henri, membre du kureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence -
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du
bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau — SUSINI lules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Excusé(e}s :
BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121129-2012_B452-DE
Date de télétransmission : 05/12/2012
Date de réception préfecture : 05/12/2012 communauté du
PAYS D' AIX 07 2 05 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation Direction de la Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale JM
Rapporteur : Bruno SANGLINE
Thématique : Politique de la Ville
Objet: Opération ANRU Quartier Les Pins à Vitrolles - Approbation de l’avenant
national n°1 à la convention ANRU Quartier Les Pins
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le bureau communautaire, en sa séance du 1° février 2008, a approuvé la convention ANRU portant sur le quartier .des Pins à Vitrolles. Cette même convention a été signée le 27 mai 2008 par l’ensemble des partenaires (Etat, ANRU, Région, Département, CPA, ville de Vitrolles, 13habitat, LOGIREM, AFL, CDC et l'EPARECA.
Afin de répondre à la demande de la commune de Vitrolles qui avait besoin de
financements complémentaires pour la réalisation de son opération ANRU, la CPA
par délibération n°2010-A172 du conseil de communauté du 10 décembre 2010 a
autorisé l'augmentation de l’autorisation de programme n°2008-4, qui est passé de
6129 859 € à 8 635 000 €. La commune de Vitrolles ayant souhaité que cette
augmentation soit affectée à la reconstitution commerciale, la convention ANRU
doit donc faire l’objet d’un avenant national pour intégrer l'augmentation de la
participation communautaire et son affectation.
L'opération de renouvellement urbain ANRU portant sur le quartier des Pins est
entrée en phase opérationnelle ; à ce titre la convention de mise en œuvre doit
faire l’objet d’actualisations dans le cadre d’un avenant national.
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -1- Cet avenant national qui sera signé par l’ensemble des partenaires de l'opération a
pour objet :
-_ l’actualisation des plannings de réalisation,
- définition des conditions juridiques, techniques et financières pour la
réalisation de l'opération de reconstitution commerciale,
- le redéploiement à enveloppe constante des crédits de l’ANRU rendus
disponibles au profit de plusieurs opérations, et notamment celle concernant
la reconstitution commerciale,
- l'extension du périmètre opérationnel et financier de la convention ANRU à
l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de l'opération de
reconstitution commerciale,
- lintégration dans le plan de financement de l’augmentation de l’enveloppe
financière de la CPA consacrée à l'opération ANRU et autorisée par
délibération n°2010-A172 du conseil de communauté du 10 décembre 2010,
portant la participation totale de la CPA à 8 675 111 € soit une augmentation
de 2505141 € dont 2337 891 € seront affectés, à la demande de la
Commune de Vitrolles, aux aménagements liés à la reconstitution
commerciale et 167250€ à l'acquisition des locaux commerciaux par
l'EPARECA.
Concernant les engagements de la CPA, ils font l’objet de l’article 7 titre III de la
convention ANRU anciennement dénommé « plan de financement des opérations
subventionnées par l'ANRU », dont le nouvel intitulé est « Plan de financement des
opérations du programme ».
Ainsi le paragraphe consacré aux engagements de la CPA (page 23 et 24 de
l'avenant) précise dans le tableau « Aménagements espaces commerciaux et
artisanaux » la participation de la communauté pour un montant de 167 250 € pour
l'acquisition par l’EPARECA des locaux commerciaux et dans le tableau
« Aménagements » la participation de la CPA pour un montant de 2 337 891€ aux
aménagements liés à la reconstitution commerciale.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5,
VU la délibération n°2005-A319 du conseil de communauté du 8 décembre 2005
actant le principe de la participation financière de la CPA aux projets de
renouvellement urbain d'Aix et de Vitrolles,
VU la délibération n°2007-A439 du conseil de communauté du 14 décembre 2007
déléguant au bureau la signature des conventions ANRU,
07_2. 05 _DIRPVCS_b291112 -2- VU la délibération n°2008-B098 approuvant le projet ANRU de Vitrolles et la
participation de la CPA,
VU la délibération n°2010-A172 autorisant l'augmentation de l'autorisation de
programme consacrée à l'opération ANRU de Vitrolles,
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville du 15 novembre 2012.
Dispositif :
En fonction de ce qui précède, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER les termes de l'avenant national n°1 à la convention ANRU de
Vitrolles ci-joint,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer l’avenant
national n°1 à la convention ANRU de Vitrolles et tous les documents afférents à
l'exécution de la présente délibération.
> DIRE que l'augmentation d'autorisation de programme approuvé par le conseil
de communauté du 10 décembre 2010 (n°2010-A172) d’un montant de 2 505 141 €
sera affectée, à la demande de la commune de Vitrolles, aux aménagements liés à
la reconstitution commerciale pour un montant de 2 337 891 £ et à l’acquisition des
locaux commerciaux par l'EPARECA pour un montant de 167 250€.
> DIRE que les crédits sont prévus sur l'opération budgétaire 715, nature 2041812
et fonction 824.
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -3- AVENANT N°2
À LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE DU
PROJET DE RENOVATION URBAINE
DE VITROLLES SUR LE QUARTIER DES PINS
« CŒUR DE PROJET »
072 _05_DIRPVCS_b291112 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PARTIES A L'AVENANT nissan 6
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE ss 7
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS SUCCESSIVES ni rnrnnnns 7
ARTICLE 4 : OBJET DE L'AVENANT sans 7
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE 8
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET MESURE D'ORDRE ns 24
ARTICLE 7 : ANNEXES nn isnnrrnnrnrnenenaennenannanrnnnmnnenennrenennene 24
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -5- Article 1 : Parties à l'avenant
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement Public Industriel et Commercial de
l'Etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°458 678 252, dont
le siège est à Paris (6e), 69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris,
Ci- après dénommée l’ANRU ou l'Agence,
Représentée par son Directeur Général M. Pierre SALLENAVE ................... ,
ET:
La commune de Vitrolles, représentée par son Maire, M. Loïc GACHON, ci-après dénommée la
Ville ou le porteur de projet ou le maître d'ouvrage
ET :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par sa présidente, Mme Maryse
JOISSAINS MASINI,ou son représentant ci-après dénommée la CPA
ET:
L'Association Foncière Logement, représentée par son Président, M. Bruno LUCAS, ci-après
désignée Foncière Logement
ET:
L'Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux
et Artisanaux représenté par son Directeur Général, M. Thierry FEBVAY, ci-après dénommée
l'ÉPARECA
ET :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil Régional, M.
Michel VAUZELLE, ci-après dénommée la Région,
ET :
Le Département des Bouches du Rhône, représenté par le Président du Conseil Général, M. Jean-
Noël GUERINI, ci-après dénommé le Département,
ET:
L'Entreprise Sociale pour l'Habitat LOGIREM, représenté par le Président de son Directoire, ci
après dénommée LOGIREM ou le maître d'ouvrage,
ET:
L'Office Public de l'Habitat des Bouches du Rhône — 13 Habitat - représenté par son Président, M.
Christophe MASSE, ci-après dénommé 13H ou le maître d'ouvrage,
ET:
La Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par son Directeur Régional, M., ci-après
dénommée la CDC
ET :
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -6- L'État, représenté par le Préfet des Bouches du Rhône, M. Hugues PARANT, responsable de la
mise en œuvre de la rénovation urbaine dans le département, ci-après dénommé l'Etat
Les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 2 : Identification de la convention initiale
Convention pluri-annuelle de la Ville de Vitrolles sur le quartier des Pins « Cœur de Projet » signée
en mai 2008
! Article 3 : Modifications successives
Regroupement de plusieurs lignes d'opérations concernant
plusieurs maîtres d'ouvrage afin de faciliter la mise en œuvre
ï opérationnelle et la gestion administrative et financière du
programme
Local Précisions du contenu de plusieurs opérations
Mise en conformité de la convention initiale signée en mai
2008 avec la convention type validée par le Conseil
d'Administration de l’ANRU le 28 Avril 2010
5 Février
1 2012
! Article 4 : Objet de l'avenant
-__ Actualisation des plannings de réalisation de trois opérations ;
ï - Précisions sur les conditions juridiques, techniques et financières de réalisation de
ï l'opération de reconstitution commerciale des Pins ;
- Redéploiement à enveloppe constante des moindres dépenses de crédits ANRU
constatées au profit de plusieurs opérations, notamment celles concourant à la réalisation
de lopération de reconstitution commerciale sur la base des négociations abouties entre
Ville de Vitrolles, EPARECA, AFL et ANRU ;
- Extension, au sens de la CPA, du périmètre opérationnel et financier de la convention
ANRU à lensemble des opérations concourant à la réalisation de l'opération de
reconstitution commerciale, et notamment des aménagements urbains complémentaires
nécessaires à la desserte du futur ensemble commercial ;
- Prise en compte d'opérations d'aménagements complémentaires concourant à la
réalisation de l'opération de reconstitution commerciale, avec notamment la prise en
compte des espaces publics nécessaires à la desserte du futur ensemble commercial et
d'habitation.
07_2_05_ DIRPVCS_b291112 -7- - Intégration dans le plan de financement du « Cœur de projet » de l'augmentation de
l'enveloppe financière de la CPA consacrée au Programme de Rénovation Urbaine des
Pins et autorisée par délibération n2010-A172 du Conseil Communautaire du 10
décembre 2010, portant la participation totale de la CPA à 8 675 710 €, »
- Mise en conformité avec les nouvelles dispositions du règlement général paru au JO du 9
juillet 2011 et du règlement comptable et financier approuvé le 20 juin 2011.
Article 5 : Modifications de la convention initiale
i La convention mentionnée à l’article 2 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs
: listés à l’article 3 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après :
&r
Article 5.1: Les sous-articles de larlicie 4 du tre I de la convention — « Le
grogramme Cœur de Profat subventionné par FANRU » — sont modifiés comme
gui ;
A l’article 4.1 « L'intervention de l’ANRU sur l'ingénierie conduite de projet »,
+ L'opération « Diagnostic des équipements publics et définition du projet social » est modifiée
e Objet : modification de calendrier
i Ligne initiale :
Assiette dé :. Taux de: Montant
calcul Subv;
de la sübv.
Diagnostic des équipe
publics et définition du d Ville 63 675 € 63 675€ 31 838 €
social
Ligne modifiée :
Diagnostic des
équipements publics et Ville 63 675 € 63 675 € 50% 31 838 € 2009 2 définition du projet social
e L'opération « Concertation et communication préalables » est renommée « Prolongation
ingénierie et conduite de projet ».
e Objet: modification de l'intitulé de la ligne et du calendrier pour le prolongement de
l'ingénierie sur 2 ans.
Elle est donc modifiée comme suit :
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -8- Ligne initiale :
Assiette de: Taux de : . Montant
calcul Suby, subvéntion
de la subv. ANRU
Concertation et
Communication Ville 79 863 € 79 863 € 50% 39 932 € 2007 L préalables
Ligne modifiée :
Poursuite des missions
AMO et conduite du Ville 79 863 € 79 868 € 50% 39 932 € 2013 1 projet
e L'opération « Etude pré-opérationnelle et montage de dossier ANRU » est modifiée comme
suit :
e Objet: Le plan de financement de cette opération est actualisé et permet de rendre
disponible la subvention ANRU initiale de 40 712 € non nécessaire à sa réalisation. Cette
subvention de 40 172€ est redéployée au profit d'une nouvelle opération dénommée
« Evaluation du projet et études ».
Ligne initiale :
Montant
calcul Subv; sübvention
ANRU
Etude
préopérationnelle et
montage du dossier
ANRU
112 076 € 112 075 € 40712 € 2006 1
Ligne modifiée :
l Etude préopérationnelle
et montage du dossier CPA 112075 € 112075€ 0% 0€ 2006 L
ANRU
+ L'opération « Evaluation du PRU » est ajoutée comme suit dans la famille 12 « Ingénierie et
Conduite de projet ».
+ Objet : création d’une ligne pour permettre l'évaluation du projet et la mise en place d’un Plan
Stratégique Local (PSL)
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -9- Ligne créée :
Évaluation
du PRU Commune de 100 712€ 100712 € 40712€ 2013 1
Vitrolles
A Particle 4.2 « L'intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère
l social », le paragraphe « Réhabilitation de logements sociaux conservés sur le site »
- les autres immeubles de l'OPAC Sud seront réhabilités pendant la durée de la convention
soit 166 logements,
- le parc Logirem sera réhabilité, puis résidentialisé, soit 204 logements »
| est modifié comme suit :
- les autres immeubles de 13 Habitat Sud seront réhabilités pendant la durée de la
convention soit 166 logements,
- le parc Logirem sera réhabilité, puis résidentialisé, soit 204 logements
Conformément aux règles définies par l'ANRU, les financements sollicités auprès de l'Agence pour
ces opérations se situent à 20 % du plafond finançable.
Pour chaque opération, le coût par logement, calculé en ramenant l'assiette subventionnable au
nombre de logements, est le suivant :
— Réhabilitation du lot 2 (LOGIREM) : 19 061€
— Réhabilitation des lots 3 et 8 (13 Habitat) : 15 022 €
l Pour permettre à LOGIREM de bénéficier de la totalité de la réserve de crédits prévus dans la
| maquette financière initiale, le déplafonnement non dérogatoire prévu par le CCH de 13 000 € par
| logement est autorisé, portant la subvention maximale à 777 693,20 € pour l'opération ! « Réhabilitation du Lot 2 ». Le déplafonnement est justifié par l'engagement du LOGIREM sur un véritable processus d'amélioration durable dans le cadre de la réhabilitation de la résidence des Pins : — en optant pour un programme de travaux d'économie d'énergie sur les bâtiments et la maîtrise des charges pour les locataires
— en visant le label « BBC Effinergie Rénovation », les bâtiments existants passant de la
classe énergétique C à la classe B
— en n'augmentant pas les loyers.
e L'opération « Réhabilitation du lot 2 » est modifiée comme suit dans l'annexe financière de la
convention
07_2_05_DIRPVCS_ b291112 -10- Ligne initiale :
Assiette dé: Taux de : Montant
Calcul Subv. subvention de la subv. ANRU
Réhabilitation du Lot 2 | LOGIREM 3 888 466 € 3888466€ | 20% 777 693 € 2009 2
Ligne modifiée :
Réhabilitation du Lot 2 LOGIREM | 3 888 466 € 3 888 466€ | 20% 777 698 € 2008 î
A l’article 4.3 « L'intervention de l’ANRU sur les espaces et les équipements », le
paragraphe « Aménagement et création des espaces publics »
+ __ Nouvelles voies et voies requalifiées
La requalification de l'Avenue des Salyens constitue lune des principales opérations
d'aménagement,
La création des voies 2, 3 et B ainsi la requalification des voies 1 et 4 permettra la desserte du
cœur de projet et notamment de la Place du Marché en créant des relations Est Ouest.
La voie 5 sera réalisée à 50 % (jusqu'en limite du lot 11 Menthe) par rapport au programme initial
du PRU du Quartier des Pins pour permettre la desserte du bâtiment Lavandin lot 8 réhabilité.
°< Les espaces de stationnement
Des parkings seront crées pour les logements sociaux réhabilités :
- parking 2 : au droit du lot3, Thym
-__ réalisation partielle du parking 3 (jusqu'en limite du lot 11 Menthe) : au droit du lot 8
Lavandin,
-__ parking 8 : au droit du lot 2 (LOGIREM)
° Places de quartier
La réalisation de la place du marché qui constitue un point fort du Cœur de projet
est modifié comme suit :
+ __ Nouvelles voies et voies requalifiées
La requalification de l’Avenue des Salyens constitue lune des principales opérations
d'aménagement et participe au désenclavement du quartier.
Afin de d'améliorer l'accessibilité du quartier et sa circulation, le maillage du quartier est renforcé et
amélioré. Les voies existantes sont renforcées et requalifiées tandis que des rues sont également
créées.
En effet, deux nouvelles rues (de la Médiathèque et du Mail} assureront la traverse ouest-est du
quartier tandis que la Voie B aura une vocation de desserte purement résidentielle (lot 12).
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -11- Les aménagements proposés permettront de favoriser les déplacements piétons et de les
sécuriser grâce à des trottoirs élargis, des passages sécurisés plus nombreux et mieux localisés
Afin de répondre à la demande de stationnement, le stationnement bilatéral en banquette sera
généralisé. Enfin, la trame arborée du quartier sera renforcée par la mise en place d'arbres en
alignements (plantés sur trottoirs ou en alternance avec les places de stationnement.
+ La place des Pins
Créée ex nihilo, cette place permettra également l'ouverture du quartier vers l'extérieur et en
premier lieu sur l'avenue des Salyens. Élément majeur de la nouvelle centralité, lieu polyvalent par
excellence, cette place favorisera autant les animations quotidiennes que les événements
spécifiques tels que le marché hebdomadaire ou encore des manifestations culturelles liées à la
médiathèque.
+ La promenade plantée
Le projet global prévoit l'aménagement d'une large promenade plantée traversant le quartier des
Pins du Nord au Sud. Le programme de la promenade plantée se compose :
- d’un parcours modes de déplacements doux: piétons, cycles, ....
- de jardins partagés, de dimension variable selon les finalités, les porteurs de projet et les
espaces disponibles ;
-__d'aires de jeux complémentaires à celles existantes conservées ou en compensation de
celles qui vont disparaître ;
-__ des petits équipements de voisinage et de convivialité sur les espaces communs connexes.
° Les espaces de stationnement
Des parkings seront créés pour les logements sociaux réhabilités :
- parking 2 : au droit du lot 3, Thym
-__ réalisation partielle du parking 3 (jusqu’en limite du lot 11 Menthe) : au droit du lot 8
Lavandin,
-__ parking 8 : au droit du lot 2 (LOGIREM)
A l’article 4.3 « L'intervention de l’ANRU sur les espaces et les équipements », le
paragraphe « Equipements publics »
<
*< Equipements publics de proximité
La création d’un équipement « socioculturel » à proximité de la Place du Marché en relation avec
le centre ville.
est modifié comme suit :
°__ Equipements publics de proximité
Il'est prévu la création d’un équipement socioculturel à proximité de la place du marché en relation
avec le centre ville. Cet équipement de type « médiathèque à rayonnement intercommunal » sera
financée hors ANRU (Cf. Article 8 modifié du Titre IV « Les actions complémentaires et actions
d'accompagnement du programme contribuant à la réussite du projet »),.
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -12- + L'opération « Construction du lot 5 : équipement socio-culturel » est modifiée comme suit
dans Fannexe financière de la convention
Cet équipement est donc maintenu dans le projet, mais son plan de financement a pu être équilibré
sans la participation de FANRU.
La somme non mobilisée sur la médiathèque permet de répondre à l'équilibre de l'opération de
reconstruction commerciale y compris à l'amélioration des espaces publics attenants.
Ligne initiale :
Assiette de Taux de Montant
calcul Subv. subvention
de la subv. ANRU
Construction du lot 5 :
équipement VILLE 5 542 996 € 5542996€ | 10% 554 300 € 2010 L
socioculturel
Ligne modifiée :
Construction du lot
équipement socioculturel | Ville 2013 2 4 988 696 € 4988 696€ | 0% 0€
A l'article 4.3 « L'intervention de l’'ANRU sur les espaces et les équipements », le
paragraphe « Equipements de développement économique, commercial ou artisanal »
«€
° Démolition reconstruction du centre commercial des Pins
Compte tenu de l'avancement du projet de restructuration, non encore abouti, un avenant à la
présente convention déterminera les conditions de financement de l'opération y compris une
participation de F'ANRU dans les limites de l'enveloppe définie dans le Comité d'Engagement du 5
juillet 2007 sur le Cœur de Projet.
L'EPARECA a commandlité, en liaison avec la ville, deux études :
-__ Etude commerciale
-_ Etude juridique et foncière.
il en ressort qu'une opération de démolition des locaux existants, de construction de nouveaux
locaux, de transfert et d'amélioration des commerces, peut être réalisée. Le transfert s'effectuera
dans des locaux en rez-de-chaussée des immeubles construits sur les terrains mis à disposition de
l'Association Foncière Logement en bordure de la Place du Marché.
Le programme concernera principalement :
- Une boulangerie,
-_ Un commerce alimentaire,
- Une restauration rapide,
- Un bar brasserie,
- Un fabac, presse, loto,
-__ Une pharmacie,
- Un salon de coiffure,
- Un call box
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -13- Auxquels s'ajoutera une plate-forme médicale comportant notamment un cabinet médical et un
cabinet dentaire.
La Ville assurera la maîtrise d'ouvrage des différentes phases de ce transfert avec l'appui de
l'EÉPARECA pouvant aller jusqu'à une intervention en tant qu'investisseur.
La finalisation des éléments techniques et financiers de cette opération donnera lieu à un avenant
à la présente convention te! que définit à l'article 15-1 ci-dessous.
est modifié comme suit :
> L'opération de reconstitution commerciale des Pins
" Rappel du contexte
Le projet de restructuration commercial n'était pas encore abouti lors de la signature de la
convention initiale. C’est pourquoi un avenant était appelé pour déterminer les conditions
juridiques, techniques et financières de cette opération à fort enjeu, avec une participation de
l'ANRU devant rester dans les limites de l'enveloppe financière allouée à la convention « Cœur de
projet » de 10 321 135 € dont 54962 € déjà fléchés sur la démolition physique du centre
commercial des Pins.
Après 2 ans d'études et d'échanges, le programme, le montage de l’opération de reconstitution
commerciale étant aujourd'hui précisés, et son plan de financement prévisionnel stabilité, le
porteur de projet a souhaité réaffecter les crédits ANRU rendus disponibles par la sortie de
l'équipement socioculturel, la médiathèque, du plan de financement des opérations
subventionnées par l'ANRU.
Le financement ANRU à enveloppe constante pour l’opération commerciale s'élève donc à
54 962 € déjà conventionnés + 554 300 € issus des redéploiements de la médiathèque, soit
609 262 €.
"_ Programme et montage opérationnel
L'opération de reconstitution commerciale s'intègre dans une opération immobilière portée par
l'Association Foncière Logement. L'opération AFL englobe les lots 12, 12bis et 13 de la Foncière
de Logements se situent en limite ouest du quartier bordés par :
— L'avenue de Salyens à l'ouest.
— Le futur mail urbain au sud.
— La future place des Pins au nord et la médiathèque.
— L'immeuble de logements «Menthe» qui sera réhabilité (R+4).
— Le massif de l’Arbois en fond de scène.
Le volet commercial concerné précisément le lot 12 qui constitue la première opération de la FL.
Son terrain d'emprise se situe sur le parking existant du bâtiment Sariette vouée à la démolition et
qui est en cours de relogement.
Le projet sera composé d’un bâtiment collectif le long de l'avenue de Salyens. || comportera des
logements collectifs en étages (environ 18 logements pour 2 230 m2 SHON) sur un niveau de
commerces en rez-de-chaussée (environ 640 m2 SHON pour 607 m2 SU).
Ces locaux commerciaux sont prévus au programme prioritairement pour la réinstallation des
commerçants existants dans le centre commercial des Pins. Ces locaux commerciaux seront
visibles depuis l'avenue de Salyens et proches de la future place principale (marchés...)
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -14- Le travail partenarial effectué depuis la signature de la convention initiale a mis en évidence que,
malgré sa taille limitée, la reconstitution de l'offre commerciale du quartier des Pins nécessitait un
dispositif relativement complexe, innovant à plusieurs titres.
Le montage, en effet, met en jeu trois maîtres d'ouvrage :
— La Ville, qui procède aux acquisitions foncières et aux évictions, réalise la
démolition des locaux actuels et remet pour partie le terrain (qui comprend
également l'actuel parking) à Foncière Logement. Elle prend également en
charge les aménagements viaires permettant la desserte du projet
NB : La Ville a souhaité avoir recours à la procédure DUP afin de « sécuriser »
l'opération de transfert des commerçants et permettre le recours éventuel à
l’expropriation en cas d'échec des négociations amiables. Elle s'est ajointe les
services du cabinet d'avocat Beugnot et Mazel, familier de ce genre d'opération,
dans le cadre d'une mission d'assistance, de conseil et de représentation
juridiques durant toute la procédure d'expropriation (phases administrative et
judiciaire). L’utilité publique s'appuie sur la nécessité de repenser les accès et les
voiries, dans le cadre du réaménagement du quartier et de son désenclavement.
Le dossier d'enquêtes conjointes, de DUP, d'enquêtes parcellaires et de mise en
compatibilité du PLU, a été déposé en mains propres le 26 janvier dernier.
L'instruction est en cours.
Aussi, depuis septembre 2011, l'avocat conseil a rencontré l'ensemble des
locataires commerçants ou non (médecin ou autres) ainsi que les propriétaires
{propriétaires individuels ou SCI). En complément du travail de présentation du
projet et de recueil des attentes de chacun, un mesurage précis des locaux a été
réalisé. En parallèle, la Ville travaille à la proposition de nouveaux emplacements
pour reloger les commerçants qui ne pourraient pas être présents dans le
nouveau bâtiment.
— La Foncière Logement réalise le programme du lot 12 en deux phases ; les
bâtiments accueillent en étage des logements en locatif libre et, au rez-de-
chaussée, des locaux d'activité. Le premier bâtiment, situé à l'angle de l'avenue
des Salyens et de la future place du marché, est réalisé avant les démolitions,
sur l'emprise du parking actuel.
Le Comité d'Engagement de Foncière Logement en date du 7 février 2012 a
désigné l'équipe CIRMAD - Bouillaud et Donnadieu comme lauréat de la
consultation visant la construction de ce lot 12.
— L'ÉPARECA acquiert ces locaux en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).
Ils sont réalisés avec un niveau de prestations permettant de limiter
l'investissement des commerçants à leur agencement. L'EPARECA, investisseur,
loue ces locaux aux commerçants, dans des conditions qui tiennent compte de
leur situation économique actuelle et à venir, dans l'objectif de consolider
l'activité commerciale dans ce quartier.
Sur la base du prix estimatif de cession soumis par Foncière Logement,
l'ÉPARECA a mis au point les éléments de son budget prévisionnel d'opération
qui a fait l’objet d'une décision d'investissement lors de son Conseil
d'Administration du 14 décembre 2011. Un projet de Convention avec la Ville,
qui définit les engagements croisés, est en cours de finalisation et prévoit une
contribution de la Ville à l'équilibre de l'opération (prise en charge du déficit).
Cette convention bipartite faire l’objet d'une approbation par le Conseil Municipal
de Vitrolles.
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -15- " Le plan de financement
Afin d'établir le plan de financement prévisionnel définitif de l'opération, il convient de définir la part
contributive des différents intervenants.
En dehors de l'ANRU, dont la subvention globale disponible à 609 262 €, l'opération est
cofinancée par l'ÉPARECA et la Ville, tous deux maîtres d'ouvrages (l'un pour l'acquisition en
VEFA des locaux commerciaux, l’autre pour le portage foncier et les aménagements nécessaires
au bon fonctionnement des futurs commerces) ainsi que la CPA, signataire de la convention
ANRU « Cœur de Projet » et partenaire financier essentiel pour la rénovation urbaine
— L’EPARECA : par rapport à son prix de revient prévisionnel établi à hauteur de
1 441 425 € HT (acquisition des locaux}, sa contribution en fonds propres s'élève
à 795 254 € (Cf. annexe n°? précisant le mode de ca lcul EPARECA) tandis que
la part ANRU s'élève à 171 947 €, celle de la CPA à 167 250 € et que la Ville
prend en charge le déficit d'opération conformément aux engagements financiers
de la convention Ville / EPARECA en cours de finalisation.
— La CPA: Pour répondre au besoin de financements complémentaires formulé
par la Commune de Vitrolles et nécessaires à l'équilibre de l'opération « cœur de
projet >» ANRU, la CPA par délibération n°2010-A172 du conseil de communauté
du 10 décembre 2010, a autorisé l'augmentation de l'autorisation de programme
qui est passée de 6 129 859 M€ à 8635000€, soit un apport financier
complémentaire de 2 505 141 €, dont 2 337 891 € sont affectés à la demande de
la Commune de Vitrolles aux aménagements liés à la reconstitution commerciale
des Pins et 167 250 € à l'acquisition des locaux neufs par l'EPARECA.
La Ville a donc souhaité mobiliser les crédits CPA encore disponibles, au profit
des opérations concourant à la reconstitution commerciale. Or, Compte tenu des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'article L 5216-56 $VI qui stipule que « /e montant total des fonds de concours ne
peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours », la contribution de la CPA ne peut donc être
supérieure à la charge nette de la Commune
— La Ville a en conséquence fait le choix, afin de disposer pleinement du fonds de
concours de la CPA et tout en respectant cette règle imposée de la parité,
d'étendre son programme d'aménagement des espaces publics ce qui permettra
d'assurer à la fois l'accessibilité des activités commerciales restructurées et le
bon fonctionnement de l'ensemble du quartier dans sa nouvelle configuration.
La Ville assure le financement du coût de ces aménagements complémentaires
liés aux abords directs du futur ensemble commercial {voie B}) et à la desserte
viaire interne du quartier (mail central, prolongement de la promenade plantée),
non inclus dans le plan de financement initial « Cœur de Projet », aménagements
qui sont ainsi portés au titre des dépenses de l’opération d'aménagement sous
mañrise d'ouvrage intitulée «Aménagements liés à la reconstitution
commerciale ». Cela se traduira par une augmentation des engagements
souscrits par la Ville (investissement supplémentaire de 2 337 891 M€ HT) tout
en demeurant dans les limites de l'enveloppe prédéterminée dans le programme
pluriannuel d'investissement de la commune (PP).
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -16- En résume, le plan de financement de l'opération globale de reconstitution commerciale se
décompose en deux parties, soit deux opérations distinctes dans la maquette financière sous
maîtrise d'ouvrage respective EPARECA (Famille 10) et Ville (Famille 08)
— Une opération d'acquisition sous forme de VEFA de locaux d'activités constituant le futur
ensemble commercial, issue des négociations et des échanges entre la Ville, P'ÉPARECA,
la FL et l'ANRU (Cf. en annexe la FAT 10);
— Une opération d'aménagements liée à la restitution commerciale et renvoyant aux
acquisitions foncières et immobilières préalables ainsi qu'aux aménagements d'espaces
publics afférents.
Famille 10" Aménagements espaces commerciaux et artisanaux"
Mattrise d'ouvrage EPARECA Dépenses HT Recettes HT
Acquisition VEFA locaux 1 441 425,00 € 295 254,00 € Fina neements en propre ÉPARECA
d'activités {y compris ajustement TVA)
167 250,00 € Participation CPA
54 962,00 € Subvention ANRU "Cœur de projet"
Réaffectation partielle crédits
ANRU médiathèque
116 985,00 €
1 441 425,00 € 1 134 451,00 €
Apport de la Ville (convention
à fi Défici 00 € Reste à financer / Déficit | 306 974, Ville-Epareca)
amilie menagements
Maîtrise d'ouvrage Ville Dépenses HT Recettes HT
Acquisition des locaux existants 947 600,00 €
indemnités aux commerçants 800 000,00 € 2 337 890,77 € Charge de la Ville
Démolition du bâtiment existant 229 775,00 €
Frais de dossier {dont DUP) 40 000,00 €
518 319,80 €
2 337 890,77 € Participation CPA Mail central} 576 507,00 €
Voie B 271 025,00 €
Prolongement de la promenade
- plantée 1 026 151,00 € 437 34,57€ Réaffectation partielle crédits
Parking nord-est 378 500,00 € ANRU médiathèque
Aléas 10% 225 218,30 €
5 113 096,10 € 5 113 096,10 €
Synthèse par financeur
ANRU 609 261,57 €
Ville 2 644 864,77 €
cPA 2 505 140,77 €
EPARECA 795 254,00 € :
| | 6 554 521,10 €
« L'opération « Démolition reconstruction du centre commercial des Pins » est modifiée comme
suit dans l'annexe financière de la convention.
Mode de financement :
S'agissant de l'opération « Acquisitions VEFA Locaux d'activités » sous maïtrise d'ouvrage
EPARECA, l'Agence intervient sous la forme d’une subvention d'équilibre de l'investissement sur
la base d’un bilan d'aménagement et d’un compte d'exploitation prévisionnel à 15 ans.
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -17- L'Agence participe à hauteur de 23 % de la subvention d'équilibre estimée à 761 327 €, dans la
limite du montant de subvention maximum réservé dans la convention, à savoir 171 947 €
Le compte d'exploitation prévisionnel à 15 ans et le bilan d'aménagement faisant apparaître le
besoin de subvention de l'équilibre sont annexés (Cf. FAT 10 en annexe).
S'agissant de l'opération « Aménagements liés à la reconstitution commerciale » sous maîtrise
d'ouvrage Ville, l'Agence intervient sous la forme d’un financement du déficit calculé sur la base
d’un bilan d'aménagement.
L'Agence participe à hauteur de 8,55% du déficit d'aménagement à savoir une subvention à
hauteur de 437 815 € (Cf. FAT 08 en annexe) sous réserve d'éligibilité des recettes portées au
bilan et de validation des valorisations minimales attendues (« nulles » dans le cas présent puisque
le terrain libéré par la démolition du centre commercial existant est cédé pour partie à la Foncière
Logement et conservé pour le reste dans le domaine public communal à des fins de
réaménagements en voiries et parking).
Ligne initiale :
Besoin dé Faux de: ‘Montant
subvention : sub. subvention
d'équilibre. : du déficit :: ANRU
Démolition
reconstruction du | Commune de 54 962€
centre Vitrolles
commercial des
Pins
Ligne modifiée :
Acquisition
VEFA locaux EPARECA 1 441 425 € 761 737€ 28% 171 947 € 2012 2
d'activités
+ L'opération « Aménagements liés à la reconstitution commerciale » est ajoutée comme suit
dans la famille 08 « Aménagements » de l'annexe financière de la convention.
Ligne créée :
liés à la Commune de 5113 096 € 5 113 096 € 9% 437 315 € 2012 2
reconstitution | Vitrolles
commerciale
07_2_05_DIRPVCS b291112 -18- tént
le & article 7 de
atons subvent à
lan de Hnancern
Les tableaux financiers (Cœur de projet et pour mémoire la maquette financière du projet global
telle que présenté au Comité d'Engagement du 5 juillet 2007) de l'annexe 3B de la convention
donnent, opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, la liste des dépenses et
des recettes. La participation financière des signataires de la présente convention Cœur de projet
y est détaillée. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires
dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.
Il fait également apparaître les besoins de prêts « renouvellement urbain » de la CDC.
Les subventions de l'Agence résultent, opération par opération, de l'application du taux contractuel
de subvention tel que défini dans le tableau B de l'annexe 3 appliqué au coût de l'opération, elles
sont plafonnées opération financière par opération financière telles que définie dans le même
tableau. Elles sont fermes et définitives.
L'engagement de l'Agence s'entend pour un montant global ferme et définitif de 11 087 955
ME, dont 38 606 € au titre du Plan de Relance, répartis selon la programmation prévisionnelle qui
ressort du tableau financier Cœur de projet de l'annexe 3B de la convention.
La mise en œuvre du programme nécessite la mobilisation d’une enveloppe de prêts de la Caisse
des Dépôts estimée à 13 799 433 € répartie en prêts PRU à hauteur de 12 799 250 € et prêt PLAI
à hauteur de 980 183 €.
Les décisions d'octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les Comités
d'Engagement compétents de la CDC et sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts
PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, seront celles en
vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
Pour mémoire, le programme approuvé conformément à l’article 1, fait l'objet d’une participation
financière des différents partenaires qui est fixée à 40 405 312 € pour la période 2007 — 2012
selon la répartition détaillée en annexe 2.
Engagement de la Région :
Par délibération du 10 novembre 2006, la Région a confirmé son partenariat dans les projets
CUCS et ANRU, au regard de critères qualitatifs suivants : implication des habitants, mise en place
des Mous logement, amélioration de la gestion urbaine de proximité, projets urbains intégrant
l'amélioration du fonctionnement du quartier pour les habitants, intégrant l'ensemble des fonctions
urbaines, s’articulant avec la ville et l'agglomération, intégrant les compétences de la Région.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'engagement financier de la Région sur le programme d'actions
suivant :
-__ Réhabilitation de logements sociaux
Programme Maître Nombre Montant Subvention |Taux de 9 Ouvrage _| Logements | subventionnable TTC | Région participation
Groupe « Les Pins » - Lot 2 LOGIREM ]204 3 888 466 € 204 000€ 19%
Immeubles «Le Thym», «Le 13
Lavandin» et «Le Cyste» - 166 2 493 697 € 166000€ |7%
Lois 3 et 8 HABITAT
TOTAL 370 6 382 163 € 370 000 €
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -19- -__ Résidentialisation
Maître Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage subventionnable | Région participation TTC
Groupe « Les Pins » - Lot 2 LOGIREM 956 684 € 143 503 € 15%
TOTAL 956 684 € 143 503 €
- Aménagements
Maître Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage subventionnable | Région participation HT
Aménagement des Spaces |; de Vitrolles |3 163 707 € 163 033 € 5% publics
TOTAL 3163 707 € 163 033 €
-__ Equipements et locaux associatifs
Programme Maître Montant Subvention Taux de
Ouvrage subventionnable | Région participation
HT
Création d'un équipement |; de Vitrolles | 4088 696€ 831 449 € 17% socio-culturel
TOTAL 4 988 696 € 831 449 €
- Ingénierie
Programme Maître Montant Subvention Taux de Ouvrage subventionnable | Région participation HT
Diagnostic des équipements
publics et définition du projet | Ville de Vitrolles |63 675 € 18 528 € 29 %
social
Création d'une mission GUSP |Ville de Vitroiles | 805 400 € 45810€ 15%
TTC
Etude pré-opérationnelle et|,, ;: 0 montage dossier ANRU Ville de Vitrolles !134 042 € 18 739 € 14%
TOTAL 508 117 € 83 077 €
La Région s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce programme à hauteur de
1 591 062 € pour un montant subventionnable de 15 994 367 € dans la limite de ses crédits
disponibles.
Engagement du Département
Le Département s'engage à contribuer au financement du projet dans les conditions
suivantes :
- Création de logements sociaux
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -20- Maître Nombre Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage | Logements | subventionnable | Département | participation TTC
Construction hors site Vitrolles : 58 13
PLUS-CD 17% (Petite Garrigue) y 58 9 397 064 € 131 345 € 1% | n HABITAT
compris surcharge foncière
OPR Construction hors site -
Vütrolles : 12 PLUS-CD 22% 13 0 (Soustos) HABITAT 12 1 483 298 € 97 053 € 7%
hors surcharge foncière
TOTAL 70 10 880 362 € 228 398 €
-__ Réhabilitation de logements sociaux
Maître Nombre Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage |Logements| subventionnable Département | participation TTC
Groupe « Les Pins » - Lot 2 LOGIREM |204 3 888 466 € 388 847 € 10%
Immeubles «Le Thym», «Le 13
in» « » = % Lavandin » et «Le Cyste HABITAT 166 2 493 697 € 249 370 € 10%
Lots 3 et8
TOTAL 370 6 382 163 € 638 217 €
-__ Résidentialisation
Maître Montant Subvention Taux de
Programme Ouvrage subventionnable | Département participation
TTC
Groupe « Les Pins » - Lot 2 LOGIREM 956 684 € 95 668 € 10%
TOTAL 956 684 € 96 668 €
-__ Aménagements
Maître Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage subventionnable Département participation HT
Requalification de l'avenue . x o des Salyens (tronçon ANRU) Ville de Vitrolles 2 846 362€ 2 277 082 € 80 %
TOTAL 2 846 352 € 2 277 082 €
-__ Ingénierie
Programme Maître Montant Subvention | Taux de Ouvrage subventionnable | Département participation HC
Création d'une mission GUSP | Ville de Vitrolles 805 400 € 80 540 € 10%
TOTAL 305 400 € 30 540 €
Le Département s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce programme à hauteur de 3
269 905 € pour un montant subventionnable de 21 370 961 € dans la limite de ses crédits
disponibles.
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -21- Pour chaque opération mentionnée à l'article VI. ci-dessus, la subvention départementale
sera attribuée au maître d'ouvrage sur présentation d'un dossier de demande de
financement établi sur la base d'un Avant Projet Sommaire produit par le maître d'ouvrage.
Le versement de cette subvention s'effectuera sous forme d'acompte qui seront
versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, au prorata des travaux exécutés,
sur présentation des situations ou factures
Engagement de la Communauté du Pays d'Aix :
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à contribuer au financement du projet dans les
conditions suivantes :
-__ Création de logements sociaux
Maître Nombre Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage | Logements] subventionnable CPA participation TTC
Construction hors site Vitrolles :
58 PLUS-CD 17% (Petite 18 e
Garrigue) y compris surcharge HABITAT 58 8 897 064 € 1162169€ 12% foncière
OPR Construction hors site - 13
Vitrolles : 12 PLUS-CD 22% 12 1 488 298 € 179 472 € 12% HABITAT
(Soustos)
Construction lot 1 : 24 PLUS-CD 13 o
22% en individuel groupé HABITAT 24 3 255 066 € 400 041€ 12% Construction lot 7 : 18 PLUS-CD 13 o 22% en collectif HABITAT | 8 2 440 487 € 278 862 € 11% Construction lot 18 : 14 PLAI 25 % | OPAC
en individuel SUD 14 2527219€ 294 085 € 12% TOTAL 126 19 103 114€ 2 301 589 €
-__ Réhabilitation de logements sociaux
Maître Nombre Montant Subvention] Taux de Programme Ouvrage | Logements | subventionnable TTC CPA participation
Groupe « Les Pins » - Lot 2 LOGIREM |204 3 888 466 € 583 270 € 15%
Immeubles «Le Thym», «Le 13
Lavandin » et «Le Cyste» - HABITAT 166 2 493 697 € 374 055 € 15%
Lots3et8
TOTAL 370 6 382 163 € 957 325 €
-__ Résidentialisation
Maître Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage subventionnable CPA participation TFC
Groupe « Les Pins » - Lot 2 LOGIREM 956 684 € 191 837 € 20 %
TOTAL 956 684 € 191 337 €
07_2, 05. DIRPVCS_b291112 -22- |
|
|
|
|
|
1
|
|
- Amélioration de la qualité de service
Maître Montant Subvention Taux de
Programme Ouvrage subventionnable CPA participation
TTC
AQS 13Habitat i3Habitat 613 385 € 92 758 € 15%
TOTAL 613 385 € 92 758 €
- Aménagements espaces commerciaux et artisanaux
Maître Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage subventionnable CPA participation HT
Acquisition VEFA locaux EPARECA 1 441 405 € 167 250 € 12% d'activités
TOTAL 1 441 425 € 167 250 €
- Aménagements
Maître Montant Subvention Taux de Programme Ouvrage subventionnable |CPA participation
AT
ass des espaces Le de Vitrolles | 3163 707 € 1158782€ |36%
Aménagements liés à lal,, : reconstitution commerciale Ville de Vitrolles |5 113 096 € 2 337 891 € 46 %
TOTAL 8 267 803 € 3 491 673 €
-__ Equipements et Locaux associatifs
Programme Maître Montant Subvention Taux de Ouvrage subventionnable CPA participation HT
Construction de l'équipement | ire de Vitrolles | 4988 606 € 1 385 749 € 28% socio-culturel °
TOTAL 4 988 696 € 1 385 749 €
- Ingénierie
Programme Maître Montant Subvention Taux de Ouvrage subventionnable CPA participation
HT
Etude pré-opérationnelle et montage | Communauté du
du dossier ANRU Pays d'Aix 194 042 € 88 080 € 66 %
TOTAL 134 042 € 88 030 €
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -23- i
l
ï
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce programme
à hauteur de 8 675 710 € pour un montant subventionnable de 41 887 312 € dans la limite de
ses crédits disponibles.
Concernant les aménagements, la contribution CPA s'élève à 3 491 673 € pour un montant
subventionnable de 8 276 803 €. S'agissant des opérations d'aménagements co-financées
par la CPA, la contribution de la Ville s’élève à même hauteur que celle de la CPA soit 3 491
673 827 € afin de respecter les règles du fonds de concours communautaire.
Pour chaque opération mentionnée à l'article VI. ci-dessus, la subvention de la
Communauté d'Agglomération sera attribuée au maître d'ouvrage sur présentation d'un
dossier opération par opération (cf article 12-2).
Article 5.3 : L'article 8 du titre IV de la convention « Les actions complémentaires
et d'accompagnement du programme contribuant à la réussite du projet » est
modifié comme suit :
« Article 8 : Les opérations non subventionnées par l'ANRU
Deux opérations ne font pas l'objet d'une subvention de l'ANRU :
— Les études (commerciale et juridique/foncière) sur la restructuration du centre commercial,
financées par l'ÉPARECA, la CDC, la Ville (cf Article 4-3)
— La construction de 40 PLS par la LOGIREM. »
est modifié comme suit :
« Article 8 : Les opérations non subventionnées par l’ANRU
Trois opérations ne font pas l'objet d'une subvention de F'ANRU :
— Les études (commerciale et juridique/foncière) sur la restructuration du centre commercial,
financées par l'ÉPARECA, la CDC, la Ville (cf Article 4-3)
— L'étude préopérationnelle et montage du dossier ANRU
— La construction de 40 PES par la LOGIREM.
— La création de l'équipement socioculturel, la médiathèque. »
Article 6 : Date d'effet et mesure d'ordre
Le présent avenant prend effet à compter de la date apposée ci-après par le dernier signataire.
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
Article 7 : Annexes
Liste des annexes
Annexe 1 : Tableau financier de l'avenant
Le code couleur du tableau financier est le suivant :
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -24- i
î
i
i
-_ ligne rouge : opération modifiée
-_ ligne verte : opération supprimée
-_ ligne bleue : opération nouvelle
Annexe 2 : Notice de calcul de la contribution ÉPARECA
Annexes 3a et 8b:
- FAT /DAS « Acquisitions VEFA locaux d'activités » - Maîtrise d'ouvrage EPARECA
- FAT /DAS « Reconstitution Commerciale » - Maîtrise d'ouvrage Ville
Le présent avenant est établi en 11 exemplaires originaux,
Signé à ... le ... (JJ/MM/AAAA)
Pour l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine La Ville de Vitrolles
Le Directeur Général Le Maire
Pour l'Etat La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
Le Préfet des Bouches du Rhône Le Président ou son représentant
Pour le Conseil Général des Bouches
du Rhône La Région PACA
Le Président du Conseil Général Le Président du Conseil Régional
13 HABITAT LOGIREM
Le Président Le Président de son Directoire
La Caisse des Dépôts et Consignation
(si nécessaire) Foncière Logement
07_2_05. DIRPVCS_b291112 -25- Le Directeur Régional Le Président
L'EPARECA
Le Directeur Général
07_2_05_DIRPVCS_b291112 -26- (Sensey
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pour la Rénovatton
Urbaine
SIRET: 45367 825200 017
RCS : Paris B 453 678 252
APE; 751E
DELEGATION TERRITORIALE
Télécopie :
Telephone :
Email:
CORRESPONDANT DECISION :
Télécopie :
Telephone :
Email :
N° DAS : 759-9399001-08-0004-003
DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION INITIALE _]
LIBELLE DE L'OPERATION
Aménagement tésàlé réonsithtion cosieretale
TYPE DE DECISION
Catégorie de dotation : Opérations conventionnées
Exercice de la décision : 2005
Node convention (de projet) : 759
[OBJET
Famille d'opérations : Aménagement N°8
OBJET DETAILLE Quantité Unité
Acquisition fonciere/ Aménagt] m2 de terrain
Acquisition immobilière / Aménagi m2 de SHAB
Travaux préparatoires (démolition, dépollution, terrassement, ... STABLE €
Travaux d'aménagement / voiries né
Travaux d'aménagement / espaces publics mé
Travaux aménagt / ouvrages d'art €
Travaux aménagt / chauffage urbain €
Frais de MO et Ingénierie et conduite de projet] %
honoraires de maîtrise d'œuvre) %
Autres dépenses validées par CE/CA] €
LOCALISATION DE L'OPERATION PHYSIQUE
Adresse :
Code postal Wille :
N° INSEE de la commune de réalisation :
Commune/Quartier d'intervention (rattachement) :
13117/Vitrolles /art.6 /Les Pins /759
N°INSEE de la zone urbaine sensible (rattachement) :9399001
Zone de prix pour locatif sacial : ZONE 1
[AFFILIATION À L'OPERATION PHYSIQUE DU TABLEAU FINANCIER CONTRACTUEL{TOP}
N° de l'opération physique du TOP à compléter : 759-9399001-08- 5664 - GI
IDENTIFIANT LOCALE DE L'OPÉRATION : 759-9399001-08- 0004 - RE3
IBENEFICIAIRE
Nom raison sociale :
Code postal :
Ville :
[N° Siret / Siren :
Catégorie d'organisme :
Département :
Régime de TVA :;
Référence bancaire du bénéficiaire :
Domiciliation bancaire :
Code Banque :
Code Guichet :
[N° Compte :
cé:
013/COMMUNE DE VITROLLES
COMMUNE DE VITROLLES
Commune
Assujetti à la TVA
à remplir
00000
00000
0000M050077
00
[Nom du représentant légal :
Adresse du représentant légal :
Code postal
Ville
Téléphone :
Télécopie :
Ernai) :
Nom du responsable d'opération :
Adresse du responsable d'opération :
Coëe postal
Ville
Fréléphone :
Télécopie :
Email :
Aremplir
00 00 00 00 00
00 00 00 00 00
à remplir
00 00 00 00 00
00 60 00 00 00
07_2_063_DIRPVCS_291112DAS Page 1 us N° DAS : 759-9399001-08-0004-003 2/2
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Vu la loi n°2003-710 modifiée du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour La ville et la rénovation urbaine :
Vu la loi n° 2009-12 du 4 février 2009 de finances rectificative;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du Ler alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 et relatif aux majorations des subventions
accordées par l'agence natianale pour la rénovation urbaine;
Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu le règlement financier de l'Agence
DECIDE :
ARTICLE 1.
Une subvention globale non révisable à la hausse d’un montant de : 437314,56 €
est accordée au bénéficiaire désigné : 013/COMMUNE DE VITROLLES
à titre de participation au financement d'une opération de Aménagement
sise à
Son montant est saleulé sur la base des taux et assiettes de dépenses subventionnables qui suivent dont le coût global est détaillé en annexe :
. . Assiotte de Taux de Montant de La Objet de Ia production Dépenses TTC subvention subvention subvention
GLOBAL] 612€ SI10%60€ 55% 43731456 €
Acquisition fonciere/ Aménagt “€ TS ré
Acquisition imonobilière/Amémag] 2867748008] Z240591080€ 855% 205 774,30 €
Travaux préparatoires (démolition, depallution, terrassement.) 274 810,90 € MOTS 855% 19 652,27 €]
Travaux d'aménagement / voiries 4650117356 2061051,30€ 8,55% 176 278,27 €]
Travaux d'aménagement / espaces publics 497.954,60 € a1635000€ 8,55% 35 609,72 €
Travaux aménagt / ouvrages d'art “ 85% E
Travaux aménagt/ chauffage urbain a TTTR,5S% -E
Frais de MO et Ingénierie et conduite de projet € À 855% €
Honoraires de maftise d'œuvre E À 25% LE
Autres dépenses validées par CE/CA re TT RSS% “
Le paiement de cctte subvention est assujciti aux conditions définies dans le réglement comptable et financier en vigueur à la date de la signature du présente document,
ARTICLE 2.
Le démarrage de l'opération est prévu au cours du : "Hé Éciaestié
La durée prévisible de réalisation de l'opération est fixée à : 2 Serebels)
Cette promesse de subvention sera caduque si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente décision,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a pas fait l'objet d'une demande de paiement.
ARTICLE 3.
Dans les conditions définies par le réglement comptable ot financier de l'agence, le versement d'une avance
sera effectué par l'agence et progressivement récupérée dans la proportion des acomptes versés jusqu'à 70% du montant de la décision atributive de subvention définitive,
ARTICLE 4.
Le paiement des avances, des acomptes et du solde sern assuré par l'intermédiaire du délégué territorial du département .
Le comptable assignataire est l'agent comptable de l'agenec nationale pour la rénovation urbaine.
ARTICLE 5.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne réalise pas l'ensemble de l'opération telle qu'elle a été définie et évaluée,
l'Agence nationale pour la rénovation mrbaîne se réserve Le droit de réduire le moniant de În subvention,
à due concurrence du montant estimé des actions non réalisées ou don l'exécution ne serait pas conduite ave toute la diligence requise,
Toute suspension dans In réalisation de l'opération qui se prolongerait au-delà d'un an conduirait au réversement de l'avance consentie
ARTICLE 6.
L'agence nationale pour la rénovation urbaine exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée notamment lorsque
L'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans autorisation préalable,
Ce reversement sera effectué par le titulaire dans Le mois qui suivra la réception du titre de perception émis par le Directeur général de l'ANRU,
Fait à le
Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine: N° DAS : 759-9399001-08-0004-003
No dur rgnntaire : ' [ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION H
! # ANR
hqutds itienale
is Va Édriote PROJET : Aménagement liés à la reconsitution conrmerciale Sos
LOCALISATION :
MAITRE D'OUVRAGE : 013/COMMUNE DE VITROLLES
TYPE DE PRODUCTION TOTAL HT {%) TVA TVA TOTAL TTC
| PARTIE 1- DÉPENSES À FINANCER (Coûts réels} 5 113 096,10 € 1 002 166,84 € 6115 262,94 € i:
I- COUTS PATRIMONIAUX : 2405 919,80 € 19,6% 471 560,28 € 2 877 480,08 €
Acquisition foncière : ir - € TE
Acquisition immobilière : SAVE DISQUE 19,6% 471 560,28 € SBTTASOUS €
IL + COUTS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : - € - € - €
Frais de Relogement (Sous forfait):
i Divers :
NT - COUTS TECHNIQUES : 2707 176,30 € 530 606,55 € 3237 782,85 €
Honoraires et frais de MO (prestations externes) : - € sit
! Travaux 19,6% 530 606,55 € SUTIÈLSSÈ î Ingénierie et conduite de projet (Prestations internes): - €: É ut : Révision de prix - € LÉ | Divers € De
; FINANCEMENTS (%) MONTANTS l
Î PARTIE I - RESSOURCES FINANCIERES 1 6 115 262,94 €
i À - RESSOURCES FINANCIERES EXTERNES 5113 096,10 €
ji E- SUBVENTIONS : 3113 096,10 €
î Subvention ANRU (hors surcharge foncière) : 8,55% : ;
i Subvention ANRU surcharge foncière :
Subvention commune : 45,2% 2337 890,77 €
Subvention EPCI : 45,2% 2487 890,77 €
Subvention département :
Subvention région :
Subvention Bailleur social :
ï Subvention CDC :
Suvention FEDER :
! Subvention Etat :
Ï Autres subventions :
II -PRETS : -_ €
Prêt CDC rénovation urbaine (PRU) :
Autres prêt CDC locatif à usage social (35 ans) :
Prêt CDC foncier (50 ans) :
Prêt CIL :
Prêt locatif social (PLS) :
Autres prêts :
[B - RESSOURCES FINANCIERES INTERNES 1 002 166,84 €
1- RESSOURCES IMMOBILISEES : - €
Valorisation foncière : 21€
j Autres Recettes : 5 È
IL- TVA RECUPERABLE : 19,60% 1.002 166,88 €
IL - FONDS PROPRES : 0,00% - q00 €
N° DAS : 759-9399001-08-0004-003
le, Date
Fait à 5
Res ÉA
A remvoyer, compléiée et signé, à à DélégationtedeL'Agencenationalepourlarénovatlonurbaïae zus VILLEetQUARTIER. BBUTViellesJar. SL. 1Procédured'aide itée:ANRU MÉNAGEMERT Fria'apératianconcemée 2Concerrrantlemaîtred'ouvrage COMMUNEDEVITROLLES Namourrisansert SIRET: 3-Concernantleprajet + 48 différente de l'adresse of dessus) CoûtdeFinancementprévus: Aidesollicitée:4871456€ 4—Lereprésentantlégaldumaîtred'ouvrageindique: ileunesubveniondePANRUpourlaréalisationduprofspréc mailavoirenconnaissancedelnfomnationsi Leprajetnepeutpascommenceravdelaconventionqudécisionaltibuñivedesubvenon, ndupréfeldansesconditionsdéfiniesparleréglementfinancierdel'Agence, Jeceniiel'exactitudedesrenseignementsindiquésctdesdacurmemtsprésentés; esausaidesdePagencedamTeconditionsdéfiosparsunlame: Fatostsurl'honneurlarégularitédeLasationEscaleetscoialedel'orgarièmequejereprésente; J'atesteavoirsoliguéesauplandefinancementduprojet ANNEXE
LISTEDESDOCUMENTSEYRENSEIGNEMENTSCOMPLEMENTAIRESÀPRODUIRE AL'APPUIDESDEMANDESDESUBVENTIONOUDEPAIEMENTAUPRESDEL'ANRU
Lespiècesmangantessollicitéesparl'instracteuférrifotulsont L.Concernantlemared'ouvrage+ ObDESTINATAIREDUPAIEMENT LAfournielorsdéLaderaadedepaië rie RUdé aton 2 Arche Maire dames: RS 2Cemermantleprojet
iecommetrtedre terecransrldeMens
= Aréhine Maitre d'ouvrage : Late
Ohjet:PLANDEFINANCEMENTDESOPERATIONSIMPACTEESPARLAFONGIBILITE LL]andefinancementdesapsédoMO ionsimpactéesrarIaFous3Bi porlafongi B.JUSTIFICATIFSSPECIFIQUESAL'OBJETDELASUBVENTION Okjet:ESTIMATIONDESCOËTSTECHNIQUESDEL'OFÉRATION és ment des marchésde travaux ou attestation duau des mai rant La sneërité jand'estimationdescoûtsdel'pératian aTopérationsousformede% AfourmilosdeJaFNAYd'acomple Oh:TAUXDAVANCELENTDEL'OPÉRATIONPAYSIQUE AFideNAcote 2heaie d'age: Faces Ohje:CONCESSIOND'AMENAGEMENT:
1]
= Archi ANRU délégerion teritoriete : Copie com = Archive ANRO sise:Copieconventiondeconces d'ouvrage:Canventiondeconcession délégationdemotrisedornrege ÀTurnassdeLaFATdécisionnelinitiale,auplustard. = Arche ANRU siège : Note deserithe du périmètre ANRU = Arche Maître d'ouvrage :Note descritive du périmètre ANRU trial index BJ: 10K06 [= IndexPT:30807 Les HadPT+20808. Ü IndexPJ:30809 Les IndexPI:7010 “El un indexPF:JORI2 Fan IndexPI: JORI3 Inde PJ: 0814 7) mu | Index PI: JOBS Index HT: JORL7
AFournirlorsdelaFNAVacompleoùFATclôture TRANSFERTDEPROPRIÉTÉ
adate,levend
précédentetransaetionpostérieure
D'EXPROPRIATION
PROCÉDURE JUDICIAIRE
= Archive ANRU siège : Copie jugement MONTANTFLAFONNEÀL2%4DESCOÛTSTRAVAUXAT D'OUVRAGEHORSFRAISDECOMMERCIALISATION
MONTANTPLAFONNEÀ2%DESCOÛTSTRAVAUXETFRAISD'NGÉNIÈRTE Justifieti:%arfaituirsurfnetaresjustifiéesrelativesauxtravauxetàl'ingénteri AfuilosdekFATdelire
+ Arche ANRU dlégeton teriariale : Liste factures on êtut de coûis d'ourege:Fue! (Ohjel:PRIXDEREVIENTTRAVAUX COÛTSDESTRAVAUXÉLIGIBLES AfournirlorsdeIaFATdeclôture = Archive ANRU délégation territoriale: Liste de facheres onêttde coëts Ghjet:VALORISATIONSFONCIÈRESOÙIMMOBLIÈRES undesterrainsà suedestravauxd'aménagementfaisantapparaîtreleurréutifisation Galet à la FAT de clôture (plans définit) CESSION Objet:PROCÈSVERBALDERÉCEFTIONDESTRA\ Afumierde1FAYdeetre Ohjet:AUTRESPTECFSTECHNIQUES DULEQAN VOGEAOUPE EAOÛ BD Y | SD JELOUDL PRÉ SAMOA 9 SEnEx #
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ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
SIRET: 45 367 825 200 017
RCS Paris B 453 678 252
APE: 751E
DELEGATION TERRITORIALE
Télécopie :
Telephone :
Email :
CORRESPONDANT DECISION :
Télécopie :
Telephone :
Email :
N° DAS : 759-9399001-10-0004-003
DECISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION INITIALE
LIBELLE DE L'OPERATION
Achat VERS centre commercial
TYPE DE DECISION
Catégorie de datation : Opérations canventionnées
Exercice de la décision : 2005
Nede convention {de projet) : 759
OBJET
Famille d'opérations : EQUIPEMENTS À FINALITE N°10
ECONOMIQUE ET LOCAUX COMMERCIAUX
OBJET DÉTAILLE Quantité Unité “Acquisitions foncières| m2 de terrain
Acquisitions immobilièresl 609 m2 de SHON
Indemnités €
Travaux €
Honoraires de maîtrise d'œuvre et études| Strav.
Divers| €
LOCALISATION DE L'OPERATION PHYSIQUE
Adresse : Îlat 12
Code postal /Ville :
N° INSEE de la commune de réalisation :
Commune/Quartier d'intervention (rattachement) : 13117/Vitrolles /art.6 /Les Pins
1759
N°INSEE de la zone urbaine sensible (rattachement)
: 9399001
Zone de prix pour locatif social :
AFFILIATION 4 L'OPERATION PHYSIQUE DU TABLEAU FINANCIER CONTRACTUEL{TOP)
N° de l'opération physique du TOP à compléte: 759-9390001-10- 9004 - 901
IDENTIFIANT LOCALE DE L'OPÉRATION : : 759-9399001-10- 0004 _- 403
BENRFICIAIRE
OSS/EPARECA
INom raison sociale : BPARECA
Adresse 12 place St Hubert
Adresse :
Code postal : 59043
Will LILLE CEDEX IN Siret / Siren : 42082955800022 Catégorie d'organisme : Etablissements publics Département : 59
Régime de TVA : Assujetti à la TVA
Référence bancaire du bénéficiaire :
Domiciliation bancaire : TRESOR PUBLIC
Code Banque : 10071
Code Guichet : 59000
IN° Compte : 900001017408
clé: 64
Nom du représentant égal: François MIUS
Adresse du représentant légal : 12 place St Hubert
Code postal 59043
Ville LILLE CEDEX Téléphone + 03 28 5213 13 Télécopie : 03 28 52 13 19 Enail :
Nom du respousabte d'opération :
Adresse du responsable d'opération :
Audrey FAUTIER
12 place St Hubert
Code postal 59043
Ville LILLE CEDEX
[Téléphone : 0328521313
Télécopie : 0328 52 13 19
Email :
07_2_06ad_DIRPVCS_291112DAS Page 1 13 N° DAS : 759-9399001-10-0004-003 2/2
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Vu Ia loi n°2003-710 modifiée du Ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives
Vu le décret n° 204-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine;
Va le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du Ler alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 et relatif aux majorations des
subventions accardées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine;
Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Va le règlement financier de l'Agence
Va la circulaire n° 2004-56 UHC/UH?2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'agence nationale pour ln
rénovation urbaine
DECIDE :
ARTICLE 1.
Une subvention globale non révisable à la hausse d’un montant de : 171 947,00 €
est accordée au bénéficiaire désigné : 0S9/EPARECA
à titre de participation au financement d'une opération de EQUIPEMENTS À FINALITE ECONOMIQUE ET LOCAUX COMMERCIAUX
sise flot 12 à
Son montant est caleulé sur la base des taux et assiettes de dépenses subventionnables qui suivent dont le coût global est détaillé en annexe :
: . Assiette de Taux de Montant de Ia
Obet de la produetion Dépenses TTC subvention subvention subvention
GLOBAL] 7 1723044306] 144142500€| 11,93% 171 947,00 €
Acquisitions foncières LÉ “el om LE
Acquisitions immobilières] 1689 260,30 €] 14124200 €] 11,93% 168 487,60 €
Indemnités € LE IL9S% “€ Travaux “4 Le 93% -E Honoraires de maîtrise d'œuvre et études 34 684,00 € 2900000 €| 11.93% 3259,40 € Divers -E 193% “€ -€
-€
“€
-€
Le paiement de cette subvention cst assujetti aux conditions définies dans le règlement comptable et financier en vigueur à la date de la signature du présente document.
ARTICLE 2.
Le démarrage de l'opération est prévu au cours d
La durée prévisible de réalisation de l'opération est fixée à : 3 Sêuie
Cette promesse de subvention sera caduque si, à l'expiration d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente décision,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a pas fait l'objet d'une demande de paiement.
ARTICLE 3.
Dans les conditions définies par le réglement comptable et financier de l'agencc, le versement d'une avance
sera effectué par l'agence et progressivement récupérée dans la proportion des acomptes versés jusqu'à 70% du montant de Ia décision attributive de subvention définitive.
ARTICLE 4,
Le paiement des avances, des acompies el du solde sera assuré par l'intermédiaire du délégué territorial du département .
Le comptable assignataire est l'ageni comptable de l'agence natinale pour fa rénovation urbaine,
ARTICLE 5.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne réalise pas l’ensemble de l'opération telle qu'elle a été définie et évaluée,
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine se réserve le droit de réduire le montant de la subvention,
à due concurrence du montant estimé des actions non réalisées ou dont l'exéoution ne serait pas conduite avec toute la diligence requise,
Toute suspension dans la réalisation de l'opération qui se protongerait au-delà d'un an conduirait au reversement de l'avance consentie
ARTICLE 6.
L'agence nationale pour la rénovation urbaine exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée notamment lorsque
l'objet de la subvention ou l'affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation préalable,
Ce reversement sera effectué par le titulaire dans le mois qui suivra la réception du tilre de perception émis par le Directeur général de FANRU,
Fait à le
Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine: N° DAS : 759-9399001-10-0004-003
Nom du signatire : 4
[ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
AARIS deepéeMansRale
LOCALISATION : flot 12
MAITRE D'OUVRAGE : 059/EPARECA
LILLE CEDEX
EQUIPEMENTS A FINALITE ECONOMIQUE ET LOCAUX COMMERCIAUX
PROJET : Achat VEFA centre commercial
PARTIE I - DEPENSES À FINANCER (Coûts réel 1 441 425,00 € 282 519,30 € 1723 944,30 €
L- COUTS PATRIMONJAUX : 1412 425,00 € 276 835,30 € 1 689 260,30 €
Acquisition foncière : FE - € 2€
Acquisition immobilière : FAÏT ARE QUE 19,6% 276 835,30 € 1689 260.407€.
Indemnités : En - € à LE
I - COUTS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL - € - € r €
Frais de Relogement (Sous forfait):
Divers :
IT - COUTS TECHNIQUES : 29 000,00 € 5 684,00 € 34 684,00 €
Travaux : Ë : JE - € Ê î He Honoraires et frais de MO (prestations extemes) : [5000 €) 19,6% 5 684,00 € GR 00 €
Révision de prix : ee | - € ds LE
Divers : Le - €Ë Les
PARTIE 11 - RESSOURCES FINANCIERES 190,0% 1723 944,30 €
A - RESSOURCES FINANCIERES EXTERNES 1123 951,40 €
1- SUBVENTIONS : 646 171,00 €
Subvention ANRU (hors surcharge foncière) :
Subvention ANRU surcharge foncière :
Subvention commune :
Subvention EPCI :
Subvention département :
Subvention région :
Subvention Bailleur social :
Subvention CDC :
Suvention FEDER :
Subvention Etat :
Autres subventions :
IL - PRETS :
11,93%
21,30%
160%
HUM
A77 780,40 € |
RECETTES FONCIERES
Emprunts|
B - RESSOURCES FINANCIERES INTERNES
33,15% AIT ISOAE.
599 992,90 €
1- RESSOURCES IMMOBILISEES : - €
Valorisation foncière :
Autres Rocettes :
I : TVA RECUPERABLE :
JT - FONDS PROPRES :
282 1940 €)
22,02% 317 473,60 €
N° DAS : 759-9399001-10-0004-003
Fait à
le, Date Leo :weal fordanmewoaueug»pLedneSspnbipurSONDESPSOPOSDEsome, ones af onb ous p 2peRox 15 af Loge 8 ap pre Ë ge 8 same an an
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XNBABIL 2012 _B452
OBJET : Politique de la ville - Opération ANRU Quartier Les Pins à Vitrolles - Approbation de l'avenant
national n°1 à la convention ANRU Quartier Les Pins
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président auté du Pays d’Aix
ISSAÏNS MASINI
0 5 DEC, 2012