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Document publié le Vendredi 27 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B027)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque,
communauté du
PAYS D'AIX
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES La] L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- à DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité SEANCE DU 27 JANVIER 2012 PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2012 _B027
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire -"Aristide
Briand” - 6 logements PLAI - Trets - Régionale de l'Habitat
Le 27 janvier 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20 janvier 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
£taient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel,
vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-
Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice- président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —- GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en- Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-jaumegarde — MARTIN Richard, vice- président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBEELI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean- Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en- Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard —
DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren,
donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - GACHON
Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir
à RIVET-JOLIN Catherine — JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-
en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON
Liliane — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles,
donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excusé(e}s :
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-
Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-
Provence ‘
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120127-2012_B027-DE
Date de télétransmission : 03/02/2012
Date de réception préfecture : 03/02/2012 communauté du
PAYS D'AIX 07 _ 1 05 DGA Prospective et Aménagement Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — logement social d’intérêt communautaire-
« Aristide Briand » - 6 logements PLAI - Trets — Régionale de l'Habitat
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'attribution d’une subvention de 104 150 € sollicité par
[la Régionale de l’Habitat pour la réalisation de 6 logements PLAÏ concernant |
Î l'opération « Aristide Briand », au titre du logement locatif social.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2008.
La Régionale de l'Habitat sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de
ses subventions au logement social concernant la réalisation du programme
« Aristide Briand» situé boulevard E. Boyer à Trets.
07_1_05_dirsct_b270112 Il s’agit de la construction d’un immeuble comportant 6 logements sur une parcelle
cédée par la commune.
La typologie retenue sera de 1 T2 et 5 T3:
Le coût d'opération s'élève à 861 556 €.
Ce projet fait l’objet d’une demande de certification THPE (Très Haute Performance
Energétique).
Ÿ La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations N°
2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à 66 150 €
% La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier, en application de la
délibération N° 2007-A247, s'élève à 38 000 €.
Plan de financement prévisionnel :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l’attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;
Prêt PLAI 326 775€
Prêt PLAI foncier 133 553€
Subvention Etat PLAI 88 200 €
Surcoût foncier 38 000 €
CPA forfaits 66150 €
Collecteur 1% 60 000 €
Fonds propres 148 878 €
Total 861 556 €
Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du Type de subv Montant
d'ouvrage l'opération logts l'opération Terrain
Forfaits
TRETS REGIONALE DE Aristide 7 Bd E. Boyer 6 PLAI 861 556€ 143 480 € PLAI THPE 66 150 €
L'HABITAT Briand 13530 TRETS Surcoût foncier
(50%) 38 000 €
TOTAL SUBVENTIONS 104 150 €
Visas :
VU la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre
07_1.05_dirsct_b270112 VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social
VU la délibération N°2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 12 janvier 2012
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une une aide d'un montant maximum de 104 150 €
à la Régionale de l'Habitat
> APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de
versement de cette subvention
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention.
> AUTORISER Madame le Président à saisir le Fonds d'Aménagement Urbain
(FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée possible.
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-
2042) de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
07_1_05_dirsct_b270112 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
REGIONALE DE L'HABITAT
Opération « Aristide Briand »
Située à Trets
07_105_dirsct_b270112 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l’opération «Aristide
Briand» réalisée par la Régionale de l’Habitat au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du d'une part,
ET
La Régionale de l'Habitat, représentée par son Directeur Général, Madame Anne-
Christel GENSSE, agissant en exécution de la délibération du Directoire en date du
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d’Aix a déclaré d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058
du 15 mai 2009
- _ Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
-__ Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2008
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Aristide
Briand» réalisée par la Régionale de l'Habitat au titre des aides au logement social
pour la construction de 6 logements sociaux de type PLAÏ à Trets.
Article 2 — Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 27 janvier 2012, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant maximum de 104 150 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de
50%.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l’opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
07_1_05_dirsct_b270112 Article 4 — Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
sur justification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier, Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du label THPE,
accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures
acquittées).
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix seront effectués au
COMPTE OUVEFT à ns 4} SOUS ÎE N°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour REGIONALE DE L'HABITAT Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice Président Délégué
Anne-Christel GENSSE Jean-Claude FERAUD
Conformément à {a délibération N° du Bureau
du 27janvier 2012
07_1_ 05 dirsct_b270112 2012_B0O27
OBJET: Habitat - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire -"Aristide
Briand” - 6 logements PLAI - Trets - Régionale de l'Habitat
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de 134 cl
Marys SOIS