Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 135 du 27 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 135 du 27 juillet 2023 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 135 du 27 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2023-135

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2023-06-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de

pêche GUILLAUMON Logan (2 pages) Page 3

63-2023-06-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde particulier de pêche GUILLAUMON Logan (2 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-06-16-00005

Arrêté portant agrément d'un garde particulier

de pêche GUILLAUMON Logan

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche GUILLAUMON Logan 3En | Sous-Préfecture d'Issoire PRÉFET.

DU PUY-DE-DOME

Liberté |

Égalité E

Fraternité

_ ARRÊTÉ N° 2023-052

portant agrément d’un garde particulier

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment sesarticles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1;.

VU la commission délivrée parMonsieur CHEYNOUX Gérard Président de l’'AAPPMA La Truitelle de Vic-

le-Comte, par laquelle il:confie à Monsieur GUILLAUMON Logan la surveillance de sesdroits de pêche ; ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-053 du 16 juin 2023 reconnaissant l' aptitude technique de l'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-pêche,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur GUILLAUMON Des hé le 19 mai 2000 à Issoire (63), domicilié 9 Les Fayes 63490 SUGERES, est agrééen qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits. et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de Pêche de l'AAPPMA "La Truitelle" de Vié-le-Comte. .

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4: Dans l'exercice dé sés fonctions, Monsieur GUILLAUMON Logan doitêtre porteur ‘en

permanence du présent arrêté ou de sa carté d'agrément qui doivent être présentés à toute personne

qui. en fait lademande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture. d'issoire en cas de

cessation de fonctions, que celle- Ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la

perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 : Monsieur lesOUS- -préfet d'Issoire est chargé de |‘application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GUILLAUMON Logan et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,

Fait à nu 16 JUIN 2023

Pour le Préfet,ét par délégation,

le Sous-P(éfétQissoire,

Bertra . DUCROS

|

1/2 1 boulévard

dé la sous-préfecture

CS 90003

‘63501 ISSOIRE Cedex .

Tél : 04.73.89.07.76

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche GUILLAUMON Logan 4Voies et délais de recours

En application.des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le D du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont- Ferrand cedex 01.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le-recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis | SERIES On « telerecours citoyen », tt sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

4 boulevard de la sous-préfecture

CS 90003

63501 ISSOIRE Cedex

Tél : 04.73.89:07.76 :

www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de pêche GUILLAUMON Logan 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-06-16-00004

Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques

d'un garde particulier de pêche GUILLAUMON

Logan

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de pêche GUILLAUMON Logan 6PRÉFET . | Sous-préfecture d'Issoire

DU PUY-DE-DÔME Prérecn Le

Fraternité .

| ARRÊTÉ N° 2023-053

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

. Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Éhévalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU lecode de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU la demande formulée par: Monsieur GUILLAUMON Logan en vue de la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séancesde formation pour

les modules n° 1 et n° 3-auprès de la Fédération du Puy-de- Dôme pour la Pêche:et la Protection du

Milieu Aquatique les 20 et 21 avril 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Monsieur GUILLAUMON Logan, né le 19 mai 2000 à Issoire (63), domicilié 9 Les Fayes 63490

SUGERES, est reconnu techniquement apte à exercer.les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 : Lé présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur GUILLAUMON Logan.

Fait à Issoire, le 16 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet d'Issoire

‘Bertrand DUCROS

1/2

1 boulevard de la sous-préfecture

CS 90003

63501 ISSOIRE Cedex

Tél: 04.73.89.07.76

Www.puy-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-16-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier de pêche GUILLAUMON Logan 7Voies et délais de recours

En application dés articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif spa est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont- Ferrand cedex 01. :

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives; place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

‘implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le récours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/

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