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Arrêté - Préfecture - Indre - DelegationdesignatureauresponsableSIEChateauroux3sept2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - DelegationdesignatureauresponsableSIEChateauroux3sept2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Châteauroux
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
Juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
1%
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MERY
Sophie,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Châteauroux
et
à
M.
DEVILLIERS
Maurice,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Châteauroux,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
2°}en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
8°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
100
000
€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)les
avis
de mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
ia
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
80
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
COS
- 46 Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE
Cécile
THIAULT Anne-Marie
SWIRBLESKA
Eric
WYSS Denis
CROZON Patricia
BASCOULERGUE Éric
_ RENEAUD Pascale
BONNET Annie
HÂGET
isabelle
AUBIN Élisabeth
CANAVA Thierry
PRUD'HOMME Eddy
|
TOUCHET Nicole
CHAUVEAU Jean-Louis
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VERNEUILLE Dominique
_VARNICA
Brigitte
LE
ROUX
Michèle
GADIOU
Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans
les limites de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des !
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
_..
:
paiement
peut être accordé
TOUCHET Nicole
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
10 000,00 €
|
LL.
h
principale
Le
L
. CHAUVEAU Jean-Louis.
! Contrôleur principal
10000,00€
6 mois.
19 000,00 €
__
RENEAUP Pascale
___
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
10 009,00 €
VERNEUILLE Dominique | Agent Administratif
2 000,00 €
Néant
Néant
Principal
__ Article
4
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
|
Limite
agents
des décisions !
des décisions
ue
contentieuses
| gracieuses
LOEILLET
Nicole
Agent
2
000,00
€
2
000,00
€
Administratif
Principal
CAGNATO
Régine
Agent
2
000,00
€
2
000,00
€
Administratif
Principal
GUITTARD Séverine
Agent
2 000,00 €
2 000,00 €
Administratif _Principal
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département de
l'Indre
À
Châteauroux,
le
03
septembre
2015
Le
comptable,
Responsable du
Service
des
Impôts
des
Entreprises,