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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation signatute PRS au 01 09 18
Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation signatute PRS au 01 09 18)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Libres Liber» Égalt Frateraité « Frotkraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Direction Départementale des FinancesPpubliques d'Eure-et-Loir
Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir
1, Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'EURE-ET-LOIR
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d''Eure-et-Loir,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame ALVAREZ Syivie, Inspectrice des Finances
Publiques, ainsi qu'à Madame GALLET Dominique, Inspectrice des Finances Publiques, adjointes
au Pôle de Recouvrement Spécialisé de CHARTRES, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PP US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Nom ne des grade des décisions des décisions mena des dalde aament contentieuses gracieuses paiement _| peut être accordé
GAUTIER Evelyne Contrôleuse 8 000 € 6 mois 50 000 euros
MIGNET Fabrice Contrôieur 8000 € 6 mois 50 000 euros
OUEDRAOGO Myriam| Contrôleuse 8 000 €- 6 mois 50 000 euros
BRIAND Manuella Contrôleuse 8 000 € 6 mois 50 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 7 septembre 2018
Le comptable public intérimaire,
Responsable du pôle de IS spécialisé,
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