Procès Verbal - PV DU 30032023

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Procès Verbal - PV DU 30032023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30032023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Énergies, 1

République Française

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Boulogne/mer

Canton de Samer

Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi trente mars, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire suite à la convocation en date du vingt-quatre mars deux mil vingt-trois, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents : tous les conseillers municipaux à l’exception de Messieurs David Seillier, Julien Caplier, Sébastien Poquet, Bruno Debove, Gille Montador, Madame Valérie Feutry

Etaient excusés : Monsieur Bruno Debove et Madame Valérie Feutry

Procurations :

- Monsieur Bruno Debove ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie Thellier,

- Madame Valérie Feutry ayant donné pouvoir à Monsieur Mario Boulet,

Madame Stéphanie Thellier est désignée secrétaire de séance.

Le Compte-rendu de la précédente réunion est adopté sans observation.

1/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2022 ET AFFECTATION DES RESULTATSMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser s’il y a. La M14 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068),

Madame Monique Wattez, Adjointe aux finances, présente le compte administratif 2022 ainsi que le compte de gestion 2022 :

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2022 de 170 318.89 €uros. Il est constitué du résultat de l'exercice 2022 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-dessous :

Résultat à la clôture de l'exercice

2022

Résultat 2021 reporté Résultat cumulé 2022 à affecter

52 066.04 € 118 252.85 € 170 318.89 €2

Section d'investissement

La section d'investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé excédentaire sur 2022 de 84 684.54 €uros. Il est composé du solde d'exécution de la section d'investissement de 2022 cumulé à l'excédent de financement de 2021 reporté.

Afin de définir l'affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser si il y a, en dépenses et en recettes.

Résultat à la clôture de

l'exercice 2022

Excédent de

financement 2021

reporté

Résultat cumulé 2022 à

reporter

Restes à réaliser

- 6 526.01 € 91 210.55 € 84 684.54 € 0

84 684.54 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L,2311-5 et R, 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2022 du budget principal,

Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité :

- d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 110 318.89 €

au compte 1068 ( recette d’investissement) : 60 000 €

- de reporter à la section d'investissement du budget primitif 2023 l'excédent de financement cumulé

au compte 001 (report d'investissement) : 84 684.54 €

- de reprendre ces résultats au budget primitif 2023.

2/VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2023 Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.3

Rappel : Compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’année 2022 pour l’année 2023 des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires comme suit :

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.05 %

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,58 %

- Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,34 %

Le Conseil Municipal,

Vu la loi de finances pour 2023,

Vu l'article 1639A du Code Général des Impôts,

Vu le budget primitif 2023,

Vu l'avis de la commission de finances,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 » notifiant ces taux d'imposition et produits fiscaux qui en découlent.

3/VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à se reporter à la documentation qui leur a été transmise le 11 mars 2021, à savoir un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement ainsi que l'état de la dette.

Madame l'adjointe aux finances présente une note synthétique conforme aux dispositions de l'article L2313- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015,

Après délibération, l'assemblée, décide, à l'unanimité :

Vu la décision du Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2022,

Vu le rapport présenté au Conseil Municipal portant sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Vu la note de présentation synthétique jointe au budget primitif retraçant les informations financières essentielles conformément aux dispositions de l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,4

Vu les explications de l'Adjointe aux finances,

- d'approuver le budget primitif 2023 de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne arrêté en dépenses et en recettes à :

* 633 162.89 € en section de fonctionnement

* 576 600.54 € en section d'investissement

et dont l'équilibre général se présente comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2023

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 633 162.89 € 633 162.89 €

Opérations réelles 633162.89 € 522 844.00 €

Résultat reporté 110 318.89 €

INVESTISSEMENT 576 600.54 € 576 600.54 €

Opérations réelles 576 600.54 € 491 916.00 €

Résultat reporté 84 684.54 €

4/ FDE – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIÉS

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.441-1, L.441-5 et L. 445-4,

Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L.2113-6 et suivants,

Vu l’article L.1414-3 du Code Général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes,

Vu la délibération de la FDE 62 en date du Conseil d’Administration du 27 mars 2021,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu'au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil, à l’unanimité, délibère :

Article 1er : Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de5

fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.

Article 2 : La participation financière de la Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

5/ SALLE DES FETES – REMBOURSEMENT TOTAL DE LA LOCATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 21 décembre 2022 autorisant le remboursement des arrhes versés pour la location de la salle des fêtes pour les raisons suivantes :

• Maladie

• Accident

• Décès

• Problèmes venant de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que cette décision a été appliquée suite aux dégâts occasionnés lors de la location de la salle par Madame Lemagnen du 09 au 12 septembre 2022, soit un remboursement versé de 250 €uros.

Mais vu l’importance des dommages, propose à l’assemblée de rembourser à Madame Lemagnen la totalité du prix de location de la salle des fêtes soit 620 €uros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter de rembourser la totalité de la location à Madame Lemagnen, le solde de 370 €uros sera mandaté au compte 673 du budget primitif 2023.

6/ TARIF BUVETTE – BROCANTE DU LUNDI 1ER MAI 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;

Vu l'inscription des crédits au Budget Primitif 2023 et suivants,

Vu la régie de recettes numéro 20403,

Considérant la nécessité de fixer un tarif de buvette dans le cadre de la manifestation « Brocante du 1er mai »,6

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de la buvette comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

« TARIFS BUVETTE »

RICARD

2 € MUSCAT

PETILLANT

BIERE 3 €

WHISKY 3 €

WHISKY COCA 3,50 €

PICON BIERE 3.50 €

VIN ROUGE

VIN ROSÉ 1 €

BOUTEILLE DE VIN 6,00 €

ORANGINA

COCA

OASIS

PERRIER

1,50 €

BOUTEILLE D'EAU 1,5 L 0,50 €

CAFÉ 1,00 €

7/ TARIFS LOCATION SALLE DES FETES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu l'exposé du Maire :

1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes ;

2° – Approuve les tarifs de ladite salle telles qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

HABITANTS DE LA COMMUNE D’HESDIGNEUL -LES-BOULOGNE TARIF ACTUEL PROPOSITION

1 journée 350 € 350 € Le lendemain 130 € 130 € 2 jours 480 € 480 € Vin d’honneur 230 € 230 €7

Versement d’une caution à la remise des

clés

560 € 560 €

Arrhes 200 € 200 € Location ½ journée en semaine 50 € 50 € EXTERIEURS A LA COMMUNE

1 journée 470 € 470 € Le lendemain 150 € 150 € 2 jours 620 € 620 € Vin d’honneur 340 € 340 € Versement d’une caution à la remise des

clés

560 € 560 €

Arrhes 250 € 250 € Location ½ journée 80 € 80 € Professionnels séminaires réunions

Pour 1 journée en semaine

100 € 100 €

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

1 Location gratuite par an

1 location payante maximum 120 € 120 € Versement des arrhes 60 € 60 € Dédit 60 € 60 € TARIFS COMMUNS A TOUTES LES LOCATIONS

Supplément chauffage pour la période du 1er

octobre au 30 avril

50 € 50 €

V ersement d’une caution pour le nettoyage

de la salle

- 150 €

Perte de clé 150 € 150 €

8/ DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DU SPORT POUR LE CHANGEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE DES SPORTS AU TITRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le système de chauffage (aérotherme) de la salle des sports est vétuste, il n’est pas en mesure de minimiser les coûts énergétiques.

Propose de le remplacer,

Donne lecture du devis de l’établissement DEVILLIERS qui s’élève à 11 418.15 € HT et propose le plan de financement ci-dessous :

Travaux Montant HT Financements Montant HT

Remplacement de

L’aérotherme de la salle des

sports

11 418.15 € Agence du Sport 60 %

Aide pour la rénovation

Énergétique des équipements

sportifs

6 850.89 €

Conseil Départemental 20%

FARDA « Accompagnement

aux travaux du quotidien »

2 283.63 €8

Autofinancement 2 283.63 €

Montant total des travaux 11 418.15 € Montant total des financements 11 418.15 €

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire, d’inscrire au Budget Primitif 2023 l’acquisition d’un aérotherme et de solliciter l’Agence du Sport pour une aide financière au titre « de la rénovation énergétique des équipements sportifs 2022/2023 »

9/DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE CHANGEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE DES SPORTS AU TITRE DU FARDA – ACCOMPAGNEMENT AUX TRAVAUX DU QUOTIDIEN

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le système de chauffage (aérotherme) de la salle des sports est vétuste, il n’est pas en mesure de minimiser les coûts énergétiques.

Propose de le remplacer,

Donne lecture du devis de l’établissement DEVILLIERS qui s’élève à 11 418.15 € HT et propose le plan de financement ci-dessous :

Travaux Montant HT Financements Montant HT

Remplacement de

L’aérotherme de la salle des

sports

11 418.15 € Agence du Sport 60 %

Aide pour la rénovation

énergétique des équipements

sportifs

6 850.89 €

Conseil Départemental 20%

FARDA « Accompagnement

aux travaux du quotidien »

2 283.63 €

Autofinancement 2 283.63 €

Montant total des travaux 11 418.15 € Montant total des financements 11 418.15 €

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire, d’inscrire au Budget Primitif 2023 l’acquisition d’un aérotherme et de solliciter le Conseil Départemental pour une aide financière au titre du FARDA – Accompagnement aux travaux du quotidien.

10/DEMANDE DE SUBVENTION A M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE « L’AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE INONDATIONS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’inscription au Budget Primitif 2023 des travaux de réfection de la place Pauchet vu les dégâts occasionnés par les dernières inondations.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre de « l’Aide à la voirie communale inondations ».

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental : « A la suite des événements climatiques du 16 janvier 2023, je vous informe que le Département déclenchera le dispositif spécifique « aide à la voirie communale inondations » pour accompagner les communes qui9

auraient subi des dégâts sur le réseau routier communal (subvention de 50 % plafonnée à 15 000 €). »

Le conseil municipal, à l’unanimité, Après avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire

- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

11/ DEMANDE DE SUBVENTION A M. LE PRESIDENT DE LA REGION HAUTS DE France AU TITRE DE L’AIDE « AGIR EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES INONDATIONS, DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DE L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE HYDR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’inscription au Budget Primitif 2023 des travaux de réfection de la place Pauchet vu les dégâts occasionnés par les inondations de la fin d’année 2022.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande d’aide financière au titre de « Agir en faveur de la prévention des inondations, de la protection de la ressource en eau et de l’adaptation au changement climatique HYDR.

L’objectif de la région : L’eau est à la fois une ressource fondamentale pour la région Hauts de France mais également un risque quand elle est en excès ou en déficit.

Les risques naturels sont provoqués par un aléa naturel (présence de rivières, de nappes et de la mer, sources inhérentes de risques) croisé avec la présence d’enjeux humains importants et aggravé par le changement climatique. Les Hauts de France abritent de nombreuses rivières et ont une vaste façade maritime. Au-delà des phénomènes naturels, la conjugaison de l’occupation humaine en zone inondable, l’artificialisation des sols et des rivières, ainsi que la régression des prairies permanentes et l’augmentation de la taille des parcelles contribuent à accentuer très fortement ces risques, d’autre part, le territoire n’est pas sans connaître des périodes de sécheresse printanières et estivales qui interrogent les modes de consommation de la ressource en eau. La région soutient les politiques de prévention des risques d’adaptation du territoire appuyées sur les « solutions fondées sur la nature ». L’adaptation au changement climatique ainsi qu’une gouvernance locale adaptée à la gestion des enjeux et conflits.

La région soutient dans le cadre d’un programme global animé à l’échelle des bassins versants vulnérables (reconnus via PAPI, SAGE ou autre démarche globale de prévention)

Ces travaux doivent être compatibles avec le maintien et le développement de la biodiversité. En font partie :

- Les opérations d’adaptation au changement climatique : études opérationnelles et travaux permettant l’infiltration des pluies grâce à la dés-imperméabilisation du milieu urbain existant et en favorisant le développement de la nature en ville dans le tissu ancien : études, maîtrise d’œuvre et travaux pour la création d’espaces verts et naturels, d’ouvrages naturels d’infiltration des eaux pluviales (noues), voiries et parkings végétalisés ou poreux, toitures végétalisées (dans la limite d’une aide régionale plafonnée à 50 000 €).

Le conseil municipal, l’unanimité, après avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire

- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.10

12/ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Et rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Collectivité.

Vu l’article 1407 bis, du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services des finances publiques.

13/ DELIBERATION DE LA MAIRIE DE SAMER – FACTURATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE ULIS AUX COMMUNES DE RESIDENCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la mairie de Samer concernant la facturation des dépenses de fonctionnement de la classe ULIS aux communes de résidence pour l’année scolaire 2021/2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

Décide de ne pas participer aux frais de fonctionnement d’un montant de 399.67 € pour l’accueil d’un enfant domicilié à Hesdigneul-les-Boulogne scolarisé en classe Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à l’école élémentaire Lucien Coustès de Samer.

Souhaite néanmoins que la mairie de Samer justifie la demande de participation par un état détaillé des dépenses et la question pourra être revue lors de la prochaine réunion.

14/ DEMANDE DE LA MAIRIE DU PORTEL : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR TROIS ENFANTS SCOLARISES A LE PORTEL DOMICILIES A HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la mairie de Le Portel concernant la demande de participation aux frais de fonctionnement de trois élèves scolarisés dans leur établissement et domiciliés à Hesdigneul-les-Boulogne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

Décide de ne pas participer aux frais de fonctionnement de ces élèves11

19) Questions diverses :

- L’association des Donneurs de sang sollicite le Conseil Municipal pour une subvention au titre de l’année 2023. L’assemblée décide d’accorder une subvention d’un montant de 50 €.

- Demande d’aide financière de la Maison des apprentis de la Côte d’Opale pour mener à bien un projet humanitaire au Togo : la réalisation des fondations d’une école par 7 apprentis. Le coût du projet est estimé à un montant de 43 400 €. Le représentant de MALCO sollicite le Conseil Municipal pour une subvention de 2 000 €. Après en avoir délibéré, le contexte budgétaire ne permettant pas d’attribuer des participations à de tels projets, l’assemblée décide de ne pas verser de subvention à la Maison des Apprentis de la Côte d’Opale.

- Le Président de l’association de Musique de Neufchâtel-Hardelot sollicite le Conseil Municipal pour une subvention à hauteur de 40 €uros par adhérent domicilié sur la Commune d’Hesdigneul-les- Boulogne. Quatre enfants et quatre adultes sont inscrits à l’école de musique soit un montant total de 320 €. Vu qu’aucune subvention n’est accordée aux associations extérieures, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas apporter d’aide financière à l’école de musique de Neufchâtel- Hardelot.

- Eclairage Public : Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une nouvelle subvention mise en place par l’Etat « le fonds vert » pour financer une partie des travaux de renouvellement du parc de l’éclairage public. Ce financement vient renforcer l’aide de la FDE qui apporteraient en totalité 80 % de subvention pour la réalisation de ce projet. Un audit énergétique est indispensable pour identifier la vétusté du parc et son potentiel d’économie, pour identifier les opérations réalisables, hiérarchiser les travaux et estimer l’enveloppe budgétaire. Il sera nécessaire de prendre contact avec un Conseiller en énergie partagée. Le projet sera étalé sur plusieurs années afin de réduire l’impact sur chaque budget annuel. Monsieur le Maire présente une estimation de la société CITEOS. Les demandes de subvention seront réalisées en amont pour une inscription budgétaire sur l’année 2024.

- Les représentants de la gendarmerie de Samer ont remis un document d’informations concernant la sécurité routière, les interventions, la délinquance, la prévention et leur présence sur la commune d’Hesdigneul-les-Boulogne.

- Monsieur Dominique Acloque, Président de l’Association des Amis du Patrimoine d’Hesdigneul-les- Boulogne a remis aux élus un article « Hesdigneul à la croisée des chemins… une gare à la campagne au XIXème siècle » inséré dans le bulletin « la Mémoire d’Opale n°14-2022 ». Ce livret sera également remis aux agents de la Collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et trente-cinq minutes.

Le Maire, La secrétaire de séance,