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Déliberation - 30032023 02 Vote DES Taux D Imposition DES Taxes Directes Locales Pour L ANNEE 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 30032023 02 Vote DES Taux D Imposition DES Taxes Directes Locales Pour L ANNEE 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Conseiller en exercice : 14 || g Présents : 8 || Excusé(s)/Absent(s) : 2
Procuration: 2 | |
Absents : 4
| | | Quorum: 8 |
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton de Samer
{| Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne |
| Délibération du Conseil Municipal n°2023-02
| du 30 mars 2023
|
| L'an deux mil vingt-trois, le jeudi trente mars, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la {salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation! |en date du vingt-quatre mars deux mil vingt-trois, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la! mairie. |
| Etaient présents : Tous les conseillers municpaux à l'exception de Messieurs David Seillier, Julien! Caplier, Sébastien Poquet, Gilles Montador
de Madame Valérie Feutry ayant donné procuration à Monsieur Mario Boulet | de Monsieur Debove Bruno ayant donné procuration à Madame Thellier Stéphanie Madame Stéphanie Thellier est désignée secrétaire de séance. |
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR! L'ANNEE 2023
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code! | Général des Impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités
territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes! locales perçues à leur profit avant le 15 avril. |
|
| Rappel : Compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences | principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de la taxe! | foncière sur les propriétés bâties du Département a été transféré à la commune. |
| Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’année 2022 pour l’année 2023 des taxes | foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que le taux de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires comme suit : |
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.05 % |
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,58 %
- Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,34%
Le Conseil Municipal,
|
Vu la loi de finances pour 2023,
Vu l'article 1639A du Code Général des Impôts,
Vu le budget primitif 2023,
Vu l'avis de la commission de finances,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/04/2023
99_DE-062 | |
| Après en avoir délibéré, |
| | | Décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire, |
| | |Autorise Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 » notifiant ces taux d'imposition et produits!
fiscaux qui en découlent. |
|
|Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
| Pour Extrait Conforme, | Le Maire
||
||
|
|
||
F RECU EN PREFECTURE
le 03/04/2023
a9_pE-062