Déliberation - 2025 08 tarif avril 2025 hors salles municipales tampon signee

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le 6 AVR. 2075

Ë ID : 056-215602582-20250401-DEC2026_008-AU

Ï

TT R

La Trinité-sur-fMer BRÉTAGNE SUD

DECISION DU MAIRE n° 2025-08

Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-22 en date du 26 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Maire à fixer, dans les limites de 1 000 € par droit unitaire, Les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

Je, soussigné Yves NORMAND, Maire de LA TRINITÉ SUR MER,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser et de fixer Les tarifs de droîts de voirie, de place, de garderie et de différentes redevances perçus au profit de La commune,

DECIDE

Article 1 : A compter du 1° avril 2025, Les tarifs communaux sont fixés comme indiqué dans Le tableau ci-dessous :

CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Attribution pour une période de 15 ans, renouvelable

e concession de 2m?2 360,00 €

e columbarium 480,00 €

e fourniture d'une plaque 360,00 €

e inhumation dans le caveau provisoire municipal 480,00 €

STATIONNEMENT PAYANT (grille tarifaire en annexe)

e Les 30 premières minutes Gratuit

e Les deux heures suivantes : chaque tranche de 15 min. 0,60 €

e Forfait post-stationnement 36,00 €

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Occupation annuelle par mètre carré

e terrasses couvertes fermées 96,00 €

e terrasses couvertes fermées étage 48,00 €

e terrasses couvertes ouvertes 72,00 €

e terrasses non couvertes 48,00 €

e contre terrasses 72,00 €

Occupation annuelle par mètre linéaire

e store banne 24,00 €

e enseignes en drapeau 60,00 €Ref.

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

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Publié le

Occupation de trottoir (à l'unité) ID : eos AVR ZE cos 00

e porte menu, desserte, présentoir, bannière et divers, enseigne ou drapeau 60,00 €

AOT EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Occupation du Domaine public Club Mickey de Kervillen (au m? / par an) 10,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

e forfait avec arrêté d'occupation du domaine public 30,00 €

e Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la demande 50,00 €

e Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation 150.00 €

préalable É e redevance par jour et par mètre carré 0,95 €

e redevance forfaitaire par jour sans autorisation 75,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES SPECTACLES ET CHAPITEAUX

e redevance / jour d'occupation + 1 jour d'occupation pour Le nettoyage 200,00 €

OCCUPATION DES TERRAINS À KERDUAL

e attenant à une propriété privée (fosse septique) 120,00 €

e garage 480,00 €

REDEVANCE POUR FOURNITURE DE BUSES ET DE MATERIAUX DE VOIRIE

Redevance par mètre linéaire

e buse 300 mm de diamètre, série 135A 100,00 €

e buse 400 mm de diamètre, série 135A 130,00 €

e buse 315 mm de diamètre PEHD annelée extérieur 70,00 €

e buse 400 mm de diamètre PEHAD annelée extérieur 100,00 €

e tout venant 0/20 la tonne 30,00 €

TRAVAUX D'URGENCE ET DE SECURITE

Travaux d'urgence et de sécurité, à la charge théorique du propriétaire (y compris enlèvement de dépôts sauvages)

e forfait 130,00 €

e heure de personnel 38,00 € e heure de matériel de type balayeuse tractopelle, tracteur, camion - hors 75.00 € personnel É e heure de taille de haïe ou débroussaillage 55,00 €

e Forfait enlèvement des dépôt sauvages de déchets sur la voie publique 200,00 €

LOCATION DE MATERIEL ET MOBILIER

e forfait livraison - aller simple 70,00 €

e location pour une association trinitaine (chaise, table, .

barrière, banc) gratuit

DROITS DE PLACE

Marché (Redevance par mètre linéaire)

e saison hivernale (1.09 au 30.06) 1,20 €

e saison estivale (1.07 au 31.08) 2,40 €

e saisonniers de passage 4,80 €

e forfait de raccordement au réseau électrique 12,00 €

e Utilisation de la puissance électrique 3,00 €

Emplacement sur voirie

Droit fixe 150,00 €

Forfait pour un emplacement de type food-truck, par jour

d'occupation 15,00 €Ref.

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 16/04/2025

Reçu en préfecture le 16/04/2025

Publié le 16 AVR. 2075 ,

GARDERIE PERISCOLAIRE ID : 056-21 5602582-20250401-DEC2025_008-AU

e La demi-heure

e tout dépassement au-delà de l'heure de fermeture

0,90 €

10,00 €

Annexe : Grille tarifaire du stationnement payant.

:Grille tarifaire stationnement 2025;

LA TRINITE-SUR-MER

Les premières 30 minutes

sont gratuites

{une fois par jour)

TARIFS AU DELA DES

30 PREMIERES MINUTES

Durées Montants

Oh15 0,60€

0h30 1,20€

0h45 80 €

1h00 2,40€

1h15 3,00 €

1h30 3,60 €

1h45 4,20 €

2h00 4,80 €

Article 2 : Monsieur Le Trésorier de la Commune est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Lorient pour contrôle de légalité.

A La Trinité sur Mer, lle 1er avril 2025

Le Maire, Yves NO