Déliberation - d2022 006 tarifs hors salles

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Déliberation - d2022 006 tarifs hors salles Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - d2022 006 tarifs hors salles)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 29/04/2022

Reçu en préfecture le 29/04/2022

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Ï ID : 056-215602582-20220429-DEC2022_006-AU

PTT IR

La Trinité-sur-Mer BRETAGNE SUD

DECISION DU MAIRE n° 2022-006

Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-22 en date du 26 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire à fixer, dans les limites de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droîts prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

Je, soussigné Yves NORMAND, Maire de LA TRINITÉ SUR MER,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser et de fixer Les tarifs de droits de voirie, de place, de garderie et de différentes redevances perçus au profit de la commune,

DECIDE

Article 1 : À compter du 1° juin 2022, les tarifs communaux sont fixés comme indiqué dans Le tableau ci-joint :

Tarif

CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Attribution pour une période de 15 ans, renouvelable

e concession de 2m? 360 €

e columbarium 480 €

e fourniture d'une plaque 360 €

e inhumation dans le caveau provisoire municipal 480 €

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Occupation annuelle par mètre carré

e terrasses couvertes fermées 96 €

e terrasses couvertes fermées étage 48 €

e terrasses couvertes ouvertes 72€

e terrasses non couvertes 48 €

e contre terrasses 72€

Occupation annuelle par mètre linéaire

e store banne 24 €e enseignes en drapeau

Envoyé en préfecture le 29/04/2022

Reçu en préfecture le 29/04/2022

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ID : 056-215602582-20220429-DEC2022_006-AU

Occupation de trottoir (à l'unité)

e porte menu, desserte, présentoir, bannière et divers, enseigne ou drapeau 60 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

e forfait avec arrêté d'occupation du domaine public 24€

e forfait sans arrêté d'occupation du domaine public suîte constat Police Municipale 120 €

e redevance par jour et par mètre carré 0,75 €

e redevance par jour et par mètre carré sans autorisation 1,55€

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES SPECTACLES ET

CHAPITEAUX

e redevance / jour d'occupation + 1 jour d'occupation pour le nettoyage 180 €

OCCUPATION DES TERRAINS À KERDUAL

e attenant à une propriété privée (fosse septique) 120 €

e garage 480 €

REDEVANCE POUR FOURNITURE DE BUSES ET DE MATERIAUX DE VOIRIE

Redevance par mètre linéaire

e buse 300 mm de diamètre, série 135A 90 €

e buse 400 mm de diamètre, série 135A 120 €

e buse 315 mm de diamètre PEHD annelée extérieur 60 €

e buse 400 mm de diamètre PEHAD annelée extérieur 90 €

e tout venant 0/20 La tonne 24 €

TRAVAUX D'URGENCE ET DE SECURITE

Travaux d'urgence et de sécurité, à la charge théorique du

propriétaire (y compris enlèvement de dépôts sauvages)

e forfait 120 €

e heure de personnel 36€

e heure de matériel-tractopelle, tracteur, camion - hors personnel 60 €

e heure de matériel - balayeuse-hors personnel 120 € e Forfait enlèvement des dépôt sauvages de déchets sur la voie publique 180 €

LOCATION DE MATERIEL ET MOBILIER

e forfait livraison - aller simple 60 € e location pour une association trinitaine (chaise, table, barrière, banc) gratuit

Location aux particuliers trinitains par jour

e chaise 1€

e table tréteaux 2€

e barrière 3€

e banc 2€

FOURRIERE POUR ANIMAUX

e 1ère capture 30 €

e 1ère récidive 60 €

e 2ème récidive 108 €

e frais de garde par jour 18€

e frais de tatouage 42€

e frais d'identification d'animal errant 60 €Ref.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

Envoyé en préfecture le 29/04/2022

Reçu en préfecture le 29/04/2022

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DROITS DE PLACE ID : 056-215602582-20220429-DEC2022_006-AU

Redevance par mètre linéaire

Marché

e saison hivernale (1.09 au 30.06) 1,20 €

e saison estivale (1.07 au 31.08) 2,40 €

e saisonniers de passage 4,80 €

Marché nocturne

e forfait de raccordement au réseau électrique 12€

Marché couvert - Halle à poissons 204 €

Utilisation de la puissance électrique 3,00 €

e Branchement électrique pour balance et éclairage gratuit

GARDERIE PERISCOLAIRE

e Là demi-heure 0,90 €

e tout dépassement au-delà de l'heure de fermeture 10€

VACATIONS DE POLICE

e semaine, dimanche et jours fériés 24 €

Article 2 : Monsieur le Trésorier de la Commune est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Lorient pour contrôle de légalité.

Affichée Le

Transmise

Le Maire, Yv

À La Trinité F Mer, le 29 avril 2022