Arrêté - Préfecture - Essonne - n°051 spécial publié le 29 mai 2015

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°051 spécial publié le 29 mai 2015

Sommaire affiché du 29 mai 2015 au 28 juillet 2015Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 051 – publié le 29 mai 2015

SOMMAIRE

DIRECCTE IDF – Unité Territoriale de l’Essonne

Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/032 du 26 mai 2015 signé pour le Préfet de l’Essonne et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne (Monsieur Marc BENADON), pour publication au RAA, autorisant la société CNH INDUSTRIAL France située à MORIGNY - CHAMPIGNY à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches du 6 juin 2015 au 20 septembre 2015..................................................................................................3

Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/033 du 26 mai 2015 signé pour le Préfet de l’Essonne et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne (Monsieur Marc BENADON), pour publication au RAA, autorisant la société BRÉTIGNY DIFFUSION pour son magasin la FOIR’FOUILLE située à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS à déroger à la règle du repos dominical le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015.................................5

2Liberté + Liberté + Éçalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité territoriale de l'Essonne

ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/032 du 26 mai 2015

Autorisant la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des

Rochettes 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY à déroger à la règle du repos

dominical pour les dimanches du 6 juin 2015 au 20 septembre 2015

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur

Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à

compter du 14 novembre 2011 ;

VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant

Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité

territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CNH INDUSTRIAL France, déposée le 29

avril 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 051 – publié le 29 mai 2015

3VU les consultations effectuées le 5 mai 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l’Essonne et de la commune de MORIGNY- CHAMPIGNY ;

VU l’avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la commune d'EVRY ;

VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;

CONSIDERANT que la demande de la société CNH INDUSTRIAL France a pour objet d'employer douze salariés durant la période courant du dimanche 6 juin 2015 au 20 septembre 2015,

CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, dont l’activité consiste en la vente et

distribution de matériels agricoles, travaux publics et pièces de rechange de ces matériels, ne fait pas partie

des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et KR. 3132-5 de ce même code,

CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, vend du matériel agricole et des pièces de

rechange, notamment affectés aux moissonneuses batteuses, soumises à une utilisation intensive pendant cette période,

CONSIDERANT que l’ouverture les dimanches du 6 juin 2015 au 20 septembre 2015 de la société CNH

INDUSTRIAL France pendant la moisson, garantit la fourniture de pièces détachées, indispensables en cas

de pannes de ces matériels,

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public,

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-

CHAMPIGNY est autorisée à employer douze salariés volontaires les dimanches du 6 juin 2015 au 20

septembre 2015.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des douze salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés

conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MORIGNY- CHAMPIGNY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’ Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Le Directeur Région joint Responsable

de l’umifé territOn

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex : 01 78 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

mploi (Direccte)

41 00

Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 051 – publié le 29 mai 2015

4M mt à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité territoriale de l'Essonne

ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/033 du 26 mai 2015

Autorisant la société BRÉTIGNY DIFFUSION située Castelnau

2000 - 155 avenue Clément Ader 34174 CASTELNAU LE LEZ

Cedex à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin

LA FOIR'FOUILLE à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,

en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile de France fixant la liste et le périmètre des unités

urbaines de la région Ile de France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos

dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;

VU l'arrêté du 30 juin 2010 du Préfet de l’Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS dans le département de l’Essonne ;

VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur

Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à

compter du 14 novembre 2011 ;

VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant

Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité

territoriale de l’Essonne à compter du 1°” septembre 2013 ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491-- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 051 – publié le 29 mai 2015

5VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BRÉTIGNY DIFFUSION, déposée le 3 avril 2015 auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;

VU la décision unilatérale prise par l'employeur le 20 février 2015 ;

VU les consultations effectuées le 7 avril 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats., C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l’Essonne et auprès de la commune de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS 5

VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;

VU l’avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;

CONSIDERANT que la demande de la société BRÉTIGNY DIFFUSION dont l’activité consiste au commerce de détail de l’équipement de la maison a pour objet d’employer quinze salariés le dimanche dans son magasin LA FOIR FOUILLE situé 6-12 ZAC de la Croix Blanche - 6 rue de la remise neuve à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS,

CONSIDERANT que la société BRÉTIGNY DIFFUSION ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,

CONSIDERANT cependant que le magasin LA FOIR’FOUILLE est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC de la Croix Blanche 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS autorisé par arrêté préfectoral du 30 JUIN 2010 précité,

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société BRÉTIGNY DIFFUSION située Castelnau 2000 - 155 avenue Clément Ader 34174 CASTELNAU LE LEZ Cedex est autorisée à employer quinze salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015, dans son magasin LA FOIR’FOUILLE de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quinze salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS, Monsieur le Directeur Régional

Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité

publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’ Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

Pour le Préfet de l’Essonne

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trâvail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) / www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 051 – publié le 29 mai 2015

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