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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°108 spécial publié le 19 novembre 2015
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°108 spécial publié le 19 novembre 2015)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Travail et emploi,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108 spécial – publié le 19 novembre 2015
Sommaire affiché du 19 novembre au 18 janvier 2016 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 108 spécial – publié le 19 novembre 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PDEC
- Arrêté N° 2015 PREF-PDEC-07 du 02 novembre 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen des villes de Draveil et Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire intercommunal Les Bergeries – QP 091031.
- Arrêté N° 2015 PREF-PDEC-06 du 02 novembre 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Montgeron sur le quartier prioritaire de la Fôret – QP091032. - Arrêté N° 2015 PREF-PDEC-05 du 02 novembre 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire de la Croix-Blanche - QP091033. - Arrêté N° 2015 PREF-PDEC-04 du 02 novembre 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen des villes de Montgeron et Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire intercommunal de la Praire de l'Oly – QP091034.
SIDPC
Arrêté n° 2015/PREF/DCSIPC/SIDPC 906 du 17 novembre 2015 portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Arrêté d'ouverture d'enquête relatif au projet de construction de l'Institut Mines Télécom sur le territoire de la commune de Palaiseau.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Décision tarifaire 2015 n°910015809 «LES MAGNOLIAS» à BALLAINVILLIERS EHPAD 2587.
- Décision tarifaire 2015 n°910803477 «LA CITADINE» situé à MASSY EHPAD 2586.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté fixant les seuils de la dette locative au-delà desquels les commandements de payer sont signalés à la CCAPEX par les huissiers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 515 du 13 Novembre 2015 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille, oléagineux et protéagineux et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs.
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2015-00928 du 18/11/2015 portant interdiction des manifestation sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile de France.
- Arrêté n° 2015-00933 du 19/11/2015 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechnique dans l'agglomération parisienne à l'occasion de la COP 21.
- Arrêté n° 2015-00934 du 19/11/2015 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans l'agglomération parisienne à l'occasion de la COP 21.
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 108 spécial – publié le 19 novembre 2015
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST
Décision d'implantation n° 15002829 d'un débit de tabac ordinaire permanent à Bouville (91 880).
UNITÉ TERRITORIALE DE L’ESSONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/813804085 du 12 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur LEFEBVRE Alexandre (Les Services de l’Orge) sis au 119 Avenue Paul Sumien 91600 SAVIGNY SUR ORGE.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/813997954 du 12 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur SAFFRE-MUSSARD Stephen (Cours S) sis au 2 A Rue de l’Amandier 91580 ETRECHY.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/813913969 du 12 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur HACID ABDALAH (DPANINFOR) sis au 7 Rue de Guillerville 91310 LINAS.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/814487559 du 12 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur DESCHAMPS Lionel (Cours S) sis au 19 Rue Maurice Berteaux 91100 CORBEIL ESSONNES.
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/076 du 12 novembre 201 concernant le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD pour sa résidence La Plaine Haute située à CROSNE, autorisant à déroger à la règle du repos dominical pendant une durée de un an.
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/075 du 12 novembre 2015, concernant la société METRO CASH & CARRY France située à LISSES autorisant à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 20 et 27 décembre 2015.
- Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/078 du 16 novembre 2015 concernant la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT située à CHILLY-MAZARIN autorisant à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches pendant une durée de deux ans. - Récépissé de déclaration 2015/SAP/524669017 du 17 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur GANGNEUX Serge(SG SERVICES VAL D’YERRES) sis au 2 Rue du Jura 91330 YERRES.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/810202309 du 17 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur VIGILIO TELEASSISTANCE (SAS) sis au 7 rue Montespan 91000 EVRY.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/813334216 du 16 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur BRACCO Pierre (Etampes Multiservices) sis au 41 Rue de la République 91150 ETAMPES.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/813912631 du 17 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur MAILLOT Aurélie sis au 7 Rue du Chemin des Femmes (Appartement 105) 91300 MASSY.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/814138947 du 13 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur DEVOSSE Gabrielle sis au 12 Rue des Ecoles 91580 AUVERS SAINT GEORGES.
- Récépissé de déclaration 2015/SAP/814325551 du 17 novembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur KAMENAN N’Guessan sis au 4 Rue Montgeron Ville 91230 Montgeron.
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- Décision portant délégation de signature à Mme Alice PRIGENT – 29 10 2015 - Décision portant délégation de signature à M. Gilles MARCILLAUD – 16 11 2015
3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2015-PREF-PDEC-07 du 02 novembre 2015
Approuvant la mise en place du conseil citoyen
des villes de Draveil et Vigneux-sur-seine sur le quartier prioritaire intercommunal Les Bergeries — QP 091031
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine du 22 septembre 2015, N°CC 15 09 14 approuvant l'institution des conseils citoyens sur les quartiers prioritaires du territoire de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine ;
le tirage au sort qui a eu lieu le 8 septembre 2015 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur François Durovray, Président de la Communauté d'agglomération Sénart Val de Seine, auprès du Préfet le 23 septembre
2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref. gouv.fr ARRETE
Article 1 —- Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen des Villes de Draveil et Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire intercommunal des Bergeries est ainsi constitué :
Collège des habitants :
membres titulaires :
Madame ADDA Assia
Madame AZAIMI Nadia
Madame BARA Najat
Madame BRANDON Denise
Madame BRIERE Elise
Madame CHASSARD Cécile
Madame CHENOUF Fouzia
Madame CHERQAOUI Sañfia
Madame DAFI Malika
Madame DEPUISET Simone
Madame DJARME Zahia
Madame GAUTIER Véronique
Madame HADDOUCH Samira
Madame HITTANE Zahra
Madame LAAYATI Rkia
Madame LICHIEB Haña
Monsieur MORIN Michel
Madame NAIMI Sanae
Madame NICOLLE Jeanine
Madame PINTO Maria
Monsieur RADJA Mady
Madame RASOARIVOLOLONA Ihawta
Madame ROUX Nathalie
Madame TALOU Houlaimata
membres suppléants tirés au sort :
Madame COURREAU Angélique
Monsieur LUBANZADIO Kiese
Collège des associations et acteurs locaux :
Madame MATSA Djamila, association Pétanque et loisirs
Monsieur SARI Nasser, association culturelle des Bergeries
membres suppléants tirés au sort :
Madame GELLION Nathalie, amicale pour la défense des intérêts des locataires des Bergeries
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref gouv.fr ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen sera porté par une association qui est en cours de création.
ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
ARTICLE 5 :
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
2, Bernard SCHMELTZ
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.souv.fr EX nd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
A RRETE
N° 2015-PREF-PDEC-06 du 02 novembre 2015
Approuvant la mise en place du conseil citoyen
de la ville de Montgeron sur le quartier prioritaire de La Forêt - QP091032
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU laloi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU Je décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine du 22 septembre 2015, N°CC 15 09 14 approuvant l’institution des conseils citoyens sur les quartiers prioritaires du territoire de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine ;
VU le tirage au sort qui a eu lieu le 7 septembre 2015 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur François Durovray, Président de la Communauté d'agglomération Sénart Val de Seine, auprès du Préfet le 23 septembre 2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr Article 1 - Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen de Montgeron sur le quartier prioritaire de La Forêt est ainsi constitué :
Collège des habitants :
membres titulaires :
Monsieur BENDJEDDOU Younes
Monsieur CUILLIERE Bernard
Monsieur KACIMI Ahmed
Monsieur MOUZOUM Nasser
Monsieur SOUMARA Moussa
Madame TOILIBOU Saniati
Monsieur ZADRI Adel
membres suppléants tirés au sort :
Madame RENVOISE Marie-Jeanne
Collège des associations et acteurs locaux :
Madame AGAPE Antoinette, association AQF
Monsieur DENNINGER Michel, association des commerçants de La Forêt Monsieur GOY André, association CGL
Madame HAMID Hinda, association ICRA
Monsieur PAGNIE Joël, association CNL
Monsieur REUMONT Kévin, association PCL
Monsieur SOUMARE Mody, association la grande ourse
membres suppléants tirés au sort :
Madame MULOWA Essette, représentant de l’association des mamans de Montgeron
ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen sera porté par une association qui est en cours de création.
ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne -— Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.souv.fr ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
ARTICLE 5 :
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
2 Suite Bernard SCHMELTZ
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91,91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne pref.souv.fr EX : Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2015-PREF-PDEC-05 du 02 novembre 2015
Approuvant la mise en place du conseil citoyen
de la ville de Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire de la Croix-Blanche - QP091033
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU Jlaloi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU Je décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine du 22 septembre 2015, N°CC 15 09 14 approuvant l’institution des conseils citoyens sur les quartiers prioritaires du territoire de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine ;
VU le tirage au sort qui a eu lieu le 1% juin 2015 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur François Durovray, Président de la Communauté d'agglomération Sénart Val de Seine, auprès du Préfet le 23 septembre 2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 - télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.souv.fr Article 1 — Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen de Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire de la Croix-blanche est ainsi constitué :
Collège des habitants :
metnbres titulaires :
Madame ASKOURI Ourida
Madame BENMEDJAHED Sabiha
Madame BRAHIMI Sabrina
Monsieur COULIBALY Lassana
Madame DIOP Yacine
Monsieur DJIRE Michel
Madame GOURMELON Claire
Madame HASSEN Najah
Monsieur ISMAEL Pierre Julien
Madame LABIADH Nina
Madame LANDRAGIN Linda
Madame LAURENT Audrey
Madame MOLLE LEFEBVRE Corine
Monsieur NGOM Mamadou
Monsieur RIAHI Abdallah
Madame RIAHI DORIS Marie-Lucie
Madame RIBAILLER Sophie
Monsieur SMIRANI Ezzedine
Madame STAURI Marion
Monsieur TOUMERT Mohamed
membres suppléants tirés au sort :
Monsieur BAHIDA Hassan
Madame ZOBA MOUEME Brigitte
Collège des associations et acteurs locaux :
Madame BONY Béatrice, association AFISV
Madame MADYŸ Madelaine, coiffure MADY
Madame CORREIA Sophie, association ASSISCB
Madame JEAN Jacqueline, association mémoire du passé
Monsieur NAMORY Bacary, association Divers cité
Monsieur ROBINET Nicolas, FRANPRIX
Monsieur ROURE Arnaud, Concorde Presse
membre suppléant tirés au sort :
Madame NGUYEN Thanh Hanq, pharmacie
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen sera porté par une association qui est en cours de création.
ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé 2 par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
ARTICLE 5 :
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
2 dus Bernard SCHMELTZ
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref gouv.fr D er
Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2015-PREF-PDEC-04 du 02 novembre 2015
Approuvant la mise en place du conseil citoyen
Des villes de Montgeron et Vigneux-sur-Seine sur le quartier prioritaire intercommunal de la
VU
VU
VU
VU
£
VU
Prairie de l'Oly — QP 091034
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National de Mérite,
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELT?Z, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine du 22 septembre 2015, N°CC 15 09 14 approuvant l'institution des conseils citoyens sur les quartiers prioritaires du territoire de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine
le tirage au sort qui a eu lieu le 8 juin 2015 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur François Durovray, Président de la Communauté d’agglomération Sénart Val de Seine, auprès du Préfet le 23 septembre
2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 - télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref gouv.fr ARRETE
Article 1 —- Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen du quartier prioritaire intercommunal de la Prairie de l'Oly sur les villes de Montgeron et Vigneux-sur-Seine est ainsi constitué :
Collège des habitants :
membres titulaires :
Madame ALLAOUA Brigitte
Madame BELKHIAR Dehiba
Monsieur BENANANE Mohamed
Madame BOUZAKI Zakia
Madame CARRERES Danielle
Madame CHAPELAIN Sylvie
Monsieur DJOUMOI Maoulida
Madame ECHA-WA Sylvie
Monsieur GUEYE Abdoulaye
Monsieur IBOUROI Abasse
Monsieur N'DONG Ousmane
Monsieur SAADA Michaël
Madame SAADOUN Laurence
Monsieur SADOUDI Djamel
Madame SELVAN Marie-Claire
Madame SICHERRE Nicole
Madame TEKIN Guler
membres suppléants tirés au sort :
Madame BOUJDAY Laure
Madame CELIK Turken
Collège des associations et acteurs locaux :
Monsieur BEN Moussa, café tabac
Monsieur SAADI Ahmed, Boulanger
Monsieur SALL Aly, association Amicale Africaine de l'Oly
Madame SOUNDARY Constantine, BENJO EXO MARKET
membres suppléants tirés au sort :
Monsieur EL MOUDEN Lahcen, représentant l’association des musulmans de l'Oly
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref gouv.fr ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen sera porté par une association qui est en cours de création.
ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence,
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
ARTICLE 5 :
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
2, M Bernard SCHMELTZ
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref gouv.fr EE = ="
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2015 PREF/DCSIPC/SID PC n° 906 du 17 novembre 2015
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien
des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers Secours,
VU larrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les
formations aux premiers secours,
VU larrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
dl. 2-
VU larrêté n° 2014 PREF-MC-027 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves de validation de maintien des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, le jeudi 17 décembre 2015 8h00, à la piscine de l’école Polytechnique, route de Saclay 91120 PALAISEAU.
Président : M. Mickaël MERLIN instructeur de secourisme, BNSSA, DZCRS de PARIS
M. Benoit LOB instructeur de secourisme, BNSSA, CROIX BLANCHE 91
M. Marc VITALI instructeur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
M. Laurent LALATIRE instructeur de secourisme BNSSA, SDIS 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Philippe LOOS Liberté + Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFLECTURE DE PALAISEAU
Bureau des Actions Interministérielles et de l'Environnement
ARRETE
n°2015/SP2/BAIE/036 du 16 novembre novembre 2015
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de permis de construire de Pinstitut Mines Télécom sur le territoire de la commune de PALAISTAU
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opé- rations d’intérêt national :
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau, Madame Chantal CASTELNOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-033 du 20 août 2015, portant délégation de signature à Madame CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ;
VU l'ordonnance n°E15000110/78 du 30 octobre 2015 de M. le Président du Tribunal administratif de Versailles por- tant désignation des commissaires enquêteurs ;
VU la saisine du Directeur général de PInstitut Mines Télécom en date du 10 juillet 2045 ;
VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à l'enquête, notamment la demande de permis de construire et l'étude d’impact ;
VU l'avis du 6 octobre 2014 du Commissaire général à l’investissement ;
VU l'avis émis le 29 août 2015 par le préfet de la région Ile-de-France au titre de l'autorité environnementale ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau
Avenue du Général de Gaulle — 91125 PALAISEAU
Standard : 0L.69.91 91 91 — Horaires d'ouverture de Fa sous-préfecture: VU Pavis du 23 juillet 2015 de la direction départementale des territoires ;
VU Pavis du 10 juillet 2015 de l’Agence Régionale de la Santé ;
CONSIDERANT que l’État s’est engagé dans une politique en faveur de l’enseignement supérieur visant à requalifier et dynamiser certains campus existants, afin de créer de véritables lieux de vie, de favoriser les échanges entre les entreprises et la recherche, et d’accroître la visibilité des campus français sur la scène internationale ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, l’Institut Mines Télécom doit s’implanter dans la zone d'aménagement concerté du quartier de l'Ecole Polytechnique, au sein du projet de cluster scientifique et technologique de l'Opération
d’Intérêt National (OIN) du plateau de Saclay ;
CONSIDERANT que pour les projets réalisés pour le compte des établissements publics de PÉtat, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de PALATSEAU :
ARRETE-
ARTICLE 1er : OBJET
Il est procédé du 7 décembre 2015 au 9 janvier 2016 inclus, soit 34 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Palaiseau à une enquête publique relative au projet de construction de l’Institut Mines Télécom.
L’Opération Campus lancée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est un élément majeur de la politique engagée par l’État visant à requalifier et dynamiser certains campus existants. Le plan campus du Plateau de Saclay vise à constituer lun des premiers pôles scientifiques européens avec plus de 34 000 étudiants, près de 20 % de la recherche française et de nombreuses entreprises parmi les plus innovantes, ainsi que les plus grandes écoles et universités scientifiques.
L'institut Mines Télécom doit s’implanter dans la zone d’aménagement concerté du quartier de l’Ecole Polytechnique, au sein du projet de cluster scientifique et technologique de POpération d’Intérêt National (OIN) du plateau de Saclay ;
La construction de cet établissement, eu égard à sa superficie, comporte une étude d'impact qui a été communiquée à l'autorité environnementale et est soumise à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement.
Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre- propositions concernant l’étude d’impact liée à la demande de permis de construire émanant de l’Institut Mines
Télécom.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE PUBLICITE
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la commune de Palaiseau. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné et est certifié par lui.
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l'enquête est publié dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par
la sous-préfecture de Palaiseau.
En outre, et dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par les soins de l’Institut Mines Télécom à l'affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage de la réalisation projetée, visible de la voie publique. Les caractéristiques et dimensions de cet affichage doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2012 et mentionnées à l'article R 123-11 du code de l'environnement. Cet avis est également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme).
Dès publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante: sous-préfecture de PALAISEAU, bureau des actions interministérielles et de l’environnement, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU. :
Le projet est présenté par l’Institut Mines Télécom. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent lui être demandées à l'adresse suivante : Institut Mines Télécom, 37-39, rue Dareau — 75014 PARIS.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Palaiseau, où toutes les observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête peuvent être adressées par écrit au commissaire enquêteur. Par ordonnance du Tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 2015, ont été désignés pour conduire
l'enquête publique :
— Madame Roselyne LECOMTE, domiciliée en mairie de Palaiseau pour les besoins de l'enquête, a été désignée
en qualité de commissaire enquêteur titulaire
- Monsieur Charles PITIE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D’ENQUETE
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, l’addendum au dossier d’étude d’impact ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et paraphé par la commissaire enquêteur sont mis à disposition du public qui peut consigner ses observations, propositions et contre-
propositions à la mairie de Palaiseau :
les lundi, mercredi, jeudi, vendredi : de8h30à 12h
et de 13 h 30 à 17 h 30
le mardi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 19 h 00
le samedi : de9hà12h
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
La commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Palaiseau, pour recueillir les observations, propositions et contre-propositions aux jours et heures suivants :
le lundi 7 décembre 2015 de 14 h à 17 h,
le mardi 22 décembre 2015 de 15 h à 19 h,
le samedi 9 janvier 2016 de 09 h à 12 h.
Les observations, propositions et contre-propositions du public sur l'utilité publique de l'opération peuvent également être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, situé à la mairie de Palaiseau. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 : CLOTURE DE L’ENQUETE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par la commissaire enquêteur. Celle-ci rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
La commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, d'enquête, une synthèse des observations du publie, une analyse des propositions et contre-propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêteur transmet à la sous- préfête de Palaiseau le registre d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au Président du Tribunal administratif de Versailles.
Une copie du rapport et des conclusions est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture de Palaiseau, à la Préfecture d'Evry, ainsi qu'à la mairie de Palaiseau.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ENQUETE
Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment Les frais afférents aux mesures de publicité et l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 8 : DECISION
À Pissue de enquête, puis de l’instruction, le Préfet de l'Essonne, en vertu des articles L422-2c et R422-2a du code de l’urbanisme, rend sa décision sur la demande de permis de construire.
ARTICLE 9 : EXECUTION
- Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau,
- Le directeur général de l’Institut Mines Télécom,
- Le maire de Palaiseau,
- Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet www.essonne.souv.fr rubrique publications légales\aménagement et urbanisme\aménagement. Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2587 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 28/02/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) sis 77, R DU PERRAY, 91160, BALLAINVILLIERS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (910000033) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
la décision tarifaire initiale n° 401 en date du 03/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 988 315.75 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1577 114.81
UHR 0.00
PASA 90 907.95
Hébergement temporaire 117 925.37
Accueil de jour 202 367.62
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 165 692.98 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 97.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 85.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 71.36
Tarif journalier HT 43.74
Tarif journalier AJ 112.43
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL » (910000033) et à la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (9210015809).
FAITA EU QU , LE Aou is
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2586 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 26/03/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA CITADINE (910803477) sis 11, AV ST-MARC, 91300, MASSY et géré par l’entité dénommée ISATIS (940017304) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2009
la décision tarifaire initiale n° 604 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA CITADINE - 910803477.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 016 880.93 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 970 362.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 518.88
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 740.08 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.7
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.80
Tarif journalier HT 31.86
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ISATIS » (940017304) et à la structure dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477).
FAIT À Eva LE Aoful4c
Par délégation, le Délégué territorial
Du
3/3 Liberté » Liberté » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE
n°2015-DDCS-91. 435 en date du 41/41[ {5
fixant le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer pour le compte des bailleurs, personnes physiques ou sociétés civiles familiales, sont signalés par les huissiers à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 septembre 1986 et notamment son article 24 modifié,
VU la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 27-I- 2°,
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
CONSIDERANT l'avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en date du 11 septembre 2015,
CONSIDERANT l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice en date du 5 octobre 2015,
ARRETE
Article 1er
Les commandements de payer, délivrés à l'encontre des locataires, à compter du 1° janvier 2015, pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par les huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dès lors que l’une de ces deux conditions est atteinte :
- Le montant de la dette de loyers et/ou de charges locatives est égal à 6 mois d'impayés sans interruption
- ou que la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 6 fois le montant du loyer brut hors charges locatives (la date de création de la dette devra être mentionnée explicitement dans le commandement de payer)
Article 2
Ces seuils sont fixés pour une durée de six années calendaires Ils seront révisés au terme de ce délai après consultation du comité responsable du PDALHPD et de la chambre départementale des huissiers de justice, par voie d'arrêté préfectoral. Article 3
Tout commandement de payer ne correspondant pas aux seuils fixés à l'article 1 du présent arrêté ne sera pas pris en considération par la CCAPEX.
Article 4
Le signalement des commandements de payer définis dans le présent arrêté doit reprendre leurs éléments essentiels et notamment, la composition et le montant des impayés, ainsi que la date du premier impayé.
Il peut s'effectuer, soit par courrier, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer au secrétariat de la CCAPEX selon les modalités suivantes :
+ soit par voie postale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Bureau des Droits des Usagers de l'Habitat
Secrétariat CCAPEX
5/7 rue François Truffaut
91080 EVRY COURCOURONNES
soit par voie électronique :
ddcs-ccapex@essonne.gouv.fr
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78010 VERSAILLES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le Préfet =
= pour LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
ARRETE
n° 2015 - DDT - SE -— 515 du 13 novembre 2015
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille,
oléagineux et protéagineux
et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2015-PREF-MCP-008 du 3 février 2015 de délégation du PREFET à M. Yves RAUCH en matière de signature ;
VU l'arrêté 2015-DDT-SG-BAJ - 400 du 21 septembre 2015 portant subdélégation générale de signature de M. Yves RAUCH à certains agents de la DDT ;
VU l'arrêté préfectoral 2012 - DDT-SE — 445 du 5 octobre 2012 modifié, instituant la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans Le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2013 - DDT-SE - 394 du 26 novembre 2013 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dépâts de gibier » et de sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne ;
VU les conclusions la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance le 28 septembre 2015 ;
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture interdépartementale Île-de-France et la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 19 octobre 2015 ;
VU Ia consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 2 novembre 2015, relative à l'établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille, oléagineux et protéagineux et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er — Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2015, selon Le tableau ci- après :
CULTURE PRIX du quintal en EUROS
Blé tendre 16,00 i Blé dur 32,00 | Orge brassicole de printemps 18,00 Orge brassicole d'hiver 15,50 E Orge de mouture 15,50 | Avoine noire 15,00 ! Seigle 17,00 ! Triticale 15,00 | Colza 36,50 i Féveroles 26,00 Pois 24,20
PRAIRIE PRIX du quintal en EUROS
Foin 10,70
ARTICLE 2 — Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 3 - Les dates extrêmes d’enlèvement sont fixées pour le maïs au 15 novembre 2015.
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dépâts de gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération correspondante.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs de la : Préfecture de l’Essonne. i
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le Chef du Bureau Forêt Chasse et
Milieux Naturels
EE CABINET DU PREFET
Arrêténo 20115-00928
portant interdiction des manifestations sur la voie publique
dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;:
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un
contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France, la recherche des auteurs et le rassemblement des preuves ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemblements ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité D
Art. 1” - Les manifestations sur la voie publique sont interdites dans les départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris du jeudi 19 novembre à 00h00 jusqu'au dimanche 22
novembre 2015 à 24h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 8 NOV. 2015
Michel CADOT
2015-C0928 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20015-00933 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans l’agglomération
parisienne à l’occasion de la COP 21
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies
sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de
Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi du 3 avril 1955 :
Considérant la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l’emprise de l’aéroport du Bourget du
28 novembre au 13 décembre 2015 :
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance contestataire radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de coutume lors des
sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les
véhicules et les biens publics ;
Considérant, en outre, les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
ne r
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 5.
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale
d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, et coordonnées à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant le zonage des unités urbaines en France établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques en référence à la population légale connue au recensement de 2012 et sur la géographie du territoire au 1er janvier 2010 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à
C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont
interdites du 28 novembre à minuit au 13 décembre 2015 à minuit.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les quatre cent douze communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 NOV. 2015
Michel CADOT
20115-00935 = ANNEXE
Arrêténo 2015-00933 dx 19 NOV. 2015
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans l’agglomération parisienne à l’occasion de la COP 21
Liste des 412 communes qui composent l'unité urbaine de Paris :
CODE INSEE COMMUNE
94 001 Ablon-sur-Seine
78 005 Achères
94 002 Alfortville
95 014 Andilly
78 015 Andrésy
92 002 Antony
94 003 Arcueil
95 018 Argenteuil
95 019 Arnouville-lès-Gonesse
91 021 Arpajon
92 004 Asnières-sur-Seine
91 027 Athis-Mons
78 029 Aubergenville
93 001 Aubervilliers
78 031 Auffreville- Brasseuil
93 005 Aulnay-sous-Bois
95 039 Auvers-sur-Oise
92 007 Bagneux
93 006 Bagnolet
91 044 Ballainvilliers
78 050 Bazoches-sur-Guyonne
95 051 Beauchamp
95 060 Bessancourt
95 063 Bezons
91 064 Bièvres
93 007 Le Blanc-Mesnil
93 008 Bobigny
92 009 Bois-Colombes
78 073 Bois-d'Arcy
77 040 Boissise-le-Roïi
94 004 Boissy-Saint-Léger
91 086 Bondoufle
93 010 Bondy
95 088 Bonneuil-en-France
94 011 Bonneuil-sur-Marne
95 091 Bouffémont
78 092 Bougival
92 012 Boulogne-Billancourt
93 013 Le Bourget
92 014 Bourg-la-Reine
91 097 Boussy-Saint-Antoine 2015-00
91 103
91 105
91 106
77 055
91 114
91 115
94 O15
78 117
78 118
SL 122
77 058
77 059
95 120
94 016
77 062
78 123
78 124
78 126
95 127
77 067
77 075
78 133
95 134
94 017
91 136
77 083
77 085
78 138
78 140
94 018
92 019
92 020
78 146
92 022
77 108
94 019
78 158
77 IL
94 021
78 160
91 161
94 022
92 023
78 165
92 024
93 014
78 168
77 121
92 025
77 122
Brétigny-sur-Orge
Breuillet
Breux-Jouy
Brou-sur-Chantereine
Brunoy
Bruyères-le-Châtel
Bry-sur-Marne
Buc
Buchelay
Bures-sur-Y vette
Bussy-Saint-Georges
Bussy-Saint-Martin
Butry-sur-Oise
Cachan
Carnetin
Carrières-sous-Poissy
Carrières-sur-Seine
La Celle-Saint-Cloud
Cergy
Cesson
Chalifert
Chambourcy
Champagne-sur-Oise
Champigny-sur-Marne
Champlan
Champs-sur-Marne
Chanteloup-en-Brie
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Charenton-le-Pont
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chatou
Chaville
Chelles
Chennevières-sur-Marne
Le Chesnay
Chessy
Chevilly-Larue
Chevreuse
Chilly-Mazarin
Choisy-le-Roï
Clamart
Les Clayes-sous-Bois
Clichy
Clichy-sous-Bois
Coignières
Collégien
Colombes
Combs-la-Ville
933 77 124
78 172
91 174
95 176
93 015
91 179
92 026
91 182
95 183
93 027
77 139
94 028
77 146
78 190
91 191
77 152
77 155
95 197
95 199
93 029
91 201
93 030
95 203
91 204
95 205
91 207
78 208
77 169
95 210
95 212
91 215
91 216
93 031
95 218
95 219
78 224
91 225
78 227
91 228
95 229
77 181
91 235
78 238
78 239
92 032
78 242
91 244
94 033
78 251
95 252
Conches-sur-Gondoire
Conflans-Sainte-Honorine
Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis
Coubron
Le Coudray-Montceaux
Courbevoie
Courcouronnes
Courdimanche
La Courneuve
Courtry
Créteil
Croissy-Beaubourg
Croissy-sur-Seine
Crosne
Dammarie-lès-Lys
Dampmart
Deuil-la-Barre
Domont
Drancy
Draveil
Dugny
Eaubonne
Écharcon
Écouen
Égly
Élancourt
Émerainville
Enghien-les-Bains
Épiais-lès-Louvres
Épinay-sous-Sénart
Épinay-sur-Orge
Épinay-sur-Seine
Éragny
Ermont
L'Étang-la-Ville
Étiolles
Évecquemont
Évry
Ézanville
Ferrières-en-Brie
Fleury-Mérogis
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-aux-Roses
Fontenay-le-Fleury
Fontenay-le-Vicomte
Fontenay-sous-Bois
Fourqueux
Franconville
2015-00933 35 236
94 034
95 257
93 032
78 261
92 033
92 035
78 267
95 268
92 036
94 037
91272
91 275
95277
93 033
95 280
77 209
91 286
95 288
77 221
78 297
78 299
94 038
95 306
78311
91 312
93 039
95 513
78 314
92 040
94 041
94 042
78 321
18 322
95 323
91 326
78 327
94 043
77 243
77 249
91 333
92 044
77 251
93 045
78 335
94 044
91 339
91 340
93 046
11 255
Frépillon
Fresnes
La Frette-sur-Seine
Gagny
Gaillon-sur-Montcient
Garches
La Garenne-Colombes
Gargenville
Garges-lès-Gonesse
Gennevilliers
Gentilly
Gif-sur-Y vette
Gometz-le-Châtel
Gonesse
Gournay-sur-Marne
Goussainville
Gouvernes
Grigny
Groslay
Guermantes
Guyancourt
Hardricourt
L'Haÿ-les-Roses
Herblay
Houilles
Igny
L'Île-Saint-Denis
L'Isle-Adam
Issou
Issy-les-Moulineaux
[Ivry-sur-Seine
Joinville-le-Pont
Jouars-Pontchartrain
Jouy-en-Josas
Jouy-le-Moutier
Juvisy-sur-Orge
Juziers
Le Kremlin-Bicêtre
Lagny-sur-Marne
Lésigny
Leuville-sur-Orge
Levallois-Perret
Lieusaint
Les Lilas
Limay
Limeil-Brévannes
Linas
Lisses
Livry-Gargan
Livry-sur-Seine
2015-00953 78 343
77 258
91 345
91 347
78 350
78 354
78 356
94 046
78 358
92 046
94 047
78 361
78 362
91 363
78 367
95 369
78 372
92 047
94 048
11377
78 382
78 383
78 384
77 285
77 288
91 386
95 392
95 394
77 291
78 396
78 397
92 048
78 401
78 403
77 294
77 296
78 418
77 307
93 047
91 421
78 423
95 424
91 425
95 426
95 427
95 428
93 048
92 049
91 432
91 434
Les Loges-en-Josas
Lognes
Longjumeau
Longpont-sur-Orge
Louveciennes
Magnanville
Magny-les-Hameaux
Maisons-Alfort
Maisons-Laffitte
Malakoff
Mandres-les-Roses
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Marcoussis
Mareil-Marly
Margency
Marly-le-Roi
Marnes-la-Coquette
Marolles-en-Brie
Massy
Maurecourt
Maurepas
Médan
Le Mée-sur-Seine
Melun
Mennecy
Mériel
Méry-sur-Oise
Le Mesnil-Amelot
Le Mesnil-le-Roi
Le Mesnil-Saint-Denis
Meudon
Meulan-en-Y velines
Mézy-sur-Seine
Mitry-Mory
Moissy-Cramayel
Montesson
Montévrain
Montfermeil
Montgeron
Montigny-le-Bretonneux
Montigny-lès-Cormeilles
Montlhéry
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Montreuil
Montrouge
Morangis
Morsang-sur-Orge
2015-00933 91 435
78 440
77 326
92 050
78 442
78 443
95 446
93 049
93 050
92 051
95 450
94 052
95 450
94 052
94 053
77 337
93 051
93 053
91 457
91 458
91 461
78 466
94 054
94 055
91 468
91 471
95 476
77 350
91 477
93 055
91 479
75 056
95 480
93 057
78 481
94 056
94 058
93 059
95 488
95 489
78 490
95 491
91 494
92 060
94 059
78 498
77 372
77 373
95 500
78 501
Morsang-sur-Seine
Les Mureaux
Nandy
Nanterre
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
Nesles-la-Vallée
Neuilly-Plaisance
Neuilly-sur-Marne
Neuilly-sur-Seine
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Noiseau
Noisiel
Noisy-le-Grand
Noisy-le-Sec
La Norville
Nozay
Ollainville
Orgeval
Orly
Ormesson-sur-Marne
Ormoy
Orsay
Osny
Ozoir-la-Ferrière
Palaiseau
Pantin
Paray-Vieille-Poste
Paris
Parmain
Les Pavillons-sous-Bois
Le Pecq
Périgny
Le Perreux-sur-Marne
Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye
Piscop
Plaisir
Le Plessis-Bouchard
Le Plessis-Pâté
Le Plessis-Robinson
Le Plessis-Trévise
Poissy
Pomponne
Pontault-Combault
Pontoise
Porcheville
2015-00933 78 502
93 061
77 378
95 510
92 062
94 060
91 514
93 062
91 521
77 389
78 524
77 390
95 927
93 063
93 064
77 394
92 063
94 065
91 534
91 538
95 539
92 064
78 545
93 066
77 407
78 551
91 552
91 553
95 555
95 563
94 067
94 068
94 069
91 570
93 070
95 572
91 573
95 574
78 575
78 576
77 438
91 581
91 549
91 577
95 582
94 070
95 585
78 586
91 587
77 445
Le Port-Marly
Le Pré-Saint-Gervais
Pringy
Puiseux-Pontoise
Puteaux
La Queue-en-Brie
Quincy-sous-Sénart
Le Raincy
Ris-Orangis
La Rochette
Rocquencourt
Roissy-en-Brie
Roissy-en-France
Romainville
Rosny-sous-Boïis
Rubelles
Rueil-Malmaison
Rungis
Saclay
Saint-Aubin
Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Cloud
Saint-Cyr-l'École
Saint-Denis
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-lès-Arpajon
Saint-Germain-lès-Corbeil
Saint-Gratien
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maurice
Saint-Michel-sur-Orge
Saint-Ouen
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Pierre-du-Perray
Saint-Prix
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Yon
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saintry-sur-Seine
Sannois
Santeny
Sarcelles
Sartrouville
Saulx-les-Chartreux
Savigny-le-Temple
2015-2093 91 589 Savigny-sur-Orge
92 071 Sceaux
77 450 Servon
93 071 Sevran
92 072 Sèvres
95 598 Soisy-sous-Montmorency
91 600 Soisy-sur-Seine
93 072 Stains
94 071 Sucy-en-Brie
92 073 Suresnes
95 607 Taverny
78 609 Tessancourt-sur-Aubette
94 073 Thiais
95 612 Le Thillay
77 464 Thorigny-sur-Marne
77 468 Torcy
78 621 Trappes
93 073 Tremblay-en-France
78 623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 624 Triel-sur-Seine
91 692 Les Ulis
77 479 Vaires-sur-Marne
94 074 Valenton
95 628 Valmondois
92 075 Vanves
91 631 Varennes-Jarcy
92 076 Vaucresson
95 633 Vaudherland
91 635 Vauhallan
93 074 Vaujours
95 637 Vauréal
77 487 Vaux-le-Pénil
78 638 Vaux-sur-Seine
78 640 Vélizy-Villacoublay
78 642 Verneuil-sur-Seine
78 643 Vernouillet
78 644 La Verrière
91 645 Verrières-le-Buisson
78 646 Versailles
78 647 Vert
77 495 Vert-Saint-Denis
78 650 Le Vésinet
91 657 Vigneux-sur-Seine
91 659 Villabé
92 077 Ville-d'Avray
91 665 La Ville-du-Bois
91 661 Villebon-sur-Y vette
94 075 Villecresnes
94 076 Villejuif
91 666 Villejust
2015-00933 91 667
93 077
92 078
94 077
94 078
78 672
77 514
93 078
78 674
93 079
95 678
91 679
95 680
78 683
94 079
91 685
94 080
78 686
91 687
94 081
78 688
91 689
91 691
Villemoisson-sur-Orge
Villemomble
Villeneuve-la-Garenne
Villeneuve-le-Roï
Villeneuve-Saint-Georges
Villennes-sur-Seine
Villeparisis
Villepinte
Villepreux
Villetaneuse
Villiers-Adam
Villiers-le-Bâcle
Villiers-le-Bel
Villiers-Saint-Fréderic
Villiers-sur-Marne
Villiers-sur-Orge
Vincennes
Viroflay
Viry-Châtillon
Vitry-sur-Seine
Voisins-le-Bretonneux
Wissous
Yerres
2015-00953 qP | = PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20915-00934 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits
pétroliers ainsi que leur transport dans l’agglomération parisienne à l’occasion de la COP 21
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1 1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et
unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme
réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 ;
Considérant la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-
cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l'emprise de l’aéroport du Bourget du 28 novembre au 13 décembre 2015 ;
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de
gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance contestataire
radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de coutume lors des sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion de
produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en
particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant, en outre, les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont
l'extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
sels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité F1
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées, proportionnées, limitées dans le temps et coordonnées à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que
cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures
de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le zonage des unités urbaines en France établi par l’Institut national de la
statistique et des études économiques en référence à la population légale connue au
recensement de 2012 et sur la géographie du territoire au ler janvier 2010 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1°’ - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de
produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits du 28 novembre à minuit au 13 décembre 2015 à minuit.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les quatre cent douze
communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des
études économiques, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le j Q NOV. 2015
Michel CADOT
—
2015-00934 ANNEXE
arrêténe 2015-00934 du 19 NOV. 201
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de
produits pétroliers ainsi que leur transport dans l’agglomération parisienne à l’occasion de la COP 21
Liste des 412 communes qui composent l'unité urbaine de Paris :
CODE INSEE COMMUNE
94 001 Ablon-sur-Seine
78 005 Achères
94 002 Alfortville
95 014 Andilly
78 015 Andrésy
92 002 Antony
94 003 Arcueil
95 018 Argenteuil
95 019 Arnouville-lès-Gonesse
91 021 Arpajon
92 004 Asnières-sur-Seine
91 027 Athis-Mons
78 029 Aubergenville
93 001 Aubervilliers
78 031 Auffreville- Brasseuil
93 005 Aulnay-sous-Bois
95 039 Auvers-sur-Oise
92 007 Bagneux
93 006 Bagnolet
91 044 Ballainvilliers
78 050 Bazoches-sur-Guyonne
95 051 Beauchamp
95 060 Bessancourt
95 063 Bezons
91 064 Bièvres
93 007 Le Blanc-Mesnil
93 008 Bobigny
92 009 Bois-Colombes
78 073 Bois-d'Arcy
77 040 Boissise-le-Roï
94 004 Boissy-Saint-Léger
91 086 Bondoufle
93 010 Bondy
95 088 Bonneuil-en-France
94 011 Bonneuil-sur-Marne
95 091 Bouffémont
78 092 Bougival
92 012 Boulogne-Billancourt
93 013 Le Bourget
92 014 Bourg-la-Reine 91 097
91 103
91 105
91 106
77 055
91 114
91 115
94 015
78 117
78 118
91 122
77 058
77 059
95 120
94 016
77 062
78 123
78 124
78 126
95 127
77 067
77 075
78 133
95 134
94 017
91 136
77 083
77 085
78 138
78 140
94 018
92 019
92 020
78 146
92 022
77 108
94 019
78 158
77111
94 021
78 160
91 161
94 022
92 023
78 165
92 024
93 014
78 168
77 121
92 025
Boussy-Saint-Antoine
Brétigny-sur-Orge
Breuillet
Breux-Jouy
Brou-sur-Chantereine
Brunoy
Bruyères-le-Châtel
Bry-sur-Marne
Buc
Buchelay
Bures-sur-Y vette
Bussy-Saint-Georges
Bussy-Saint-Martin
Butry-sur-Oise
Cachan
Carnetin
Carrières-sous-Poissy
Carrières-sur-Seine
La Celle-Saint-Cloud
Cergy
Cesson
Chalifert
Chambourcy
Champagne-sur-Oise
Champigny-sur-Marne
Champlan
Champs-sur-Marne
Chanteloup-en-Brie
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Charenton-le-Pont
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chatou
Chaville
Chelles
Chennevières-sur-Marne
Le Chesnay
Chessy
Chevilly-Larue
Chevreuse
Chilly-Mazarin
Choisy-le-Roï
Clamart
Les Clayes-sous-Bois
Clichy
Clichy-sous-Bois
Coignières
Collégien
Colombes
2015-00954 71 122
77 124
78 172
91 174
95 176
93 015
91 179
92 026
91 182
95 183
93 027
77 139
94 028
77 146
78 190
91 191
71 152
11 155
95 197
95 199
93 029
91 201
93 030
95 203
91 204
95 205
91 207
78 208
77 169
95 210
95 212
91 215
91 216
93 031
95 218
95 219
78 224
91 225
78 227
91 228
95.229
77 181
91 235
78 238
78 239
92 032
78 242
91 244
94 033
78 251
Combs-la-Ville
Conches-sur-Gondoire
Conflans-Sainte-Honorine
Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis
Coubron
Le Coudray-Montceaux
Courbevoie
Courcouronnes
Courdimanche
La Courneuve
Courtry
Créteil
Croissy-Beaubourg
Croissy-sur-Seine
Crosne
Dammarie-lès-Lys
Dampmart
Deuil-la-Barre
Domont
Drancy
Draveil
Dugny
Eaubonne
Écharcon
Écouen
Égly
Élancourt
Émerainville
Enghien-les-Bains
Épiais-lès-Louvres
Épinay-sous-Sénart
Épinay-sur-Orge
Épinay-sur-Seine
Éragny
Ermont
L'Étang-la-Ville
Étiolles
Évecquemont
Évry
Ézanville
Ferrières-en-Brie
Fleury-Mérogis
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-aux-Roses
Fontenay-le-Fleury
Fontenay-le-Vicomte
Fontenay-sous-Bois
Fourqueux
2015-00934 95 252 Franconville
95 256 Frépillon
94 034 Fresnes
95 257 La Frette-sur-Seine
93 032 Gagny
78 261 Gaillon-sur-Montcient
92 033 Garches
92 035 La Garenne-Colombes
78 267 Gargenville
95 268 Garges-lès-Gonesse
92 036 Gennevilliers
94 037 Gentilly
91 272 Gif-sur-Y vette
91 275 Gometz-le-Châtel
95 277 Gonesse
93 033 Gournay-sur-Marne
95 280 Goussainville
77 209 Gouvernes
91 286 Grigny
95 288 Groslay
77 221 Guermantes
78 297 Guyancourt
78 299 Hardricourt
94 038 L'Haÿ-les-Roses
95 306 Herblay
78 311 Houilles
91 312 Igny
93 039 L'Île-Saint-Denis
95 313 L'Isle-Adam
78 314 Issou
92 040 Issy-les-Moulineaux
94 041 Ivry-sur-Seine
94 042 Joinville-le-Pont
78 321 Jouars-Pontchartrain
78 322 Jouy-en-Josas
95 323 Jouy-le-Moutier
91 326 Juvisy-sur-Orge
78 327 Juziers
94 043 Le Kremlin-Bicêtre
77 243 Lagny-sur-Marne
77 249 Lésigny
91 333 Leuville-sur-Orge
92 044 Levallois-Perret
77 251 Lieusaint
93 045 Les Lilas
78 335 Limay
94 044 Limeil-Brévannes
91 339 Linas
91 340 Lisses
93 046 Livry-Gargan
2015-C0954 20° AC …
77 255 Livry-sur-Seine
78 343 Les Loges-en-Josas
77 258 Lognes
91 345 Longjumeau
91 347 Longpont-sur-Orge
78 350 Louveciennes
78 354 Magnanville
78 356 Magny-les-Hameaux
94 046 Maisons-Alfort
78 358 Maisons-Laffitte
92 046 Malakoff
94 047 Mandres-les-Roses
78 361 Mantes-la-Jolie
78 362 Mantes-la-Ville
91 363 Marcoussis
78 367 Mareil-Marly
95 369 Margency
78 372 Marly-le-Roi
92 047 Marnes-la-Coquette
94 048 Marolles-en-Brie
91 377 Massy
78 382 Maurecourt
78 383 Maurepas
78 384 Médan
77 285 Le Mée-sur-Seine
77 288 Melun
91 386 Mennecy
95 392 Mériel
95 394 Méry-sur-Oise
77 291 Le Mesnil-Amelot
78 396 Le Mesnil-le-Roi
78 397 Le Mesnil-Saint-Denis
92 048 Meudon
78 401 Meulan-en-Y velines
78 403 Mézy-sur-Seine
77 294 Mitry-Mory
77 296 Moissy-Cramayel
78 418 Montesson
77 307 Montévrain
93 047 Montfermeil
91 421 Montgeron
78 423 Montigny-le-Bretonneux
95 424 Montigny-lès-Cormeilles
91 425 Montlhéry
95 426 Montlignon
95 427 Montmagny
95 428 Montmorency
93 048 Montreuil
92 049 Montrouge
91 432 Morangis
CD C2 Ci 91 434
91 435
78 440
77 326
92 050
78 442
78 443
95 446
93 049
93 050
92 051
95 450
94 052
95 450
94 052
94 053
71337
93 051
93 053
91 457
91 458
91 461
78 466
94 054
94 055
91 468
91 471
95 476
77 350
91 477
93 055
91 479
75 056
95 480
93 057
78 481
94 056
94 058
93 059
95 488
95 489
78 490
95 491
91 494
92 060
94 059
78 498
77372
77 373
95 500
Morsang-sur-Orge
Morsang-sur-Seine
Les Mureaux
Nandy
Nanterre
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
Nesles-la-Vallée
Neuilly-Plaisance
Neuilly-sur-Marne
Neuilly-sur-Seine
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Noiseau
Noisiel
Noisy-le-Grand
Noisy-le-Sec
La Norville
Nozay
Ollainville
Orgeval
Orly
Ormesson-sur-Marne
Ormoy
Orsay
Osny
Ozoir-la-Ferrière
Palaiseau
Pantin
Paray-Vieille-Poste
Paris
Parmain
Les Pavillons-sous-Bois
Le Pecq
Périgny
Le Perreux-sur-Marne
Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye
Piscop
Plaisir
Le Plessis-Bouchard
Le Plessis-Pâté
Le Plessis-Robinson
Le Plessis-Trévise
Poissy
Pomponne
Pontault-Combault
Pontoise
2015-C C2 934 78 501
78 502
93 061
77378
95 510
92 062
94 060
91 514
93 062
91 521
77 389
78 524
77 390
95 527
93 063
93 064
77 394
92 063
94 065
91 534
91 538
95 539
92 064
78 545
93 066
77 407
78 551
91 552
91 553
95 555
95 563
94 067
94 068
94 069
91 570
93 070
95 572
91 573
95 574
78 575
78 576
77 438
91 581
91 549
91 577
95 582
94 070
95 585
78 586
91 587
Porcheville
Le Port-Marly
Le Pré-Saint-Gervais
Pringy
Puiseux-Pontoise
Puteaux
La Queue-en-Brie
Quincy-sous-Sénart
Le Raincy
Ris-Orangis
La Rochette
Rocquencourt
Roissy-en-Brie
Roissy-en-France
Romainville
Rosny-sous-Bois
Rubelles
Rueil-Malmaison
Rungis
Saclay
Saint-Aubin
Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Cloud
Saint-Cyr-l'École
Saint-Denis
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-lès-Arpajon
Saint-Germain-lès-Corbeil
Saint-Gratien
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maurice
Saint-Michel-sur-Orge
Saint-Ouen
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Pierre-du-Perray
Saint-Prix
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Yon
Sainte-Geneviève-des-Boïs
Saintry-sur-Seine
Sannois
Santeny
Sarcelles
Sartrouville
Saulx-les-Chartreux
20115-00934 77 445 Savigny-le-Temple
91 589 Savigny-sur-Orge
92 071 Sceaux
77 450 Servon
93 071 Sevran
92 072 Sèvres
95 598 Soisy-sous-Montmorency
91 600 Soisy-sur-Seine
93 072 Stains
94 071 Sucy-en-Brie
92 073 Suresnes
95 607 Taverny
78 609 Tessancourt-sur-Aubette
94 073 Thiais
95 612 Le Thillay
77 464 Thorigny-sur-Marne
77 468 Torcy
78 621 Trappes
93 073 Tremblay-en-France
78 623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 624 Triel-sur-Seine
91 692 Les Ulis
77 479 Vaires-sur-Marne
94 074 Valenton
95 628 Valmondois
92 075 Vanves
91 631 Varennes-Jarcy
92 076 Vaucresson
95 633 Vaudherland
91 635 Vauhallan
93 074 Vaujours
95 637 Vauréal
77 487 Vaux-le-Pénil
78 638 Vaux-sur-Seine
78 640 Vélizy-Villacoublay
78 642 Verneuil-sur-Seine
78 643 Vernouillet
78 644 La Verrière
91 645 Verrières-le-Buisson
78 646 Versailles
78 647 Vert
77 495 Vert-Saint-Denis
78 650 Le Vésinet
91 657 Vigneux-sur-Seine
91 659 Villabé
92 077 Ville-d'Avray
91 665 La Ville-du-Bois
91 661 Villebon-sur-Y vette
94 075 Villecresnes
94 076 Villejuif
2015-00934 91 666
91 667
93 077
92 078
94 077
94 078
78 672
77 514
93 078
78 674
93 079
95 678
91 679
95 680
78 683
94 079
91 685
94 080
78 686
91 687
94 081
78 688
91 689
91 691
Villejust
Villemoisson-sur-Orge
Villemomble
Villeneuve-la-Garenne
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Villennes-sur-Seine
Villeparisis
Villepinte
Villepreux
Villetaneuse
Villiers-Adam
Villiers-le-Bâcle
Villiers-le-Bel
Villiers-Saint-Fréderic
Villiers-sur-Marne
Villiers-sur-Orge
Vincennes
Viroflay
Viry-Châtillon
Vitry-sur-Seine
Voisins-le-Bretonneux
Wissous
Yerres
2C15-CC954 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
… DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BOUVILLE
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Ré: AScèiis
Vu l’article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Essonne à été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bouville (91 880) dans un périmètre qui reprend les adresses suivantes : rue de la mairie en totalité.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à St Germain En Laye, le 4 g NOV. 2015
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du Pôle d’action Économique,
Kàçin S-TREILLE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de d'Évry dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. :
= Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/813804085
d’un organisme de services à la personne
LEFEBVRE Alexandre (Autoentrepreneur)
(Les Services de Orge)
119 Avenue Paul Sumien
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1],
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de Ia DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à sés adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 20 octobre 2015
par l’Autoentrepreneur LEFEBVRE Alexandre (Les Services de l’Orge) dont le siège social est situé 119
Avenue Paul Sumien 91600 SAVIGNY SUR ORGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 novembre 2015, avec effet au 26 octobre 2015 au nom
de l’Autoentrepreneur LEFEBVRE Alexandre (Les Services de l’Orge) dont le siège social est situé 119
avenue Paul Sumien 91600 SAVIGNY SUR ORGE sous le n° 2015/SAP/813804085.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
. collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont done visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à 1/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 novembre 2015
Pile préfet
et par délégation du direccte,
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Noelle PASSE Ü ÈS . =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/813913969
d’un organisme de services à la personne
HACID ABDALAH (Autoentrepreneur)
(PANINFOR)
7 Rue de Guillerville
91310 LINAS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services {article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu larrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de 1’Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 8 octobre 2015 par l’Autoentrepreneur HACID ABDALAH (DPANINFOR) dont le siège social est situé 7 Rue de Guillerville 91310 LINAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 novembre 201$, avec effet au 8 octobre 2015 au nom
de l’Autoentrepreneur HACID ABDALAH (DPANINFOR) dont le siège social est situé 7 rue de Guillerville
91310 LINAS sous le n° 2015/SAP/813913969.
Toute modification concernant Ia structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Funité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : ;
- assistance informatique et internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 novembre 2015
P/le préfet
et par délégation du direccte;
La Directrice du mo >
MT, En Ce
Noelle PASSEREAU EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/813997954
d’un organisme de services à la personne
SAFFRE-MUSSARD Stephen (Autoentrepreneur)
(Cours S}
2 À Rue de l’Amandier
91580 ETRECHY
enregistrée et formulée conformément à l’article L'7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 21 octobre 2015
par l’Autoentrepreneur SAFFRE-MUSSARD Stephen (Cours S) dont le siège social est situé 2 À Rue de
l’Amandier 91580 ETRECHY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 novembre 2015, avec effet au 21octobre 2015 au nom
de FAutoentrepreneur SAFFRE-MUSSARD Stephen (Cours S) dont le siège social est situé 2 À Rue de l’Amandier 91580 ETRECHY sous le n° 2015/SAP/813997954.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le-présent récépissé sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture de l'Essonne:
Fait à EVRY, le 12 novembre 2015
P/le préfet
et par délégation du direccte,
La Directrice drtravail, EX Er
Etbersé régate Frarerntes reine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/814487559
d’un organisme de services à la personne
DESCHAMPS Lionel (Autoentrepreneur)
19 Rue Maurice Berteaux
91100 CORBLIL ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France ie 10 novembre
2015 par l’Autoentrepreneur DESCHAMPS Lionel dont le siège social est situé 19 Rue Maurice Berteaux
91100 CORBEIL ESSONNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 novembre 2015, avec effet au 10 novembre 2015 au nom de l’Autoentrepreneur DESCHAMPS Lionel dont le siège social est situé 19 Rue Maurice Berteaux 91100 CORBEIL ESSONNES sous le n° 2015/SAP/814487559.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de lEssonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire, Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 novembre 2015
Ple préfet
et par délégation du direccte,
La Directrice du trafail,
Noelle PASSE EH EE
Likerié + gelé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de lemploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/076 du 12 novembre 2015
Autorisant le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD situé 6-10 allée des Champs Elysées 91005 EVRY Cedex à déroger à la règle du
repos dominical pour sa résidence La Plaine Haute située à CROSNE
Le Préfet de Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l’Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical du Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD, déposée le 30 juillet 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 6 octobre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de CROSNE et de la Communauté d’agglomération du VAL D’YERRES ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU Favis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CROSNE, consulté le 6 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette
demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération du VAL D'YERRES, consulté le 6 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande du Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD a pour objet d’employer deux salariés le dimanche,
CONSIDERANT que le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD, dont l’activité consiste au gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de permanences, la sécurité du site et la surveillance des installations collectives,
CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées un dimanche sur deux par salarié,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1 : le Syndicat de Copropriété SERGIC PARIS SUD situé 6-10 allée des Champs Elysées
91005 EVRY Cedex est autorisé à employer deux salariés volontaires le dimanche pendant une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de CROSNE, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération
du VAL D’YERRES, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d avail et de l'emploi (Direccte) Unité térritorlale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronne - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Frateneisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/075 du 12 novembre 2015
Autorisant la société METRO CASH & CARRY France située ZAC
la Pièce de la Remise - RN 446 - 91090 LISSES à déroger à la règle
du repos dominical, les dimanches 20 et 27 décembre 2015
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min} www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société METRO CASH & CARRY France, déposée
le 23 septembre 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 25 septembre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PEssonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et de la commune de LISSES ;
VU la consultation effectuée le 29 septembre 2015 auprès de la Communauté d’agglomération EVRY
CENTRE ESSONNE ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU Pavis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LISSES, consulté le 25 septembre 2015 n’a pu statuer sur
cette demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération EVRY CENTRE ESSONNE, consulté:le 29 septembre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société METRO CASH & CARRY France a pour objet d'employer
cinquante salariés les dimanches 20 et 27 décembre 2015,
CONSIDERANT que la société METRO CASH & CARRY France, dont l’activité consiste au libre service de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, vente aux professionnels, ne fait pas partie
des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la société METRO CASH & CARRY France doit être en mesure de
réapprovisionner en permanence ses clients pour la période de forte affluence des fêtes de fin d’année,
CONSIDERANT que la journée des dimanches 20 et 27 décembre 2015, permet à la société METRO
CASH & CARRY France, de répondre à un service exceptionnel lié au surcroit d’activité de ses clients
restaurateurs et revendeurs, pour satisfaire leur clientèle,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au
public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société METRO CASH & CARRY France située ZAC la Pièce de la Remise - RN 446 -
91090 LISSES est autorisée à employer cinquante salariés volontaires les dimanches 20 et 27 décembre
2015.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinquante salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service pubiic : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - wuw.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de LISSES, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération EVRY CENTRE ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité territoriale de
l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président
de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Litersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/078 du 16 novembre 2015
Autorisant la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT située 1 avenue Pierre Brossolette 91385 CHILLY-MAZRIN à déroger à la règle du repos dominical,
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf direccte.gouv fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT, déposée le 5 octobre 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 8 octobre 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de
PEssonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté d'agglomération
d'EUROPE'’ESSONNE ;
VU l’avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la commune de CHILLY-MAZARIN ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
VU l'arrêté n°2013/PREF/SCT/13/0092 du 14 octobre 2013 autorisant la société SANOFI-AVENTIS à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement à CHILLY-MAZARIN pour une durée de
deux ans ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN, consulté le 8 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération d’Europe’Essonne, consulté le 8 octobre 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT a pour objet d'employer soixante et un salariés le dimanche,
CONSIDERANT que la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, dont l’activité consiste en la recherche de produits chimiques et pharmaceutiques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT repose sur le fait que la société se trouve dans l’obligation d’assurer la continuité du
suivi des cultures de cellules ainsi que des hépatocytes humains et des organes isolés,
CONSIDERANT de ce fait que la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT se
trouve dans l’obligation de donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement pour le personnel suivant :
1. La zootecnie qui assure les soins journaliers aux animaux.
2. Les biologistes qui poursuivent des programmes de recherche.
3. Les techniciens pour les opérations de maintenance.
CONSIDERANT que la présence des salariés le dimanche est indispensable pour le fonctionnement normal de la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT,
CONSIDERANT que la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT bénéficie de dérogation au repos dominical des salariés concernés depuis 1997,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
wwwtravail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT située 1 avenue Pierre Brossolette 91385 CHILLY-MAZRIN est autorisée à employer soixante et un salariés volontaires le dimanche pendant une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des soixante et un salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de CHILLY-MAZARIN, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération d'EUROPE'ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de Punité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
é espônsable
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi {Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 O0 - Allô service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr +
5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/524669017
d’un organisme de services à la personne
GANGNEUX Serge (Autoentrepreneur)
SG SERVICES VAL D’YERRES
2 Rue du Jura
91330 YERRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 17 novembre
2015 par GANGNEUX Serge (Autoentrepreneur) SG SERVICES VAL D’YERRES dont le siège social est
situé 2 Rue du Jura 91330 YERRES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré le 17 novembre 2015, avec effet au 17 novembre 2015 au
nom de GANGNEUX Serge (Autoentrepreneur) SG SERVICES VAL D’YERRES dont le siège social est situé 2 Rue du Jura 91330 YERRES sous le n° 2015/SAP/524669017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
livraison de courses à domicile*,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 17 novembre 2015
P/le préfet
>
Noelle PASS AU > Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/810202309
d’un organisme de services à la personne
VIGILIO TELEASSISTANCE (SAS)
7 Rue Montespan
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu Parrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France le 17 novembre
2015 par la SAS VIGILIO TELEASSISTANCE dont le siège social est situé 7 Rue Montespan 91000 EVRY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 17 novembre 2015, avec effet au 17 novembre 2015 au
nom de la SAS VIGILIO TELEASSISTANCE dont le siège social est situé 7 Rue Montespan 91000 EVRY sous le n° 2015/SAP/810202309.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera Le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire, Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Télé-assistance et visio-assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 17 novembre 2015
P/le préfet
et par délégation du dir
La Directrice du travail, LS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/813334216
d’un organisme de services à la personne
BRACCO Pierre (Autoentrepreneur)
(Etampes Multiservices)
41 Rue de la République
91150 ETAMPES
enregistrée et formulée conformément à Particle L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 15 novembre 2015 par BRACCO Pierre (Autoentrepreneur) Etampes Multiservices dont le siège social est situé 41 Rue de la République 91150 ETAMPES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 16 novembre 2015, avec effet au 15 novembre 2015 au nom de BRACCO Pierre (Autoentrepreneur) Etampes Multiservices dont le siège social est situé 41 Rue de la République 91150 ETAMPES sous le n° 2015/SAP/813334216.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 16 novembre 2015
P/le préfet
Noell SSEREAU EX
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de FOrdre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/813912631
d’un organisme de services à la personne
MAILLOT Aurélie (Autoentrepreneur)
7 Rue du Chemin des Femmes
(Appartement 105)
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 17 novembre 2015 par MAILLOT Aurélie (Autoentrepreneur) dont le siège social est situé 7 Rue du Chemin des Femmes (Appartement 105) 91300 MASSY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 17 novembre 2015, avec effet au 17 novembre 2015 au
nom de MAILLOT Aurélie (Autoentrepreneur) dont le siège social est situé 7 Rue du Chemin des Femmes
(Appartement 105) 91300 MASSY sous le n° 2015/SAP/813912631.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 17 novembre 2015
Pfle préfet
et par délégation dy direccte,
La Directrice diravail,
Noëlle PASSE EX
Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET, Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de 1’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/814138947
d’un organisme de services à la personne
DEVOSSE Gabrielle (Autoentrepreneur)
12 Rue des Ecoles
91580 AUVERS SAINT GEORGES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 22 octobre 2015
par l’Autoentrepreneur DEVOSSE Gabrielle dont le siège social est situé 12 rue des Ecoles 91580 AUVERS
SAINT GEORGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 13 novembre 2015, avec effet au 22 octobre 2015 au nom de l’Autoentrepreneur DEVOSSE Gabrielle dont le siège social est situé 12 Rue des Ecoles 91580 AUVERS SAINT GEORGES sous le n° 2015/SAP/814138947.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 13 novembre 2015
Pfle préfet
Noelle PASSERÆAU EE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/814325551
d’un organisme de services à la personne
KAMENAN N’Guessan
(Autoentrepreneur)
4 Rue Montgeron Ville
91230 MONTGERON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France le 17 novembre
2015 par KAMENAN N’Guessan (Autoentrepreneur) dont le siège social est situé 4 Rue Montgeron Ville 91230 MONTGERON.
ï
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 17 novembre 2015, avec effet au 17 novembre 2015 au nom de KAMENAN N’Guessan (Autoentrepreneur) dont le siège social est situé 4 Rue Montgeron Ville 91230 MONTGERON sous le n° 2015/SAP/814325551.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 17 novembre 2015
Ple préfet
et par délégation du direccte,
Noëlle PA, AU . €
e CH Nord-Fssonne
GROUPE HOSPITALIER NORD -ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU -ORSAY
DECISION
Portant délégation de signature à Madame Alice PRIGENT, Directrice-adijointe,
chargée des Affaires médicales
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D, 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-33 du 9 Janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée
de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 31 août 2011, portant affectation de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Longjumeau et
au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 janvier 2015 portant nomination de Madame Alice
PRIGENT en qualité de Directrice-adjointe aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu la décision du 1° juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu l'organisation de la direction,
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. PRIGENT 29/10/2015
COR RS Ç, DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Madame Alice PRIGENT, Directrice-adjointe chargée des affaires
médicales au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales des Centres Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence Régionale de Santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel médical :
“toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exclusion
des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaires,
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe chargée des
ressources humäines, Directrice du pôle ressources humaines médicales et non médicales, délégation
est donnée à Madame Alice PRIGENT, Directrice-adjointe en charge des affaires médicales des Centres
Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- _ pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps
de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux
rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
“la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de
celle des membres de l’équipe de direction ;
“les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation) ;
*les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation :
les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. PRIGENT 29/10/2015
CR De Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN Directrice-adjointe, Directrice du
pôle ressources humaines médicales et non médicales, ou de Madame Alice PRIGENT, Directrice-
adjointe en charge des affaires médicales des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, délégation
est donnée à Madame Christine PINABEL, adjoint des cadres au sein de la direction des affaires
médicales des Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, des
publications de postes et des décisions statutaires,
les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
- toutes correspondances se rapportant à la coliecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*Jes notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile}.
- les assignations des personnels médicaux en cas de grève :
Article 4 :
La présente décision sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs des Centres hospitaliers de
Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy-sur-Orge, et sera publiée dans les conditions réglementaires au
Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 29 octobre 2015.
Le Directeur La Directrice-adjointe
_—/ — STE et paraphe
TZ | D'Hudu CT
Guillaume WASMER Béatrice BERMANN
La Directrice-adjointe L’Adjoint des cadres hospitaliers
Signature et paraphe Signatgire araphe
Alice PRIGENT Christine PINABEL J
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature À. PRIGENT 29/10/2015
cp À pe Ce 1 »
| ” GCS Nord-Essonne
GROUPEMENT DE COUPÉRATION SANITAIRE
NORD ESSONNE
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur-
adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord-Essonne
L'administrateur du Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, R6143-38, D6143-33 à
D6143-35,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaire,
Vu la délibération n° 2004/90 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d'Orsay du 13 octobre 2004,
Vu la délibération n° 04/83 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de Longjumeau du 13 octobre 2004,
Vu la Convention Constitutive du Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne en date du 13 octobre 2004,
Vu l'arrêté n° 04-54 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’ile de France portant
approbation de la convention constitutive d’un Groupement de Coopération Sanitaire Nord-
Essonne en date du 29 décembre 2004,
Vu la délibération n° 2007/90 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier d'Orsay en date du 14 décembre 2007,
Vu la délibération n° 07/90 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de Longjumeau en date du 12 décembre 2007,
Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nord- Essonne en date du 17 décembre 2007,
Décision portant délégation de signature à G. MARCILLAUD (administrateur-adjoint GCS) 05/11/2015 Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nord- Essonne en date du 15 décembre 2010,
Vu l'avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nord- Essonne en date du 5 avril 2012,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 31 janvier 2013, portant nomination de
Monsieur Nabil DERROUICHE en qualité de Directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 1er septembre 2011, portant affectation
de Monsieur Gilles MARCILLAUD en qualité de Directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu la délibération n°2015-2 de l’Assemblée Générale du Groupement de coopération sanitaire
Nord-Essonne relative à l’élection en qualité d'administrateur de ce dernier de Monsieur Nabil
DERROUICHE, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord-Essonne,
Vu la délibération n°2015-2 de l’Assemblée Générale du Groupement de coopération sanitaire
Nord-Essonne relative à l'élection en qualité d’administrateur-adjoint de ce dernier de
Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord-Essonne,
DECIDE
Article 1° :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur-adjoint au sein des
Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, administrateur du Groupement de coopération sanitaire
Nord-Essonne, délégation est donnée à Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur-adjoint au sein des
Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des
crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
-__ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité du Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne, ainsi que les attestations ou certificats à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation territoriale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, autres établissements de santé ou médico-sociaux...).
- L'ordonnancement des dépenses. A ce titre, Monsieur Gilles MARCILLAUD signera les
bordereaux de dépenses et mandats afférents.
-__ L'ordonnancement des recettes. À ce titre, Monsieur Gilles MARCILLAUD datera et signera les
titres de recette après avoir vérifié la conformité des éléments portés.
Article 2 :
Pendant la durée et à l'expiration des périodes d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil
DERROUICHE, Directeur-adjoint au sein des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
administrateur du Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne, Monsieur Gilles MARCILLAUD,
Directeur-adjoint au sein des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, devra tenir informé par
écrit Monsieur Nabil DERROUICHE des diligences accomplies en son nom dans le cadre de la présente délégation.
Décision portant délégation de signature à G. MARCILLAUD {administrateur-adjoint GCS) 05/11/2015 Article 3 :
Pendant la durée des périodes d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil DERROUICHE,
Directeur-adjoint au sein des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, administrateur du
Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne, Monsieur Gilles MARCILLAUD), Directeur-adjoint au
sein des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, fera précéder sa signature de la mention
suivante :
« Pour l’administrateur du Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne,
Nabil DERROUICHE
Et par délégation,
L’administrateur-adjoint du Groupement de coopération sanitaire Nord-Essonne,
Gilles MARCILLAUD ».
Article 4 :
La présente décision sera communiquée au comptable du Groupement de coopération sanitaire Nord-
Essonne, ainsi qu’au Directeur des centres hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy-sur-Orge.
Elle sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 16 novembre 2015.
L'administrateur du Groupement de coopération
sanitaire Nord-Essonne
Nabil DERROUICHE
C
Signature de l’administrateur-adjoint du Groupement
de coopération sanitaire Nard-Essonne
(précédée de la mention lu et approuvé)
CA appris
Gilles MARCILLAUD
Décision portant délégation de signature à G. MARCILLAUD (administrateur-adjoint GCS) 05/11/2015