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Arrêté - SMairie Bag25041111230 Limitation permanente de la vitesse a 50 km h Route du Corridor
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - SMairie Bag25041111230 Limitation permanente de la vitesse a 50 km h Route du Corridor)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 067-031/2025
Objet : Limitation permanente de la vitesse à 50 km/h Route du Corridor.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1, L.2212-2, L 2212- 5, les articles L 2213-1 à L 2213-6, L 2542-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU ie Code Pénal et notamment son article R 610-5,
VU le Code de la Route,
Vu le Code de la Sécurité Intérieur notamment les articles L511-1 et suivants, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministériel sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel en date du 31 juillet 2020 modifié,
VU le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation,
CONSIDÉRANT que l’intensification du trafic rend nécessaire d’instaurer une limitation de vitesse maximale sur la Voie Communale N°34 Route du Corridor afin de renforcer la sécurité des usagers
CONSIDÉRANT que pour améliorer la sécurité des usagers de la voie communale n°34, il convient de limiter la vitesse des usagers à 50km/h dans les deux sens de circulations.
ARRETE
Article 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale n°34, de la route
départementale RD127 à la Route Départementale RD58A est limitée à 50km/h dans les deux sens de circulation, en raison de l’intensification du trafic.
Article 2:La signalisation adéquate informant les usagers de ces prescriptions sera matérialisée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation.
Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMM ARTIN conformément à la règlementation en vigueur.
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 8 : Le Maire de BAGE-DOMMARTIN, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Ain, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Article 9 :
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
- Madame la Préfète de L’AIN.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.
- Monsieur le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 09 avril 2025.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD