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Arrêté - SMairie Bag25041111200 Arrete portant sur la limitation de tonnage au plus de 35T Route du Corridor
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - SMairie Bag25041111200 Arrete portant sur la limitation de tonnage au plus de 35T Route du Corridor)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 066-030-2025
Objet : Arrêté portant sur la limitation de Tonnage au plus de 3,5T Route du Corridor.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R422-4 ;
VU l’article R141-3 du Code de la Voirie Routière ;
VU le Code pénal, notamment son article R 610-5,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I 4% et 5°" partie de la signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ;
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers empruntant la Route du Corridor; Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale Route du Corridor à Bâgé-la Ville sur la commune de BAGE-DOMMARTIN ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette route la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes « Sauf desserte locale » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La circulation des véhicules (de transport de marchandise) ou engins agricoles dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdit « Sauf desserte locale » sur la Route du Corridor sur la commune de BAGE-DOMMARTIN.
Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant :
La Route départementale N°127 et N°58.
ARTICLE 2 : Cet Arrêté remplace et abroge tout arrêté similaire auparavant.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4: Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMMARTIN conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
- Madame la Préfète de L’AIN.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.
- Monsieur le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 09 avril 2025.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD