Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-014

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-01-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial (3 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-01-31-00001

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale

d'aménagement commercial

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 3E = PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 31 janvier 2022

portant modification de la composition

de la commission départementale d’aménagement commercial

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne et du 29 avril 2021 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du département de la Mayenne,

Vu l’arrêt C-325/20 de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet 2021 ;

Vu la décision n° 431724 du Conseil d’État du 22 novembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1er : l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du département de la Mayenne est modifié comme suit :

La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet.

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 4Elle est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux :

a) le maire de la commune d’implantation, ou son représentant,

b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant,

c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,

d) le président du conseil départemental ou son représentant,

e) la présidente du conseil régional ou son représentant,

f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :

 Mme Françoise DUCHEMIN, maire de Chantrigné (second mandat),  M. Jérémy BERTREL, maire d'Arquenay (premier mandat),

 M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges (premier mandat),

g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :

 Mme Nicole BOUILLON, vice-présidente de Laval-Agglomération (second mandat),  M. Jean-Noël RAVÉ, vice-président de la communauté de communes des Coëvrons (premier mandat),  M. Pierrick TRANCHEVENT, vice-président de Mayenne-Communauté (premier mandat).

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) listés ci-dessus, il ne siège qu’au titre d’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Le mandat de trois ans des élus désignés aux f) et g) pré-cités est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

2) Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :

a) en matière de consommation et protection des consommateurs :

 M. Marcel FROT,

Union fédérale des consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir), ou

 M. Jean-Michel GUINAUDEAU,

Président de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Mayenne (UFC-Que choisir), ou

 M. David RAMODIHARILAFY,

Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF), ou

 M. Loïc RÉVEILLE,

Président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs de la Mayenne (AFOC 53), ou

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 5 M. Patrick ROUSSEAU,

Président de la Confédération Nationale du Logement de la Mayenne (fédération CNL).

b) en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

 M. Loïc BLANCHE,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Joël METRAS,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Alain PARRA D’ANDERT,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Serge DI DOMIZIO,

Commissaire enquêteur,

ou

 M. Damien DUBRAY,

Architecte,

ou

 M. Jean-Louis CHEREAU

Architecte,

ou

 M. Alain GUEGUEN,

Président du Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne, ou

 M. Michel ROSE,

Vice-Président du Comité départemental de la randonnée pédestre en Mayenne.

Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

3) Une personnalité qualifiée représentant la chambre d'agriculture de la Mayenne :

M. Bruno ROULAND - membre 

ou

M. Claude CHARON – membre 

Son mandat de trois ans est renouvelable et a pris effet au 1er octobre 2019. Si elle perd la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Le reste sans changement.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres constituant les différents collèges, ainsi qu’à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture,

Samuel GESRET

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 6