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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-105

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /

53-2022-09-09-00003 - arrete 2022 fixant l'actualisation annuelle du prix des

fermages (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

-Pays de la Loire /

53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant

subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département

de la Mayenne (8 pages) Page 6

2DDT53-service économique et agriculture

durable-secrétariat

53-2022-09-09-00003

arrete 2022 fixant l'actualisation annuelle du prix

des fermages

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2022-09-09-00003 - arrete 2022 fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages 3PRÉFET RL DE LA MAYENNE Direction départementale Literie des Territoires

Fraternité

Arrêté du 09 septembre 2022

fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages

pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3,

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice na-

tional des fermages et de ses composantes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-A-439 du 29 septembre 2009 constatant l'indice des fermages et sa

variation pour l’année 2009,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013184-0002 du 3 juillet 2013 portant sur la fixation du prix des baux ru-

raux et la valeur locative des terres nues et des bâtiments d'exploitation,

Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 constatant pour l'année 2021 l'indice national des fermages,

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour l'année 2022 l'indice national des fermages,

Et sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE :

Article 1 : Indice national des fermages

L'indice des fermages s'établit à 110,26 pour 2022, sachant que l'année 2009 constitue la base 100. II

est applicable pour les échéances annuelles du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2023.

Article 2 : Variation de l'indice

La variation de l'indice national des fermages est de 3,55 % par rapport à l'année 2021.

Article 3 : Minima et maxima des classes de terres nues

À compter du 20 septembre 2022 et jusqu'au 19 septembre 2023, les minima et maxima sont fixés

aux valeurs actualisées suivantes, pour l'ensemble du département de la Mayenne :

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2022-09-09-00003 - arrete 2022 fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages 4Article 4 : Prix du loyer des bâtiments d'exploitation agricole

TERRES POINTS

12 classe | 72-80

2è"e classe 64-72

gère classe | 56-64

4ère classe 48-56

5ème classe 40-48

Gt" classe 20-40 Co

Cat. Bâtiments

A Bâtiments construits à la demande

B Bâtiments modernes existants

B1 Bâtiments, hangars, et stabulations modernes et

fonctionnels

B2 Bâtiments, hangars, stabulations, remises à

matériel munis de gouttières

B3 Hangars, parapluie, stabulations

B4 Hangars et autres bâtiments

C Bâtiments anciens en pierre

c1 Couverts en tuiles ou en ardoises et autres hangars,

bâtiments en pierre

C2 Bâtiments en pierre

c3 Étables, écuries, ateliers, autres bâtiments d'utilité

certaine

ca Autres bâtiments utilisables ne rentrant pas dans

les catégories ci-dessus

CS Autres bâtiments utilisés

Article 5 :

Mini €/ha

179,46

159,52

139,6

119,65

99,72

49,84

Coef d'adaptabilité

0,9

0,8

0,7

0,7

0,6

04

0,3

0,2

Maxi €/ha

199,41

179,46

159,52

139,6

119,65

99,72

Valeur €/m° réel

hors œuvre

Minima Maxima

2,85 4,28

Coef d'entretien

Min : 0,5 Max : 1

1,42 2,85

1,28 2,56

1114 2,28

1,00 1,99

1,00 1,99

085 | 1,71

0,57 114

0,43 0,85

0,28 0,57

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-

cueil des actes administratif de la préfecture.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 Mel : ddt-sead@mayenne.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

La #

Isabelle VALADE

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2022-09-09-00003 - arrete 2022 fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages 5Direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement -Pays de la Loire

53-2022-09-12-00001

Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant

subdélégation de signature de Madame la

directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement pour le

département de la Mayenne

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 6Direction régionale de l’environnement,

E 3 de l'aménagement et du logement PREFET | |

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-53-03

Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAD) ;

le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, préfet de la co D à . compter du 8 mars 2021 ;

l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant srganisation de la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure

générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région des Pays de la Loire,

l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant délégation de signature de M. Xavier LEFORT à

Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

des Pays de la Loire.

Tél : 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

mm 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 7ARRETE

ARTICLE 1

Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 2021 susvisé portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à Mme Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et M. David GOUTX, directeurs régionaux adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BEAUVAL, de Mme Estelle SANDRÉ- CHARDONNAL et de M. David GOUTX, il est donné délégation de signature à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte relevant des articles précités.

ARTICLE 2

En cas d'empêchement de Mme Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL, MM. David GOUTX et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature-est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :

1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de celles destinées :

" aux parlementaires,

= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

= aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires),

2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :

2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :

" mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,

» _stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, = eaux minérales,

" eaux souterraines,

2.2 - Installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements - code de l’environnement) :

= demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la __ procédure d'enregistrement (R. 512-46-8), y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. S12:46-19), ou d'autorisation (R.512-11),

“ courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8), | =" transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions somplémentaires à (exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),

= lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED R. 515-73 I],

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 8acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants (R. 181-47 et R. 512-68)

et, de bénéfice d’antériorité (L. 513-1) ou en cas de modifications notables non

substantielles (R. 181-46 et R.512-46-23),

2.3 - Autorisation environnementale (article L. 181-1-2 du code de l’environnement, installations classées pour la protection de l'environnement) :

demande au porteur de projet de compléter ou de régulariser le contenu d’un dossier avec

un délai fixé pour la remise de compléments (R. 181-16) y compris la demande éventuelle

de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45),

suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultations en

phase d'examen (R. 181-17),

transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles

observations (R. 181-40),

transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation

dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R 512-46-22),

2.4 - Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code

de l’environnement) :

instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de-surveillance,

approbation dela dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports

d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente

dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE

du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet

de serre dans la Communauté européenne,

2.5 - Énergie, air, climat :

code de l'énergie,

titre Il du Livre Il du code de l'environnement,

2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du

code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des

“ collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis),

| proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales

prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement,

2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz:

décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre

2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression

simples et par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement,

reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre

1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du titre V du livre V du

code de l'environnement),

| 2.8 - Véhicules (code de la route) :

homologation (réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés),

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 9surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers : agréments des centres et des contrôleurs, police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R. 323-14 et R. 323-18),

2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses),

2.10 - Délégués mineurs (code du travail),

2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du code de l'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :

courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires, : suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites

de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants,

courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris la transmission de projet d'arrêté de mise

en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8),

transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire

dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),

suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques,

saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.

2.12 - Information sur les sols :

procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (articles

R. 125-44-I et II du code de l’environnement, pris en application de l’article

L. 125-6),

procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 10DOMAINE NOM GRADE

Missions M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

mentionnées à Mme Marion RICHARD Ingénieure en chef des travaux publics de l'État

l'article 2- 1 Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Mme Sarah LAHMADI Architecte urbaniste de l'Etat

Missions M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie.et des mines

mentionnées M. Frédéric LESEUR Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

à l'article 2 — 2.1 Mme Sarah LAHMADI Architecte urbaniste de l'État

Missions M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

mentionnées Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

à l'article 2 — 2.2 M. Julien CAILHOL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

M. Frédéric LESEUR Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Mme Sarah.LAHMADI Architecte urbaniste de l'Etat

Missions M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

mentionnées Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

à l'article 2 — 2.3 M. Julien CAILHOL

M. Frédéric LESEUR

Mme Sophie LAVIGNE

Mme Sarah LAHMADI

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Architecte urbaniste de l'État

Missions mentionnées M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

à l’article 2 — 2.4 Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Missions M. Thibaut NOVARESE - | Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

mentionnées Mme Marion RICHARD Ingénieure en chef des travaux publics de l'État

à l’article 2 — 2.5 Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Mme Emmanuelle PATIGNY Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

M. Gilles LACRUZ Ingénieur de l'industrie et des mines

Mme Sandrine JOSSELIN Ingénieure de l'industrie et des mines

Missions M. Thibaut NOVARESE .| Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

mentionnées M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

à l'article 2 — 2.6 Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

M. Gilles LACRUZ Ingénieur de l'industrie et des mines

Mme Sandrine JOSSELIN Ingénieure de l'industrie et des mines

M. Anthony RONDEAU Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Missions M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

mentionnées M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

à l'article 2- 2.7 Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

M. Antony RONDEAU Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Missions M. Eric BASTIN Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

mentionnées M. Nicolas VALLEE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

à l’article 2 — 2.8 . Mme Céline VILLE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

et 2.9 M. Frédéric CHAHINE Ingénieur de l'industrie et des mines

M. Bertrand CROISE

M. Christian BERNARD

M. Didier BOUCHART

M. Olivier RABUSSEAU

Ingénieur de l'industrie et des mines

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 11Missions

mentionnées

à l'article 2 - 2.10

M. Thibaut NOVARESE

M. Frédéric LESEUR

Mme Sarah LAHMADI

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Architecte urbaniste de l'Etat

Missions

mentionnées

à l'article 2 — 2.11

M. Thibaut NOVARESE

M. Frédéric LESEUR

Mme Sarah LAHMADI

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Architecte urbaniste de l'Etat à

Missions

mentionnées

à l'article 2 — 2.12

M. Thibaut NOVARESE

M. Julien CAILHOL

Mme Sophie LAVIGNE

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Unité Inter-Départementale ANJOU-MAINE

DOMAINE NOM GRADE

Missions mentionnées

à l'article 2 - 2.1 pour la

partie carrière uniquemelnt

Mme Valérie FILIPIAK

M. Laurent LERALLE

Mme Anne RIGAUD

M. Emmanuel PARISOT

M. Franck DELACROIX

Mme Btissaime LUZET

Mme Emilie BRISORGUEIL

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État

: Missions mentionnées

à l'article 2 — 2.2 et 2.3

Mme Valérie FILIPIAK

M. Laurent LERALLE

Mme Anne RIGAUD .

M. Emmanuel PARISOT

M. Franck DELACROIX

Mme Btissaime LUZET

Mme Emilie BRISORGUEIL

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État

Missions mentionnées

à l'article 2 — 2.6

M. Yann DERRIEN Ingénieur de l'industrie et des mines

Missions mentionnées

à l'article 2 - 2.8 et 2.9

Mme Valerie FILIPIAK

M. Emmanuel PARISOT

Mme Stéphanie PERIGOIS

M. Jérôme MARCHAND

M. Jean-Marie CLEMENCEAU

Mme Manon LEFEBVRE

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieure des travaux publics de l'État

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Technicien supérieur principal de l'économie et de l’industrie Technicienne supérieure principale du développement durable

Missions mentionnées

à l’article 2 — 2.10

Mme Valérie FILIPIAK

M. Emmanuel PARISOT

M. Serge BORDAGE

M. Jean-Luc CHAMPION

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur de l'industrie et des mines

Technicien supérieur principal du développement durable

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 12ARTICLE 3

Il est donné délégation à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages

(SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et

autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES

(convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées

d'extinction) : : :

* à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de

provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de

l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la

convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

menacées d'inxtinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE)

n°939/37 de la Commission européenne, s

* à la détention et à l’utilisation d'écaille de.tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

* à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets

qui en sont composés,

* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés

pris. pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 4

L'arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-02 du 6 juillet 2022 est abrogé.

ARTICLE 5

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'Etat dans le département de Mayenne.

Nantes, le 12 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement,

Anne BEAUVAL

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 13Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-09-12-00001 - Arrêté 2022/DREAL/n°SDD-22-53-03 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de 14