Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 098 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 197 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 043 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-098

PUBLIÉ LE 29 MAI 2026Sommaire

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 (7 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du

pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 (2 pages) Page 11

53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER,

administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR à la DDFIP 53

(2 pages) Page 14

Sous-préfecture de Mayenne /

53-2026-05-29-00001 - arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026 (1 page) Page 17

2Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2026-05-29-00004

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial du 22 mai 2026 -

Dossier 2026-01

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 3EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Dossier examiné N° 2026-01 : Projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne PICARD à Mayenne.

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA MAYENNE

Du 22 mai 2026

La commission départementale d’aménagement commercial du département de la Mayenne,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, R. 751-1 à R. 752-49,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,

Vu la demande de permis de construire (PC n° 053147 26 00014) valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 Boulevard Jean Monnet à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, sous le numéro 2026-01, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne PICARD d’une surface de vente de 195,5 m², situé 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne, en extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 8 742 m², composé d’un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occupées par U culture et technologie, Intersport et Blackstore.

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2026, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Mayenne, pour l’examen de la demande susvisée, en vue de la réunion du 22 mai 2026,

Vu le rapport d’instruction établi par la direction départementale des territoires (DDT) de la Mayenne le 6 mai 2026 et présenté en séance,

Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial a étudié les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs,

Considérant que le projet, compatible avec les documents d'urbanisme, est situé en zone Uec (zone dédiée aux activités économiques) du PLUi de Mayenne communauté approuvé le 4 février 2020, ayant fait l’objet de plusieurs révisions dont la dernière date du 15 janvier 2026,

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 4Considérant que le projet ne se situe ni en zone Natura 2000, ni en ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique), qu'il sera réalisé sur des surfaces déjà imperméabilisées et n'aura aucun impact sur l'activité agricole,

Considérant qu'en réhabilitant une cellule vacante (précédemment occupée par le drive U), le projet s'inscrit dans le principe "zéro artificialisation nette" introduit par la par la loi climat et résilience en août 2021,

Considérant que la zone de chalandise du projet comprend 62 communes du département de la Mayenne jusqu'à 34 minutes de distance du projet, soit 60 176 habitants et 29 421 ménages selon le recensement INSEE de la population municipale légale en 2023,

Considérant que la ville de Mayenne concentre la plus grande partie de l’offre commerciale de la zone de chalandise, maillée de supermarchés de taille moyenne et de petits commerces de proximité exerçant une attraction significative,

Considérant que la ville de Mayenne est lauréate du programme petites villes de demain et a signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) en 2023,

Considérant que le projet n’est pas situé dans le périmètre de l’ORT et qu’il ne devrait pas impacter les commerces de centre-ville, aucun autre magasin spécialisé en surgelés n’existant dans la zone de chalandise,

Considérant que les voies d’accès de l’ensemble commercial par le boulevard Jean Monnet et la rue de la Motte ne seront pas modifiées et que l’impact du projet sur les flux routiers desservant l’ensemble commercial sera très limité,

Considérant que, pour des raisons de sécurité, l’accès des camions de livraison, prévu trois fois par semaine par la voie qui longe le parc de stationnement et le bâtiment côté sud empruntée par la clientèle, devra s’organiser en dehors des horaires d’ouverture au public du centre commercial ou prévoir un autre circuit avec une sortie longeant le bâtiment côté est pour rejoindre la rue de La Motte, derrière l’Hyper U,

Considérant que le réaménagement du parc de stationnement prévoit 422 places dont 118 seront perméabilisées (dont 1 PMR), comprenant 10 places pour personne à mobilité réduite (PMR) (dont 2 équipées d’IRVE), 20 places équipées d’installation de recharge pour véhicule électrique (IRVE) et 5 abris à vélos permettant de stationner 62 vélos (dont 2 emplacements avec recharge électrique),

Considérant que le parc de stationnement de l’hyper U est soumis à la loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, et que le projet prévoit, pour sa mise en conformité, l’installation d’ombrières d’une surface totale de 3 725 m² avec des panneaux photovoltaïques sur une surface de 3 408 m²,

Considérant que, dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 précitée, 95 arbres à canopée large seront plantés en plus des 10 déjà présents sur le parc, permettant au projet de respecter la réglementation en matière d’ombrage des aires de stationnements, précisée à l’article R .111-25-7 du code de l’urbanisme,

Considérant que le pétitionnaire a modifié son projet au regard des remarques formulées dans le rapport de la direction départementale des territoires en scindant en deux parties l’ombrière pour éviter un effet de masse et améliorer son intégration paysagère dans son environnement, conformément au PLUi de Mayenne Communauté,

Considérant qu’en terme de traitement des déchets, l’enseigne annonce un taux de gaspillage alimentaire de 0,55 %, dont la destruction n’est pas valorisée, et un travail sur la réduction de ses emballages et leur écoconception, 70 % étant recyclables,

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 5Considérant que le raccordement aux réseaux publics existants d’eaux pluviales et d’eaux usées du site, dont l’exutoire EXU62 qui rejette dans la Mayenne, devra faire l’objet d’un porter à connaissance par la commune de Mayenne sur les modifications des conditions de rejet des eaux pluviales,

Considérant que l’enseigne PICARD est certifiée ISO 50 001 pour ses démarches visant à réduire la consommation énergétique de ses magasins,

Considérant que les nuisances lumineuses, olfactives et sonores du projet seront limitées,

Considérant que le projet prévoit la création de 2 emplois en équivalent temps plein,

Après délibération des membres de la commission en date du 22 mai 2026, un avis favorable est émis sur la demande de permis de construire (PC n° 053147 26 00014) valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie de Mayenne le 17 mars 2026 par la SAS LA MOTTE, sise 550 Boulevard Jean Monnet à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 27 mars 2026, sous le numéro 2026-01, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne PICARD d’une surface de vente de 195,5 m², situé 550 boulevard Jean Monnet à Mayenne, en extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 8 742 m², composé d’un Hyper U, de sa galerie marchande et de trois autres cellules occupées par U culture et technologie, Intersport et Blackstore.

Ont voté favorablement :

- M. Jean-Yves BREHIN, adjoint au maire de Mayenne, en charge du centre-ville, du commerce et de la vie locale, représentant le maire de Mayenne

- M. Thierry MALENFANT, vice-président en charge de l'aménagement du territoire (maire de la commune d'Aron), représentant le président de Mayenne communauté - Mme Dominique DE VALICOURT, maire de Saint-Denis-d’Anjou, représentant les maires au niveau départemental,

- Mme Béatrice LE GOFF, vice-présidente de la communauté de communes des Coëvrons, représentant des intercommunalités au niveau départemental

- M. Jean-Michel GUINAUDEAU, membre UFC que choisir, personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs

- Mme Laurence CHARTIER-GASNIER, membre AFOC53, personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs

- M. Marcel THOMAS, membre de la compagnie départementale des commissaires enquêteurs de la Mayenne, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire - M. Serge DI DOMIZIO, membre de la compagnie départementale des commissaires enquêteurs de la Mayenne, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Laval, le 29 mai 2026

Pour la préfète et par délégation,

le président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

secrétaire général de la préfecture,

SIGNÉ

Ronan LÉAUSTIC

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 6Délais et voies de recours

Article L. 752-17 du code de commerce

Modifié par loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art.52

I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.

III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.

IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II. Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752- 6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

NOTA :

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 18 décembre 2014.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 7Article R. 752-30 du code de commerce

Modifié par décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art.1

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

Modifié par loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 36

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code du commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

Article L. 600-10 du code de l’urbanisme

Créé par loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 58

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

NOTA :

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 18 décembre 2014.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 8POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 51863 m° (dont 43 044 m° de surfaces imperméables)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

BV 175, 176, 104 et 85

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Nombre de A | 2 (Boulevard Jean Monnet et

Avant rue de La Motte)

projet Nombre de S | 1 (Rue de la Motte)

Nombre de A/S

Nombre de A | 2 (Boulevard Jean Monnet et

Après rue de La Motte)

projet Nombre de S | 1 (Rue de la Motte)

Nombre de A/S

Espaces verts et

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

9 489 m°?

(espaces verts de pleine terre)

nb Autres surfaces végétalisées 340 m° (espaces verts autres que pleine (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) terre) £ du I de l'article Autres surfaces non 1 740 m? (voirie perméable) R. 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 3 408 m° (installés sur des ombrières)

m? et localisation

0

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables 0

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

AUCUN

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 9POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) 8 742 m°

totale

Nombre | 2

Surface de vente | Avant : ni 1 Magasin

(cf. a, b, d'ou e du | projet Magasins SV/ | Hyper U UE |'Intersport | Blackstore | de la galerie de SV . 1 | 4950 m Technologie à ; 1° du I de magasin m 1 000 m° 1 668 m 681 m marchande

l'article R. 752 2300 m° SUIS t-on Secteur (1 6) 1 2 2 2 2 Et ou 2)

Secteurs d'activité SumHee Ge Vus er 8 937,5 m° (cf. a, b, d'et e du

1° du I de Nombre | 3

l'article R.752-6) | Après . 1 Magasin roiet Magasins SV/ Hyper U U culture a Intersport Blackstore | de la galerie pro] Technologie de SV magasin? | 4950m | Oopme |1668m | 681 m° marchande

>300 m°? 306 m°

Secteur (1 | 2 2 2 )

ou 2)

467

Total (dont 10

PMR)

Electrique | 6

s/hybrides | (IRVE)

Avant | Nombre de Co:

projet | places voiturage 0

Auto- 0

partage

Perméabl 0

Capacité de es

stationnement 422

(cf. g du 1° du I Total (dont 10

de l'article TE

R.752-6) Electrique | (dont 2 s/hybrides | pour

PMR)

Après | Nombre de Co- 0

projet | places voiturage

Auto- 0

partage

118

Perméabl | (dont 1

es | pour

PMR)

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m?)

Avant ,

0

projet

Après

. 0

projet

Avant

, 0

projet

Après 0

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau

sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m°? ».

de 1e

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2026-05-29-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2026 - Dossier 2026-01 10Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-05-29-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Richard OMIER, administrateur des finances

publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et

ressources de la DDFIP 53

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 11EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 29 mai 2025

portant délégation de signature à M. Richard OMIER , administrateur des Finances publiques adjoint,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l’arrêté du 16 mars 2026 portant affectation de M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction générale des finances publiques au titre de l’année 2026, à compter du 1er juin 2026

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses se rapportant aux dépenses ayant trait à l’action sociale.

Article 2 : M. Richard OMIER directeur du pôle pilotage et ressource de la DDFiP de la Mayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 12Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 4 : l’arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M. David SZCZECHULA, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne est abrogé.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Signé

Nadège BAPTISTA

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP 53 13Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-05-29-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M.

Richard OMIER, administrateur des finances

publiques adjoint, directeur PPR à la DDFIP 53

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR 14EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 29 mai 2026

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l’arrêté du 16 mars 2026 portant affectation de M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction générale des finances publiques au titre de l’année 2026, à compter du 1er juin 2026,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint, à l’effet de :

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR 15- signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,

- recevoir les crédits des programmes suivants :

-156 - « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », -218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière », -348 - « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » -723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ,

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : demeurent réservés à la signature de la préfète les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Article 3 : M. Richard OMIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du de la préfète.

Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être précédées de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 5 : l’arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale

des finances publiques de la Mayenne est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Signé

Nadège BAPTISTA

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Richard OMIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur PPR 16Sous-préfecture de Mayenne

53-2026-05-29-00001

arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-29-00001 - arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026 17E

PRÉFÈTE Sous-préfecture de Mayenne DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n ° 2026 - M - 039 du 29 mai 2026

fixant la liste des candidats au premier tour des élections municipales partielles complémentaires

le dimanche 14 juin 2026 dans la commune de LOUPFOUGERES.

Le sous-préfet de Mayenne,

Vu le Code électoral ;

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de

l'arrondissement de Mayenne ;

Vu l'arrêté n°53-2026-026 du 29 avril 2026 portant convocation des électeurs de la commune de

LOUPFOUGERES et fixant le lieu et le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les

élections municipales partielles complémentaires les 14 juin 2026 et 21 juin 2026;

Vu le récépissé d'enregistrement définitif des déclarations de candidatures déposées pour le

premier tour des élections municipales partielles complémentaires du 14 juin 2026 dans la

commune de LOUPFOUGERES ;

Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;

ARRETE :

Article 1”: La liste des candidats au premier tour des élections municipales partielles

complémentaires dans la commune de LOUPFOUGERES du 14 juin 2026, est arrêtée comme suit :

Liste "Tous ensemble pour Loupfougères"

1- Hervé de Monicault

2 - Evelyne Besneux

Article 2: Le sous-préfet de Mayenne et la première adjointe au maire de la commune de

LOUPFOUGERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie, sans délai.

Le sous-préfet de Mayenne

hs

Arnaud LECOURT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;

Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 :

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CÉDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur internet sur le site wwwr.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d’effet suspensif

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-05-29-00001 - arrête 2026 M 039 du 29 mai 2026 18