unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°63?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°63?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°63?x48720)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_063 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : DEMANDE SUBVENTION 2026 – DSIL – CONSTRUCTION D’UN POLE PETITE ENFANCE – MAISON DES 1000 PREMIERS JOURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 167/24, du 09 octobre 2024, validant le pré-programme pour la construction d’un pôle petite enfance – Maison des 1000 premiers jours ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant la projection du plan de financement des travaux d’un montant total de 1 837 000 € HT ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : d’adopter l’avant-projet des travaux de construction du pôle petite enfance à Lézignan-Corbières pour un montant de 1 837 000,00 euros HT soit 2 204 400,00 euros TTC ;

ARTICLE 2 : de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la programmation DSIL 2026 au titre de l’exercice 2026 ;

ARTICLE 3 : s’engager à financer les travaux de construction de la façon suivante :Dépenses investissement HT Recettes hors FCTVA

Construction Pôle

petite enfance 1 837 000,00 €

Etat au titre du

DSIL 11,98% 220 000,00 €

CAF de l'Aude 64,49% 1 184 681,00 €

MSA 2,94% 54 008,00 €

Autofinancement 20,59% 378 311,00 €

TOTAL 1 837 000,00 € 1 837 000,00 €

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 octobre 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ