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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°22?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°22?x48720)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_022 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS DES PARENTS DUES A L’ALSH DE SAINT-LAURENT DE LA CABRERISSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU de décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes de d’avances des organismes publics ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°28/2012 du 27 décembre 2012, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des participations des parents dues à l’ALSH de Saint Laurent de la Cabrerisse ;

VU l’arrêté n°600/2018, du 9 janvier 2019, portant modification de l’acte constitutif de cette régie ;

VU l’avis du comptable assignataire en date du 9 janvier 2019 ;

Considérant les nouvelles modalités d’organisation du service et les nouvelles modalités d’encaissement des participations dues pour la garde des enfants par l’ALSH de Saint Laurent de la Cabrerisse ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de supprimer, à compter du 9 avril 2025, la régie de recettes pour l’encaissement des participations des parents dues à l’ALSH de Saint Laurent de la Cabrerisse ;ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 18 avril 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ