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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 189 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 189 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-189
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier
comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans
certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne
2026-2027 (7 pages) Page 3
64-2026-05-26-00012 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur la zone de
plaine du département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne
2026-2027 (2 pages) Page 11
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00011
Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier
comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts, dans certaines communes des
Pyrénées-Atlantiques pour la campagne
2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
7-8,
Direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté préfectoral n°
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/57du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et
l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances , en ce
qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l’utilisation des détonateurs à carbure ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes
à feu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 30 mars 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plus
particulièrement le soja et le tournesol, situées en périphérie de l’agglomération paloise, les dossiers de
déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants
financiers qu’ils représentent pour la profession agricole ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 7
64-2026-05-26-00011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 4 CONSIDERANT que l’effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants
et que, de plus, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
CONSIDERANT que le classement du pigeon ramier en tant qu’« espèce susceptible d’occasionner des
dégâts » permet d’intervenir, localement et ponctuellement en complément de l’effarouchement, sans
toutefois mettre en péril la survie de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article premier : Classement et délimitation géographique
Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts », pour
la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, dans les 104 communes listées en annexe 1-a, carto-
graphiées en annexe 1-b.
Article 2 : Modalités d’intervention
La destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction
(propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API),
dans le strict respect des modalités suivantes :
• mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs
d’effarouchement adaptés à l’environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à
canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
• les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures
maraîchères.
Si, et seulement si, ces dispositifs s’avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :
• tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, seulement au-dessus ou en direction de la
parcelle à protéger ;
• tir en direction des habitations interdit ;
• tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger interdit, de même que le
piégeage ;
• tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n° 6 ou équivalent en grenaille de
substitution ;
• appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
• recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
• maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et
jusqu’à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
• lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de son API ainsi que, le cas échéant, de
la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu’il
présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l’environnement.
Article 3 : Autorisation préfectorale individuelle (API)
L’API prévue à l’article 2 est délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM), suite à la demande déposée sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 5 4
palombe-esod-64 ou, le cas échéant, sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou son
délégataire à l’aide du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé puis adressé à la
DDTM.
Article 4 : Bilan
Chaque titulaire d’API doit remplir le bilan avant le 15 août 2026 sur https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/bilan-palombe-esod-64 ou, le cas échéant, retourner à la DDTM le compte-
rendu de ses opérations à l’aide du même formulaire, alors complété sur ce point.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale
des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Groupement
de gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1-a
Liste des communes où le pigeon ramier est classé
« espèce susceptible d’occasionner des dégâts »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 7
Abidos Bizanos Labastide-Monrejeau Ouillon Abos Boeil-Bezing Lacq-Audéjos-Urdès Ousse Andoins Bordères Lagos Pardies Angaïs Bordes Laroin Pardies-Piétat Anos Bougarber Larreule Pau Arbus Boumourt Lasclaveries Poey-de-Lescar Aressy Bourdettes Lée Riupeyrous Argelos Bournos Lescar Rontignon Arnos Buros Limendous Saint-Abit Arrien Casteide-Cami Lons Saint-Armou Arros de Nay Caubios-Loos Lourenties Saint-Castin Artigueloutan Cescau Lucgarier Saint-Jammes Artiguelouve Denguin Maucor Saint-Laurent-Bretagne Artix Doazon Mazères-Lezons Sauvagnon Assat Doumy Mazerolles Sedzère Astis Escoubès Meillon Sendets Aubin Eslourenties-Daban Mirepeix Serres-Castet Auriac Espechède Momas Serres-Morlaas Aussevielle Espoey Mont-Gouze-Arance-Lendresse Serres-Sainte-Marie Baliros Gabaston Montardon Siros Barinque Gelos Morlaas Soumoulou Baudreix Gomer Narcastet Tarsacq Bernadets Higuères-Souye Navailles-Angos Uzan Besingrand Hours Noguères Uzein Beuste Idron Nousty Uzos Beyrie-en-BéarLabastide-Cézeracq Os-Marsillon Viellenave d’Arthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 7 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Classement en "espèce susceptible d'occasionner des dégâts"
du Pigeon ramier dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Lacq
Barinque Riupeyrous
AnOS À Saint-Laurent-Bretagne y Bésingrand abastide-Cézéraca s .
Pardi Denguin
ÿ
Annexe 1-b
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 8 PRÉFET Demande d'autorisation préfectorale individuelle
DES PYRÉNÉES- de destruction à tir du pigeon ramier ATLANTIQUES valable jusqu'au 31 juillet
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, LA27-9, R 427: ; R427-8, R427-10 et RAZ7E ;
MU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par
arrêté du préfet ;
NU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-0212-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
Herlemont, directeur départemental des territoires et de la met ;
MU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative au sein de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
NU l'arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Je soussigné (Nom, prénom}: | |
Adresse postale: | |
Code postal :| | Commund: | |
Mail :| [Téléphone : | |
r- Délégataire du droit de destruction (joindre la délégation complétée par le propriétaire ou le fermier)
sollicite l'autorisation de détruire à tir le ramier sur les terrains suivants is en : ; pigeon ramier sur les terrains suivants (y compris en ECEL |
Lieux-dits ou parcelles |
[Types de cultures [
Je demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs suivants, titulaires du permis de chasser validé pour la
période d'intervention, dans la limite de 5 personnes :
Nom, prénom Adresse
| [|
Direction départementale des terrtores et de la mer des
Cké Adminetratrve - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tel. Gtandard| : OS 59 80 86 00 - sw pyronccs 26lantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 9 des conditions d'utilisation de cette définies par l'arrêté visé ci-dessus :
adaptés à l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans
- pour la protection des semis de protéagineux, oléagineux, légumineuses, céréales à paille à
Si, et seulement si ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :
- tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à
protéger ;
- tir en direction des habitations interdit ;
+ letir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le
piégeage ;
+ tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n°6 ou équivalent en grenaillke de
- appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
- recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués;
- maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu'à
la fin de la période de sensibilité de la culture ;
fermier de la parcelle, qu'il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de
l'environnement.
J'atteste sur l'honneur :
d'effarouchement, et seulement si cette dernière s'avère insuffisante,
- avoir pris connaissance des modalités de destruction à tir prévues dans l'arrêté préfectoral visé ck
dessus, et m'engager à les respecter lors de chaque intervention,
- que je retournerai à la DDTM le compte-rendu ci-annexé avant le 15 août.
Fait à | | le | |
Décision de l'administration
Autorisation accordée le :
[Numéro d'enregistrement : — Pour le préfet et par
La responsable de l'unité patrimoine naturel et
Clémence
Compte-rendy
à retourner par à la DOTM (ddtm-env@pyrenees-atlantiques gouv.fr) avant le 15 août
Nombre de pigeons ramiers Observations particulières,
vus tués difficultés rencontrées, avis
technique
22
Drection départementale des terrtosres ct de la mer des Pyrences-Atiantiques
Cké Adminetratre - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tel. Gtandard] : OS 53 80 86 00 - av pyronces atlantiques gonrv fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00012
Arrêté préfectoral classant le sanglier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts
sur la zone de plaine du département des
Pyrénées-Atlantiques
pour la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00012 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts 11 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté préfectoral n°
classant le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur la zone de plaine du département des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la
chasse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 30 mars 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégées
de la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la
préservation de la santé et de la sécurité publiques;
CONSIDÉRANT qu’après les saisons de chasse 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, il
subsiste une population de sangliers importante pouvant générer des dégâts conséquents sur les
cultures ;
CONSIDÉRANT que le classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts
sur la zone de plaine du département a pour objectif de permettre la mise en œuvre du piégeage de
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64-2026-05-26-00012
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00012 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts 12 Va
l’espèce sur ce territoire et selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 2 novembre
2020 susvisé;
CONSIDÉRANT que le classement de l’espèce sanglier (Sus scrofa) en tant qu’« espèce susceptible
d’occasionner des dégâts » permet d’assurer leur régulation raisonnée en assortissant celle-ci de
conditions et de modalités particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1 : Classement
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu’« espèce susceptible d’occasionner des dégâts » du groupe
3, pour la campagne cynégétique 2026-2027, sur la zone de plaine du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Ce classement permet uniquement la mise en œuvre du piégeage du sanglier tel qu’il est prévu dans
l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020.
Article 2 : Durée de validité
La période de validité est effective du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale
des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le groupement de
gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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