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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 250 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 250 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-250
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2021-12-02-00001 - AP autorisant destruction de sangliers à Biarritz et
Bidart (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-02-00001
AP autorisant destruction de sangliers à Biarritz
et Bidart
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-02-00001 - AP autorisant destruction de sangliers à Biarritz et Bidart 3 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de destruction de sangliers
sur les communes de Biarritz et de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 relatif à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les nombreuses demandes d’interventions exprimées par les mairies de Biarritz et de Bidart, évoquant la présence de sangliers dans le secteur du lac de Mouriscot ;
VU l’avis de l’Office français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération départementale des Chasseurs ;
CONSIDERANT que des groupes de sangliers à l’origine de dangers pour la sécurité publique (accidents routiers) ont été localisés sur le secteur du bois englobant le lac de Mouriscot, situé sur les communes de Biarritz et de Bidart ;
CONSIDERANT que le secteur concerné ne permet pas d’intervenir efficacement dans le cadre de la chasse ;
CONSIDERANT que les réunions qui se sont tenues sur place concluent à la nécessité d’une organisation d’une intervention administrative qui sera autorisée par arrêté préfectoral. ;
CONSIDERANT que des réunions techniques et des visites sur place se sont tenues afin de définir les mesures qui seront prises afin d’assurer la sécurité des chasseurs et non chasseurs ;
CONSIDERANT que les mairies de Biarritz et de Bidart avec le concours des Polices Municipales ont mis en place un plan d’information à l’attention des riverains du secteur concerné, qui sera annexé à cette autorisation ;
CONSIDERANT que tous les participants à cette intervention ont reçu le 26 novembre 2021 une formation spécifique à la sécurité en battues au grand gibier ;
CONSIDERANT la nécessité d’utiliser à titre dérogatoire des munitions de type chevrotine 21 grains bourre grasse dans un souci d’efficacité sur les postes le permettant d’un point de vue de la sécurité ;
CONSIDERANT que la présence de ces sangliers représente un danger pour la sécurité publique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article premier :
Monsieur Jean-Michel Soubelet, lieutenant de louveterie de la circonscription de Bayonne-Anglet-Biarritz, est autorisé à mettre en œuvre une battue administrative sur sangliers à partir de 04 décembre 2021 et jusqu’au 11 décembre 2021 inclus. Le secteur concerné est le bois englobant le lac de Mouriscot, il constitue un seul et même site situé sur les communes de Biarritz et de Bidart.
Monsieur Jean-Michel Soubelet est nommé responsable des opérations.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-02-00001 - AP autorisant destruction de sangliers à Biarritz et Bidart 4 Article 2 : l’intervention ne se fera que dans les conditions prévues lors des réunions de préparation et telle que définit dans les plans annexés. Dans le cas contraire, le lieutenant de louveterie suspendra immédiatement l’opération.
Article 3 :
Les tirs porteront sur l’espèce sanglier, toutes catégories d’âge et de sexe confondues.
Le lieutenant de louveterie aura la possibilité de se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie ou d’autres chasseurs.
Sous le contrôle opérationnel du louvetier, les conditions techniques sont les suivantes :
• identification avec certitude des animaux avant tout tir ;
• désignation de chef de ligne qui vérifiera le positionnement des participants et les conditions de tir ; • tirs à balle ou à la chevrotine 21 grains selon le plan de battue ;
• tirs fichants obligatoires ;
• tous les postes de tir, les angles de sécurité et la distance maximale de tir, seront matérialisés de façon
bien visible, au moyen de pose de rubalise. La distance de 15 mètres évoquée dans le plan des postés
s’entend comme un « maximum » ;
• chaque posté devra utiliser les munitions indiquées sur le plan des postés ; • tous les moyens technologiques et de communication sont autorisés, et notamment les téléphones
portables, talkies-walkies ou radios, systèmes de repérage et de suivi GPS des chiens tout au long des
actions de destruction administratives ;
Article 4 :
L’ensemble des mesures de précaution mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 devront être respectées dans le cadre de ces interventions.
Article 5 :
Madame le maire de la commune de Biarritz, Monsieur le maire de la commune de Bidart, les services de sécurité publique et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité seront prévenus préalablement à l’intervention.
Article 6 :
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Un bilan des opérations devra parvenir à la DDTM dans les 8 jours suivant l’intervention.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr,
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les services de sécurité publique, le lieutenant de louveterie concerné, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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