Déliberation - P234 2020 Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve Régie de recettes de la déchetterie de Rauville la Place

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Déliberation - P234 2020 Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve Régie de recettes de la déchetterie de Rauville la Place Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P234 2020 Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve Régie de recettes de la déchetterie de Rauville la Place)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P234_2020

Date : 26/06/2020

OBJET : Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve - Régie de recettes de la déchetterie de Rauville la Place - Décision modificative n° 1

Exposé

Dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, une régie de recettes a été créée par décision n° 90-2017 du 19 juin 2017, afin de permettre l’accès des artisans et des commerçants à la déchetterie de Rauville la Place.

Suite au contrôle de la régie de recettes et compte tenu du montant des recettes encaissées, il est proposé de modifier l’article 12 afin de dispenser le régisseur d’un cautionnement.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la décision n° 90-2017 du 19 juin 2017 portant création d’une régie de recettes pour l’accès des artisans et des commerçants à la déchetterie de Rauville la Place,

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 06 mars 2020,

Décide

- De modifier l’article 12 de la décision de création de la régie de recettes comme suit :

ARTICLE 12 : de dire que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P234_2020 du 26/06/2020 1/2- De dire que Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P234_2020 du 26/06/2020 2/2