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Déliberation - P299 2021 Régie Le Moulin du Cotentin Modification de la régie de recettes 80501
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P299 2021 Régie Le Moulin du Cotentin Modification de la régie de recettes 80501)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P299_2021
Date : 16/09/2021
OBJET : Régie Le Moulin du Cotentin - Modification de la régie de recettes 80501
Exposé
Au regard des recettes mensuelles moyennes et de l’activité croissante du Moulin du
Cotentin, il apparaît que le montant du plafond de l’encaisse consolidée est inapproprié.
Celui-ci doit être porté à 10 000 € par mois sur l’année et à 30 000 € pendant la période
estivale, du 1er juin au 30 septembre.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P299_2021 du 16/09/2021 1/2 Vu la délibération n° DEL_2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020
autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,
Vu la délibération n° DEL_2020_220 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 fixant
le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
Vu la décision 233-2017 du 08 novembre 2017 portant création d’une régie de recettes
auprès du site touristique du Moulin du Cotentin du Pôle de Proximité de la Côte des Isles,
modifié par la décision P216_2020 du 10 juin 2020,
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en
date du 07 septembre 2021,
Décide
- De dire que l’article 7 de la décision de création est abrogé et remplacé par : « que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 900 € par mois sur l’année et l’encaisse consolidée à 10 000 €. Cependant, du 1er juin au 30 septembre, le montant de l’encaisse consolidée est porté à 30 000 € »,
- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P299_2021 du 16/09/2021 2/2