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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2354 rapport)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Jeunesse,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/O2/354
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 25 ET 26 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE
PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES
DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de vous proposer la mise à disposition auprès du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, d’un personnel de la Collectivité de Corse, de catégorie A ou B, pouvant relever de la filière administrative ou technique.
Cet agent sera chargé d’exercer les fonctions de chargé de mission territorial Secteur « Sud-Corse », de mettre en œuvre les missions de propriétaire du Conservatoire du littoral sur un secteur géographique de la Corse et d’assurer de façon secondaire une mission thématique transversale au sein de l’équipe de la délégation Corse.
A titre d’information, cette mise à disposition vous est proposée en remplacement d’un fonctionnaire de catégorie A relevant de la filière technique, dont la mise à disposition à titre gracieux a pris fin de façon anticipée à sa demande, le 3 octobre 2018.
Je vous rappelle que l’application de cette procédure relève des mesures relatives au régime de la mise à disposition de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 et de l’article L. 322-13-1 du Code de l’environnement qui stipule qu’ « afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale mis à disposition par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale. Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit ».
Les modalités de cette mise à disposition se décomposent comme suit :
le Conservatoire du littoral gère les conditions de travail de cet agent, prend les décisions relatives à ses congés annuels et en informe la collectivité de Corse.
la Collectivité de Corse gère les congés de maladie et les accidents de service. De plus, elle délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou les congés pour formation syndicale après accord du Conservatoire du littoral qui en assure les dépenses correspondantes.
la Collectivité de Corse conserve sur cet agent l’exercice du pouvoir disciplinaire qui peut être requis par l’établissement d’accueil.
2 les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à l’emploi de l’intéressé sont supportées par la Collectivité de Corse, application des dispositions dérogatoires prévues au II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Une convention que vous m’autoriserez à signer et dont vous trouverez projet de modèle ci-joint précisera les modalités de cette mise à disposition.
Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.
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