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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7438 rapport Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7438 rapport)Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2018/E7/438

ASSEMBLEE DE CORSE

7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018

20 ET 21 DÉCEMBRE 2018

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

FINANCEMENT D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES

D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU SEIN DU CENTRE

NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONTEXTE :

Les programmes de réalisation d’actions de formation professionnelle relevant de l’Enseignement supérieur ont bénéficié, depuis 2008, d’un soutien de la Collectivité de Corse. Depuis cette date, des conventions annuelles conclues entre la Collectivité de Corse et le Centre National des Arts et Métiers ont permis de concrétiser les projets de formation professionnelle continue co-élaborés et co-validés par ces deux institutions.

A ce jour, la prise en compte des réformes de la formation professionnelle en cours au plan national, ainsi que l’utilité de l’offre de formation continue du Centre National des Arts et Métiers à l’égard de publics ne relevant pas systématiquement du statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont conduit la Collectivité de Corse à opter pour un cadre juridique de nature à permettre de stabiliser et sécuriser l’offre de formation professionnelle du supérieur.

Le cadre juridique de l’intervention de la Collectivité de Corse est celui des compétences spécifiques qui nous ont été conférées par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment par le troisième alinéa de l’article L. 4424-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La Collectivité Territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche ».

OBJECTIFS :

Il s’agit dans le présent rapport de procéder pour l’année universitaire 2018-2019 au co financement des formations complémentaires, dont les tableaux financiers sont joints en annexe, faisant l’objet d’une demande du Centre National des Arts et Métiers de Corse en date du 12 novembre 2018. Ce dernier a, d’une part, rénové sa proposition d’offre qui est structurée en 4 types de projets et, d’autre part, a affiché une réelle volonté d’affirmer sa présence sur l’ensemble des bassins d’emploi de Corse :

TYPOLOGIE 1

- Certificat de compétences Gestionnaire de paye (Aiacciu, Bastia): administrer en pleine autonomie les payes d’entreprises de tous secteurs de l’économie marchande.

2- Parcours qualifiant gérontologie (Aiacciu, Bastia) : se former à l’accompagnement spécifique lié aux troubles cognitifs.

TYPOLOGIE 2

Cette typologie concerne une sélection d’Unités d’Enseignement, à Aiacciu, et Bastia, proposées en enseignement présentiel, dont les deux premières sont nouvelles, telles que :

- Sécurisation d’un parc informatique d’une PME : monter en compétence par rapport à une évolution du métier des techniciens de maintenance réseaux vers les bases de la remédiation et les bonnes pratiques de la cyber sécurité.

- Réseaux et télécommunications : acquérir les connaissances de base en matière de réseaux et de systèmes de communication, comprendre la conception des réseaux en entreprise.

- Ouverture au monde du numérique : maitriser les compétences indispensables à la vie professionnelle, les faire évoluer en fonction des développements technologiques.

- Comptabilité et gestion de l’entreprise: développer des connaissances approfondies en comptabilité, contrôle de gestion et finance.

- Comptabilité, organisation et gestion : fournir outils et compétences permettant d’assumer la gestion courante, sur le plan comptable, social et fiscal d’une entreprise.

- Principes généraux de fiscalité des entreprises : acquérir les mécanismes fondamentaux de la fiscalité des particuliers et des entreprises pour comprendre les mécanismes d’imposition des revenus et du capital.

- Droit social : bases du droit du travail, aspects individuels et collectifs : donner les connaissances de base et les principes d’utilisation du droit du travail.

- Bases et outils de gestion de l’entreprise : remplir toutes les fonctions administratives d’une petite ou moyenne entreprise et connaitre missions et modalités d’intervention des professionnels (avocat, expert-comptable..) et des administrations.

La typologie 2 comporte également des « Unités d’application » qui sont des sessions pratiques telles que :

- maniement de logiciels comptables

- rapports d’activité

TYPOLOGIE 3

Pour cette typologie des groupes de stagiaires seront constitués sur des unités d’enseignement Centre National des Arts et Métiers travaillées en modalité de formation hybride et renforcées par des séminaires et ateliers collectifs :

3- Initiation aux techniques juridiques fondamentales (Aiacciu, Bastia) : maitriser le vocabulaire juridique et les principaux concepts du droit des affaires.

- Organisation du travail et des activités (Aiacciu, Bastia) : contribuer à l’efficacité du manager et l’amélioration de l’organisation du travail.

- Formaliser, élaborer et communiquer l’expérience (Corti) : pour toute personne exerçant une fonction de tutorat, d’encadrement de salariés ou de construction de parcours de formation.

- Droit du travail : relations individuelles (Aiacciu, Bastia) : développer des compétences en droit du travail afin d’acquérir un raisonnement juridique.

- Organisation de l’espace rural I (Corti) : appréhender un aspect de l’espace rural à travers une étude technique.

- Organisation de l’espace rural II (Corti) : comprendre et mettre en œuvre les principaux outils de gestion de l’espace.

- Certificat de spécialisation, innovation territoriale, politiques numériques et open data (Corti)

TYPOLOGIE 4

Cette typologie concerne principalement 2 parcours, à savoir :

- Parcours INTEC individuels

- Parcours FOD individuels

Je vous propose en conséquence :

1 - d’adopter la convention annuelle, jointe en annexe, relative aux moyens afférents aux actions complémentaires d’enseignement supérieur au sein du Centre National des Arts et Métiers de Corse.

2 - d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes juridiques ainsi que tout document administratif et financier relatif à la mise en œuvre de cette convention.

3 - d’affecter de crédits du programme N4113AE un montant de 439 865 € au Centre National des Arts et Métiers de Corse.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à signer la convention annuelle jointe ainsi que toutes pièces (avenants, arrêtés) relatives à la mise en œuvre de cette mesure.

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