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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7442 rapport)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Formation,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/442
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MISES A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT
DE PERSONNELS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
AUPRES DE L'OFFICE DE L'HABITAT DE LA
COLLECTIVITE
DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de vous proposer la mise à disposition auprès de l’office de l’habitat de la Collectivité de Corse d’un agent de catégorie B, technicien principal de 2ème classe.
Les Offices ont pour mission la construction et la réhabilitation des logements locatifs destinés aux personnes à revenus modestes dont ils assurent la location, la gestion et l’entretien. Ils construisent également pour l’accession sociale à la propriété. Ils réalisent par ailleurs des opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Cet agent sera chargé auprès de l’Office de l’Habitat de la Collectivité de Corse d’exercer des missions de Directeur du Patrimoine.
Cette mise à disposition sera effectuée contre remboursement pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
Les modalités de ces mises à disposition se décomposent comme suit :
L’Office de l’habitat gère les conditions de travail de cet agent, prend les décisions relatives à ses congés annuels et en informe la Collectivité de Corse.
La Collectivité de Corse gère les congés de maladie et les accidents de service.
De plus, elle délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou les congés pour formation syndicale après accord de l’office de l’habitat qui en assure les dépenses correspondantes.
La Collectivité de Corse conserve sur cet agent l’exercice du pouvoir disciplinaire qui peut être requis par l’établissement d’accueil.
Les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à l’emploi de l’intéressé sont supportées par la Collectivité de Corse.
Une convention que vous m’autoriserez à signer et dont vous trouverez projet de modèle ci-joint, précisera les modalités de cette mise à disposition contre remboursement.
Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.
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