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Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 21h02
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCL BEICEP+n°2024 104+du+11+03+2024+ +Chantiers+Van+Praet+ +Villeneuve la Garenne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCL/BEICEP
n°
2024-104
du
11
mars
2024
portant
modification
des
articles
3
et
4
de
l’arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2020-27
du
28
février
2020
et
du
classement
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
exploitées
par
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet,
sise
62,
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-
Garenne.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’environnement
parties
législative,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-
de-Seine
(hors
classe),
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
monsieur
Pascal
Gauci,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Nanterre,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
2940,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRE
n°2013-117
du
25
juillet
2013,
prescrivant
aux
chantiers
navals
du
nord
Van
Praet,
la
réalisation
d'un
diagnostic
des
sols
et
d’une
étude
technico-économique
proposant
des
mesures
de
limitation,
voire
de
suppression
des
impacts
polluants
sur
son
environnement,
pour
les
installations
de
réparation
navale
qu’elle
exploite
à Villeneuve-la-Garenne,
62,
quai
Alfred
Sisley,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRE
n°2015-141
du
6
août
2015,
imposant
à
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
sise
62,
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-Garenne,
des
prescriptions
complémentaires
concernant
la
réalisation
d'une
étude
technico-économique
démontrant
que
l'installation
ne
peut,
d'un
point
de
vue
technique
et
économique,
respecter
les
valeurs
prescrites
à
l’article
6.2
b
Il
$3
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
de
la
rubrique
2940,
afin
de
limiter
les
quantités
de
composés
organiques
volatils
(COV)
émises
dans
l'atmosphère,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2020-27
du
28
février
2020
imposant
à
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
sise
62
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-Garenne,
des
prescriptions
complémentaires
concernant
la
prévention
de
la
pollution
des
sols
et
la gestion
des
eaux
usées
industrielles
et des
eaux
pluviales,
Vu
l'arrêté
PCI
n°2023-056
du
31
août
2023,
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
9
novembre
2023,
constatant
que
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
exerce
une
activité
d'entretien,
de
réparation,
de
transformation
et
de
construction
de
bateaux
à
moteur,
relevant
du
régime
de
la
déclaration
soumise
à
contrôle
périodique
sous
la
rubrique
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2940-2-b
|Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(application,
revêtement,
laquage,
DC
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
2564,
2661,
2930,
3450,
3610,
3670,
3700
ou
4801.
2.
Lorsque
l'application
est
faite
par
tout
procédé
autre
que
le
« trempé
»
(pulvérisation,
enduction,
autres
procédés),
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre
étant
:
b)
Supérieure
à
10
kg/j,
mais
inférieure
ou
égale
à
100
kg/j Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
9
novembre
2023
précitée,
constatant
que
l'activité
de
réparation,
de
transformation
et
de
construction
de
bateaux
à
moteur
de
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet,
est
exercée
dans
un
atelier
dont
la
surface
est
comprise
entre
2000
m?
et
5000
m2,
et
qu'elle
ne
relève
donc
plus
de
la
rubrique
2940
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
9
novembre
2023
précitée,
constatant
que
l'activité
de
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
relève
désormais
du
classement
correspondant
à
la
rubrique
2930
détaillée
comme
suit :
Rubrique
Intitulé
Régime
2930-1-b
|Ateliers
de
réparation
et d'entretien
de
véhicules
et engins
à
moteur,
y compris
les
DC
activités
de
carrosserie
et de
tôlerie
:
1.
Réparation
et entretien
de
véhicules
et engins
à
moteur,
la surface
de
l'atelier
étant: b)
Supérieure
à
2
000
m2,
mais
inférieure
ou
égale
à
5
000
ro
2930-2-b
[Ateliers
de
réparation
et d'entretien
de
véhicules
et engins
à
moteur,
y compris
les
DC
activités
de
carrosserie
et de
tôlerie
:
2.
Vernis,
peinture,
apprêt
(application,
cuisson,
séchage
de)
sur
véhicules
et
engins
à moteur,
la quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
utilisée
étant
:
b)
Supérieure
à
10
kg/j,
mais
inférieure
ou
égale
à
100
kg/j
Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
9
novembre
2023
précitée,
constatant
que
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
a
réalisé
une
étude
technico-économique
en
2019,
Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
9
novembre
2023
précitée,
constatant
que
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
n'a
pas
respecté
l'ensemble
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2020-27
du
28
février
2020
précité,
Vu
le
rapport
de
monsieur
l’adjoint
à
la cheffe
du
service
risques
et
installations
classées
de
Paris
et des
Hauts-
de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
(DRIEAT)
d'Ile-de-France
en
date
du
9
février
2024,
proposant
au
préfet,
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
:
- de
modifier
les
articles
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2020-27
du
28
février
2020
précité,
relatif
aux
mesures
préventives
à
la pollution
des
sols
et à
la gestion
des
eaux
usées
industrielles
et
pluviales,
- de
prendre
acte
de
la
modification
du
classement
du
site
à
savoir
un
classement
sous
les
rubriques
2930-1-b
et 2930-2b
et
non
plus
sous
la rubrique
2940-2-b,
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
9
février
2024,
transmettant
à
l'exploitant
le
rapport
précité
du
9 février
2024,
et
l'informant
de
la possibilité
de
formuler
des
observations
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier,
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant,
Considérant
que
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
exerce
une
activité
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
d'engins
à
moteur
dans
un
atelier
dont
la
surface
est
comprise
entre
2000
m?
et
5000
m?
correspondant
à
la
rubrique
2930
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, Considérant
que
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
n'a
pas
respecté
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2020-27
du
28
février
2020
précité,
concernant
les
mesures
préventives
relatives
à
la
pollution
des
sols
et
à
la
gestion
des
eaux
usées
industrielles
et
pluviales,
Considérant
que
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
n’a
pas
mis
en
place
une
surveillance
des
sols
durant
trois
ans
comme
le
prévoyait
l'étude
technico-économique
qu'elle
a
réalisée
en
2019,
Considérant
qu’au
vu
de
la
mise
à
jour
du
classement
du
site,
il
est
préférable
de
fixer
les
valeurs
limites
d'émissions
et
les
paramètres
par
arrêté
préfectoral
plutôt
que
de
se
reporter
à
l’article
5.5
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
relatif aux
installations
soumises
à
la rubrique
2940
précité,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’encadrer
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire,
la
modification
du
classement
du
site
sous
les
rubriques
2930-1-b
et
2930-2-b,
et
des
articles
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2020-27
du
28
février
2020
précité, Considérant
qu'il
convient
de
garantir
les
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1 :
L'article
1
bis
est
ajouté
à
l'arrêté
préfectoral
n°2020-27
du
28
février
2020
imposant
à
la
société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
sise
62
quai
Alfred
Sisley
à
Villeneuve-la-Garenne,
des
prescriptions
complémentaires
concernant
la
prévention
de
la
pollution
des
sols et
la
gestion
des
eaux
usées
industrielles
et
des
eaux
pluviales
:
«
Article
1
bis
»
Les
installations
exploitées
figurent
dans
le tableau
suivant
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2930-1-b
[Ateliers
de
réparation
et d'entretien
de
véhicules
et engins
à moteur,
y compris
les
DC
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie
:
1.
Réparation
et entretien
de véhicules
et engins
à
moteur,
la surface
de
l'atelier
étant: b)
Supérieure
à 2
000
m2 , Mais
inférieure
ou
égale
à 5 000
m2
2930-2-b
|Ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y
compris
les
DC
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie
:
2.
Vernis,
peinture,
apprêt
(application,
cuisson,
séchage
de)
sur
véhicules
et
engins
à
moteur,
la quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
utilisée
étant
: b)
Supérieure
à
10
kg/j,
mais
inférieure
ou
égale
à
100
kg/)
Toute
modification
d’une
installation
ou
ajout
d'une
installation
non
répertoriée
dans
le tableau
ci-avant
est
signalé
sans
délai
au
préfet.
Article
2
:
Les
articles
3 et 4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2020-27
du
28
février
2020
imposant
à
la société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet
sise
62
quai
Alfred
Sisley
à Villeneuve-la-Garenne,
des
prescriptions
complémentaires
concernant
la
prévention
de
la
pollution
des
sols
et
la gestion
des
eaux
usées
industrielles
et des
eaux
pluviales,
sont
abrogés
et
remplacés
par
les
articles
suivants
avec
une
mise
en
œuvre
sous
un
délai
de
6
mois
:
«
Article
3
: Traitement
des
eaux
susceptibles
d’être
polluées
»
Les
eaux
de
lavage
et
les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
impactées
par
ruissellement
sur
des
zones
d'activités
sont
collectées
par
un
réseau
dédié
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquats
permettant
de
respecter,
sans
dilution
préalable
ou
mélange
avec
d'autres
effluents,
les
valeurs
limites
suivantes
(sur
effluent
brut
non
décanté
et
non
filtré) :
a)
Dans
tous
les
cas,
avant
rejet au
milieu
naturel
ou
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif:
- pH
compris
entre
5,5
et
8,5
(9,5
en
cas
de
neutralisation
alcaline);
- température
<
30°C.
b)
Dans
le cas
d'un
rejet
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif
muni
d’une
station
d'épuration :
Paramètres
Code
SANDRE
Valeurs
limites
d'émission
(en
mg/L)
Matières
en
suspension
1305
600
DCO
(sur
effluent
non
décanté)
1314
2 000
DBO5
|
1313
800
c)
Dans
le cas
d’un
rejet
dans
le milieu
naturel
(ou
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif dépourvu
de
station
d'épuration)
: Paramètres
Code
SANDRE
Valeurs
limites
d'émission
(en
mg/L)
Matières
en
suspension
1305
100
DCO
(sur
effluent
non
décanté)
1314
125
DBO5
|
1313
30
d)
Polluants
spécifiques
: avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif
urbain
:
Paramètres
Code
SANDRE
Valeurs
limites
d'émission
(en
mg/L)
Indice
phénols
1440
|
0,3
Chrome
hexavalent
1371
0,1
Indice
cyanures
totaux
1390
0,1
AOx
1106
5
Arsenic
et
composés
1369
0,1
Hydrocarbures
totaux
7009
10
Métaux
totaux
8095
15
Plomb
1382
5
Les
installations
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
sont
correctement
dimensionnées
et
sont
entretenues
régulièrement. En
cas
de
rejet
dans
un
réseau
d'assainissement
collectif,
les
VLE
des
paramètres
encadrés
par
l'autorisation
de
déversement
dans
le
réseau
public
sont
celles
fixées
par
l'autorisation
de
déversement.
Celle-ci
est
tenue
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
e)
Le
rejet
direct
ou
indirect
même
après
épuration
d'eaux
résiduaires
dans
une
nappe
souterraine
est
interdit.
«Article
4
: Surveillance
des
rejets
et
de
l’environnement
»
4.1
Surveillance
des
rejets
aqueux
Un
contrôle
des
eaux
issues
du
réseau
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
de
lavage
et
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
impactées
par
ruissellement
sur
des
zones
d'activités
est
réalisé
par
un
laboratoire
agréé,
une
fois
par
an,
préférentiellement
sur
un
échantillon
moyen
24h
et
durant
un
épisode
pluvieux.
Il
porte
sur
le
débit,
le
pH,
la
température
et
l'ensemble
des
paramètres
visés
à
l'article
3.
4.2
Surveillance
de
l’environnement
La
société
VAN
PRAET
est
tenue
de
réaliser
une
surveillance
annuelle
de
la
qualité
des
sols.
Cette
surveillance
doit
comprendre
a
minima
l'analyse
des
sols
en
8
points
distincts
(S1
à
S8)
présentés
sur
le
plan
en
annexe.
Ces
analyses
porteront
sur
un
échantillon
moyen
par
point
constitué
par
quartage
à
partir
de
deux
sondages
à
1
m
de
profondeur
répartis
sur
une
surface
maximale
de
10
m?
autour
des
8
points
concernés
(S1
à
S8),
Les
analyses
de
ces
prélèvements
devront
porter
à
minima
sur
les paramètres
suivants
:
°
Hydrocarbures
totaux
;
°
BTEX
(Benzène,
toluène,
éthylbenzène
et
xylènes)
;
°
Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(HAP) ;
°
Composés
Organo-Halogénés
Volatils
(COHV)
;
s
les
métaux
suivants
: arsenic,
cadmium,
chrome,
cuivre,
mercure,
plomb,
nickel
et
zinc
Les
analyses
devront
être
effectuées
selon
les
normes
en
vigueur
par
un
organisme
accrédité.
Les
résultats
de
cette
surveillance
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
deux
mois
qui
suivent
leur
réception
sous
forme
d’un
rapport
comportant
a
minima
une
cartographie
des
sondages
réalisés,
une
analyse
des
résultats,
une
comparaison
par
rapport
aux
valeurs
antérieures
ainsi
que
des
commentaires
sur
l'évolution
de
la
qualité
des
sols.
A
l'issue
de
la
3
campagne
de
surveillance,
un
bilan
triennal
est
réalisé
et
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées.
L'arrêt
de
cette
surveillance
est
subordonné
à
l'autorisation
écrite
de
l'inspection
des
installations
classées. Emplacement
des points
S1
à
S8
ARTICLE
3
: voie
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
ce
délai,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
4
: publication
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
d’un
mois.
L'arrêté
est
notifié
au
représentant
de
la société
Chantiers
navals
du
Nord
Van
Praet.
ARTICLE
5
: exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
monsieur
le
maire
de
Villeneuve-la-
Garenne,
le
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pascal
GAUCI