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Document publié le Samedi 8 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 27+du+28022020+Chantiers+navals+van+praet+Villeneuve+la+Garenne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
= 5 Liberté é » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
| ) 8 FEV. 2020 Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020- 2+ ab 8 FEV imposant à la société chantiers navals du nord Van Praet sise 62 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, des prescriptions
complémentaires concernant la prévention de la pollution des sols et la gestion des eaux usées
industrielles et des eaux pluviales.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles
L S11-1,L512-20, L 513-1,R 515-71 et 81, R516-1etR 541-8:
Vu le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du
code de l'environnement :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 décembre 2019 proposant un projet de prescriptions complémentaires concernant la société Chantiers navals Van Praet sise 62 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, relatif à la prévention de la pollution des sols et la gestion des eaux usées industrielles et des eaux pluviales et sollicitant l’avis du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur ce
projet de prescriptions,
Vu l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 21 janvier 2020 au cours de laquelle l’exploitanr
a été entendu,
Vu le courrier du 30 janvier 2020 notifié le 5 février 2020 transmettant à la société Chantiers navals Van Praet un projet d’arrêté préfectoral établi en fonction de l’avis émis par les membres du
CODERST et qui indiquait à la société Chantiers navals Van Praet qu’elle avait la possibilité de formuler, le cas échéant, des observations par écrit sur ce projet, dans le délai de 15 jours à compter
de la réception de la lettre précitée,
Vu l’absence d’observation formulées par la société Chantiers navals Van Praet sur ce projet d’arrêté
préfectoral,
Considérant, en raison de la proximité de l’établissement avec la Seine, qu’il est nécessaire de
limiter l’écoulement vers la Seine des eaux de lavage et des eaux pluviales susceptibles d’être impactées par ruissellement sur des zones d’activités,
ADRESSE POSIALE : 167-177, avenue Jolioi Curie — 92013 Nanterre Cedex
Courri. : courrier@hauts-de-seine gouvjr
Sranpar) : 07.40.97.20.00 / Téskcor : O1.47.25.21.21 / Jvrrver : http: /'wwmw hauts-de-seirre. gouv.fr Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir l’infiltration de produits dangereux et de polluants dans les sols sur les zones d’activités et les zones de stockage de
produits du chantier naval,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La société des Chantiers Navals du Nord Van Praet, représentée par Mme Israël, gérante, est chargée
de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pour son site du 62 Quai Alfred Sisley à
Villeneuve-la-Garenne.
Article 2 :
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires afin de prévenir l’infiltration de produits dangereux et de polluants dans les sols sur les zones d’activités (peinture, nettoyage et décapage...) et les zones de stockage de produits destinés aux activités de peinture et les déchets.
Article 3 :
Les eaux de lavage et les eaux pluviales susceptibles d’être impactées par ruissellement sur des zones d’activités sont collectées par un réseau dédié et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquats permettant de traiter les polluants en présence.
Les installations de collecte et de traitement des eaux sont correctement dimensionnées et sont
entretenues régulièrement.
L'exploitant respecte les valeurs limites d'émissions (VLE) fixées au point 5.5 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
Dans le cas d’un rejet dans un réseau d’assainissement collectif, l’exploitant doit y être
préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. L'autorisation de déversement peut prévoir des valeurs moins contraignantes que celles mentionnées ci-dessus sur certains paramètres. L'autorisation de déversement est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article d :
L'exploitant met en place une surveillance annuelle des rejets aqueux comprenant la mesure du débit, du pH, de la température et de l’ensemble des paramètres visés au point 5.5 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002. Les polluants visés au point 5.5, mais qui ne sont pas
susceptibles d’être présents dans l’installation, ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues dans le présent article. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence de ces polluants dans l'installation.
Page 2/3 Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont applicables sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment la réglementation applicable au titre de la nomenclature Loi sur l’eau.
Article 6 :
L'exploitant met en œuvre les dispositions de l’article 2 du présent arrêté à compter de sa
notification.
L'exploitant met en œuvre les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté à compter du 1°
janvier 2021.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 8 :
Une copie du présent arrêté devra être affichée :
-d’une part de façon visible et permanente dans l’établissement présentement réglementé, par le
responsable de [a société Chantiers navals Van Praet :
-d’autre part, à la mairie de Villeneuve-la-Garenne au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 9 : À\
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts- “de Kcine, Madame la cheffe de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de Ia direction eue et interdépartementale de l environnement et de l° énergie d’Ile-de-l'rance et monsieur Je maire de Villeneuve-la-Gargnne, sont
Page 3/3