Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCL BEICEP+n°+2023 241+du+16+octobre+2023+Aalyah+recyclage+31490 Bagneux

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCL BEICEP n° 20

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCL BEICEP+n°

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+11+27++ +GEN+ +

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC TOTAL DCL BEICEP

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCL BEICEP+n°202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 19 GEN S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC DCL BEICEP 2023

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCL BEICEP+n°+202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCL BEICEP n° 202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCL BEICEP+n°+2023 241+du+16+octobre+2023+Aalyah+recyclage+31490 Bagneux Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APC+DCL BEICEP+n°+2023 241+du+16+octobre+2023+Aalyah+recyclage+31490 Bagneux)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE | et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCL/BEICEP n°2023-241 du 16 octobre 2023 visant à imposer à la société AALYAH Recyclage, la réalisation de mesures acoustiques par anticipation dans un délai de quatre mois, dans le cadre des dispositions de l’article 38 point IV de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) pour les installations classées qu’elle exploite à Bagneux, 24 chemin latéral.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, |

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de

broyage de véhicules hors d'usage,

Vu l'arrêté préfectoral n°31490 du 22 août 1986, autorisant la société Brocante de Torfou (B.D.T) à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage à Bagneux, 24 chemin latéral,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2009-092 du 7 juillet 2009 portant agrément n° PR 92 0002 D à la société Bagneux Métaux SARL d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage

(V.H.U) à Bagneux, 24 chemin Latéral,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2014-4 du 10 janvier 2014 portant agrément n° PR 92 0006 D de la Société AALYAH Recyclage pour une durée d’un an afin d'effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage (V.H.U) en tant que centre VHU pour le site se trouvant à Bagneux, 24 chemin latéral,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00.

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2015-07 du 13 janvier 2015 portant renouvellement d'agrément n°PR 90 0006 D de la société AALYAH Recyclage pour une durée de six ans en vue d'effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage (V.H.U) en tant que centre VHU pour le site se trouvant à Bagneux, 24 chemin latéral,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2015-45 du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté DRE n°2015-07 du 13 janvier 2015 portant renouvellement d'agrément n° PR 92 0006 D de la société AALYAH Recyclage pour une durée de six ans en vue d'effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage (V.H.U) en tant que centre VHU pour le site se trouvant à Bagneux, 24 chemin latéral,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 29 mai 2008 pour lequel la

société Bagneux Métaux SARL succède à la société Brocante de Torfou (B. D. T),

Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant en date du 11 décembre 2012 pour lequel la société AALYAH Recyclage succède à la société Bagneux Métaux SARL, |

Vu la plainte des riverains, relayée par madame la maire de Bagneux transmise par courrier en date du 24 novembre 2022 à monsieur le préfet, pour nuisances sonores et olfactives provenant de la société AALYAH Recyclage, 24 chemin Latéral à Bagneux,

Vu la visite d'inspection réalisée en date du 24 mars 2023 portant sur :

- une action régionale sur les moyens de lutte contre l'incendie concernant les installations classées de tri-transit de déchets soumises à déclaration ou enregistrement au titre des rubriques 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

- la plainte des riverains relayée par madame la maire de Bagneux par courrier en date du 24 novembre 2022 précité,

Vu le rapport de monsieur l’adjoint à la cheffe du département risques et installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 5 septembre 2023, proposant à monsieur le préfet de prescrire un arrêté complémentaire afin de faire réaliser par anticipation, des mesures acoustiques avant la périodicité de 6 ans tel que prévu dans le cadre des dispositions de l’article 38 point IV de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité,

Vu le même rapport de monsieur l’adjoint à la cheffe du département risques et installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 5 septembre 2023, précisant que la dernière campagne de mesures acoustiques a été réalisée le 15 janvier 2019 par la société AALYAH recyclage, |

Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2023, invitant l'exploitant à formuler des observations dans les quinze jours à compter de la réception du présent courrier, sur les constats relevés dans son rapport d'inspection en date du 5 septembre 2023,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que la société AALYAH Recyclage exploite des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de lautorisation et de l'enregistrement concernant les rubriques suivantes :

Volume Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation SoteS

Installation de transit, regroupement ou

tri de déchets dangereux, à l'exclusion

des installations visées aux rubriques :

2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.

Installation de transit, regroupement, tri d

batteries pour une capacité maximale inférieure/10 t

à 10 tonnes.

2718 1 A

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Rubrique |Alinéa |Régime | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation SOLE

Installation d'entreposage, de dépollution e

{démontage de véhicules hors d'usage avec un

surface de l'installation étant supérieure à 100

.: .. |[m? comprenant:

Installation d'entreposage, dépollution,|- un pont bascule

démontage ou découpage de véhicules!- un atelier de dépollution des véhicules ;

hors d'usage ou de différents moyens!|- une presse des véhicules dépollués ; 320 m?

de transports hors d'usage, à l'exclusion- une zone de Stockage des véhicules

des installations visées à la rubrique dépolluées et pressées ; | :

2719. - une zone de stockage des bennes de moteurs,

des matériaux extraits des VHU et des métaux

ferreux ; |

- une Zone de stockage des pneumatique

usagés.

2712 | E

Installation de transit, regroupement, trilinstallation de transit, regroupement, tri de, ou préparation en vue de la réutilisation déchets de métaux non dangereux :

de métaux ou de déchets de métaux |

non dangereux, d'alliage de métaux ou

de déchets d'alliage de métaux non

dangereux, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710,

2711,2712et2719. _ | une zone de stockage des métaux non:ferreux

- une zone de stockage de métaux ferreux avec 1100 m2

les matériaux extraits des VHU

2713 1 E

Considérant que des plaintes, de la part de riverains, pour nuisances sonores et olfactives provenant de la société AALYAH Recyclage, ont été signalées par madame la maire de Bagneux, dans son courrier du 24 novembre 2022, |

Considérant que l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terréstres hors d'usage), prévoit dans son article 38 point IV. une périodicité de six ans des campagnes de mesures

acoustiques, |

Considérant que le rapport d'inspection en date du.5 Septembre 2023 précise que la dernière campagne de mesures acoustiques a été réalisée le 15 janvier 2019 par la société AALYAH recyclage, :

Considérant qu’au regard des enjeux, il convient de raccourcir le délai de la campagne de mesures

acoustiques à 4 ans au lieu de 6 ans,

Considérant que la dernière campagne de mesures acoustiques a eu lieu en 2019,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de

l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société AAHLYAH Recyclage (SIRET n°75001280900026), représentée par son gérant monsieur

Mohamed BABAH, dont le siège social est situé 24 chemin latéral, à Bagneux (92220), doit réaliser

par anticipation, une nouvelle campagne de mesures acoustiques dans le cadre des dispositions de

l'article 38 point IV de l'arrêté du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1

(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les résultats de ces mesures acoustiques doivent être adressés à monsieur le préfet des Hauts-de- Seine, dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 3 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture dés Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévués au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. |

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Bagneux, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et pa

. Pascal GAUCI

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/