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Arrêté - AR2024 414 Permission de voirie Occupation domaine public 16 18 rue Debussy SFR Fibre SAS
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 414 Permission de voirie Occupation domaine public 16 18 rue Debussy SFR Fibre SAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Ville de Xntbeliard
Arrêté du Maire N° 2024-414/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les
articles L113-2 à L113-7 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment les articles L2121-1 à
L2122-5, L2125-1 et L3111.1 ;
Vu le Code des postes et télécommunications et
notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-
54;
Vu le Code de la Route et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre l-
8ème partie — signalisation temporaire — approuvée
par l'arrêté interministérielle du 6 novembre 1992
modifié);
Vu le Code du travail et notamment ses articles
L4511-1 et L4531-1 et suivants ;
Vu le Règlement de Voirie Communale approuvé le
27 février 2023, relatif à la conservation du Domaine
Public ;
Vu l’état des lieux ;
Vu les dossiers techniques présentés par ERT
TECHNOLOGIES 20 allée des Marronniers 88190
GOLBEY ;
Vu la demande de SFR d'occuper le domaine public
routier ;
Considérant que la permission de voirie sollicitée est
compatible avec la destination du domaine public et
l'intégrité du site, et qu’une autorisation peut danc
être accordée.
Objet: PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC - ERT TECHNOLOGIES pour la société SFR FIBRE SAS —
pose de fourreaux télécom entre deux chambres télécom sur 76ml,
situé 16/18 rue Claude Debussy à Montbéliard
Arrêtons,
Article 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande au droit du 16/18 rue Claude Debussy à Montbéliard :
Les aménagements comprennent :
+ Le terrassement sous accotement d’une longueur de 70m
° Le terrassement sous chaussée de 6ml
e Pose de 76 mètres linéaires de fourreaux
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
24/11 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2024-414/AG (suite)
Article 2 - IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de
coordination, le service gestionnaire de la voirie, peut, dans son autorisation
d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle
proposée par le pétitionnaire. Il peut, en outre, fixer dans cette autorisation une fin
d'exécution du chantier.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra
excéder une durée de 10 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme
du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au : dès notification de l'arrêté.
Article 3 : DUREE DE CESSION
La présente permission de voirie d'occupation du domaine public est consentie,
sauf dénonciation, pour une période de 1 an renouvelable tacitement.
La permission prendra effet à la date de notification du présent arrêté.
Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le
consentement préalable de ia commune de Montbéliard.
Article 4 : ENTRETIEN DES OUVRAGES - MAINTENANCE
Les installations autorisées sont propriété du permissionnaire et devront être
constamment tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien. Le
permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses,
dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public.
Article 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La Ville de Montbéliard ne pourra en aucun cas être tenue responsable des
dommages qui pourront survenir aux ouvrages du permissionnaire, du fait de
l'usage de la voie publique.
Article 6 : MODIFICATION — DEPLACEMENT OU SUPPRESSION DES
INSTALLATIONS
Aucune modification ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d'un accord
préalable de la Ville de Montbéliard.
Outre le cas de force majeure, si des travaux conformes à la destination du
domaine public occupé et dans l'intérêt de ce domaine, doivent être faits, le
permissionnaire devra procéder, à ses frais, dans les délais convenus avec la Ville de Montbéliard au déplacement, à la modification ou à la suppression de ses
installations sur le domaine public, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de la
Ville de Montbéliard un droit à indemnité.
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24/11 N° 2024-414/AG (suite)
Article 7 : INTERVENTION D'URGENCE
Dans le cas où une intervention d'urgence sera nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans délai la Ville de Montbéliard.
Article 8 : SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Avant l'échéance de la permission ou si l'exploitation est abandonnée avant cette date, la Ville de Montbéliard et le permissionnaire conviennent de se rapprocher pour discuter du devenir des installations.
Si celles-ci ne font pas l'objet d'une reconduction de permission de voirie, elles pourront soit être rétrocédées à la Ville de Montbéliard sans dédommagement pour le permissionnaire, soit être déposées à la demande de la Ville de Montbéliard, aux frais du permissionnaire avec la remise des lieux occupés à l'état initial.
Article 9 : REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation du domaine public, le permissionnaire versera annuellement à la Ville de Montbéliard une redevance en application de la délibération du conseil municipal.
La valeur de cette redevance sera révisée au 1° janvier de chaque année en utilisant la moyenne associée suivant le barème des indices du coût de la construction publié par l'INSÉE.
Le calcul de cette redevance est assis sur le kilométrage d’alvéoles et de câbles
posés en pleine terre ou aérien.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre la Ville de Montbéliard et le permissionnaire au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente permission seront soumises aux juridictions compétentes.
Article 11 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le
concerne :
- Au permissionnaire par voie électronique pour notification,
- À Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité.
Fait à Montbéliard, le vendredi 24 Mai 2024 Pour le Mairé,e Maire le Conseiller municipal délégué
ÿ Gilles Maillard Affiché le : 27/05/2024 Notifié le : Le Maire, ° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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