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Déliberation - 288 2025 decision ester en justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 288 2025 decision ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
va VILLE DE
ES
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 288/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes les juridictions,
Considérant que la commune de Clamart a déposé le 22 octobre 2025 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une requête afin que le juge administratif permette à la Ville de Clamart de procéder à l'expulsion de Mme A., qui occupe sans droit ni titre un logement de fonction
situé 4 rue Jules Ferry,
DÉCIDE :
Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 24 octobre 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 1 2 NOV. 2025
sa publication le: { 2 NOV. 2095 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par dgégation |
Brieuc LE GALL
Directeur acha " idique”et archives Yves COSCAS/