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Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Arrete interdiction vente articles pyro)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮϯĚĠĐĞŵďƌĞϮϬϮκ Préfecture des Yvelines 78-2024-12-20-00003 Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement p.f- rl 1 ::::irt-irl,:::::u::: nHrnt-Prhnir111Pc:: 57 ... PRÉFET DES YVELINES Libtrté Égalité Fraternité Cabinet Directi on des Sé curités Bur ea u de la sécurité intérieure Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisati on , du port et du t ransport des artifices de divertissement et d'arti cles pyrotechniqu es Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Lég i on d'honneu r, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Üats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques; VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil; VU le code pénal ; VU le code de la défense ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l 'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre; VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques; VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines; VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre; VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557 -10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Pr éf ecture d es Yvelin es - 78-2024-12-20-00003 -Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, d e l' ut il isa t ion, du por t et du transport des artifices de divertissement 58 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales; CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes; CONSIDÉRA NT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes; CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées; CONSIDÉRANT en outre que l 'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l 'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics; CONSIDÉRANT qu'un usage détourné de certains artifices de divertissemeht est régulièremen t constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année et en particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans ces circonstances la limitation . temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, ARRÊTE: Article 1 L'ac hat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département des Yvelines Pr éfecture d es Yvelin es - 78-2024-12-20-00003 -Arrêté portant réglementation de l'achat , de la vente, de la cession, de l'utili sa tion , du port et du tr ans port des a rtifi ces de divertissement 59 Article 2 les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010; - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. Article 3 les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées. Article 4 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines - 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES Cedex; - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08; - par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines . Fait à Versailles, le Le préfet, Frédéric ROSE Pr éfecture de s Yvelines - 78-2024-12-20-00003 -Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente , de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ot r -l' ~rtirloc n\/rr'ltorhnir,1 10c 60 ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A Pétard à mèche F3 ~tterle F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison néassitant un support externe F3 Pétard aérien Flet F3 Pétard à composlUon flash F3 Fusée Fl et F3 Chandelle romaine Flet F3 Chandelle monocoup F2 •t F3 P réfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 61