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Acte - Arrêté réglementation articles pyrotechniques et p
Arrêté - Arrêté+réglementation+articles+pyrotechniques+et+p
Arrêté - arrete prefectoral interdiction vente articles pyr
Arrêté - 2025 06 19 arrete interdiction temporaire artifices articles pyro et produits liquides iniflammables fete de la musique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DE
LA
SARTHE
Bureau
de
l'ordre
public,
de
la prévention
Liberté
de
la délinquance
et de la radicalisation
Egalité Fraternité
bi
raternité
Le
Mans,
le
Î
G
JUIN
2925
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
|
portant
des
mesures
provisoires
relatives
au
port,
au
transport
et
à
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
et
à
l’utilisation
de
produits
liquides
inflammables
Le
préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civile
;
VU
la
loi
n°
20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-157;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.
2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2542-2,
L.
2215-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
départements
et
les
régions
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
15
février
2022
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
de
la
Sarthe
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Place
Aristide
Briand
—
72041
LE
MANS
Cedex
9 -
Standard
: 02
43
39
72
72
www.sarthe.gouv.fr
-
pref-mail@sarthe.gouv.fr
- @Prefet72 Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2025-0022
du
27
janvier
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Charlotte
BERTRAND,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Sarthe ;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
HAN
à et
à
la
sécurité
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
festivités
;
Considérant
que
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
très
élevée,
des
dispositions
de
préparation
et
de
vigilance
accrue
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
durant
les
festivités
de
la
Fête
de
la
Musique ;
Considérant
que,
d'une
part,
les
risques
d'atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
sur
la
voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d'habitation
; qu’
à
l'occasion
de
la
Fête
de
la
Musique,
qui
se
déroulera
ce
samedi
21
juin
2025
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
une
grande
affluence
de
personnes
est
prévisible
dans
les
cœurs
de
ville
;
Considérant
que,
d'autre
part,
durant
cette
période,
la
nécessité
est
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
grave
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
de
produits
inflammables
et
le
risque
d'incendie
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics;
que
les
risques
d'atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
de
produits
liquides
inflammables
de
type
combustible
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d'habitation
et
les
risques
d'incendie
qui
pourraient
être
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics,
pourrait
engendrer
le
risque
de
panique ;
Considérant
que
ces
regroupements
sur
la
voie
publique
vont
engendrer
de
probables
comportements
à
risque
;
Considérant
que
durant
cette
période
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public,
il
convient
que
soient
prises
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
dispositions
en
vigueur
au
plan
national
relatives
aux
artifices
de
divertissement
et
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Considérant
qu'au
regard
du
contexte
très
élevé
de
la
menace
terroriste,
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace ;
Sur
proposition
de
Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Sarthe;
ARRÊTE
Article
1° :
Le
port,
le
transport
et
l’utilisation
de
produits
liquides
inflammables,
dans
tout
contenant
permettant
la
mobilité
aisée
(jerrican,
bidon,
bouteille),
sont
interdits
sur
les
lieux
de
rassemblements
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Sarthe,à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
jusqu’au
dimanche
22
juin
2025,
8h00.
. Article
2
: Les
restrictions
de
l’article
1
ne
s'appliquent
pas
aux
entreprises
réalisant
des
opérations
de
livraison. Article
3
: Le
port,
le transport
et
l’utilisation
sur
la voie
publique
d'engins
de
signalisations
de
détresse
(fusées
de
détresse
à
main,
fusées
parachute),
les
fumigènes
et
les
engins
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
dimanche
22
juin.
2025,
8h00,
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Sarthe.
Place
Aristide
Briand
- 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Standard
: 02
43
39
72
72
www.sarthe.gouv.fr
- pref-mail@sarthe.gouv.fr
- @Prefet72 Article
4
: Les
dispositions
de
l’article
3
ne
s'appliquent
pas
:
|
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
5:
Le
jet
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
est
interdit
en
direction
des
personnes.
Article
6 : Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
- la
vente
et
l'usage
d'artifices
de
toutes
catégories
(F1
à
F4
ou
C1
à
C4
et
T1
et
T2),
sont
interdits
aux
mineurs
de
moins
de
12
ans;
- la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
un
terrain
public
ou
privé,
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
- l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
7 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Sarthe,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Sarthe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Sarthe
ainsi
que
les
maires
du
département
de
la
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet,
La
directrice
inet,
arlotte
BERTRAND
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code e
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
destinations
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
via
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwui.telerecours.fr
Place
Aristide
Briand
— 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Standard
: 02
43
39
72
72
www.sarthe.gouv.fr
-
pref-mail@sarthe.gouv.fr
- @Prefet72 Annexe : liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
de
catégorie
F2
et
F3 fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au divertissement |
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un support
externe
F3
Pétard
aérien
F2 et F3
Pétard
à composition
flash
|
F3
. Fusée
F2et
F3
Chandelle
romaine
F2 et F3
Chandelle
monocoup
F2 et F3
Place
Aristide
Briand
— 72041
LE
MANS
Cedex
9 - Standard
: 02
43
39
72
72
www.sarthe.gouv.fr
- pref-mail@sarthe.gouv.fr
- @Prefet72