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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 85
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 85)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ n° 2019- 85/SG/DRECV du 11 janvier 2019
relatif à l'application d'un plan de chasse de l’espèce "Cerf de Java"
dans le département de La Réunion - campagne cynégétique 2019
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;
Vu la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d’État par le décret n° 2014- 49 du 21 janvier 2014 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral modifié n° 2014-3576/SG/DRCTCV du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-84 du 11 janvier 2019 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2019 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion du 23 mai 2012 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 16 octobre au 6 novembre 2018 ;
Vu la demande du directeur régional de l’office national des forêts de La Réunion du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE:
Article 1° : Définition de la zone d'application
Un plan de chasse relatif à l'espèce « Cerf de Java » est institué sur le lot de chasse « Roche-Écrite » de la forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arrêté.
Article 2 : Attribution
L'office national des forêts, détenteur du droit de chasse sur la forêt départemento-domaniale de
Saint-Denis est bénéficiaire d’un plan de chasse pour l’espèce « Cerf de Java » pour l’année 2019.
Préfecture — 6, rue des messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex — Tél 02 62 40 77 77 Le nombre d’animaux autorisé à être prélevé est fixé à un minimum de dix animaux et un maximum de quinze animaux selon un sex-ratio équilibré mâles / femelles.
Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 1 à 15.
Article 3 : Règles générales d’exécution du plan de chasse
Le titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et notifié par arrêté préfectoral.
L'organisation spatiale de la chasse au cerf de Java sera intégrée dans le contrat office national des fôrets (ONF)/chasseurs :
e restriction de la zone de chasse à compter du 1° septembre dans la zone altitudinale définie dans la carte en annexe 1 et uniquement par chasse individuelle à l’affût et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête),
° restriction de la zone de chasse à compter du 1‘ octobre dans la zone altitudinale située au-delà du sentier de la mare au cerf et du sentier descendant à La Bretagne, définie dans la carte en annexe 1, uniquement par chasse individuelle à l’affût et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête).
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni à une patte arrière entre l’os et le tendon du dispositif de marquage réglementaire.
Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois considérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé par les titulaires d’un permis de chasser valide.
Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l’animal, chaque morceau ne peut être transporté qu’accompagné d’une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiaire du plan de chasse.
Tout ou partie de l'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve du
contrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.
Après l’abattage de chaque animal, un constat de tir individuel sera établi par le responsable de la chasse suivant le modèle prévu à l’annexe 2 et remis en fin de campagne à l'office national des forêts pour permettre d’étudier l’état physiologique et sanitaire ainsi que l’évolution qualitative du cheptel cervidés.
Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précèdent, et notamment tout dépassement du maximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévues par l'article R.428-13 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que le paiement des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties civiles concernées.
Article 4 : Obtention des dispositifs de marquage
Les bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de La Réunion - résidence Paul et Virginie - 3, rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis. Article 5 : Compte-rendu d’exécution du plan de chasse
L'office national des forêts est tenu d’aviser la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL) de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de l’exercice de la chasse de cette espèce en retournant l’imprimé figurant en annexe 3, après l’avoir complété puis signé et en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les chasseurs.
Article 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le préfet de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade nature océan indien, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du parc national de La Réunion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l’office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
A Salnt-Denis. le 1 1 JAN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée d > missien—
cohésion esse,
RÉ nérale son
F
À A
Isabelle REBATTU
Annexe | : Carte du lot de chasse et des limites des zones chassables
Annexe 2 : Modèle de constat de tir individuel
Annexe 3 : Modèle du bilan du plan de chasse = Limite Nord de la zone chassable
à compter du 1er septembre 2019
m Limite Nord de la zone chassable
à compter du 1er octobre 2019
1000 1500 m
de La Réunion
0/2018
(Copyright IGN 2008) EE = , Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2
CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2019
CONSTAT DE TIR - PLAN DE CHASSE « CERF DE JAVA »
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - Direction Régionale de La Réunion
Adjudicataire :
Date du Tir: Numéro de bracelet :
Non du tireur : Mode | Collectif battue © Carabine / Fusil
| de g Individuel approche |c Arc Sexe (faon y compris) | 1 Mâle o Femelle | chasse | 5 Individuel affüt a Autre :
Poids : o Pesé o Estimé * |Conditions de tir : | Heure du tir: 11h 1121
D Plein (ou vif) … Kg Condition climatique : a Soleil a Pluie à Brouillard
0 Partiellement éviscéré (foie/cœur/poumon) Condition tir: Animal o Approché n Dérobé n Chassé
0 Vidé totalement (avec tête) Distance tir : Calibre munition : (m)
Longueur de la patte arrière (au mm) Point(s) Impact tir :
Age estimé Lieu (A reporter sur le plan de situation au verso) :
Cerf 1°° tête
Bichette 1 an
Faon Cerf 2 à 4 tête
Jeune biche 2 à 4 ans
Cerf 5 à 9% tête Cerf 10°"° tête et plus
Biche adulte 5 à 9 ans Vieille biche + 10 ans
Fiche descriptive
(faire un schéma clair et précis des mâles coiffés)
Mesures (millimètre)
Merrain (1-2)
Andouiller d'oeil (1-3)
Deuxième andouiller (1-4) AC
ECTS
Or
Circonférence : Merrain (1-6)
Nombre de pointes 001000006000
Nom du détenteur du trophée : Envergure intérieure (1-1)
un Non © Gestation (si femelle) : no Oui 0 Envergure extérieure (C)
Échantillons collectés (préciser l'organe) : Ecartement pointes des merrains (B)
Observations éventuelles :
Constat établi le 1 1 { Dj D 1 1 i |
Non du déclarant : ........................................
Signature : NOTICE EXPLICATIVE
Cette fiche est destinée à recevoir les renseignements descriptifs des animaux tués dans le cadre de l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse « Cerf de Java » ainsi que les animaux trouvés fortuitement mort. Elle permettra d'abonder les bases d'informations sur la population des cervidés dans le cadre de l'étude conduite par l'ONCFS. Il convient d'être précis dans les relevés.
Poids :
Noter le poids vif (plein entier) et le poids vidé ou partiellement vidé. Le recours au poids « estimé » doit être utilisé que dans les cas de découverte d'animaux déjà mort ancien {braconnage, mortalité inconnue).
Mensurations : Elles sont prises avec un mètre à ruban, au millimètre près.
Longueur de la patte arrière: Placer la patte complètement à plat, le talon à 90°et mesurer de la pointe du sabot jusqu'à l'arrière de l'os (suivant croquis)
Longueur du merrain (1-2) : Mesurée en suivant le bord extérieur depuis le bord inférieur de la meule jusqu'à la pointe la plus longue de l'empaumure en suivant les sinuosités du merrain.
Longueur de l’andouiller d’œil (1-3) : Mesurée depuis le bord supérieur de la meule jusqu'à la pointe.
Longueur du deuxième andouiller (1-4) : Mesurée sur la face inférieure de l'andouiller en partant de l'angle fait l'andouiller et le merrain.
Circonférences (1-6): Mesurée sur le merrain à l'endroit le plus mince entre l’andouiller d'œil et le deuxième andouiller.
Envergure intérieure (1-1) : |! s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains, dont abstraction faite de leur épaisseur.
Envergure extérieure (C) : || s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains avec leur épaisseur.
Ecartement des pointes des merrains (B): Il s’agit de l’écartement mesuré entre les pointes des deux merrains.
Observations: Noter les caractéristiques du trophée (couleur dominante, présence de perlures, anomalies naturelles ou accidentelles, ….) ainsi que les informations particulières concernant l'abattage ou la récupération de l'animal (recherche au sang, animal blessé et achevé, animal braconné, animal capturé par les chiens, ….).
Fournir: Les clichés photographiques : de la mâchoire inférieure (en cas de doute d'estimation de l'age), des trophées et autre partie de l'animal intéressant (anomalie, ….). (Transmettre à l'ONCFS/BNOI sous format informatique : bnoi@developpement-durable.gouv.fr )
- Plan de situation du lot de chasse -
Noter le lieu d'abattage par une croix
T
Deuxième
douiller
#1 l
Le
Lr
i sen
HS L
Andouiller \
d'œil ANNEXE 3
Liber » Égaiué + Fratraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement | et du Logement
RÉUNION
BILAN DU PLAN DE CHASSE
Espèce « Cerf de Java »
CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2019
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - Direction Régionale de La Réunion
Nombre d’animaux
Attribués Prélevés
Mini : Maxi : Total : :_: dont ::___1 mâles et :_: femelles
Observations :
Joindre :
- Les bracelets non utilisés (nombre) : 1__:
- Les constats de tir individuels (nombre) : 1:
Ce bilan, dûment complété, doit être retourné dans les 10 jours
qui suivent la clôture spécifique de la chasse à :
DEAL -— SEB/UBIO/Cellule « Chasse »
12 Allée de la Forêt — Parc de la Providence
97400 SAINT- DENIS