Arrêté - 2023 153 autoristation domaine public monsieur gires rue du mouchel signe

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Arrêté - 2023 153 autoristation domaine public monsieur gires rue du mouchel signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 153 autoristation domaine public monsieur gires rue du mouchel signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT AUTORISATION DE L’UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

RUE DU MOUCHEL

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LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales  la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

 le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;

 le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;

 le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;

 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande présentée par Monsieur GIRES Alain, représentant les riverains du Clos Saint Pierre, demeurant 138 Rue du Mouchel 76520 Franqueville Saint Pierre, en date du 13 septembre 2023, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public dans le cadre l’organisation d’un repas de quartier face au n°116 Rue du Mouchel.

Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation de ladite manifestation sur le domaine public,

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation

Monsieur GIRES Alain est autorisé à occuper temporairement le domaine public face au n°116 rue du Mouchel dans le cadre de l’organisation d’un repas de quartier le dimanche 17 septembre 2023 de 9h30 à 19h30, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.

En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

Les panneaux de signalisation et les barrières de sécurité seront mis en place par les soins des demandeurs qui demeureront responsables de tous les risques liés à l’organisation de la manifestation.

Article 3 – Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.

Article 4 - Responsabilité

2023/153Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie le 17 septembre 2023 de 09h30 à 19h30. Si l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pourra être rapportée à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.

Article 6 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,

- Madame la Responsable de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 13 septembre 2023.

Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe

Maryse BETOUS

Diffusion

Monsieur GIRES

Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Services Techniques Municipaux