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Déliberation - delib 03 2022 protection sociale complementaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2022 protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 : Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 03 / 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 Février 2022
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. BA, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme TIZNITI, M. OLIVIER, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER, M. BOUTRY, Mme SAINT-AMAUX, M. SAHED
Excusés et ont donné procuration : M. FLORIN à Mme BOULET, Mme DIALLO
Aïcha à M. J.C. POËSSEL, Mme CETINKAYA à Mme EL HAJOUI, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, M. MAILLARD à M. SAHED
Secrétaire de séance : M. OLIVIER
Objet : La protection Sociale Complémentaire - Information de l’Assemblée
Délibérante
Monsieur le Maire expose :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale additionnelle
apportée aux employés qui vient en complément de celle prévue par le statut de la
Fonction Publique et de celle de la Sécurité Sociale.
Elle porte sur deux types de garanties : la prévoyance et la santé.
Au sein de la Fonction Publique elle est actuellement en pleine mutation suite à la
publication de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. L'objectif est de
rapprocher le système applicable dans le secteur public au système déjà en vigueur au sein du secteur privé depuis quelques années.
Pour les collectivités territoriales qui participent peu ou pas pour des raisons
budgétaires, deux scénarios s'offrent à elles dans un premier temps :
1. Prévoir une revalorisation progressive des montants de participation pour
atteindre, à minima, les montants obligatoires fixés par la réglementation,
2. Attendre la date butoir pour instaurer une participation ou revaloriser sa
participation afin de se conformer à la nouvelle réglementation (20 % du
montant de référence à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et
50 % du montant de référence à compter du 1er janvier 2026 pour la
santé).
@Villédelimey F8Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
Les enjeux en matière de ressources humaines relatifs à la protection sociale
complémentaire sont multiples. Le niveau de participation des employeurs publics
aux contrats santé et prévoyance de leurs agents est un plus pour renforcer
l'attractivité notamment sur des postes en tension pour lesquels le recrutement est
compiexe.
C'est également un vecteur de fidélisation des agents déjà recrutés.
Cela permet également d'afficher la volonté de l'employeur de « prendre soin » de
ses collaborateurs et participe à une stratégie de qualité de vie au travail,
La mise en œuvre d’un tel dispositif amène à des collaborations actives avec les
prestataires retenus pour développer des actions de prévention propres à contenir
l'absentéisme. En instaurant et en préservant une dynamique positive de travail au
sein de la collectivité et par voie de conséquence à la délivrance d'un service de
qualité aux administrés.
La protection sociale complémentaire est également l'occasion de renforcer et
d'approfondir le dialogue social. Le dialogue social est l'une des clefs de voûte d'un
dispositif réussi, tant dans la mise en place du dispositif que dans son déploiement.
La santé ou « complémentaire santé » :
Il s'agit de couvrir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents. Cette
garantie, si elle est souscrite, permet de couvrir, en complément de la prise en
charge de la Sécurité Sociale, les frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident tels que :
+ Sur les frais médicaux courants : consultation de médecin généraliste ou de
spécialiste, pharmacie, ...
° Sur les frais d'hospitalisation
+ Sur les frais d'appareillage et de prothèses : optiques, dentaires, auditifs.
+ Eventuellement sur d'autres frais médicaux ou paramédicaux : médecines douces
(ostéopathe), traitements ou prothèses non reconnues par la Sécurité Sociale.
La prévoyance ou « garantie maintien de salaire »
Il s'agit de couvrir tout ou partie des risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité
ou le décès. Cette garantie permet à l'agent de se prémunir face au risque de perte
de revenu (passage à demi-traitement) en cas d'arrêt de travail et le versement
d'un capital décès aux ayant-droits en cas de décès de l'agent.
Les employeurs publics territoriaux doivent mettre en débat au sein de leurs
assemblées délibérantes le sujet de la protection sociale avant le 18 février
2022.
Le débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,
arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité...) ;
- Le rappel de là protection sociale statutaire ;
+ La nature des garanties envisagées ;
- Le niveau de participation et sa trajectoire ;+ L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire ;
+ Le calendrier de mise en œuvre.
La publication des décrets d'application relatifs à la Fonction Publique Territoriale
n'étant pas encore intervenue, un certain nombre de points reste à préciser et
notamment :
+ Le montant de référence sur lequel se basera la participation et quel indice de
révision,
+ La portabilité des contrats en cas de mobilité,
e Le public éligible,
e Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,
+ La situation des retraités,
+ La situation des agents multi-employeurs,
- La fiscalité applicable (pour l’agent et l'employeur).
Etat des lieux de l’existant sur la Collectivité :
Par délibération du 3 juin 2014, le Conseil municipal a décidé :
+ de moduler la participation de la Collectivité en tenant compte l'indice de
rémunération de l'agent et d'attribuer un montant mensuel fixé à :
o 10 € par agent de l'indice majoré 316 à l'indice majoré 396, et par
assistante maternelle,
o 8€ par agent de l'indice majoré 394 à l'indice majoré 416
+ Que cette participation s'applique :
o aux agents titulaires,
o aux agents stagiaires, aux contractuels recrutés en application de
l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984, emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à :
+ _ Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée
maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant,
du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs ;
+ _ Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée
maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période
de douze mois consécutifs.
L]
+ Que cette participation sera versée mensuellement sur présentation d'un
justificatif d'adhésion en cours de validité à une mutuelle labeilisée par le
Décret du 8 novembre 2011 et précise qu'en cas d'arrêt de l'adhésion,
l'agent devra prévenir la collectivité et que la participation sera alors
annulée.
Cette mesure a pris effet au 1°"juillet 2014.
En 2021, 43 agents ont bénéficié de la participation de la Ville à une mutuelle
labellisée pour un montant total versé de 4 656,00 € :
- 33 agents à concurrence de 10 €/mois
-_ 10 agents à concurrence de 8 €/mois.Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du Maire,
PREND ACTE
DIT avoir débattu sur le dispositif de la Protection Sociale Complémentaire.
La présente délibération peut faire |!
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-
ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: La protection sociale complémentaire - information de l'assemblée délibérante
Date de transmission de l'acte: 21/02/2022
Date de réception de l'accusé de 21/02/2022
réception :
Numéro de l'acte: delib-03-2022 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20220221-delib-03-2022-DE
Date de décision: 21/02/2022
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats