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Procès Verbal - 2022 104 protection sociale complementaire
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 104 protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Participation à la
protection sociale
complémentaire-risque
santé et prévoyance
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
1 6 DEC. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le
2 décembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-104
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Hôtel de Ville à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, M. WALTER,
Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. PERRIN
donne pouvoir à M. PLANCHE, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES, Mme
GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M.
MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme KEPEKLIAN, Mme
OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Marie-Madeleine MAILLARD pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Marie-Madeleine MAILLARD est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et leur financement,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu la délibération DEL n°2018-131 du 13 décembre 2018 décidant
d'adhérer à la convention 2019-2024 de participation relative à la prévoyance avec le CIG de la Grande Couronne et de la participation financière à la protection sociale complémentaire - prévoyance
Vu la délibération DEL n°2019-089 du 21 novembre 2019 décidant
d'adhérer à la convention 2020-2025 de participation relative au risque santé avec le CIG de la Grande Couronne et de la participation financière à la protection sociale complémentaire - risque santé
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Vu la délibération DEL n°2022-001 relative au débat sur la protection sociale complémentaire
Vu l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2022,
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale additionnelle apportée aux agents qui vient en complément de celle prévue par le statut de la Fonction publique et de celle de la sécurité sociale. La PSC porte sur deux types de garanties : la prévoyance et la santé.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement, en complément de la prise en charge
de la Sécurité Sociale, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer
le reste à charge de l'assuré, pour les garanties minimales suivantes :
- Les frais médicaux courants : consultations, pharmacie, laboratoire, …
- Les frais d'hospitalisation,
- Les frais d’appareillage et de prothèses : soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale
et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement,
- Eventuellement sur d'autres frais médicaux ou paramédicaux : médecines douces, …
S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de
douze mois, la totalité.
Les dispositifs existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution:
La commune a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par
le CIG de la grande couronne auprès du groupe VYV :
- 2019-2024 pour le risque prévoyance (MNT), (délibération n°2018-131 du 13 décembre 2018)
- 2020-2025 pour le risque santé (Harmonie mutuelle), (délibération n°2019-089 du 21 novembre
2019)
La participation financière de la collectivité a été fixée pour les deux risques selon les modalités définies ci-
dessous :
Traitement indiciaire bruten | Montant participation Santé et
équivalent temps plein prévoyance
< 1600 € 8€
1600 à 2000 € 6€
> 2000 € 4€
Au vu de l'augmentation du traitement indiciaire minimum qui s'élèveà 1707,21 € bruts contre 1527, ss € au 01/01/2019, il convient de réactualiser les paliers comme suit:
Traitement indiciaire bruten | Montant participation Santé
équivalent temps plein et prévoyance
< 1800 € 8€
1800 à 2200 € 6€
> 2200 € 4€
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
DEL n°2022-104 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Approuve la réactualisation des paliers du traitement indiciaire brut en équivalent temps plein, ci-dessus
présentée,
Inscrit au budget les crédits correspondants.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le AŸ1 12[ do2
Le secrétaire de séance,
Marie-Madeleine MAILLARD
La présente délibération peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans le délai de deux
(2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131- 1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-104
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095-219500519-20221215-2022-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-104-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022