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Déliberation - Delib 2022 06 23 30 debat protection sociale complementaire
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 06 23 30 debat protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le see
Perols
Délibération n° 2022-06-23/30
Objet : Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection
Sociale Complémentaire (PSC) au profit des agents
. ID : 034-213401987-20220623-2022 06 23 30-DE : Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 23 JUIN 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols
(Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 17 juin 2022, s’est réuni à 19h00, à titre exceptionnel
et après information au Préfet salle Yves Abric, place Fanfonne Guillierme, dans le respect des règles
de sécurité sanitaire et de distanciation sociale nécessaires à la lutte contre la propagation de
l'épidémie de Covid-19, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
La séance s’est déroulée avec un nombre limité de personnes dans le public (10 maximum) et a été
retransmise en direct par voie électronique, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres représentés : 8
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents : Jean-Pierre RICO
Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR — Romain CASAS-MATEU — Karine BREITHEL - Véronique CHIREUX - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés : Mario MARCOU pouvoir à Michel LITTON - Olivier BOUDET pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI pouvoir à Jean-
Marc MALEK - Laurie BELTRA pouvoir à Pascale MARCHAL - Julien RODIER pouvoir à Jocelyne
TAVERNE - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Véronique CHIREUX - Laurent CHAMARD-BOIS pouvoir à Patrick PASQUIER
Absente excusée : Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolongeant le
régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
l'assemblée peut délibérer.
Madame Françoise Bertouy, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et
Formation professionnelle rapporte :
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée aux ressources humaines et à l'emploi rappelle que
la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents
territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité
sociale et en prévoyance (garantie maintien de salaire).
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 01 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE
www.ville-perols.fr 1/3 LEE
29/06/2022
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
étecture le 29/06/2022
RE US
ID : 054-213401987-20220823-2022 06 28 39-DE
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement
aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du
8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation respectant
les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité
elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées,
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales prévoient l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats
prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence)
et aux contrats santé en 2026 {qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces .
dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Madame Françoise BERTOUY précise que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au
sein de l’assemblée délibérante et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives
du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages
financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...].
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
-__ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s'appuie par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les
organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de
la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de
certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
iLest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
# Prendre acte de la tenue du débat.
Délibération 2022-06-23/30 2/3
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le se
ID : 034-213401987-20220623-2022_06_23_30-DE
Le Conseil municipal prend acte que le débat a eu lieu.
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 23 juin 2022
Le Maire
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage ou notification. Délibération 2022-06-23/30 3/3
ID : 054-213401987-20220823-2022 06 28 39-DE