Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 113 publié le 6 mai 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 113 publié le 6 mai 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 113 publié le 6 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-113

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

PREFECTURE - DCL / DCL

971-2021-05-05-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour les

élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27

juin 2021 les lieux et dates et heures limites de dépôt des déclarations de

candidatures pour chaque tour de scrutin (4 pages) Page 3

2PREFECTURE - DCL

971-2021-05-05-00002

Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour

les élections du renouvellement général des

conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les

lieux et dates et heures limites de dépôt des

déclarations de candidatures pour chaque tour

de scrutin

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-05-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux et dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidatures pour 3E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité |

Fraternit .

95 MAI 2021 Arrêté SG/DCL/BRGE du

fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidatures pour chaque tour de scrutin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.41311 à L.4131-3 et L.4132 ;

Vu le code électoral et notamment les articles L1 à L118-4, L.335 à L.363, R1 à R.97 R.99, R109-2 et

R182 à R190 ;

Vu la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion:

Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication:

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE :

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de | ‘État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www. guadeloupe pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-05-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux et dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidatures pour 4Titre 1 - Généralités

Article 1° - Le renouvellement intégral des conseillers régionaux du conseil régional de la Guadeloupe aura lieu le dimanche 20 juin 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 27 juin 2021.

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans et sont rééligibles. Leur mandat prendra fin en mars 2028.

Selon l'annexe 7 du code électoral, l'effectif global du conseil régional est fixé à 41 membres. L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Pour qu'une liste puisse se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % du nombre des suffrages exprimés. Si aucune liste n'obtient ce score ou si une liste l’obtient, les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter au second tour (art.L.346 alinéa 2).

La composition de ces listes peut être modifiée par rapport au premier tour en incluant des candidats des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et avec l'accord du candidat tête de liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. Les candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur des listes différentes au second tour.

Titre [1 - Candidatures

Article 2 - Conditions liées à la candidature

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour de scrutin. Chaque candidat doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir figurer régulièrement sur une liste (art L.339) : *__ Avoir dix-huit révolus, soit au plus tard le 19 juin 2021 :

* Avoir la qualité d'électeur. Cette preuve est généralement apportée par une attestation d'inscription sur une liste électorale. Il n’est pas obligatoire que la commune d'inscription soit située dans la région dans laquelle la liste est déposée. Si un candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale, il doit, d'une part prouver sa nationalité au moyen d’un certificat de nationalité, de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité et, d'autre part, justifier de la jouissance de ses droits civils et politiques par la production d’un extrait n°3 du casier judiciaire ;

* être domicilié dans la région ou y être inscrit au rôle d'une des contributions directes au 1° janvier 2021 ou justifier devoir y être inscrit à cette date.

Article 3 - Conditions de forme et contenu de la déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et avant chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste comportant 43 candidats pour le conseil régional de la Guadeloupe.

Il n'est pas possible de déclarer une liste incomplète ne présentant pas le nombre de candidats requis. Cette déclaration est composée des documents suivants :

Premier tour :

-deux formulaires CERFA c'est-à-dire :

1. Un formulaire renseigné par le candidat tête de liste ou le mandataire de la liste. Ce document doit comporter la signature manuscrite du candidat tête de liste ou celle de son mandataire désigné ;

2. Un formulaire renseigné par chaque candidat composant la liste, y compris le candidat tête de liste. Ce formulaire doit comporter la signature manuscrite du candidat concerné.

-Un document rappelant le titre de la liste des candidats et sa composition complète en indiquant le numéro de position, les nom, prénom(s) et sexe de chaque candidat.

-Les pièces attestant de la qualité d'électeur de chaque candidat. Si un candidat n’est pas domicilié dans la région, il doit fournir son attache avec la région (cf article 2 du présent arrêté).

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.puadel oupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-05-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux et dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidatures pour 5-Les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d'un mandataire financier ou celle nécessaire pour y procéder.

Second tour :

1. Si la liste n’a pas été modifiée: le candidat tête de liste ou son mandataire doit fournir: l’imprimé rempli par le candidat tête de liste et le document relatif à la composition de la liste. 2. Sila composition de la liste est modifiée :

limprimé cerfa rempli par le candidat tête de liste ou son mandataire et comportant la signature manuscrite du candidat tête de liste ou son mandataire ;

- le document relatif à la nouvelle composition de la liste dans l’ordre de présentation en indiquant le numéro de position, les nom, prénom (s) et sexe de chaque candidat :

-les déclarations individuelles comportant la signature manuscrite de chaque candidat.

Article 4 - Modalités et délai de dépôt des déclarations de candidature

La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou par son mandataire qu'il aura désigné et porteur d’un mandat écrit du candidat.

Pour le premier tour, Un reçu provisoire de dépôt sera délivré au déposant (candidat tête de liste, ou personne mandatée). Après vérifications des candidatures régulières déposées et définitivement enregistrées, un récépissé définitif sera délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration.

En cas de refus d'enregistrement, une décision sera notifiée au candidat tête de liste, dans les plus

brefs délais.

En cas de second tour, les déclarations déposées à partir du lundi 21 juin 2021 au matin et jusqu'au mardi 22 juin 2021 à 18hevures, selon les mêmes conditions.

Pour les candidatures déposées avant la fin des travaux de la commission de recensement des votes,

Un reçu provisoire sera délivré. Dès lors que la commission de recensement aura fini ses travaux et que la capacité de la liste à se présenter au second tour est attestée ainsi que le respect des conditions de validité posées aux articles L.346 et L.347, un récépissé définitif d'enregistrement de la candidature sera délivré.

Pour les candidatures déposées postérieurement à la proclamation des résultats du premier tour de scrutin par la commission de recensement des votes, la validité de la candidature pourra être instruite immédiatement et, si celle-ci est conforme, un récépissé définitif sera immédiatement délivré.

Les déclarations de candidature seront déposées auprès des services de la Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la Réglementation Générale et des Élections du lundi au vendredi aux heures d‘ouverture des services de la préfecture au public.

La période de dépôt des déclarations de candidature est fixée comme suit :

Pour le premier tour : du lundi 10 mai au lundi 17 mai 2021

Jours de réception Horaires

Matin Après-Midi

Le lundi 10 mai 2021 8h00-12h00 14h00-17h00

Le mardi 11 mai 2021 8h00-12h00 14h00-17h00

Le mercredi 12 mai 2021 8h00-13h00

Le vendredi 14 mai 2021 8h00-13h00

Le lundi 17 mai 2021 8h00-12h00

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www. guadeloupe. pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-05-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux et dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidatures pour 6Pour le second tour : du lundi 21 au mardi 22 juin 2021

Jours de réception Horaires

Matin Après-Midi

Lundi 8h00-12h00 14h00-17h00

Mardi 8h00-18h00

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par

messagerie électronique ne sera accepté.

Les candidats tête de liste ont la possibilité de prendre rendez-vous pour le dépôt des déclarations de candidature au numéro de téléphone suivant : 0690 33 06 66 de 8h30 à 16h00 ou sur le site internet de la préfecture : www.rdvmun.guadeloupe.gouv.fr

Les candidats accéderont à la préfecture uniquement par l'entrée accueil du public située avenue Paul Lacavé.

Article 5 - Retrait de candidature

Conformément à l'article L.352 du code électoral, aucun retrait volontaire individuel ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

Article 6 - Tirage au sort

Conformément aux dispositions de l’article R.28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués par voie de tirage au sort effectué par le préfet. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Cette attribution sera organisée à l'issue de la période du dépôt légal des candidatures, en présence des candidats ou de leur mandataire.

Le tirage au sort aura lieu : le lundi 17 mai 2021 à 15h00 en préfecture - salle Schoelcher

Titre III - Campagne électorale

Article 7 - Durée de la campagne électorale

La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure pour le premier tour du scrutin. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 21 juin 2021 à zéro heure et s'achèvera le samedi 26 juin 2021 à zéro heure.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Pour le préfet et pdf 8Eétfation,

Le Secrétaire Gé

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Adresse postale : Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-05-00002 - Arrêté SG/DCL/BRGE eu 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux et dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidatures pour 7