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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 121 publié le 15 mai 2021
Document publié le Samedi 15 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 121 publié le 15 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-121
PUBLIÉ LE 15 MAI 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-05-12-00006 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs
de prestations applicables au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour
l'exercice 2021 (2 pages) Page 4
971-2021-05-12-00007 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs
de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis-Daniel
BEAUPERTHUY pour l'exercice 2021 (2 pages) Page 7
971-2021-05-12-00005 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs
de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2021 (2 pages) Page 10
971-2021-05-12-00004 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 portant fixation
des tarifs de prestations applicables au CH SELBONNE pour l'exercice 2021
(2 pages) Page 13
Centre hospitalier de Basse-Terre /
971-2021-04-20-00009 - Assemblée générale du 20 avril 2021 -
DELIBERATION N° 2021-03 - nomination de l'administrateur du GCS (1
page) Page 16
971-2021-05-07-00005 - GCSB - Décision de délégation de signature à Mme
Christine WILHELM (1 page) Page 18
DAAF /
971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant
autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC
708 à Gosier (6 pages) Page 20
971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant
autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC
406 à Petit Bourg (6 pages) Page 27
971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant
autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112
aux Abymes (6 pages) Page 34
DRFIP /
971-2021-04-15-00009 - DRFIP971-délégation de signature pour le controle
budgétaire régional-avril 2021-1 (2 pages) Page 41
PREFECTURE - DCL /
971-2021-05-11-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 11 mai 2021 portant les
institution de la commission de propagande pour les élections régionales
des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 44
SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle
971-2021-05-12-00008 - Avis SG-BCI du 12 mai 2021 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE (3 pages) Page 47
2 SGC / Direction
971-2021-05-11-00005 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier
2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le
périmètre du BOP 354-D971 (6 pages) Page 51
3 Agence régionale de santé
971-2021-05-12-00006
Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice
2021
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00006 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2021 4 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS/DG/SFT/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE
Pour l'exercice 2021
N° FINESS EJ 970100178 ; ET 970100392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par la directrice de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° Mai 2021 au Centre Hospitalier de la Basse-Terre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
Médecine 11 1 133.76 € Maternité 15 1 133.76 € Chirurgie 12 1 427.87 € Spécialités coûteuses 20 1 427.87 €
Hospitalisation de jour
Cas général 50 563.99 € Chirurgie — Unité chirurgie ambulatoire 90 1 194.80 €
Autres prestations
Chambre particulière 45.63 €
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00006 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2021 5 Article 2 :
Article 3 :
D
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 MAI 2071
La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe SaïatMartin Saint-Barthélemy
Valérie DE
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00006 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2021 6 Agence régionale de santé
971-2021-05-12-00007
Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY pour
l'exercice 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00007 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2021 7 AT dis echo ARRETE ARS/DG/SFT/ Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
à POINTE-NOIRE
Pour l’exercice 2021
N° FINESS EJ : 970100194 ; ET : 970100418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;:
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Mai 2021 au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite Hospitalisation complète 30 390.05 € e Soins de suite Hospitalisation de jour gériatrique 92 440.61 € e Soins de suite Hospitalisation de jour addictions 93 377.26 € e HAD 70 377.26 €
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00007 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2021 8 Article 2 :
Article 3 :
[a
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le 12 MAI 2071
La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Sairit-Marti
Valérie DEN
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00007 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2021 9 Agence régionale de santé
971-2021-05-12-00005
Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour
l'exercice 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00005 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2021 10 AT ds ARRETE ARS/DG/SFT/ Saint-Martin Fixant les tarifs de prestations applicables int. | . . s ‘ .
: > ; Saint-Barthélemy
au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre
Pour l’exercice 2021
N° FINESS EJ : 970100228 ; ET : 970100442
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu laloin°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° Mai 2021 au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
e Médecine 11 1 495.64 € e Maternité 15 1 495.64 € e Chirurgie 12 1 758.65 €
e Spécialités coûteuses 20 3521.13 €
e Soins de suite 30 955.82 €
Hospitalisation de jour
e Cas général MCO 90 986.37 € e Rééducation fonctionnelle 56 1 230.28 €
e Chirurgie ambulatoire 90 1 249.86 €
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00005 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2021 11 LD)
Autres prestations
e HAD 70 477.98 € e Transplantation rénale 80 43 615.73 €
e Supplément régime particulier 55.23 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3: La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 MAI 2071
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00005 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2021 12 Agence régionale de santé
971-2021-05-12-00004
Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 portant
fixation des tarifs de prestations applicables au
CH SELBONNE pour l'exercice 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00004 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 portant fixation des tarifs de prestations applicables au CH SELBONNE pour l'exercice 2021 13 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe nan bis ARRETE ARS/DG/SFT/
Portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Maurice Selbonne
Pour l’exercice 2021
N° FINESS Ey : 9701002858 ; ET : 970100483
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par la directrice de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” Mai 2021 au Centre Hospitalier Maurice Selbonne, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Activité SSR
e Soins de suite 30 390,85 €
e Rééducation fonctionnelle (hôpital de jour) 56 195,18 €
e Rééducation fonctionnelle 31 690,34 €
e Education thérapeutique 94 514,90 €
e Education thérapeutique (hôpital de jour) 95 450,00 €
Codes Tarifs Montants
Activité de Médecine
Hospitalisation de jour 50 424,49 €
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00004 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 portant fixation des tarifs de prestations applicables au CH SELBONNE pour l'exercice 2021 14 Article 2 :
Article 3 :
2
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 MAI 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-05-12-00004 - Arrêté ARS DG SFT du 12 mai 2021 portant fixation des tarifs de prestations applicables au CH SELBONNE pour l'exercice 2021 15 Centre hospitalier de Basse-Terre
971-2021-04-20-00009
Assemblée générale du 20 avril 2021 -
DELIBERATION N° 2021-03 - nomination de
l'administrateur du GCS
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-04-20-00009 - Assemblée générale du 20 avril 2021 - DELIBERATION N° 2021-03 - nomination de l'administrateur du GCS 16 Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie inter hospitalière de la Basse-Terre
Assemblée Générale du 20 avril 2021
DELIBERATION N° 2021-03
NOMINATION DE
L'ADMINISTRATEUR DU GCS
L'Assemblée Générale,
- Après avoir pris acte de la durée des fonctions d'administrateur, et ce conformément à l'article 9.1
de la convention constitutive ;
- Ayant pris acte de la démission de l'administrateur actuel ;
- Constatant l'absence de candidature des autres établissements ;
- Prenant acte de la candidature de Madame VOIRIN ;
APPROUVE À L'UNANIMITE
La candidature de Madame Sophie VOIRIN, directrice des achats, de la logistique et des travaux au Centre
Hospitalier de la Basse-Terre, en qualité d'administrateur du GCS Blanchisserie Inter hospitalière de la Basse-Terre, pour un mandat de deux ans.
En son absence jusqu'en juillet 2021, l'intérim sera assuré par Madame Yolande BENANI, chargée de
mission auprès de la Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre;
La présente délibération sera soumise à l’approbation à la Directrice Générale de l'ARS en vue de sa
publication dans les conditions légales.
Basse-Terre, le 20 avril 2021
5 Le Secrétaire de séance,
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"Aurélie CHANNET. ET R27 rt Dominique COMAN
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-04-20-00009 - Assemblée générale du 20 avril 2021 - DELIBERATION N° 2021-03 - nomination de l'administrateur du GCS 17 Centre hospitalier de Basse-Terre
971-2021-05-07-00005
GCSB - Décision de délégation de signature à
Mme Christine WILHELM
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-05-07-00005 - GCSB - Décision de délégation de signature à Mme Christine WILHELM 18 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
DE LA BASSE-TERRE
Siren:130 018 203
Avenue Gaston Feuillard —-97109 BASSE-TERRE cedex
Décision de Délégation
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-9 et R 6133-1 et suivants ;
Vu la Convention Constitutive du GCS en date du 27 juin 2013 ;
Vu la décision POS/Hospit/2012-03 en date du 09 janvier 2012 de la directrice générale de l'ARS -Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération n° 2021-03 de l'assemblée générale du GCS du 20 avril 2021 désignant Madame Yolande BENANI, Administrateur du Groupement ;
Vu la Convention constitutive du GCS qui précise que le Groupement est administré parmi les
représentants des personnes morales membre du Groupement;
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence de Madame Yolande BENANI, délégation est donnée à Madame Christine WILHELM, aux fins de :
- signer les courriers liés au fonctionnement du GCS ;
- assurer tous les actes de gestion courante du GCS ;
- assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses et recettes du GCS.
Article 2 :
Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe avec application au 7 mai 2021.
Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif.
Centre hospitalier de Basse-Terre - 971-2021-05-07-00005 - GCSB - Décision de délégation de signature à Mme Christine WILHELM 19 DAAF
971-2021-05-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant
autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le
défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier
DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 20 PRÉFET CION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 2 MAI 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse
Parcelle AC n° 708
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 14 décembre 2020 et complétée le 13 janvier 2021 sous le n°2021-05- STARF par laquelle Mme. FLEURIVAL Lucienne a sollicité l'autorisation de défricher 150 m* de bois sur la parcelle AC n° 708 d'une surface totale de 2 000 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 7 avril 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 20 avril 2021, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle AC n° 708 à savoir 480 m’, suite à la visite de reconnaissane :
DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 21 Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 21 avril 2021 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. FLEURIVAL Lucienne pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse, afin de permettre la construction d’une maison d'habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
|___ commune lieu-dit | section | _n°_| surface cadastrale ] surface à défricher | GOSIER Labrousse AC 708 2 000 m° [ 480 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 480 mÿ,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 22 parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire à la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indernnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 23 Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant lé commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 MAI 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
ET
Martin DERUAZ
Saint-Claude, le
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein“ soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
VV
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; # réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 25 ZVNHIQ
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DAAF - 971-2021-05-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à FLEURI VAL Lucienne pour le défrichement de la parcelle AC 708 à Gosier 26 DAAF
971-2021-05-12-00003
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant
autorisation à GALTIER Christophe pour le
défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg
DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 27 PRÉFET JON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
12 MAI 2021 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston
Parcelle AV n° 406
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lès départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 19 janvier 2021 sous le n° 2021-10-STARF par laquelle M. GALTIER Christophe a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m’ de bois sur la parcelle AV n° 406 d'une surface totale de 2 391 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 15 avril 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 20 avril 2021 :
DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 28 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. GALTIER Christophe pour une portion de bois située sur le territoire de la commune PETIT-BOURG au lieu-dit Juston, afin de permettre la construction d'une maison d'habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
|____ commune | lieu-dit [section] n° | surfacecadastrale | surface à défricher PETIT-BOURG | Juston AV 406 | 2 391 m° 1 000 m° 2 L ns À. ns a —
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe av bénéficiaire. | peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant là date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 29 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire à la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
: de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 30 Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 MAI 2021 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
artin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 31 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir“) ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 32 ejipJequi
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DAAF - 971-2021-05-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à GALTIER Christophe pour le défrichement de la parcelle AC 406 à Petit Bourg 33 DAAF
971-2021-05-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant
autorisation à THOMAR Sulpice pour le
défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 34 PRÉ ERS Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liber Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaitl
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 12 MAI 2021
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Coma
Parcelle AY n° 112
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAf/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 4 janvier 2021 et complétée le 12 janvier 2021 sous le n°2021-06- STARF par laquelle Mme. THOMAR née LAMO Sulpice Thérèse a sollicité l'autorisation de défricher 2 520 im° de bois sur la parcelle AY n° 112 d'une surface totale de 4 051 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Coma :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 14 avril 2021 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 20 avril 2021 :
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 35 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme . THOMAR née LAMO Sulpice Thérèse pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Coma, afin de permettre la construction d'une maison d'habitation, selon le plan annexé à l'arrêté.
Une surface de 280 m° est à maintenir boisée.
_commune | lieu-dit | section | n° _ | surface cadastrale | surface à défricher LES ABYMES Coma | AY 112 4 051 m° 2 240 m° Li L. 1
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 240 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 240 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 36 parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisemnent, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 37 Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 2 MAI 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P P PP q y P Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 38 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes : .
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
VV
Y
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : + sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : + réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 39 Office
National
des
Forets
2 240 m°
Lx
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Mme
THOMAR
Thérèse,
Coma
Abymes,
parcelle
AY
n°
112
Le
Chef
de
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
IGN
/ ONF
Reproduction
interdite
1
000
Echelle
}
:
Martin
DERUAZ
DAAF - 971-2021-05-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2021 portant autorisation à THOMAR Sulpice pour le défrichement de la parcelle AY 112 aux Abymes 40 DRFIP
971-2021-04-15-00009
DRFIP971-délégation de signature pour le
controle budgétaire régional-avril 2021-1
DRFIP - 971-2021-04-15-00009 - DRFIP971-délégation de signature pour le controle budgétaire régional-avril 2021-1 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 15 avril 2021 portant délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy
BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29
septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de
monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques de Guadeloupe ;
Décide
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Benjamin MARGEAULT, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région,
pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, dans la région Guadeloupe, à l’exception des refus de visa ;
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-04-15-00009 - DRFIP971-délégation de signature pour le controle budgétaire régional-avril 2021-1 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l’Etat dans la région Guadeloupe, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
- M.Mael STEPHANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission a les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
départemental.
Basse-Terre le 15 avril 2021
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des
Finances publiques,
DRFIP - 971-2021-04-15-00009 - DRFIP971-délégation de signature pour le controle budgétaire régional-avril 2021-1 43 PREFECTURE - DCL
971-2021-05-11-00001
Arrêté DCL/BRGE du 11 mai 2021 portant les
institution de la commission de propagande
pour les élections régionales des 20 et 27 juin
2021
PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-11-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 11 mai 2021 portant les institution de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 44 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 i MAI 2021 Arrêté DCL/BRGE du
portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code électoral et notamment les articles L166, R.31 à R.34 ;
la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE);
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
Le décret n°20201616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives:
le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique:
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour chaque tour du scrutin ;
l'ordonnance du 12 avril 2021 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse- Terre, portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande;
le courrier du 17 mars 2021 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant ses représentants au sein de la commission de propagande ;
%. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, LE
Arrête
Article 1°- À l’occasion du renouvellement général des conseillers régionaux prévu le dimanche 20 juin et, en cas de second tour, le dimanche 27 juin 2021, une commission de propagande compétente pour l'ensemble du département de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Pour le premier tour des élections régionales prévue le dimanche 20 juin 2021 et en cas de second tour le dimanche 27 juin 2021, la composition de la commission de propagande définie par
PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-11-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 11 mai 2021 portant les institution de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 45 l’article R.32 du code électoral et modifiée par les décrets n°2013-703 du 1° août 2013 et n°2013-938 du 18 octobre 2013 est la suivante :
Président :
Titulaire : Madame Hannelore DELY-JARINSKI, Juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre suppléant : Madame Emilie ZOSIE, Juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre
Membres :
Représentant du Préfet :
Titulaire : Madame Anne-Marie CLARENC, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité Suppléant : Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de la réglementation Générale et des Élections
Représentant de l'opérateur chargé de la distribution de la propagande : Titulaire :Madame Diane CITA, coordinatrice organisation et process à la direction des activités courrier-colis de la Poste
Suppléant : Monsieur Yann JERPAN
Secrétariat :
Titulaire: Monsieur Geoffrey MOUTOUSSAMY, Chef de la section administration générale et
élections
Article 3 - Conformément à l’article R.38 du code électoral, la commission de propagande assure un contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote. Elle a la responsabilité de l'envoi des documents électoraux (1 circulaire et 1 bulletin de vote) de chaque candidat aux électeurs et aux mairies. La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs.
Article 4- La commission de propagande se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée le vendredi 21 mai 2021 ou au plus tard à l'ouverture de là campagne électorale soit, avant le lundi 31 mai 2021.
Article 5 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe - Salle Schoelcher.
Article 6 - Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre auprès du président de la commission un nombre de bulletin de vote au moins égal au double des électeurs inscrits et un nombre de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits.
Article 7 - Pour les mairies qui le souhaitent, la commission de propagande peut leur faire parvenir les bulletins de vote pour les deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Les candidats ont aussi la possibilité de déposer leurs bulletins directement dans les communes concernées.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 MAI 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Réfaétaire Général
RE _q—— Ce c
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-11-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 11 mai 2021 portant les institution de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 46 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-05-12-00008
Avis SG-BCI du 12 mai 2021 de la commission
départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS FABRE
DEVELOPPEMENT FINANCE
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-12-00008 - Avis SG-BCI du 12 mai 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE 47 LA Ion Secrétariat général GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS SG-BCI du | 2 MAI 2071 de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 04 mai 2021, prises sous la présidence de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L. 7511 à L. 751-4,R. 75211 à R. 752-26 et articles
R.751-1à R. 751-28 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
à 109;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2018 SG-SCI du 4 juillet 2018 portant renouvellement de la composition des membres de là commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 9 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-BCI du 6 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-12-00008 - Avis SG-BCI du 12 mai 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE 48 Vu la demande d'avis reçue le 24 mars 2021 de la mairie des Abymes pour le permis de construire n° 9711012031241 concernant la demande de création d'un magasin d'une surface de vente de 2 815m2 nommé « MEGA STOCK Mon Club Entrepôt » au sein du lotissement MAEWA sur la commune des Abymes ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL);
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et en matière de développement durable et de protection des
Consommateurs, suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du
code de commerce :
Considérant que le projet présenté concerne le premier secteur d'activité (alimentaire) ;
Considérant que les parcelles d'implantation du projet (BX 1224 et BX 1125) se situent dans le secteur UEs du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Abymes et que ce
secteur est réservé à l'implantation d'équipements et de services de santé ;
Considérant que de ce fait, les dispositions du PLU de la commune des Abymes ne sont pas
compatibles avec le projet précité;
Considérant que la DEAL a émis un avis défavorable au projet de la SAS FABRE
DEVELOPPEMENT FINANCE ;
Considérant que la CDAC a émis UN AVIS DEFAVORABLE au projet de la SAS FABRE
DEVELOPPEMENT FINANCE au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
BR Mme Laisely PARAT-EDOM Mme Périne HUGUET L
ne M. Pierre THICOT M. Camille CESAR-AUGUSTE
M. Didier MERIDAN M. Hilarion BEVIS-SURPRISE |
M. Daniel DULAC |
À ‘ M. Camille PELAGE |
- nombre total de membre votants: 8
- nombre total de bulletins nuls : O0
- nombre total de suffrages exprimés : 8
- nombre total de voix favorables : 3
- nombre total de voix défavorables : 5
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1 : la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 04 mai 2021 a décidé d'émettre un avis défavorable à la création d’un magasin d'une surface de vente de 2 815m2 nommé « MEGA STOCK Mon Club Entrepôt » au sein du lotissement MAEWA, sur la commune des Abymes ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-12-00008 - Avis SG-BCI du 12 mai 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE 49 3
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 MAI 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Rs —
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, par toute Personne ayant
intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-05-12-00008 - Avis SG-BCI du 12 mai 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS FABRE DEVELOPPEMENT FINANCE 50 SGC
971-2021-05-11-00005
Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6
janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de
carte d'achat et accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971
SGC - 971-2021-05-11-00005 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971 51 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 mai 2021
modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le code de la commande publique ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n°2007-223 di 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de M Mickael DORE, sous-préfet hors-classe en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien);
le décret du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) - M. ANDRE (Bruno)
le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SGC - 971-2021-05-11-00005 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971 52 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;
Considérant la création de la DEETS (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) au 1er avril 2021 et les fonctions exercées par certains agents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisé est modifié.
Article 2 - La liste, de l’article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021, des porteurs de carte et des plafonds annuels associés est modifiée comme suit :
Nom des porteurs Centre de coût |Type de dépenses BOP 354 ou Limitation multiBOP éventuelle
Préfet de la PRFPRFT971 Frais de représentation, |BOP guadeloupe PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971
M Alexandre toutes dépenses
ROCHATTE présentant un caractère
de proximité et
d'urgence
SG- PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Sébastien CAUWEL |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses notifiée par le
présentant Un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
Directeur de cabinet |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Tristan RIQUELME |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
d'urgence
Directeur adjoint du |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de cabinet frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe M Pierre CIEREN toutes dépenses notifiée par le présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
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SGC - 971-2021-05-11-00005 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971 53 Sous-préfet PRFSP01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de de Pointe-à-Pitre frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe M Bruno ANDRÉ toutes dépenses notifiée par le présentant Un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
SG de la sous- PRFSPO1971 Frais de représentation et |BOP Dans la limite de préfecture de Pointe- Achat niveau 1 0354-D971 |l'enveloppe à-Pitre notifiée par le M Emmanuel préfet et limité à SADOUX 2 000 € annuel
Intendant PRFPRFT971 Frais de résidence du BOP Dans la limite de M Romero CHEMIN préfet-niveau 1 0354-D971 |l’enveloppe notifiée par le
préfet
SGAR PRFSGAR971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Régis ELBEZ PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
SGA PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de
M David PERCHERON |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe
toutes dépenses notifiée par le
présentant un caractère préfet
de proximité et
d'urgence
Préfet délégué de St- |PRFPRFD977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de Barthélemy et St- frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe Martin toutes dépenses notifiée par le M Serge GOUTEYRON présentant Un caractère préfet de proximité et
d'urgence
SG - Préfecture PRFSG01977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de déléguée de St- frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe Barthélemy et St- toutes dépenses notifiée par le Martin présentant un caractère préfet et limité à M Mickael DORE de proximité et 2 000 € annuel d'urgence
Cabinet - Préfecture |PRFSG01977 Achat niveau 1 BOP Dans la limite déléguée de St- 0354-D971 |de 1 000 € Barthélemy et St- mensuel Martin
M Julien MARIE
SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite Mme Natacha coût relevant du 0354-D971 |de 4 000 € MORAZE BOP 0354-D971 mensuel
SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau1 BOP Dans la limite M. Allan coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € VANTERPOOL BOP 0354-D971 mensuel
SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € Mme Nathalie BOP 0354-D971 mensuel
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SGC - 971-2021-05-11-00005 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971 54 DELAMARE
SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €
Mme Maryse ZEBY BOP 0354-D971 mensuel
SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € M Marius BAPTISTE BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite
M Roger BALON coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 € BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau et 3 BOP Dans la limite
Mme Lucile JABOL coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 € BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIR FIN ACH Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite
Mme Caroline coût relevant du 0354-D971 |de 3 000 €
SERPAUD BOP 0354-D971 mensuel
SGC-DIR NUM Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite Mme Sonia GODARD |coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 €
BOP 0354-D971 mensuel
Directeur DAAF Tout centre de |Achat niveau BOP Plafond annuel: M Sylvain VEDEL coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOP 0354-D971
Directeur adj DAAF Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: Mme Véronique coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BELLEMAIN BOP 0354-D971
Directeur DEAL Tout centre de |Achat niveau] BOP Plafond annuel: M Jean-François coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOYER BOP 0354-D971
Directeur adj DEAL Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Pierre-Antoine coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
MORAND BOP 0354-D971
Directrice adjt DEAL |Tout centre de |Achat niveau1 BOP Plafond annuel: Mme Catherine coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
PERRAIS BOP 0354-D971
DEAL Direction Assist. | Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Dans la limite Mme Annie GEDEON coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 € BOP 0354-D971 mensuel
DEAL Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Jean-Luc coût relevant du 0354-D971 |2 000 € par an
TRANCHOT BOP 0354-D971
Directeur DAC Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M François DERRUDER | coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an BOP 0354-D971
Directeur adj DAC Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Pierre-Gil FLORY coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
BOP 0354-D971
Directeur DEETS Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M Alain FRANCES coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an BOP 0354-D971
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M Ludovic DE coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
GAILLANDE BOP 0354-D971
Responsable Pôle Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
Solidarités DEETS coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an
Mme Marie-Christine |BOP 0354-D971
LE NAOUR
Logistique DEETS Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:
M Mathieu BALIN coût relevant du 0354-D971 |1 000 € mensuel
BOP 0354-D971
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 1 MAI 2071
ALEXANDRE ROŒHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
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SGC - 971-2021-05-11-00005 - Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971 57