Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 115 publié le 7 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 115 publié le 7 mai 2021 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 115 publié le 7 mai 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-115

PUBLIÉ LE 7 MAI 2021Sommaire

/ Direction

971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de

signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. (8 pages) Page 3

971-2021-05-06-00002 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant subdélégation

de signature à la direction de l' économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. (4 pages) Page 12

PREFECTURE - DCL /

971-2021-05-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mai 2021 portant

modification de l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril 2021 portant institution et

composition de la commission de propagande pour les élections

départementales des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 17

2971-2021-05-06-00003

Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation

de signature des pouvoirs propres du directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.

- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 3EX x

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités de la Guadeloupe

DEETS

Unité appui et support

06 MAI 207 Arrêté DEETS du

portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

de la Guadeloupe

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du commerce ;

le code de la consommation ;

le code de l’éducation ;

le code du travail ;

la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

l’arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce ;

l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements ;

arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 4Arrête

Titre 1 — Intérim direction

Article 1 —

En cas d’absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

(DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie » et à Madame MARIE-CHRISTINE LENAOUR, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités, pour l’ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.

Article 2 — En cas d’absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la délégation de signature pour l’ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.

Titre II - Administration générale

Pôle T - Travail

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T « travail », à effet de signer les actes à compétences propres au DEETS listés ci-après :

NATURE DU POUVOIR TEXTE

DISCRIMINATIONS Code du Travail

Décision d’opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D.1143-6

CONSEILLERS DU SALARIE Code du Travail

Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4

DEFENSEURS SYNDICAUX Code du Travail

Préparation de la liste des défenseurs syndicaux L.1453-4

RUPTURE CONVENTIONNELLE Code du Travail

Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture | L. 1237-14 et R. 1237-3 conventionnelle

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE | Code du Travail TRAVAIL TEMPORAIRE

Décision accordant ou refusant l’emploi de salariés titulaires de contrats à durée | L, 1242-6, D. 1242-5 déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit de travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure | L. 1242-6 et D.1242-5L.4154-1, un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux D.4154-3 à D.4154-6

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir | L. 1251-10 et D. 1251-2 au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux, pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, ou pour remplacer un médecin du travail

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Code du Travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs | L.1253-17 et D. 1253-7 à D.1253-

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 5n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective

Décision accordant ou refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs

Demande au groupement d’employeurs de choisir une convention collective

I1

R. 1253-19 à R. 1253-27

KR. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Code du Travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-

6

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Publication de la liste des organisations syndicales admises au scrutin

Validation des propagandes électorales

Traitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Code du Travail

L. 2122-10-1 et suivants

KR. 2122-21 et suivants

R. 2122-21 et R.2122-23

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

> Comité d’entreprise

Surveillance de la dévolution des biens du comité d’entreprise en cas de cessation définitive

> Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Désignation de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

D Comité d’entreprise européen

Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen

» Comité social et économique

Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

> Comité central d’entreprise

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Code du Travail

KR. 2323-39

L. 2333-4, R. 2332-1

L. 2333-6

L. 2345-1, R. 2345-1

L. 2313-5, L. 2313-8, R. 2313-1,R.

2313-2, R. 2313-5

L. 2313-6, L. 2314-13, R. 2314-3

R. 2316-2

DUREE DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale moyenne du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan local, départemental ou interdépartemental

Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des décisions prévues à l’article R. 3121-26 du code du travail

Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Code du Travail

L. 3121-20, KR. 3121-10

L. 3121-24, R. 3121-11 et R. 3121-

10

L. 3121-25, R. 3121-14

R. 3121-16

Code Rural et de la Pêche

moyenne et absolue dans le secteur de la production agricole Maritime L. 713-13, R. 713-3

DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DU | Code du Travail BTP

Décision désignant les membres des commissions instituées auprès des caisses de | D. 3141-35 congés payés du BTP

Décision déterminant les périodes d’arrêt saisonniers de travail par suite D. 5424-8 à D. 5424-10

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 6d’intempéries pour les entreprises du BTP

ACCORD D’INTERESSEMENT, ACCORD DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

> Accusé de réception des dépôts

Accusé de réception des dépôts des accords d’intéressement

Accusé de réception des dépôts des accords de participation

Accusé de réception des dépôts des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

> Décision de de retrait ou de modification de dispositions illégales

Code du Travail

L. 3345-1 et, D 3345-5

L. 3313-3 et D. 3313-4

L. 3323-4 et D. 3323-7

L. 3332-9 et R. 3332-6

L. 3345-2 et D. 3345-1 et suivants

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à l’égalité professionnelle

Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan en matière d’égalité professionnelle à la demande d’un employeur

Décision de pénalité pour absence de publication des indicateurs relatifs aux écarts de

rémunération entre les femmes et les hommes

Décision de pénalité pour absence de mesures prises par l’employeur lorsque les

indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se

situent en deçà du niveau défini à l’article D 1142-6 du code du travail.

Décision de pénalité pour persistance au-delà d’un délai de trois ans d’ indicateurs

relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se situant en deçà

du niveau défini à l’article D 1142-6 du code du travail.

Code du Travail

L. 2242-2 et -8, et KR. 2242-2 à 11

L. 2242-9,R. 2242-9

L. 1142-10

NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à la négociation obligatoire sur les salaires

Code du Fravail

L. 2242-7

D. 2242-12 à D. 2242-16

SUSPENSION D’UNE PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE

Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation de services internationale

Code du Travail

L. 1263-4, L. 1263-4-1

KR. 1263-11-3 à KR. 1263-11-7

HYGIENE ET SECURITE

> Local dédié à l’allaitement

Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local

> Aménagement des lieux et postes de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du Code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du Code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d’explosion ou évacuation

> Prévention des risques liés à certaines opérations

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du Code du Travail

> Travaux insalubres ou salissants

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Demande de transmission des compléments d’information

Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles KR. 4462-10,

Code du Travail

R. 4152-17

KR. 4216-32

R. 4227-55

R. 4533-6 et R. 4533-7

KR. 4221-1 ; article 3 arrêté du

23/07/1947 modifié

Décret n° 2013-973 du 29/10/2013

R. 4462-30

R. 4462-30

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 7KR. 4462-13, KR. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du Travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du Travail et les exigences fixées par d’autres règlementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et lorsque qu’un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par l’application de mesures compensatoires

> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

R. 4462-30

KR. 4462-30

K. 4462-36

KR. 4462-36

Article 8 décret n° 2005-1325 du

26/10/ 2005

> Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation | L. 4721-1 générale de santé et sécurité

> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures | L. 4741-11 propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL Code du Travail

Décision d’agrément d’un service de santé au travail D. 4622-48 à D. 4622-52

ENREGISTREMENT DES INTERVENANTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Code du Travail

L. 4644-1, D. 4644-6 à D. 4644-11

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAI-REMENT PRIVES D'EMPLOI

Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Code du Travail

R. 5422-3 et R. 5422-4

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage

Décision d’interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

Code du Travail

L. 6225-4 et K. 6225-9

L. 6225-5

L. 6225-6, K. 6225-10 à R. 6225-12

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux | R- 6225-11 apprentis et fin de l'interdiction

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Code du Travail

Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales R. 6325-20

DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS

Communication des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Code du Travail

L. 2135-5 et D. 2135-8

TRAVAIL À DOMICILE Code du Travail

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R. 7413-2

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour | R. 7422-2 donner un avis sur les temps d’exécution

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE | Code du Travail

DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFIL et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre L. 8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-11

AMENDES ADMINISTRATIVES

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation

Code du Travail

Article L. 1264-1, L.1264-2, L.

1264-3

R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-S

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 8subsidiaire de déclaration

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la | Code du Travail décision de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de services | Articles L. 1263-6, R. 8115-1,R. internationale illégale en France 8115-2 et R. 8115-5

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement pour | Code du Travail un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de | Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L. présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le | 12643 détachement de salariés sur le territoire national R. 8115-1. R. 8115-2 et R. 8115-5

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des | Code de l’Education règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil Article L. 124-17

Code du Travail

Articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R.

8115-6

Prononcé de l’amende en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, | Code du Travail à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation | Article L. 1 264-1, L.1264-2, L. d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à | 1264-3 lPobligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5

Prononcé de l’amende en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire | Code du Travail de la réalisation d’une prestation de services internationale illégale en France Articles L. 1263-6, R. 8115-LR.

8115-2 et R. 8115-5

Prononcé de l’amende en cas de manquement pour un employeur établi à l’étranger | Code du Travail ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents | Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L. exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le | 1264-3

territoire national R. 8115-1. R. 8115-2 et R. 8115-5 Prononcé de l’amende en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux | Code de l’Education stagiaires par l’organisme d’accueil Article L. 124-17

Code du Travail

Articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R.

8115-6

TRANSACTIONS PENALES Code du Travail

Etablissement de la proposition de transaction prévue par l’article R.8114-3 du Code | Article L. 8114-4, R. 8114-3 du travail, pour les infractions listées à l’article L.8114-4 du même code

Article 4 - En l’absence du responsable du pôle « travail », la délégation visée à l’article 3 est confiée à son intérim désigné : Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.

Pôle 3E — Entreprises, emploi et économie

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes à compétences propres au DEETS listés ci-après :

NATURE DU POUVOIR TEXTE

PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Code du travail

Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les | L1233-56 et D1233-11 procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 9Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi L1233-57, L1233-57-2

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif L1233-57-3

Décision d’homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral de | L1233-57-3 l'employeur

Injonction prise sur demande formulée par le comité social et économique ou, à | L1233-57-5 et D1233-12 défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article | L4614-12-1, L4614-13 L4614-12-1 du code du travail

Décision relative à la contestation de l’expertise unique réalisée dans le cadre de | L1233-35-1, R1233-3-3 l’article L1233-34 du code du travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture | L1237-19-3 à L1237-19-6, D1237- conventionnelle collective 9 et suivants

Article 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes à compétences propres au DEETS listés ci-après :

FORMATION PROFESSIONNELLE Code du travail

» Titre professionnel L6311-1, L6312-1 et L6313-1

Habilitation des jurys du titre professionnel et des certifications complémentaires Code de l’éducation

Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences et complémentaires | L335-5 et 6, R338-6-1 et suivants

VAE : décision de recevabilité ou de non recevabilité des demandes de validation des | Arrêté du 22/12/2015 relatif aux

acquis de l’expérience professionnelle conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé

de l’emploi

CONTRAT D'APPRENTISSAGE Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifié par la loi n°97-940 du Décision d’enregistrement des contrats d’apprentissage public 16/10/1997 article 20

Article 7 - En l’absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », les délégations visées aux articles 5 et 6 sont confiées à son intérim désigné : Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE.

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle C «Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie » est désigné comme représentant le directeur de la DEETS de la Guadeloupe pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par les articles L.521-1, R.521-1 ; L.522.1, R.522-1 ; L.523-1, R.523-1 du code de la consommation, et par les articles L.470-4-1 et R.470-5 du code de commerce.

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle C «Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie » est désigné comme représentant le directeur de la DEETS de la Guadeloupe pour prononcer les amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, par les articles L.522-1, R.522-1 du code de la consommation, et par les articles L.470-2 et R.470-2 du code de commerce.

Article 10 — En cas d'empêchement du directeur et du responsable du pêle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », Madame CATHERINE RINALDI est désignée comme représentant la DEETS devant les juridictions administratives, civiles et pénales de première instance et d’appel au titre de

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 10l’article 3 de l’arrêté du 24 septembre 2010 susvisé et par les articles R.524-1 et R.525-2 du code de la consommation.

Article 11 - En l’absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », les délégations visées aux articles 8 et 9 sont confiées à son intérim désigné : Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND, ou Madame CATHERINE RINALDI.

Unité appui et support

Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de son intérim désigné, délégation de signature est donnée

à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes de gestion prévus à l’arrêté du 4 juillet 2018 susvisé.

Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l’unité territoriale de de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté.

Article 14 - En l’absence du responsable de l’unité territoriale de de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la délégation visée à l’article 13 pourra être est confiée à son intérim désigné : Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.

Titre III — Application et publication

Article 15 - Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 16 - Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 6 mai 2021

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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- 971-2021-05-06-00003 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 11971-2021-05-06-00002

Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant

subdélégation de signature à la direction de l'

économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.

- 971-2021-05-06-00002 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l' économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 12PRÉFET Direction de l’économie, de l’emploi,

DE LA REGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS du 6 mai 2021

portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

(DEETS) de la Guadeloupe

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les départements

d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs-délégués ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables d'unités

opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCTI du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Arrête

Titre I — Suppléance direction

Article 1 — En cas d’absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie » et à Madame MARIE-CHRISTINE LENAOUR, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités, pour l’ensemble des décisions listées dans l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l’intérim aura été confié.

Article 2 — En cas d’absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur de cabinet et les

responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l’ensemble des décisions listées dans l’arrêté

préfectoral portant délégation de signature susvisé.

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- # : 0590 80 50 50 - : : 0590 80 50 00

www.travail-emploi. gouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr

- 971-2021-05-06-00002 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l' économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 13Titre II - Administration générale

Pôle T - Travail

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T « travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 4 - En l’absence du responsable du pôle «travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée à son suppléant désigné : Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.

Pôle 3E — Entreprises, emploi et économie

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation visée à l’article 5 est confiée à son suppléant désigné: Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE.

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés aux articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 8 - En l’absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l’article 7 est confiée à son suppléant désigné : Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND ou Madame CATHERINE RINALDI.

Pôle $S — Solidarités

Article 9 — Subdélégation de signature est donnée à Madame MARIE-CHRISTINE LENAOUR, directrice adjointe, responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l’article 6 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 10 — En l’absence du responsable du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l’article 9 est confiée à son suppléant désigné: Madame Pascale PEPE, Madame Danielle PELLI, Mme Laurence DIB, ou Monsieur Martin CANEVAL, chacun sur son champ de compétence. .

Administration générale

Article 11 - En l’absence du directeur ou de son intérimaire désigné, subdélégation de signature est confiée à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l’article 7 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 13 - En l’absence du responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la subdélégation visée à l’article 12 est confiée à Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.

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- 971-2021-05-06-00002 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l' économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 14Titre TITI - Ordonnancement secondaire

Article 14 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l’article 8 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :

BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP 102 103 124 111 123 134 155 159 354 305 104 147 157 177 183 304

Alain-Félix

MATHIEU X

(pôle T)

Ludovic de

GAILLANDE X X X X X X

(pôle 3E)

Eric

EBERSTEIN X

(pôle C)

Marie-

Christine X X X X x X

LENAOUR

(pôle S)

Article 15 - En l’absence du directeur, ou de son intérimaire désigné, sa délégation pour chacun des BOP visés à l’article 8 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame SANDRA NEBLAI.

Article 16 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l’outil CHORUS des actes d’engagement et d’exécution comptable à :

- Madame Sandra NEBLAI,

- Madame Fabienne GERMAIN,

- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE.

- Et Madame Claude MARCHETTI.

Titre IV — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable

des marchés publics et accords-cadres

Sans objet

Titre V — Application et publication

Article 17 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

- 971-2021-05-06-00002 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l' économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 15Article 18 - Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 6 mai 2021

Alain CES

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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- 971-2021-05-06-00002 - Arrêté DEETS du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l' économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 16PREFECTURE - DCL

971-2021-05-06-00001

Arrêté DCL/BRGE du 06 mai 2021 portant

modification de l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril

2021 portant institution et composition de la

commission de propagande pour les élections

départementales des 20 et 27 juin 2021

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mai 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 17E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 06 mai 2021

portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le Code électoral et notamment les articles L166, R.31 à R.34 ;

Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE);

Vu Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l'ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives;

Vu Le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 avril 2021 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour des élections départementales des 20 et 27 juin 2021;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 est modifié comme suit :

La commission de propagande se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée le vendredi 07 mai 2021 à 09h00, Petite salle du Palais en Préfecture ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale, soit avant le 31 mai 2021.

Article 2 - Les autres articles demeurent inchangés.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mai 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 18Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Basse-Terre, le

0 6 MAI 2021

Le Pré .

Pour le préfet et par

déegalen

Le Secrétaire Génera

Sébastien GAUWEL

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421: à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-06-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mai 2021 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 28 avril 2021 portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 19