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Procès Verbal - 20250704 PV Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250704 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, LL à République Française CORBENY) Département de l'Aisne Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 4 juillet 2025 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 27 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, à la salle du conseil municipal (mairie 10 rue Pierre Curtil à Corbeny).

Présents : Monsieur VANDOIS Dany, Monsieur GRANDIJEAN Patrice, Monsieur SAILLARD

Eric, Monsieur DE CARVALHO Charles, Monsieur DELOIZY Patrice, Monsieur OGET Cyril,

Monsieur HOUPEAU Bernard, Monsieur GRALLA Régis, Monsieur CURTIL Mickaël.

Absents représentés : Monsieur LE TERTRE Claude par Monsieur GRANDJEAN Patrice, Madame DESIMEUR Véronique par Monsieur SAILLARD Eric.

Absents : Monsieur KOLKES Julien, Monsieur LARS Xavier, Monsieur SUBRA Thomas

Secrétaire : Monsieur SAILLARD Eric

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2025 est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Validation du procès-verbal de la réunion du 11 avril 2025,

- Décision modificative, service eau et assainissement,

-__ Ecriture non budgétaire, régularisation amortissement 2013-2014 ETUDE STEP, - Avis sur la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale SPL XDEMAT, - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Chemin des Dames dans le cadre d’un accord local, -__ Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil des données, - Création d’un emploi d’attaché territorial, à temps complet,

- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP): cadre d’emploi, groupe et montant annuel maximum,

- Demande d’aide financière — assainissement collectif — plan d'épandage, - Appel à projets FIPD (Fonds interministériel de la prévention de la délinquance) — Projet d'installation d’un système de vidéoprotection

- Dénomination de voies suite au rapport d’adressage établi par la poste,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 1 sur 17- _ Délibération de prescription de l’élaboration du PLU, fixant les modalités de la concertation, - Les décisions du Maire (article L2122-22 du CGCT),

- Questions diverses.

1- Décision modificative, service eau et assainissement :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le titre initial afférent à un prêt pour la STEP a

été comptabilisé au compte 131 en 2017 pour un montant de 33 582€ au lieu du compte 1641.

Le Service de Gestion Comptable de Laon nous demande de régulariser cette erreur d’imputation en

émettant un mandat au 1311 et un titre au 1641 pour 33 582 €.

Le conseil municipal, après avoir ouï {exposé de Monsieur le Maire, par 11 voix POUR, 0 Voix

CONTRE, 0 Abstention :

- Décide de créer la décision modificative suivante, sur le budget EAU ASSAINISSEMENT,

afin de procéder aux écritures de régularisation :

Chapitre 041 DI compte 1311 : 33 582 €

Chapitre 041 RI compte 1641 : 33 582 €

2 — Ecriture non budgétaire, régularisation amortissement 2013-2014 ETUDE STEP :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Service de Gestion Comptable de Laon a constaté un amortissement au compte 2803 pour un montant de 40 530.75 €. Ce montant correspond aux amortissements qui avaient été émis au C/2803 en 2013 et 2014 pour la fiche 24 ETUDE STEP.

La fiche 24 a été sortie de l’inventaire sur l’exercice 2020. En revanche les amortissements n’ont

pas été réintégrés et figurent toujours sur la balance.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 11

voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 abstention :

-_ Autorise l'écriture non budgétaire suivante : Débit 2803 par crédit 1068 pour 40 530.75 €.

Cette écriture n’a pas d’incidence sur les résultats du budget EAU et ASSAINISSEMENT.

- _ Habilite Monsieur le Maire à rédiger et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3 — Avis sur la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale SPL

XDEMAT :

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des

prestations liées à la dématérialisation,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 2 sur 17Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de

l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs

groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l Assemblée générale de la

société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le

résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les

mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite

aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de

collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la

société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires

décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou

faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités où groupements de

collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à

6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions

ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en

12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’ Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aiïsne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,

- 1e Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital

social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364

ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489

vosgiennes.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 3 sur 17Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les

8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre % Nombre h

départemental d'actions d'actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 %

Aisne 1186 9,24% 557 16,43 %

Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 %

Marne 845 6,58 % 289 8,58 %

Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %

Meurthe-et- 938 7,31 % 637 18,79 % Moselle

Meuse 626 4,88 % 130 3,83 %

Vosges 835 6,50 % 488 14,40 %

Total 12 838 | 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la

présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 15241 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés

publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...)

sur la modification portant sur (..) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une

délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et

d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine

Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des

actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’ Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 4 sur 17- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du

capital social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 %

du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la

société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution

en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Jinvite le conseil municipal à en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 11

voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire.

4- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Chemin des Dames dans le cadre d’un accord local :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Aïnsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Chemin des

Dames pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

«selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 5 sur 17- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver

une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées,

par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août

2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la

communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette

majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres de la communauté.

e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 48 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté un accord local, fixant à 44 le nombre de sièges du conseil

communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de

l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Populations municipales

Rem. des cnimunes Nombre de conseillers

membres (‘ordre décroissant de communautaires titulaires population)

Corbeny 849 6

Beaurieux 813 5

Bourg et Comin 809 5

Oeuilly 295 2

Chevregny 191 1

Braye-en-Laonnois 189 Î

Bouconville-Vauclair 184 1

177 1 Berrieux

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 6 sur 17Trucy 141 1

Moussy-Verneuil 138 1

Sainte-Croix 130 1

Chermizy-Ailles 121 1

Aizelles 118 1

Neuville-Sur-Aïlette 119 1

Craonnelle 118 1

Aubigny-en-Laonnois 101 1

Vendresse-Beaulne 39 1

Vassogne 92 1

Craonne 86 1

Oulches-la-Vallée- 82 1 Foulon

: 80 1 Cuiry-les-Chaudardes

Paissy 79 1

Moulins 77 1

Saint-Thomas 72 1

Cuissy-et-Geny 1 1

Pargnan 66 1

Goudelancourt les 62 1 Berrieux

Jumigny 62 1

Pancy-Courtecon 56 1

Ployart-et-Vaurseine 23 1

Total des sièges répartis : 44

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des

sièges du conseil communautaire de la communauté de 44.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 7 sur 17Décide de fixer, à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté

de Communes du Chemin des Dames, réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales

(‘ordre décroissant de

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

memÈres population)

Corbeny 548 ë

Beaurieux sé ë

Bourg et Comin 809 È

Oeuilly 298 :

Chevregny 151 1

Braye-en-Laonnois 189 1

Bouconville-Vauclair 184 1

Berrieux 7 À

Trucy Le 1

Moussy-Verneuil 139 1

Sainte-Croix 180 1

Chermizy-Ailles TEA 1

Aizelles 118 '

Neuville-Sur-Ailette Le 1

Craonnelle LL 1

Aubigny-en-Laonnois ui 1

Vendresse-Beaulne 99 1

Vassogne *e 1

Craonne ës 1

Oulches-la-Vallée- 82 1 Foulon

Cuiry-les-Chaudardes 80 1

Paissy F4 1

Moulins FF 1

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 8 sur 17Saint-Thomas 72 1

Cuissy-et-Geny 1 1

Pargnan 66 1

Goudelancourt les 62 1 Berrieux

Jumigny 62 1

Pancy-Courtecon 56 1

Ployart-et-Vaurseine 28 1

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5S- Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil des données :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune dispose depuis 2023 d’un

dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. Suite à plusieurs

demandes et afin de parfaire les missions de service publique, Monsieur le Maire propose de signer

une convention avec l’Etat pour la mise à disposition du dispositif mobile de recueil pour assurer le

recueil des demandes de CNle et leurs remises. Cela permettra de pouvoir répondre aux demandes

des personnes ne pouvant pas se déplacer en mairie.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 11 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- ACCEPTE la convention ainsi proposée par l’Etat pour la mise à disposition de l’unique dispositif de recueil mobile actuellement disponible dans le Département de l’Aisne, pour une année à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.

- _ HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention qui détermine les modalités de mise à disposition du dispositif de recueil mobile ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

6- Création d’un emploi d’attaché territorial, à temps complet :

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 9 sur 17Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 octobre 2020, modifié par

délibérations du 28 janvier 2022, du 15 avril 2022, du 23 septembre 2022, du 12 avril 2024, du 29

novembre 2024 et du 13 mars 2025,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Attaché afin d’exercer les fonctions de secrétaire général(e) de mairie.

Le Maire propose à l’assemblée,

* Ja création d’l emploi d’attaché territorial, permanent à temps complet à raison

de 35 h hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du

grade des attachés et de la catégorie À.

* Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

* L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade des attachés.

A défaut pour faire face à une vacance temporaire d’emploi et dans l'attente du

recrutement d’un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté sur le

fondement de l’article 332-14 du code général de la fonction publique.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15/07/2025,

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois : ATTACHE TERRITORIAL

Grade : Attaché

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0

abstention :

DECIDE : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et la modification du tableau des emplois

ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera

inscrit au budget.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 10 sur 177— Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : cadre d’emploi, groupe et montant annuel maximum :

Vu les articles L452-6, L 712-1, L714-4 à L 714-8 du code de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l'Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu larrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des

attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du

20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2017 concernant la mise en place du

RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2022 concernant la modification des

groupes et des montants annuels maximum (RIFSEEP),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2023 afférent au complément

d’information concernant l’annexe de la délibération du 9 décembre 2022 (RIFSEEP).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 abstention :

- DECIDE qu’à compter du 15 juillet 2025, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est étendu aux agents relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux exerçant leurs fonctions au sein de la commune et de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 11 sur 17Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

| GROUPES PLAFONDS RIFSEEP

Le Complément indemnitaire

_. PLAFONDS RIFSEEP : GROUPES

TTACHES

5 700€

- Les autres dispositions des délibérations du 9 décembre 2022 et du 27 novembre 2023 restent

inchangées.

8 -Demande d’aide financière — assainissement collectif — plan d'épandage :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de programmer un plan d'épandage

des boues de la station d’épuration. Afin d’optimiser le plan de financement, nous avons contacté

l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui a précisé pouvoir aider le projet à hauteur de 80% du

montant de l’étude. Après analyse de la demande, l’Agence de l’Eau Seine Normandie nous

confirme que la partie étude/établissement du plan d’épandage est éligible mais à partir d’un montant

de projet supérieur à 10k€ TTC et ce poste est à 4.5k€ HT.

Le conseil municipal ne délibèrera donc pas sur le sujet.

9 —Appel à projets FIPD (Fonds interministériel de la prévention de la

délinquance) — Projet d’installation d’un système de vidéoprotection :

Monsieur le Maire rappelle que la préoccupation du conseil municipal est d’assurer la sécurité et la tranquillité de la population. Le Maire est garant de l’ordre public et dans ce cadre d’action, il a été entreptis de mener une action contre les atteintes aux personnes et aux biens dont est victime la commune et les habitants. Monsieur le Maire propose l'implantation d’un système de vidéoprotection.

Le montant prévisionnel de l’opération est de 53 516.75 €HT soit 64 220.10 €TTC. Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l’appel à projets FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance) une aide financière peut être sollicitée à hauteur de 50% du montant HT du projet.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 12 sur 17Le conseil municipal après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 8 voix

POUR, 2 voix CONTRE et 1 Abstention :

- APPROUVE et ARRETE l'opération et l’enveloppe budgétaire pour l'implantation d’un système de vidéoprotection, pour 9 caméras, d’un montant prévisionnel de 53 516.75 €EHT,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance,

= ADOPTE le plan de financement et s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions.

- HABILITE Monsieur le Maire à compléter et à signer le dossier de demande d’aide financière, la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir une autorisation préfectorale et tous les documents afférents à ce dossier.

10 — Dénomination de voies suite au rapport d’adressage établi par la Poste :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que des adresses à jour, c’est la garantie pour une

commune de voir ses commerces et activités économiques bien référencés, ses habitants plus

rapidement secourus car plus précisément localisés. Pour tous c’est le gage d’un accès rapide à la

fibre et aux services publics en ligne,

L'article 169 de la loi 3DS reconnaît la compétence des communes, quelle que soit leur taille, pour

gérer leurs adresses : "Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y

compris les voies privées ouvertes à la circulation”. Le décret d'application est entré en vigueur

le 1er janvier 2024.

Pour répondre à cette obligation, Monsieur le Maire rappelle que les services de La Poste sont

intervenus pour établir la Base Adresse Locale et le rapport d’adressage. Il convient désormais après

étude des documents par le conseil municipal de créer ou supprimer des voies et lieux-dits.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, pris connaissance des documents et en avoir délibéré par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

= APPROUVE la Base Adresse Locale et le rapport d’adressage ainsi présentés,

- DECIDE de créer les voies suivantes : allée des tilleuls, Impasse de Reims, rue Adrienne

Duvivier,

-__ DECIDE de supprimer les voies suivantes : Résidence les Tilleuls, Rue du Vivier,

-__ HABILITE Monsieur le Maire à rédiger et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 13 sur 1711 - Délibération de prescription de l’élaboration du PLU, fixant les modalités

de la concertation :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, L. 103-2 et I.

103-03, et R153-1 et suivants,

Vu la carte communale du 4 juin 2010,

La commune de Corbeny a connu des évolutions importantes depuis la mise en place de sa carte

communale :

Le développement de l’urbanisation, les changements sociologiques de sa population et La création

d’équipements pour les accompagner, l’évolution des activités avec l’arrivée de plusieurs entreprises

et de services à la population, la montée en puissance régulière du trafic routier qui traverse son

territoire, font qu’il semble nécessaire aujourd’hui de répondre à cette situation par la mise en place

d’un nouveau document d’urbanisme beaucoup plus adapté à cette évolution.

Le PLU permettra ainsi :

* De conforter le rôle de bourg principal de la commune au sein de la Communauté de Communes,

* D’accompagner l’évolution de la population sur le plan quantitatif et qualitatif et ce pour toutes

les tranches d'âge,

* De réaliser des Orientations d’ Aménagement et de programmation pour rationaliser au mieux la

consommation foncière en proposant des coefficients de densité et des dessertes adaptées,

* De pouvoir mettre en place une stratégie en termes d’habitats (typologies, mixité, ..)

* De réfléchir aux besoins en matière d’équipement et de pouvoir si besoin réserver des terrains pour

ceux-ci,

*De tenir compte des risques liés aux installations industrielles situées dans la commune ainsi qu’au

fort trafic routier

*De tenir compte des zones humides et des contraintes environnementales de manière plus

pertinente que précédemment.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal DECIDE, par 9 voix POUR, 2 voix

CONTRE et 0 abstention :

l/de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal pour

répondre à ces objectifs,

2/ de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9

du code de l'urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques ;

3/ de fixer les modalités de la concertation avec le public sur le projet de PLU qui se déroulera dès

la prescription du PLU jusqu'à l'arrêt du projet au sens des articles L.103-2 à L.103-6 du code de

l'urbanisme et précise les modalités de concertation suivantes :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 14 sur 17- Affichage en mairie et mise à disposition du public d’éléments explicatifs avec tenue d’un

recueil des observations qui sera consultable en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

- Parution d’articlés dans le bulletin municipal

- Possibilités d’adresser des observations par courrier à la mairie

- Mise à disposition du public d’éléments explicatifs sur le site internet de la commune

- Organisation d’une réunion publique

À l'issue de cette concertation, M. le Maire en présentera Îe bilan au conseil municipal qui en

délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en

place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4/ de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L 132-15 du code de l'urbanisme, qu'une dotation

soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d'études nécessaires à la

constitution du PLU,

5/ de charger le Cabinet Géogram de réaliser les études nécessaires à la constitution du PLU et de

donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la constitution du PLU.

Conformément aux articles L.132-7 à L.132-13 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera

transmise au Préfet du département de l’ Aisne et notifiée à :

" M. le Président du Conseil Régional ;

“" M. le Président du Conseil Général ;

"Ms. les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et

de la Chambre d'Agriculture ;

“ M. le Président de la Communauté de Communes du Chemin des Dames ; 2 M. le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; “ aux Maires des communes limitrophes de Corbeny : Aizelles, Berrieux, Juvincourt et Damary, La Ville aux Bois les Pontavert, Craonne, Bouconville Vauclair, Sainte Croix, Aubigny en Laonnois ;

= Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde.

Conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

12 — Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT) :

NUMERO | OBJET SOCIETE

Signature du bail professionnel au | Durée de 6 ans à compter du 3 avril 2025 profit de Monsieur Sébastien | jusqu'au 2 avril 2031/A défaut de congé le ORGEVAL contrat est reconduit tacitement pour la même durée/la location est consentie ef acceptée

moyennant un loyer mensuel de 450€/le loyer

sera révisé chaque année à la date anniversaire

du bail en fonction de la variation de l'indice

des Loyers des Activités tertiaires

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 15 sur 17Remboursement sinistre du 18102023

Place Désiré Manceaux

SMACL montant des dommages 7 052.62 €

montants remboursés 5516.34 € + solde

1536.28 € soit 7052.62

Devis Fernandez Extincteur Gymnase 529.90 € HT extincteur plan d'intervention plan d'évacuation panneau

extincteur consigne d’urgence

Devis Missenard Remplacement chaudière gymnase 5 409.99€ HT soit 6 491.99 E TTC

Devis SBTP Création branchement Assainissement rue de Bouconville 2 292.11 € HT soit 2 750.53 € TIC

Devis Conraux Anquetil Contrat de maintenance chauffage et ventilation Bibliothèque 1 295 € HT soit 1554 € TTC se

renouvelle pour une période d’un an par

reconduction tacite

Devis tracteur KUBOTA Montant HT 25 782.20 € soit TTC 30 938,64 € Devis remorque LIDER Montant HT 652.50 € soit TTC 783.00 € Devis Ferm’pro Volets roulants | Maison 8 rue Pierre Curtil montant HT 4 627 €

solaire HT soit 5 552.40 € TTC

Concession au columbarium Mme DUBOIS Nadine 15 ans 424 €

Concession de terrain au cimetière M. LEFEVRE Marc 50 ans 250 € Concession de terrain au cimetière M. et Mme DESIMEUR Patrice et Valérie 50 ans 250 €

2025 OI SMACL Avenant N°2 Contrat ALEASSUR Véhicules à moteur Ajout de risques KUBOTA TRACTEUR HE-290-EC

LOT 2 Toitures terrasses PLASTISO Avenant 2,1 tranche ferme -28 444.02 HT tranche optionnelle +18 079.50 € HT

LOT 4 Isolation thermique extérieure

PLASTISO

Avenant 4.1 tranche ferme 8 280.20 € HT

LOT 5 Platrerie cloisons isolation Avenant 5.1 LABART tranche optionnelle 8 793.75 € HT LAMBINET Olivier 1 092 € HT plafonds suspendus menuiseries

intérieures

LOT 5 platrerie cloisons isolation | Avenant 5.2 LABART tranche optionnelle plafonds suspendus menuiseries | 1837 € HT

intérieure

LOT 5 platrerie cloisons isolation | Avenant 5.3 LABART tranche optionnelle 2

plafonds suspendus menuiseries | 830 € HT

intérieures

LOT 6 électricité CLIMATELEC Avenant 6.1 tranche ferme 4 517.00 € HT

DC4 sous traitance PLASTISO à DLPMB renforcement de la charpente et création de chevêtre

Devis SAUR Remplacement de laeroflo du dégraisseur STEP DE CORBENY 4 598.68 EHT soit 5

518..42 € TIC

Devis SAUR Maintenance du dégrilleur STEP de Corbeny 2651.49 € HT soit 3 181.68 € TTC

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 16 sur 1713 - Questions diverses :

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la fin des travaux de réhabilitation du gymnase est prévue courant septembre 2025.

- Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des mails de remerciements adressés au conseil municipal par les associations Union Sportive du Chemin des Dames, le Club de gym de Corbeny et Sentes Horizon pour l'attribution des subventions.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00

Fait à CORBENY, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. SAILLAR M. VANDOIS Dany

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2025 - Page 17 sur 17