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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ74)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Enseignement supérieur,
de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION DU GONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 12 décembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Gérard BOHNER,
Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-
MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude LEROUX, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Marion CANALES, Saïd Akim
BARA à Christophe BERTUCAT, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine
DUBOC-GEAY à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Laurence SCHLIENGER
à Alparslan COSKUN
Excusé(e)s : Christian PORTEFAIX
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle
PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Marion CANALES et Madame Edith CANDELIER arrivent pendant la
Présentation du diaporama de la question n°1
Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE et Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI arrivent
pendant le débat de la question n°2.
Madame Sondès EL HAFIDHI arrive pendant la présentation du diaporama commun
aux questions n°3, 4, 5 et 6.
Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE quitte la séance pendant la Présentation de la
question n°7 et donne pouvoir à MonsieurJean-Luc BLANC. Rapport N° 74
SOUTIENA L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE CLERMONT-FERRAND
Créée en 1970, l'École nationale supérieure d'architecture de Clermont Ferrand est membre du réseau national des 20 écoles nationales supérieures d’architecture françaises. Lieu de questionnements et d'ouverture au monde, elle forme les étudiants à la culture architecturale urbaine et paysagère.
L’ENSACF est installée depuis 2016 dans l’ancien Hôpital Sabourin. Elle accueille chaque année
plus de 600 étudiants dont 10 % d'étudiants étrangers. Son implantation dans les quartiers nord
de la ville ainsi que les partenariats culturels qu’elle met en œuvre, confirment l'inscription de
PENSACF au cœur des enjeux du territoire.
Depuis 2010, la Ville a noué un partenariat avec l'École Nationale Supérieure d'Architecture de Clermont-Ferrand (ENSACEF). La convention précédente étant arrivée à son terme, un nouveau projet de convention triennale pour les années 2020-2022 a été élaboré et oriente le soutien de la Ville sur 4 axes :
+ Paide sociale aux étudiants à travers le fonds Madeleine Simonet : l'ENSACF
accueille 40 % d'étudiants boursiers, taux le plus élevé de France. Le fonds, abondé
notamment par la Ville, permet d’accorder des aides aux étudiants pour l'achat de
fournitures ou la participation à des voyages scolaires ;
+ les échanges internationaux et le rayonnement de l'ENSACF: de nombreux
partenariats avec des universités étrangères sont développés et en particulier dans le cadre
des relations internationales de la Ville (jumelages ou Réseau International des Villes
Michelin). Ces relations participent du rayonnement de l'ENSACF et plus largement, de
la Ville ;
e la diffusion de la culture architecturale : elle a vocation, sur le territoire clermontois, à
être un moteur pour l’ouverture de chacun aux enjeux urbains et paysagers. Pour se faire,
elle met en œuvre un programme de conférences, de colloques et d’expositions ouverts
aux étudiants, aux professionnels et de façon plus générale au grand public.
* les actions en direction du jeune public : de nombreuses interventions sont conduites
en direction des élèves de la Ville sur les temps périscolaires (résidence d’architectes,
interventions d'étudiants.) ou extrascolaires (centre de loisirs thématique), l’une de
priorités de la politique culturelle de la Ville.
En 2019, PENSACF a bénéficié d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 €
et d’une aide en nature de la Ville estimée à 2 741 €.
Pour la conduite de ces actions, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'approuver la nouvelle convention triennale entre la Ville et l'ENSACF
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe
- d'attribuer une subvention de 10 000 € au titre de l'année 2020 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 JAN, 2620
Le Maire,
OL VILLE DE
école nationale supérieure d'architecture
CLERMONT-FERRAND
CLERMONT
FERRAND
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE DE CLERMONT-FERRAND 2020-2022
ENTRE
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire, Olivier BIANCHI, ou son représentant
habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 18
décembre 2019,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L'École Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand, située 85, rue du Docteur Bousquet à Clermont-Ferrand, représentée par son directeur, Simon TEYSSOU, Ci-après dénommée « l'ENSACF »
PRÉAMBULE
Créée en 1970, l'École nationale supérieure d'architecture de Clermont Ferrand est membre du réseau national des 20 écoles nationales supérieures d’architecture françaises sous la tutelle du
ministère de la Culture. Lieu de questionnements et d’ouverture au monde, elle forme les
étudiants à la culture architecturale urbaine et paysagère.
L’'ENSACF est installée depuis 2015 dans Pancien Hôpital Sabourin. Elle accueille chaque année
plus de 600 étudiants dont 10 % d'étudiants étrangers. Son implantation dans les quartiers nord
de la ville ainsi que les partenariats culturels qu’elle met en œuvre confirment l'inscription de
PENSACF au cœur des enjeux du territoire.
Inscrite dans le tissu local, PENSACF à adhéré et participe activement au collectif Sismo. Il s’agit
d’un ensemble d’acteurs économiques, sociaux, culturels et de citoyens des quartiers nord de
Clermont-Ferrand. Ses objectifs sont multiples : favoriser les échanges, l'entraide et la mise en
réseau, promouvoir l’image du territoire, participer au dialogue avec les institutions en s'inscrivant
sur les projets de la Ville et de la Métropole.
L’ENSACF développe une réflexion sur le patrimoine, les lieux de culture et plus largement
Paménagement des villes dans des conditions de soutenabilité et de durabilité des propositions
architecturales et urbaines.
La Ville de Clermont-Ferrand a choisi de faire de la culture une priorité au cœur de son projet de
territoire. Dans le cadre de ses orientations de politique culturelle, elle entend, sur son territoire,
favoriser le développement des associations culturelles de création et de diffusion artistique,
développer l'accès à une offre culturelle diversifiée et encourager les actions de transmission et
d'éducation artistique en direction de tous les publics. À cet effet, elle mène une politique de
soutien aux acteurs culturels du territoire et affirme sa volonté de soutien financier aux associations qui contribuent, par leurs programmations et leurs actions, à la richesse et à la
diversité de l'offre culturelle clermontoise et à la démocratisation culturelle.
Le Projet Culturel de la Ville de Clermont-Ferrand 2016-2026 formalise la politique culturelle
selon cinq axes, qui répondent à des orientations stratégiques :
la coopération au cœur de l’action publique
donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture
une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse
une Ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité
une Ville attractive, ouverte sut le monde ....
La Ville de Clermont-Ferrand projette de devenir le grand pôle métropolitain du centre de la
France. Pour accompagner cette mutation, il est essentiel que la ville définisse et consolide son
identité politique, territoriale, culturelle et économique, indispensable à son développement et son
attractivité. L'objectif est de renforcer l'attrait et la notoriété de la Ville, en mettant davantage en
avant son patrimoine, ses manifestations artistiques et en affirmant sa volonté dans le champ
culturel.
Tenant compte de ces axes priotitaires et de la collaboration mise en place depuis 2010 entre la
Ville de Clermont-Ferrand et l'ENSACF, la présente convention triennale vise à confirmer et
accroître la place et la visibilité de PENSACF et de la culture architecturale sur le territoire
clermontois.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les relations et les engagements réciproques de la Ville et de
PFENSACF pour la période 2020-2022. Elle précise notamment quels sont les axes d’actions
culturelles partagés par les deux partenaires.
ARTICLE 2 - PARTENARIAT A DES FINS D’ACTIONS PÉDAGOGIQUE, SOCIALE
ET CULTURELLE
Le partenariat entre la Ville de Clermont-Ferrand et l'ENSACF s’articule autour de 4 axes :
1. L'aide sociale aux étudiants : le fonds Madeleine Simonet
Depuis 1996, le fonds Madeleine Simonet (du nom d’une ancienne enseignante et conseillère
municipale de Clermont-Ferrand) apporte une aide aux étudiants les plus démunis. Il est financé
par la Ville de Clermont-Ferrand et des dons des acteurs de l'architecture tel que l'Ordre des
architectes. Une commission (dont la Ville de Clermont-Ferrand est membre) se réunit chaque
année pour accorder ces aides qui portent sur les dépenses liées notamment aux fournitures ou
aux voyages pédagogiques.
2. Les échanges internationaux et le rayonnement de PENSACF
L'ENSACEF à tissé un ensemble fort de relations internationales, en partie à travers les villes
partenaires de la Ville de Clermont-Ferrand (villes jumelées, Réseau International des Villes
Michelin.) qui répondent à différents enjeux : la mobilité des étudiants, l'échange d’enseignants,
l'organisation d’enseignements et d’ateliers de travail communs, l'expertise dans le cadre des
procédures d'harmonisation européenne des programmes et la recherche. Ainsi, PENSACF participe pleinement au Réseau International des Villes Michelin (RIVM). Une
première action a été lancée par le Master EVAN — Entre Ville Architecture et Nature - qui
interroge durant 4 années, en lien avec les politiques publiques conduites par la Ville et la
Métropole, la mutabilité des sites et friches industrielles de villes du RIVM. Après Vitoria-Gasteiz
(Espagne) en 2018, Salford (Royaume-Uni) en 2019, les travaux d’observation, de recherches et
d’analyses comparatives menés par les étudiants et les enseignants-chercheurs de l'ENSACF
devraient se poursuivre à Karlsruhe (Allemagne) et Braga (Portugal). Ce type de collaborations
est également de nature à favoriser la candidature de projets communs à des programmes
européens.
Porté en particulier par le Master METAPHAUR (MÉmoire et Techniques de l'Architecture et du Patrimoine Habité Urbain et Rural), le Réseau européen Iacobus établit un partenariat pérenne entre les villes de La Corogne, Regensburg et Clermont-Ferrand (ces deux dernières étant jume- lées). Ensemble, elles ont constuire une offre de formation fondée sur les dynamiques et les transferts culturels en Europe, le long et de part et d’autre des chemins de Saint-Jacques de Com- postelle. Mobilisant les différentes échelles de ce réseau transnational, cette coopération existe dé- sormais depuis plus de 20 années et permet d’ouvrir les étudiants à d’autres approches et pra- tiques de larchitecture dans une perspective de circulation des personnes et des savoirs en Eu- rope.
L'ENSACEF est également impliquée, aux côtés de la Ville, dans un projet international de
résidences partagées d’architectes et artistes. Afin de stimuler les connexions et les collaborations
entre architectes et artistes, des échanges de binômes architecte/artiste en résidence sont prévus
avec des architectes et artistes de villes du RIVM.
Enfin, lENSACEF sera associée à la politique de promotion et de mise en valeur de Clermont-
Ferrand et plus spécifiquement en termes d’enseignement supérieur, de maillage territorial ou
encore de qualité d’accueil des étudiants. Elle s'inscrit par ailleurs pleinement dans la démarche
«en route vers la Capitale européenne de la culture » portée par la Ville.
3. La diffusion de la culture architecturale
L'ENSACF à notamment pour mission de diffuser la culture architecturale sur son territoire.
Pour se faire, elle met en œuvre un programme de conférences, de colloques et d’expositions
ouverts aux étudiants, aux professionnels et de façon plus générale au grand public. Ces
propositions auront vocation à comporter des opérations de sensibilisation tant auprès du grand
public que du public scolaire.
De plus, afin de renforcer son ancrage territorial, l'ENSACF participe à des actions pilotées pat la
Ville ou ses partenaires (Sauve qui peut le court métrage, Festival international des textiles
extraordinaires, Artistes en résidence...), comme les Journées européennes du patrimoine, des
résidences d’architectes, urbanistes ou paysagistes, la candidature au label de Capitale européenne
de la culture, lui permettant ainsi d'ouvrir son champ d'action sur la ville.
L’implantation de l'ENSACF dans les quartiers nord de la ville constitue par ailleurs un enjeu
fort. Elle prend déjà naturellement part à la vie du quartier en veillant plus particulièrement à la
mise en place d'actions culturelles en direction des habitants, des écoles du quartier tel que dans le
cadre des cycles périscolaires (« Vendredi de découverte ») ou encore des autres acteurs du
périmètre. 4. Les actions en direction du jeune public
La médiation en direction du jeune public est un axe structurant de la politique culturelle de la
Ville. L'ENSACF s’est engagée sur cette voie en multipliant les actions en direction du public
scolaire autour des enjeux d’urbanisme et de développement durable.
Des interventions d’architectes ou d’étudiants à lENSACF prennent place durant le temps
périscolaire selon différentes formes. Des résidences d’architectes, en lien avec la DRAC
Auvergne-Rhône-Alpes ou Inspection Académique, permettent des projets de sensibilisation à
l'architecture et au paysage, en direction des scolaires et centre de loisirs. Deux écoles maternelles
et primaires du quartier ainsi que deux centres de loisirs sont concernés par ces résidences.
Le Projet Sensibilis(actions) de l'unité d'enseignement optionnel de Master 1 ENSACE, dans le
processus de renouvellement urbain (ANRU), permet aux étudiants de lENSACF de concevoir,
construire et mener une action de sensibilisation auprès d’élèves de CM1.
Depuis 2017 est organisé sur le temps extrascolaire estival un centre de loisirs dédié à
l'architecture dans l'enceinte de l'ENSACF Grâce au partenariat tripartite Pixel[13], ENSACF et
Ville de Clermont-Ferrand, des enfants de 8 à 12 ans expérimentent en matière architecturale et
de construction à l’occasion d’ateliers ludique et pédagogique. Cette proposition a vocation à être
reconduite chaque année de la durée de la présente convention.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Pour la réalisation des axes définis à l'article 2 de la présente convention, la Ville s’engage à
apporter à l'ENSACF un soutien financier annuel de 10 000 euros. Elle pourra par ailleurs, dans
le cadre de projets spécifiques complémentaires, être amenée à octroyer des subventions
exceptionnelles à PENSACF après avis favorable de la municipalité.
De plus, elle désignera un représentant à la commission d'attribution du fonds Madeleine
Simonet.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ENSACF
L'ENSACEF s'engage à mentionner la Ville au rang de ses partenaires.
Elle fournira avant le 31 octobre de chaque année, par courrier adressé à la Ville de Clermont-
Ferrand, un bilan d’activités détaillant les actions mises en œuvre pour la réalisation des axes
définis à l'article 2.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Elle fera l’objet d’une évaluation dans les six mois précédant son échéance et pourra alors être
reconduite.
ARTICLE 6 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'ENSACEF. Les
avenants ultérieurs feront pattie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 - LITIGE
Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les co-
contractants s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons
de leur désaccord et trouver une solution dans un esprit de conciliation.
À défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires, le 14 JAN. 220
Pour la Commune de Clermont-Ferrand Pour l'ENSACF
Le Maire Le Directeur