Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ77
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ64
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ86
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ78
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ84
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ75
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ34
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ82
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ81
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ74
Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ83
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ83)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Éducation,
Vie tie Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/ =.
VILLE DE
FERRAND :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 12 décembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Gérard BOHNER,
Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-
MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude LEROUX, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Marion CANALES, Saïd Akim
BARA à Christophe BERTUCAT, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine
DUBOC-GEAY à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Laurence SCHLIENGER
à Alparslan COSKUN
Excusé(e}s : Christian PORTEFAIX
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Marion CANALES et Madame Edith CANDELIER arrivent pendant la
Présentation du diaporama de la question n°1.
Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE et Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI arrivent
pendant le débat de la question n°2.
Madame Sondès EL HAFIDHI arrive pendant la présentation du diaporama commun
aux questions n°3, 4, 5 et 6.
Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE quitte la séance pendant la présentation de la
question n°7 et donne pouvoir à MonsieurJean-Luc BLANC. Rapport N° 83
CONVENTION AVEC OVE-ITEP (INSTITUT THERAPEUTIQUE
D'EDUCATION PEDAGOGIQUE) DE MONTFERRAND
La Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles publiques des unités d'enseignement
(classes délocalisées ou unités d’enseignements externalisées) : quatre classes de l'Institut
Départemental des Jeunes Sourds (IDJS-Gravouses) dans les écoles Jules Michelet (2 classes) et
Jean Zay (2 classes), une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) à l'école maternelle
Daniel Fousson, gérée par le SESSAD du Marthuet., et une classe de l’Institut Médico-Educatif
(IME Farandole) à l’école Nestor Perret.
À ces dispositifs s'ajoutent les 15 ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaire), relevant de
l'Éducation Nationale et dont le fonctionnement est financé pat la commune. Parmi elles sont
comptées les 4 ULIS constituant l’ École Spéciale pour Handicapés Moteur de Chanteranne.
L'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Montferrand (ITEP) géré par la Fondation
OVE (Œuvre des Villages d'Enfants), en lien avec la Direction des Services Départementaux de
PEducation Nationale du Puy-De-Dôme (DSDEN) à formulé à la Ville une demande d’accueil
d’une unité d’enseignement externalisée de son établissement à compter de janvier 2020.
Dans ce cadre, il est proposé que l’école élémentaire Jean de La Fontaine accueille cette unité,
dont leffectif prévisionnel est de 3 à 5 enfants. Ces enfants rencontrent des troubles du
comportement.
Cet accueil doit se mettre en place sur la base d’une convention entre la Ville, l'établissement, la
DSDEN et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS).
Le fonctionnement de ce type d'établissement est régi selon les principes suivants :
- la commune met à disposition les locaux, prend en charge les frais de chauffage, d'électricité,
d'eau et de connexion internet et téléphonie ;
- les frais d'entretien des locaux sont facturés à l'établissement / organisme, selon les frais engagés
par la commune ;
- la Ville équipe les classes en mobilier de classe ordinaire, les mobiliers et fournitures
spécifiques/individuels sont fournis par l'établissement.
Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont fixées par convention dont le projet est
joint en annexe.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'accepter les termes de la convention et
d'autoriser, Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 DEC. 2019
Pour le Maire,
L'Adjointe chargée de l'éducation,
de l'enfance£t Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/
CONVENTION
de mise à disposition de locaux scolaires pour une unité d'enseignement
externalisée de OVE-ITEP de Montferrand
La convention est passée entre :
- Fondation Œuvre des Villages d’Enfants-Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de
Montferrand, 1 ruc du Franc Rozier, 63100 Clermont-Ferrand, représenté par le Directeur
Et
- L'État,
représenté par Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Education
Nationale du Puy de Dôme
Et
- L'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée par le Directeur Général
Et
- La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur le Maire, Olivier BIANCHI, dûment
autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019
Ci-après désignées « les Parties », qui ont convenu ce qui suit :
Vu de le Code de l'Education Nationale, notamment les articles L.351-1 et D351-17 ct suivants,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Va la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance.
Préambule
Afin de favoriser l’inclusion d'enfants porteurs de handicap, la mixité des élèves et Papprentissage du
respect des différences, la Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles publiques des unités
d'enseignements (classes délocalisées ou unités d’enscignement externalisées) auxquelles s'ajoutent 15
ULIS (Unités Localisées, d’Inclusion Scolaire).
Article 1er : Objet de la présente convention
L'objet de la présente convention est de définir, dans le respect des compétences de chacun, les
modalités d’accucil d’une unité d’enseignement externalisée (3 à 5 élèves) de PITEP de Montfetrand
dans une classe de Pécole élémentaire Jean de Ta Fontaine.
Article 2 : Public accueilli
Les élèves accueillis par PTTEP présentent des difficultés diverses liées à des troubles du comportement.
Article 3 : Occupation des locaux
La Ville de Clermont-Ferrand propriétaire du groupe scolaire Jean de la Fontaine met à disposition de
l'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Montferrand, les jours scolaires, une salle de classe
située au 2°" étage (ancienne salle de cuisine). 5
éation, sanitaire Les élèves du dispositif ont accès aux espaces collectifs de l’école (cour de
Toute demande de modifications d'occupation au sein de Pécole sera soumise à l'avis du directeur
d'école puis devra être validée par la Ville.
Les locaux scolaires sont mis à disposition des élèves de unité délocalisée de PTTEP de Montferrand, et
de leurs encadrants, durant le temps scolaire.
L'utilisation des locaux s’effectucra :
- dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ct des principes fondamentaux de
Penseignement public, notamment de laïcité et de neutralité,
- dans le respect de l’article R 3511-1 du code de la santé publique, selon lequel il est interdit de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans tous les lieux fermés et
couverts ainsi que dans les espaces non couverts des établissements destinés à Paccueil des
mineurs. Sont donc concernés, aussi bien la salle mise à disposition par la Commune, que les halls,
couloirs, escaliers, sanitaires, cours, terrasses, allées, espaces verts compris dans l’enceinte de
Pensemble immobilier dans lesquels ces locaux sont situés,
curité en vigueur. - dans le respect des mesures de s
A ce ütre, l'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Montferrand s'engage, avant
utilisation, à :
- prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques
données par le.la Directeur.trice d'école, compte tenu de activité envisagée,
- procéder avec le.la Directeur.trice d'école à une visite de l'établissement et plus particulièrement des
locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- constater avec le.la Directeur:trice d'école l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de Putilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à assurer la surveillance des élèves pendant la durée de leur présence à l’intérieur des locaux scolaires et
dans les espaces collectifs,
- À faire respecter :
* les règles de sécurité par les participants,
* la législation et les règlements en vigueur ainsi que les principes régissant l'école laïque.
L'accès au groupe scolaire s’effectue par l'intermédiaire des agents municipaux chargés de l’accueil, une
clé des salles mises à disposition peut être prètée.
L'utilisateur s'engage :
à rendre les clés au Directeur ou à la Directrice en fin d’année scolaire ou à l'issue de l’utilisation,
- à rendre les clés sur simple demande de la Ville,
- à ne pas faire des doubles de clés des locaux.
L'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Montferrand ne procédera à aucune modification des installations et n’utilisera pas d'équipement d’appoint pour le chauffage.
Article 4 : Organisation matérielle
L'YFEP s'engage à prendre en charge les transports des élèves entre PITEP ct l'école.
L'ITEP assure l'encadrement des enfants dans la classe et au sein de lPécole par ses propres
professionnels. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 — Feuillet n°2019/
3
Compte tenu de ses missions générales en matière éducative la Ville de Clermont-Ferrand assure
, prend en charge les frais de chauffage et d'électricité, d'eau l'équipement en mobilier scolaire de la clas et de connexion internet / téléphonie.
L'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Montferrand remboursera les frais d'entretien des
locaux mis à disposition. La Ville facturera ces frais au vu des frais d'entretien engagés par la commune
pour lesdits locaux.
L'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Montferrand remboursera les frais de photocopies
réalisées durant l'année sur le photocopieur de l’école. La Ville facturera ces frais au vu des coûts de
copies appliquées aux écoles publiques de la commune.
L'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique dé Montferrand s'engage également à réparer ou à
indemniser la Ville de Clermont-Ferrand pour les détériorations quelconques des bâtiments et des objets
mobiliers et perte desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l’intérieur des locaux scolaires.
Article 5 : Responsabilités — Assurances
Préalablement à lutilisation des locaux, l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de
Montferrand certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile et domimage aux biens :
- Nom Compagnie d'Assurance :
- N° Police d’/
= Date de souscription :
et s'engage à fournir chaque année une attestation d’a
SSUranCe :
surance à la direction de l'enfance / service des
écoles.
L'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Montferrand certifie que l’ensemble des élèves
accueillis bénéficient d’une assurance responsabilité civile.
Article 7: Durée et conditions de révision et de résiliation de la convention
La présente convention prendra effet pour une durée de 3 ans à compter du 1“ janvier 2020. Toute
modification devra faire l'objet d’un avenant.
La Ville de Clermont-l'errand et la Direction Académique peuvent dénoncer à tout moment, par lettre
recommandée, la présente convention :
- pour cas de force majeure,
- pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à Pordre
public,
- siles dispositions fixées ou convenues par la présente convention ne sont pas respectées.
L'Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique peut dénoncer à tout moment, par lettre
recommandée, la présente convention :
- pour cas de force majeure,
- pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du dispositif,
- siles dispositions fixées ou convenues par la présente convention ne sont pas respectées
Après signature de la présente convention, un exemplaire sera adressé à la Direction Académique du
Puy-de-Dôme, À l’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Montferrand, et à PAgence
Régionale de Santé. Un exemplaire sera conservé en Mairie, et une copie sera adressée au Directeur de
lPécole Jean de la Fontaine. Article 8 : Litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera prioritairement réglé
par la voie amiable. À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires
à Clermont-Ferrand, le
Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour l'État
Monsieur le Maire Monsieur l'Inspecteur d'Académic
Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale du Puy de Dôme
Olivier BLANCHE Michel ROUQUETTE
OVE-Institut Thérapeutique Éiducatif et L'Agence Répionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Pédagogique de Montferrand,
Le Directeur de territoire Le Directeur Général
Jean-Claude JABOULAY