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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Lutte contre le terrorisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-125
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de
Normandie, RN 1029, sur le ressort de la commune de Sandouville (76430), le vendredi 02
juin 2017 de 07h30 à 10h30. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-30-003 - Arrêté n° 17 85 du 30 mai 2017 portant désignation du directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim (1 page) Page 7
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-05-29-003
Arrêté du 29 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du Pont de Normandie, RN 1029, sur le ressort de la
commune de Sandouville (76430), le vendredi 02 juin
2017 de 07h30 à 10h30.
2017-05-29 - AP Pont de Normandie - vendr 02-06
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 3Cabinet
BE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, RN 1029, sur le ressort
de la commune de Sandouville (76430), le vendredi 02 juin 2017 de 07h30 à 10h30.
vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 4Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que larticle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Pont de Normandie sur la RN 1029 reliant les
départements de la Seine-Maritime et du Calvados induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017 et à Manchester le 22 mai 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 02 juin 2017 de 07h30 à 10h30, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 5Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués au niveau du Pont de
Normandie, RN 1029, sur le ressort de la commune de Sandouville (76430).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 29 mai 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Normandie, 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-05-30-003
Arrêté n° 17 85 du 30 mai 2017 portant désignation du
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim
Désignation de M. ESCAFRE comme DDTM par intérim à compter du 19 juin 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-30-003 - Arrêté n° 17 85 du 30 mai 2017 portant désignation du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim 7Libarté » Égaltté + Pratrvmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de PEtat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n°4 7-95 du > mädliportant désignation du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ;
Vu arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, à compter du ler mai
2013 ;
Vu l'arrêté ministériel n°117007 du 3 mai 2017 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directeur de la politique de
l’habitat au sein de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages de la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature, à l’administration centrale du ministère de
l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du
ministère du logement et de l’habitat durable, à compter du 19 juin 2017;
Vu Parrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la
mer et au littoral de la Seine-Maritime, est désigné en qualité de directeur départemental des territoires et de
la mer par intérim, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à compter du 19 juin 2017.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
—_s
ÉD
Fac
Fabienne BUCCIO
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-05-30-003 - Arrêté n° 17 85 du 30 mai 2017 portant désignation du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim 8