Arrêté - arretes municipaux. 2025 140 autorisation marche

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Arrêté - arretes municipaux. 2025 140 autorisation marche Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paradou. Lien du pdf (Arrêté - arretes municipaux. 2025 140 autorisation marche)Thèmes du document : Sécurité publique, Ruralité, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

N°2025-140

PARADOU

MAIRIE DE PARADOU

1

OBJET: ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A DES FINS COMMERCIALES- Marché Hebdomadaire du mardi matin.

Le Maire de la commune du Paradou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment articles L2122-1 à 4, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2019 relative à la mise en place d'un marché hebdomadaire, fixant son règlement et le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal portant règlement du marché du Paradou,

Vu la demande en date du 16/07/2025, par laquelle Madame Patricia PONS, 27 Hameau des Lavandières 13690 GRAVESON, immatriculé au RCS de Tarascon n° 934327768, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer leur commerce sur le marché hebdomadaire du mardi matin,

ARRÊTE

Aticle 1 : Madame Patricia PONS est autorisée à occuper :

2 mètres linéaire - Avenue Jean Bessat, en vue d'exercer son commerce de vente ambulante et en clientèle de produits alimentaires (Epicerie fine, vins, produits du terroir), le mardi matin, jour du marché hebdomadaire.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire à compter du 1€ juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025. Elle est révocable, personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2025.

Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface déclarée et du tarif unitaire de 1€ au mètre linéaire fixé par le Conseil Municipal.

Le montant de cette redevance est révisable chaque année et sera facturé à chaque trimestre échu.

Aticle 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.

Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum permettant la

circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Aticle 7 : L'occupant pourra solliciter la résiliation de l'autorisation qui lui est accordée par le présent arrêté, moyennant une demande formulée dans un délai de deux mois avant l'échéance souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune du Paradou, qui l'acceptera, étant entendu que cetie mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.Atticle 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des dispositions du présent arrêté susvisé ou pour toute autre motif d'intérêt général. La dénonciation par anticipation de la Commune interviendra sans prévis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.

Article 9 : Madame le Maire du Paradou, Monsieur le Chef de la Police Municipale Mutudalisée et Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie des Baux de Provence,

- Monsieur le Chef de la Policier Municipale Mutualisée,

-__ Monsieur le Chef du Centre de secours de la Vallée des Baux,

Fait au orour le 17/07/2025