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Arrêté - arretes municipaux. 2025 94 autorisation marche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Arrêté - arretes municipaux. 2025 94 autorisation marche)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ARRETE DU MAIRE
N°2025-94
PARADOU
*
L WE
MAIRIE DE PARADOU
13520
OBJET: ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A
DES FINS COMMERCIALES- Marché Hebdomadaire du mardi matin.
Le Maire de la commune du Paradou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L'2212-1 et suivanis, VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment articles L2122-1 à 4,
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2019 relative à la mise en place d'un marché hebdomadaire, fixant son règlement et le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public, VU l'arrêté municipal portant règlement du marché du Paradou,
VU la demande de renouvellement en date du 27/05/2025, par laquelle Madame Carine LANGLEY, 129 rue du 8 mai 1945, 84270 VEDENE représentant de la société Le Jardin de Carine immatriculé au RCS d'Avignon n° 401836143, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer leur commerce sur le marché hebdomadaire du mardi matin,
ARRÊTE
Article 1 : Madame LANGLEY est autorisée à occuper
4 mètres linéaire - Avenue Jean Bessat, en vue d'exercer son commerce de vente
de produits brocante poteries, céramiques, plantes, plants lies à l'agriculture et tous
produits non alimentaires non réglementés prestation de service dans le commerce
le mardi matin, jour du marché hebdomadaire.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire à compter du O1
janvier 2025 et révocable jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle est personnelle et incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31
décembre 2025.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de
la surface déclarée et du tarif unitaire de 1€ au mètre linéaire fixé par le Conseil
Municipal.
Le montant de cette redevance est révisable chaque année et sera facturé à
chaque trimestre échu. Article 4 :La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations
exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au
moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Aficle 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état
de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Aticle 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum
permettant la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le
domaine public réservé à ces fins.
Aticle 7: L'occupant pourra solliciter la résiliation de l'autorisation qui lui est
accordée par le présent arrêté, moyennant une demande formulée dans un délai
de deux mois avant l'échéance souhaitée, par lettre recommandée avec accusé
de réception à la commune du Paradovu, qui l'acceptera, étant entendu que cette
mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
Aticle 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire, des dispositions du présent arrêté susvisé
oU pour toute autre motif d'intérêt général. La dénonciation par anticipation de la
Commune interviendra sans prévis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour
des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait
apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique
notamment.
Article 9 : Madame le Maire du Paradou, Monsieur le Chef de la Police Municipale
Mutualisée et Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie des Baux de
Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Atticle 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- __ Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie des Baux de Provence, - Monsieur le Chef de la Policier Municipale Mutualisée,
- Monsieur le Chef du Centre de secours de la Vallée des Baux,
A
Fait a/Péradou, le 27/05/2025 Le Maïfe, Pascale LICARI