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Procès Verbal - PV du CM 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bizanos.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 27 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Banque,
Page 1 sur 24
2022
Conseil Municipal
Lundi 27 juin 2022 -18h30
Procés-Verbal
Ville de Bizanos- Mairie de Bizanos- Place de la Victoire- 64 320 BIZANOS
( 05 59 98 69 69 mairie.bizanos@ville-bizanos.fr – www.ville.bizanos.fr Page 2 sur 24
Domaine Numéro de délibération Objet
D Délégation DCM30
Compte rendu des décisions prises
en application de l’Article L 2122-22
du CGCT
D Finances DCM31 Subvention exceptionnelle – sec- tion Rugby de l’Avenir de Bizanos
D Finances DCM32 Décision modificative de crédit n°1
D Finances DCM33 34 35 Eclairage Public – Enfouissement des réseaux
D Finances DCM36 Tarifs et prix des services publics 2022-2023
D Ressources humaines DCM37 Adhésion à la médiation préalable obligatoire
D Ressources humaines DCM38
Fixation du nombre de
représentants du personnel au
comité social territorial placé
auprès de la ville de BIZANOS, insti-
tution du paritarisme et décision du
recueil
D Ressources humaines DCM39 Création d’emplois saisonniers
D Culture DCM40 Approbation du projet d’établiss- ment de l’école de musique
D Voirie DCM41
Régularisation cadastrale 39 rue
Maréchal Foch – classement des
parcelles cadastrées section AK n°
390 et AK n° 393 dans la voirie com-
munale
D Ressources humaines DCM42
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION
D Environne- ment DCM43 Projet Photovoltaïque Lanot
D Foncier DCM44
AVIS DE LA COMMUNE DE BIZA-
NOS ACQUISITION D’UNE PAR-
CELLE NON BÂTI NATURE DE TERRE Page 3 sur 24
SISE A BIZANOS (64320), LIEUDIT
« DE LA PLAINE DE L’OUSSE
L’an deux mille vingt deux, le vingt sept juin à 18h30, le Conseil Municipal de Bizanos s’est réuni, en séance ordinaire, au Château de Franqueville sous la présidence de Monsieur Jean- Louis CALDERONI, Maire.
Date de la convocation 21 juin 2022
Etaient Présents Jean-Louis CALDERONI, Denis HALEGOUET, Martine BIGNALET, Claude MORLAS, Elisabeth YZIQUEL, Gaëlle MI-
NEO, Jean-Louis TORRIS, Serge FITTES, , Thierry BUBENICEK,
Béatrice CARRASSOU, Caroline BOURDA-COUHET, Coralie
CRAMPES, Laurent MARQUE, Camille ESTRADE, Nathalie
PERREIRA-ARRIBES, Sandrine PEYRAS, Isabelle FABRE-
FRANCK
Avaient donné procura-
tion
Gérard PARIS à Martine BIGNALET, Chouaib NOUNES à Lau-
rent MARQUE, Arnold COMBEY à Isabelle FABRE-FRANCK,
Charlotte MORLAS à Jean-Louis TORRIS , Mikaël GULLI à
Serge FITTES, Hugo DA SILVEIRA à Coralie CRAMPES, Véro-
nique COLLIAT-DANGUS à Elisabeth YZIQUEL.
Etaient absents Christian BEGUE, Gérard CARRIQUIRY , Michel JARDAT
Nombre de conseiller en
exercice
27
Nombre de conseillers
présents
17
Nombre de conseillers
votants
24
Secrétaire de Séance Coralie CRAMPES
Affichée en mairie 29 juin 2022
Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs.
Il informe l’assemblée que Gérard Carriquiry a présenté sa démission de conseiller municipal à compter
de la réception du mail par Monsieur le Maire ce jour. Page 4 sur 24
Il informe également avec regret et tristesse, le décès de Pierre Sabin, adjoint au maire durant de très
nombreuses années et président du Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Bassin de l’ousse ;
Il demande à l’assemblée d’observer une minute de silence ;
Il informe également le conseil municipal qu’un conseil d’écoles (élémentaire et maternelle) a été con-
voqué ce jour à 13 heures aux fins de définir les horaires des deux établissements scolaires à la rentrée.
Il s’agissait d’engager une concertation sur les horaires des écoles maternelle et élémentaire qui avaient été modifiés exceptionnellement et provisoirement. Pour l’école maternelle, il s’agissait de pouvoir satis- faire aux mesures liées à la Covid dans le restaurant accueillant les demi-pensionnaires de l’élémentaire et du privé ; pour l’école élémentaire, permettre la mise en place de deux services de cantine dont l’un d’eux se situe à l’école maternelle, car il s’agissait de respecter les normes de sécurité concernant la capacité d’accueil de la cantine rue Pasteur.
Les enseignantes et les parents d’élèves de l’école maternelle souhaitent un retour aux anciens horaires antérieurs à la crise sanitaire, c’est-à-dire 8h30-12h00 et 13h30-16h00.
En élémentaire, il a été signalé que les écarts d’horaires entre les deux écoles (45 minutes le soir, et une heure sur la pause méridienne) étaient trop importants.
Mme Déogratias explique que la problématique est liée à la cantine : deux lieux et deux services, l’un rue Pasteur et l’autre à l’école maternelle.
Actuellement, les élèves de maternelle mangent au premier service à 11h30. Ce temps cantine dure au maxi-mum une heure avec passage aux toilettes pour lavage des mains après le repas. Il est remarqué par les enseignantes de la maternelle que cette durée est systématiquement inférieure avec une sortie de la cantine vers 12h15.
Les élèves de l’élémentaire mangent à 12h45 après les 15 minutes de désinfection qui ont été instaurées avec la Covid.
Les autres élèves mangent à la cantine de la rue Pasteur, au second service, le premier service étant ré-
servé à l’école privée. Les élèves des deux cantines reviennent vers 13h45-13h50.
Les horaires adoptés pour la rentrée 2022-2023, sous réserve de la validation de l’Inspec-
tion Académique, sont les suivants :
Ecole élémentaire :
Matin : 8h30-12h00
Après-midi : 14h00-16h30
Ecole maternelle :
Matin : 8h30-11h45
Après-midi : 13h30-16h15
DCM30/Compte rendu des décisions prises en application de l’Article L 2122-22 du CGCT
Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire rend compte à l’assemblée ;
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, je vous rends compte des décisions que j’ai prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020.
Décision 25 avril 2022- signature d’une convention avec la Croix Rouge Insertion - Signer une convention pour des missions de débroussaillage et de nettoyage de fossés pour un montant HT de 9 605 €. Décision 20 mai 2022- Décision sur offre de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole 500 k€ Page 5 sur 24
Caractéristiques du prêt
Montant 500 000 €
Frais de dossier 500 €
Phase d’amortissement
Durée 15 ans – 180 mois
Index Taux fixe
Taux d’intérêt annuel 1.58%
Taux d’intérêt global an 1.59%
Périodicité Trimestrielle
1ère échéance Dernier trimestre 2022
DCM31/ Attribution d’une subvention exceptionnelle Section Rugby
Claude Morlas, adjoint aux sports, explique les raisons de cette demande, beaucoup de déplacements dans le cadre du championnat de France de Fédérale 3 jusqu’en 8ème de finale.
Monsieur Torris expose à l’assemblée :
Les équipes 1ère et réserve de la section rugby de l’Avenir de Bizanos ont connu une très bonne saison sportive et ont atteint les quart de finale du championnat de France pour la une et les 8ème pour l’équipe B.
Cela a induit des frais de déplacement et d’hébergement très importants, les matches ayant eu lieu en région parisienne.
Afin de faire face à ces dépenses imprévues, la section rugby sollicite une subvention exceptionnelle de 10 000 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré .
VOTE à l’unanimité une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour la section rugby de l’Avenir de Bi- zanos
DCM32/ Décision modificative de crédit -Attribution d’une subvention exceptionnelle Section Rugby
Monsieur Torris expose à l’assemblée :
Le conseil municipal a délibéré pour octroyer une subvention exceptionnelle à la section rugby de S de Bizanos. Il convient dès lors de prendre une décision modificative de crédits comme suit : Article 65548 – Autres contributions - 10 000 € Article 7574 – Subventions aux asso. + 10 000 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré
ADOPTE à l’unanimité la DM N°1
DCM33-34-35/ Eclairage public – Enfouissement des réseaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :
REMPLACEMENT LUMINAIRES VETUSTES - SIG132-22-313 : RUE DU 8 MAI -
SIG132-22-314 : RUE DES 2 RIVES - RUE DU 8 MAI 1945 - RUE DES 2 RIVES
ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC – GROS ENTRETIEN - - Programme "Gros Entretien Eclairage Public Page 6 sur 24
(Communes) 2022
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22GEEP089
- participation Syndicat 590,76 - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 1 154,67
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 67,13
TOTAL 1 812,56
Rénovation de l'Eclairage Public du chemin Henry IV accès au Château de
Franqueville
ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19REP028
- plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
participation Département 8 145,88
- T.V.A. préfinancée par SDEPA 4 008,75
participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 12 283,00
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 925,67
TOTAL 25 363,30
ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Article 8 (Pau) 2020
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21EF017
Enfouissement des réseaux Rue Pasteur (travaux en 2022)
- plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
participation Concessionnaire 26 449,18
Syndicat 26 449,18
- F.C.T.V.A. 13 155,60
- participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt 13 224,60
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 2 859,91
TOTAL 82 138,47
TOTAL EMPRUNT SDEPA POUR LA COMMUNE 26 662,27
TOTAL FRAIS DE GESTION SDEPA POUR LA COMMUNE 3 852,71
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Pour chacune des opérations, le conseil municipal :
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération.
DCM36/ Tarifs et prix des services publics 2022-2023
Le rapporteur informe l’assemblée
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Mu- nicipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ; Page 7 sur 24
- Considérant que les Services Publics facultatifs assurés par la Commune en application de la Clause
Générale de Compétence peuvent être finançés par l'usager selon les modalités décidées par
l'assemblée délibérante qui les créés ;
- Considérant que les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être entièrement
financés par la redevance de l'usager et que les Services Publics Administratifs (SPA) peuvent dis-
poser du double financement entre redevance et impôt et peuvent donc faire l'objet d'une diffé-
renciation tarifaire ;
- Considérant que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses
catégories d'usagers d'un service implique, soit qu'existent entre les usagers des différences de
situation objectives, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploi-
tation du service commande cette mesure ;
- Considérant que dans l'exercice de ses missions de Service Public et dans le cadre des activités
qu'elle propose, il incombe à la Commune de déterminer une tarification dans, de nombreux do-
maines relevant de ses Services Publics facultatifs ;
- Considérant que cette délibération annule toutes les délibérations précédentes relative aux prix et
tarifs des services ;
- Considérant qu’il y a lieu en fonction des activités de proposer des entrées en vigueur différentes
mais en majeure partie il s’agit d’activités rythmées par l’année scolaire ;
Le conseil municipal , à l’unanimité
FIXE les prix et tarifs des services publics communaux ci-dessous Page 8 sur 24
CATEGORIE : SALLES COMMUNALES
SALLES Cautions Tarifs locations horaires Adjoint responsable Date d'effet
Centre Socio-Culturel - salle du bas
(locations activités associations,
réunions, repas de particulier)
200 € 10 € /heure Jean-Louis TORRIS 1er juillet 2022
Salles Robert Pucheu et Robert
Coudassot 200 € 10 € /heure
Jean-Louis
TORRIS 1er juillet 2022
Maison pour Tous Location journée : 150 € Location semaine formation : 300 € Sans objet 10 € /heure Lilou Yziquel 1er juillet 2022
Maison pour Tous (locations AG syndic
copropriété, réunions parents d'élèves,
réunions associations bizanosiennes)
Sans objet 10 € /heure Lilou Yziquel 1er juillet 2022
Tarifs locations
(hors chauffage)
Tarifs locations
(avec chauffage)
Associations Bizanosiennes, écoles et
collège Bizanosiens 200 € 220 € 400 €
Au dessus de
100 heures =
8€/heure
1er juillet 2022
Associations extérieures, écoles et
collèges extérieurs (manifestations avec
entrée libre)
300 € 370 € 400 € / 1er juillet 2022
Associations extérieures
(manifestations avec entrée payante -
exemple : spectacle de fin d'année)
500 € 600 € 400 € / 1er juillet 2022
Organismes extérieurs (grosse
production avec entrée payante -
exemple : spectacle boîte de production
avec rajout matériel son et lumière)
800 € 1 000 € 400 € / 1er juillet 2022
Tarifs locations
horaires
Adjoint
responsable Date d'effet
Denis Halegouet
Cautions
Tarifs locations
150 €
GRATUIT
ESPACE DANIEL BALAVOINE
Tarifs locations
150 € Page 9 sur 24
Bizanos Extérieurs
Château entier mariage 1 500 € 2 300 €
Rez de chaussée mariage 1 250 € 1 800 €
Rotonde H4 soir 900 € 1 800 €
Rotonde H4 midi 450 € 900 €
Gabizos soir 550 € 1 100 €
Gabizos midi 275 € 550 €
Installation la veille 600 € 700 €
Esplanade 600 € 1 000 €
Château entier 900 € 1 800 €
Etages journée (avec déjeuner) 600 € 1 200 €
moins de 50 pers 300 € 600 €
plus de 50 pers 600 € 1 200 €
Rez de chaussée soir 600 € 1 200 €
Rez de chaussée MIDI 300 € 600 €
ASSOCIATIONS 300 € 600 €
Forfait nettoyage si mise à disposition
gratuite 100 € 100 €
Annexe 120 € 150 €
30%
pas d'acompte
Tarifs locations
horaires Responsable Date d'effet
Néant Monsieur le Maire
Signature des
nouveaux
contrats
Sociétés/entreprises
CHÂTEAU DE FRANQUEVILLE ET ANNEXE
Tarifs locations
Acompte
CATEGORIE : SPORTS
Activités Cautions Tarifs locations horaires Adjoint responsable Date d'effet
Trinquet / 14 €/joueur 1er septembre 2022
Marche Nordique ADHESION 10 séances Cautions 1 séance
BIZANOS 30 € 18 € 2 €
EXTERIEUR 40 € 25 € 3 €
Claude Morlas
1er septembre
2022
/
Tarifs locations Page 10 sur 24
CATEGORIE : EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
CENTRE DE LOISIRS Adjoint responsable Date d'effet
QF<750 750
1600 Gaëlle Minéo
BIZANOS 9 € 13 € 14 € 16 €
EXTERIEUR 17 € 21 € 22 € 24 €
ESPACE JEUNES
QF<750 750
1600
BIZANOS 15 € 20 € 25 € 30 €
EXTERIEUR 20 € 25 € 30 € 35 €
Stage ÉTÉ 35 € 40 € 50 € 60 €
Mini-Séjours
ACCUEILS PERISCOLAIRES
FACTURATION MENSUELLE QF<750 750
1600
BIZANOS 2,5 € 5 € 7,5 € 10 €
RESTAURATION SCOLAIRE 3,30 € 1er Septembre 2022
1er septembre
2022
1er septembre
2022
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL
1er septembre
2022
à prix coûtant et minimum 80€
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL
CATEGORIE : CIMETIERE
2 places 4 places 6 places 2 places 4 places 6 places 2 places 4 places 6 places
80 € 130 € 200 € 160 € 260 € 330 € 300 € 400 € 550 €
CAVEAU A VENDRE
1 place 2 places 3 places 4 places 6 places
500 € 900 € 1 200 € 1 500 € 1 800 €
15 ans 30 ans
800 € 1 100 €
15 ans 30 ans
800 € 1 100 €
CAVURNES 4 PLACES
COLOMBARIUM
15 ans 30 ans 50 ans
CONCESSIONS Page 11 sur 24
CATEGORIE : CULTURE
FORMATIONS
BIZANOS EXTERIEUR Adjoint res- ponsable Date d'effet
tarifs tarifs
Denis Hale-
gouet
1er septembre
2022
Formation musicale et instrument 190 € 390 €
Formation musicale seule 110 € 130 €
Instrument seul 160 € 330 €
Eveil musical 110 € 130 €
Instrument supplémentaire 110 € 150 €
ATELIERS BIZANOS EXTERIEUR
Ateliers hors cursus 80 € 100 €
Chorale Adultes 110 € 130 €
Chorale Enfants Gratuit Gratuit
Harmonie juniors Gratuit Gratuit
REDUCTIONS TARIFAIRES BIZANOS EXTERIEUR
2ème enfant -10% -10%
A partir du 3ème enfant -20% -20%
Pour le 4ème enfant -30% -30%
Pour le 5ème enfant -40% -40%
POSSIBILITE DE PAIEMENT EN 3 FOIS SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE Page 12 sur 24
DCM37/ Adhésion à la médiation préalable obligatoire
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation à laquelle la ville de BIZANOS a adhéré, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 dé- cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes:
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mention- nés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
▪ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avance- ment de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les em- ployeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un conten- tieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
Le conseil municipal de BIZANOS, après en avoir délibéré à l’unanimité Page 13 sur 24
DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 dé- cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion
DCM38/Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial placé auprès de la ville de BIZANOS, institution du paritarisme et décision du recueil
Au cours de l'année 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territo- rial.
Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hy- giène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
Il appartient au Conseil municipal de BIZANOS de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Ter- ritorial de la collectivité.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le Conseil municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme.
Enfin, le Conseil municipal de BIZANOS doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo- sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33- 1),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 30, 31 et 89, Considérant que les organisations syndicales ont été prévenues
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 62 agents dont 35,5 % d’hommes et 64,5 % de femmes, Considérant qu’il convient de mettre en place un Comité Social Territorial compte tenu des effectifs, Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3 et 5,
Le Conseil municipal de BIZANOS, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
1. FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant,
2. DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la ville de BIZANOS égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a également un sup- pléant).
3. DÉCIDE le recueil, par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.
Monsieur le Maire remercie Véronique Colliat Dangus qui a pris la responsabilité du CHSCT. Elle a permis de grandes évolutions dans l’approche des outils de travail, des moyens matériels et du res- pect des normes de sécurité. Les agents sont mêmes très reconnaissants et ils sont contents de voir que leurs conditions de travail sont prises en considérations.
Il espère qu’elle renouvellera sa candidature. Page 14 sur 24
DCM39/Création d’emplois saisonniers
Monsieur le Maire expose:
Le conseil municipal,
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, - Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l’autorité à recruter,
CONSIDERANT qu’en raison du surcroît d’activité dans les services :
Voirie
Enfance Jeunesse (ALSH, Espace Jeune)
Administratif
Il y a lieu de créer des emplois saisonniers à temps complet de :
Adjoint technique territorial à temps complet : 7
Adjoint territorial d’animation à temps complet : 20
Adjoint administratif territorial à temps complet : 1
Le conseil muni M.Torris – adjoint financesipal après en avoir délibéré à l’unanimité;
DECIDE de créer les emplois saisonniers (non permanent) ci-dessus énumérés à compter du 01 juillet 2022 jusqu’au 31 août 2022
PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures/semaine (service animation) et de 37 heures/semaine (service voirie et administratif)
DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant des grades :
Adjoint administratif territorial à temps complet – 1er échelon IB 382
Adjoint technique de 2ème classe à temps complet – 1er échelon IB 382
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet – 1er échelon IB 382
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
MODIFIE le tableau des emplois non permanents de la commune.
DCM40/ Présentation des perspectives d’évolution de l’école de musique (l’EMU) de BIZANOS recueillies dans le projet d’établissement 2022-2027.
Monsieur Halégouet, adjoint à la Culture présente au Conseil municipal les grandes lignes du projet d’éta-
blissement de l’école de musique, chargé de définir l’identité artistique, pédagogique, culturelle et sociale
de l’école de musique ainsi que ses objectifs prioritaires sur la période donnée.
Le projet d’établissement répond aux orientations souhaitées par les élus de la ville de BIZANOS et doit
permettre de répondre aux enjeux artistiques et culturels de la collectivité tout en s’appuyant sur les textes
de référence1.
1 - La charte de l’Enseignement Artistique Spécialisé en danse, musique et théâtre du Ministère de la Culture et de la Communica-
tion de 2001.
4 Page 15 sur 24
Il s’inscrit dans le réseau de l’enseignement artistique PAU BEARN PYRENEES permettant le renouvellement
de la convention datant de 2011 et la mise en place d’une charte de fonctionnement entre le Conservatoire
à Rayonnement Départemental (CRD) de PAU et les écoles de musique de la Communauté d’agglomération
paloise. En 2021-2022, l’EMU de BIZANOS accueille, 192 élèves à partir de 5 ans jusqu’à l’âge adulte, quelle
que soit leur provenance géographique. Néanmoins, la priorité des inscriptions est donnée aux bizanosiens
qui représentent 50 % des effectifs. L’offre instrumentale s’organise comme suit : Clarinette, trompette,
trombone, flûte traversière, saxophone, percussions, piano, guitare. En complément à la pratique d’instru-
ments sont dispensés des cours de formation musicale.
Outre l’enseignement musical, l’équipe pédagogique remplit des actions de sensibilisation « hors murs »
qui touchent environ 300 enfants par an (Ecole primaire toutes classes confondues, Ecole maternelle, Ecole
privée Jeanne d’arc, Centre de loisirs de BIZANOS, crèche des Oussons, Crèche de l’Arche, portes ouvertes
à la journée des associations.
A travers ce nouveau projet d’établissement l’EMU de BIZANOS s’est fixée comme objectifs de répondre
aux missions qui lui sont confiées et de travailler sur les perspectives d’évolution sur les 5 années à venir.
Les plus importantes sont listées ci-après et sont toutes détaillées dans le projet d’établissement que vous
pouvez consulter à l’EMU de BIZANOS pour plus de précisions.
PERSPECTIVES 1 :
- Augmenter le pourcentage de Bizanosiens inscrits
- Améliorer la communication et la visibilité de l’EMU
- Réfléchir à la politique tarifaire
PERSPECTIVES 2 :
- Pérenniser et développer les classes des instruments dits à « vents »
- Rouvrir un chœur enfant et un chœur adulte
- Poursuivre et renforcer les partenariats avec les associations locales et l’agglomération
paloise
PERSPECTIVES 3 :
- Optimiser l’organisation des enseignements par cycle
- Améliorer l’accueil des élèves en situation de handicap
- Réfléchir à la place de l’outil numérique
- Poursuivre et développer les projets et actions en transversalité
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ;
1 . Valide les perspectives issues du projet d’établissement de l’EMU de BIZANOS pour les 5 années à venir. 2 . Adopte le Projet d’établissement de l’EMU de BIZANOS 2022-2027.
DCM41/ Régularisation cadastrale 39 rue Maréchal Foch – classement des parcelles cadastrées sec- tion AK n° 390 et AK n° 393 dans la voirie communale
Dans le cadre de ces travaux de réaménagement de voirie angle rue Maréchal Foch et avenue de la Répu-
blique, les parcelles cadastrées section AK n° 390/393, d’une contenance de 197 m², doivent être inté-
grées à la voirie communale.
Il s’agirait donc de mettre à jour le plan cadastral, afin de régulariser cet état de fait. Page 16 sur 24
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
• CONFIRME le classement des parcelles cadastrées section AK 390 / 393 dans la voirie communale.
• AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à
rendre effective cette décision.
DCM42/ MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l’ensemble des agents publics bénéficient d’un compte personnel d'activité (CPA), à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Page 17 sur 24
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou
volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.
- le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures
de formation qu’ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et de développer leurs compétences
dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le nombre d’heures est plafonné à 150 heures, porté
à 400 heures pour les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C n’ayant pas
atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au
niveau 3. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2017. Les droits
du DIF sont transférés sur le CPF.
Le CPF peut notamment être utilisé :
- En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
- En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de
compétences ;
- Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec
le compte épargne-temps.
Il appartient à l’organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modalités de mise œuvre du CPF suivantes.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur dans la limite du forfait fixé ci-après et en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur. L’employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
• Les frais pédagogiques
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation selon un forfait plafonné à 500 € par action de formation au titre du même projet d’évolution professionnelle : toutes taxes comprises au titre d’une année civile pour un même agent.
• Les frais annexes occasionnés par les déplacements
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel de formation ne sont pas pris en charge par la collectivité.
• Le plafond global
Une enveloppe globale annuelle d’un montant maximum de 1 000 euros sera consacrée aux différentes demandes de financement de formation au titre du compte personnel de formation.
• Remboursement
L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité : Page 18 sur 24
- Lorsque l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable,
- Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration
frauduleuse ou erronée.
Il rembourse les sommes correspondantes à son employeur dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure d’apporter les informations et justificatifs nécessaires.
MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
L’agent qui entend mobiliser, les heures qu'il a acquises sur le CPF en vue de suivre des actions de formation doit solliciter l'accord écrit de son employeur.
La demande sera formulée par écrit et devra contenir les éléments suivants :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences,
diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution
professionnelle, etc.) ;
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante,
certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
- Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre
de formation de l’employeur ;
- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation ;
- Si l’agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation
professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte
épargne-temps) ;
- Si l’agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ;
- Le cas échéant, si l’agent demande l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires
(limité à 150 heures), l’avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l’agent l'expose, compte
tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
INSTRUCTION DES DEMANDES
• Traitement des demandes
Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année
• Formations éligibles
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.
• Critères d’instruction
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation. Page 19 sur 24
En outre, lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des
personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150
heures ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...)
- nombre de formations déjà suivies par l’agent
- ancienneté au poste
- nécessités de service
- calendrier de la formation
• Réponse aux demandes
La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).
En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).
L’assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 07/12/2021
ADOPTE- les propositions du Maire relatives aux modalités de mise en œuvre du compte per- sonnel de formation,
PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet la date de transmis- sion au contrôle de légalité Page 20 sur 24
DCM43/ PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE LANOT 1 ET 2 CHEMIN HENRI 4
Monsieur le Maire expose qu’un projet de centrale photovoltaïque existe au droit des terrains situés sur le chemin Henri IV.
• Projet de Lanot 1-2 : Lieu-dit « DES CHATAIGNERAIES »
• Projet de Centrale photovoltaïque Lanot 1-2
Le CONSEIL MUNICIPAL, émet un avis favorable à l’unanimité sur le projet d’installation d’une cen- trale Photovoltaïque;
DCM44 : AVIS DE LA COMMUNE DE BIZANOS ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE EN NATURE DE TERRE
SISE A BIZANOS (64320), LIEUDIT « DE LA PLAINE DE L’OUSSE
Monsieur le Maire expose ;
Depuis 2001, la commune de Bizanos est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement
urbains (SRU) relatif à la création de logements en faveur de la mixité sociale. À ce titre, elle doit disposer sur son
territoire de 20 % de logements locatifs sociaux (LLS). Or, au 1er janvier 2020, la proportion de logements sociaux sur
la commune n’atteignait pas 15% (14,97%, soit 331 LLS sur 2 211 résidences principales), soit un taux insuffisant au
regard des obligations prescrites par la loi SRU.
Afin de résorber son déficit de LLS à l’horizon 2025, la loi a défini un rythme de rattrapage sur quatre périodes trien-
nales passées et à venir (25 % sur la période 2014-2016, 33 % sur la période 2017-2019, 50 % sur la période 2020-
2022, 100 % sur la période 2023-2025). Cette loi a introduit également la typologie des LLS dans les objectifs triennaux
(30 % minimum de PLAI, 30 % maximum de PLS).
Après la période triennale 2017-2019 au cours de laquelle les objectifs de rattrapage demandés à la commune de
Bizanos n’ont pas été atteints, le Préfet a prononcé la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction
C’est dans ce contexte de rattrapage à marche forcée que le bailleur social PAU BÉARN HABITAT a relancé un ancien
projet d’aménagement au lieudit « De la Plaine de l’Ousse », sur un vaste tènement foncier d’environ 3,52 ha situé à
proximité immédiate du stade et des équipements sportifs municipaux. Il a longtemps été question d’aménager un
écoquartier dans ce secteur non bâti pourtant situé au cœur du tissu urbain constitué, mais les nombreux propriétaires
indivis n’étaient jamais parvenus à un accord sur une vente, et a fortiori, sur un prix.
Les efforts déployés par le bailleur, avec l’aide de l’EPFL quant à la formation du prix, ont permis d’emporter l’accord
de l’ensemble des indivisaires et de leurs ayants-droits pour céder l’ensemble foncier non bâti en nature de terre sis
à BIZANOS (64320), rue du Maréchal Foch, cadastré section AR n°41, AR n°89, AR n°90 (BND), AR n°207, AR n°211 et
AR n°370 pour une contenance globale de 35 251 m2, moyennant un montant net vendeur d’UN MILLION CINQ CENT
SOIXANTE-ET-ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (1 571 985,00 €), soit un prix unitaire d’environ
QUARANTE-CINQ EUROS (45,00 €/m2).
Ce projet est de nature à permettre à la commune de rattraper l’intégralité de son retard au regard de ses obliga-
tions SRU (111 LLS à produire d’ici 2025), et ainsi de sortir du dispositif de carence évoqué sans multiplier les petites
opérations.
Ce projet revêt donc un enjeu majeur pour la commune, tant au regard de son déficit de logements locatifs sociaux,
que de son développement futur. Page 21 sur 24
Au regard de l’ampleur de cette opération, afin de ne pas mobiliser une part trop importante de sa trésorerie, Pau
Béarn Habitat a sollicité l’EPFL aux fins d’acquérir et porter de façon transitoire le foncier correspondant à la seconde
tranche d’aménagement prévue, soit la parcelle non bâtie en nature de terre cadastrée à BIZANOS (64320), rue du
Maréchal Foch, section AR n°41 pour une contenance de 7 412 m2. Le prix de vente de cette parcelle a été négocié à
hauteur de TROIS CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (333 540,00 €), conforme à l’avis du pôle
d’évaluation domanial de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 24
mai 2022 (334 000,00 €).
Il est rappelé pour mémoire qu’en vertu de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, les EPFL sont « compétents pour
réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière
ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la
réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1. Ils sont également compétents pour
réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du
même article L.300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. »
Pau Béarn Habitat (PBH) est une société d’économie mixte sous statut juridique de société anonyme d’habitations à
loyers modérés. Ne s’agissant pas d’une personne publique au sens strict, l’EPFL n’est pas fondé à agir directement
pour son compte, bien que le projet en cause relève clairement de ses missions et compétences.
Aussi, en dehors d’une demande de portage de la part de la commune, le seul moyen pour l’EPFL de répondre favo-
rablement à la demande qui lui est faite serait d’acquérir le bien évoqué pour son compte propre, c’est-à-dire sans
la sécurité d’une convention de portage.
Au terme du portage non contractualisé, le bien sera revendu à Pau Béarn Habitat au prix d’acquisition, majoré des frais de notaire, et des éventuelles autres dépenses qui pourront être réalisées par l’EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.
Le code de l’urbanisme prévoit en son article L.324-1 que « aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue ». Aussi, l’EPFL Béarn Pyrénées sollicite cet avis formel,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer à ce sujet.
VU l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,
VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles
l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du
code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans
le cadre d’opérations immobilières,
VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-5 à L.309-9-2,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1,
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi du 13 juillet
2006 portant engagement national pour le logement,
VU l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, Page 22 sur 24
VU la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion
sociale,
VU la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social,
VU l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et
en approuvant les statuts,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-12-11-009 en date du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune
de Bizanos,
VU le schéma de cohérence territoriale du syndicat mixte du Grand Pau, applicable à la commune de Bizanos, ap-
prouvé le 29 juin 2015,
VU le programme local de l’habitat 2018-2023 de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées applicable à
la commune de Bizanos, approuvé le 29 mars 2018,
VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,
VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14 dé-
cembre 2021,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées applicable à la
commune de Bizanos approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021,
VU le courrier de Monsieur le Directeur général de Pau Béarn Habitat en date du 12 mai 2022 sollicitant l’acquisition
et le portage par l’EPFL, pour une durée prévisionnelle de SIX (6) ans, de la parcelle non bâtie en nature de terre sise
à BIZANOS (64320), rue du Maréchal Foch, cadastrée section AR n°41 pour une contenance de 7 412 m2
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementales des finances publiques des Pyrénées-Atlan-
tiques en date du 24 mai 2022, estimant la valeur du bien en cause à 334 000,00 € HT,
CONSIDÉRANT que les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s’imposent à la commune de Biza-
nos au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n’ont pas été atteint sur la période triennale
2017-2019,
CONSIDÉRANT la démarche partenariale en cours du contrat de mixité sociale afin de tendre vers les objectifs de
production de logement social règlementaire,
CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération d’acquisition est supérieur au seuil de consultation réglementaire
de l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5
décembre 2016 à 180 000 euros, un avis du pôle d’évaluation domanial de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques est requis,
CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de la parcelle non bâtie en nature de terre cadastrée à BIZANOS (64320),
rue du Maréchal Foch, section AR n°41 pour une contenance de 7 412 m2 afin d’accueillir un projet d’aménagement à
vocation d’habitat en mixité sociale,
CONSIDÉRANT que cette opération contribuera à la réalisation des objectifs de la commune de Bizanos en matière
d’habitat, notamment social, Page 23 sur 24
CONSIDÉRANT que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la société Pau Béarn Habitat dans ce projet en assu-
rant l’acquisition par voie amiable de ce bien, pour son compte propre, pour une durée de SIX (6) ans,
CONSIDÉRANT que les propriétaires indivis du bien ont accepté l’offre de prix formulée par la société Pau Béarn Ha-
bitat à hauteur TROIS CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (333 540,00 €) net vendeur,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire,
* * * * *
Après en avoir délibéré,
1°) APPROUVE le projet global d’acquisition poursuivi par l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées sur le territoire de la commune de Bizanos tel que présenté ci-dessus
2°) DONNE un avis favorable à l’acquisition par l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées pour son compte
propre de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BIZANOS (64320), rue du Maréchal Foch, cadastrée savoir :
Section N° Lieudit ou voie Nature
Contenance
HA A CA
AR 41 « De la Plaine de l’Ousse » Non bâti 00 74 12
TOTAL 00 74 12
appartenant en pleine propriété indivise à :
• Mme Yaël LAUFER épouse DUBARRE, demeurant à BIZANOS (64320), 16 route d’Idron,
• M. Benjamin LAUFER, demeurant à GALLARDON (28320), 17 rue de Maintenon,
• Mme Julie MONNET épouse FION PALOMO, demeurant à COURTHEZON (84350), 2 place du 8 Mai
1945,
• M. Pierre MONNET, demeurant à GIGNAC (34150), 18 chemin Notre-Dame.
moyennant un montant net vendeur de TROIS CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE EURO
(333 450,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte notarié,
3°) CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis à l’EPFL Béarn Pyrénées.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30
Signature du Maire: Signature du secrétaire de séance:
Coralie Crampes Page 24 sur 24